Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Explications de vote

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Explications de vote

debate, 28/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC) (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes a voté en faveur des deux tiers – sinon des trois quarts – des articles de ce texte d’installation et de programmation, qui sera une mise à jour utile, bien que trop timide, de la législation. Je pense, en particulier, à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui avait permis des avancées significatives en matière d’installation et de formation professionnelle. Nous avons donc amendé ce texte et accompagné l’élaboration de ses dispositifs.
S’agissant des questions d’environnement, le groupe Socialistes considère que la majorité et le Gouvernement ont apporté de mauvaises réponses à la colère paysanne. Selon les experts juridiques, l’« intérêt général majeur », figurant à l’article bk1erek, semble être un leurre, car il porte essentiellement sur les politiques publiques, et non plus sur l’agriculture.
Les articles 13 et 14 contreviennent à l’esprit de la Constitution : l’appréciation du Conseil d’État est sans appel. Ils ont donc vocation à être censurés.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Contre-productifs, ils constituent une fausse promesse faite au monde paysan.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très juste !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous aurions dû, à la place, engager des processus démocratiques et scientifiques permettant de réconcilier la production et la protection des écosystèmes et des biens communs écologiques. Nous disposions d’instruments pour ce faire, mais nous y avons renoncé au profit de promesses que nous pouvons qualifier de démagogiques.
Cependant l’essentiel est ailleurs. Nous ne sommes pas seulement confrontés à un mur climatique qui changera profondément nos méthodes et nos conditions de production, nous sommes également confrontés à une falaise démographique. Plus d’un tiers des paysans quittera le métier au cours des dix prochaines années ; à cette occasion, un tiers de la surface agricole utile française (SAU), soit 10 millions d’hectares, changera de mains.
Monsieur le ministre de l’agriculture, nous sommes face à un choix d’une grande clarté – personne ne peut dire le contraire. Soit ces terres contribueront à l’agrandissement, accélérant le développement d’une agriculture dite de firme, qui enrichit certains acteurs, mais appauvrit l’ensemble des agriculteurs sur les plans social, écologique et économique – la démonstration n’est plus à faire.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Soit elles contribueront à l’installation de nouveaux agriculteurs. Ce faisant, elles permettront d’atteindre le chiffre que le groupe Socialistes a, par amendement, introduit dans la loi : parallèlement aux 400 000 exploitations, nous avons besoin de 500 000 exploitants pour assurer la souveraineté alimentaire et les transitions agroécologiques indispensables à la survie de notre agriculture.
Au quotidien, dans chacun de nos territoires et chacune de nos circonscriptions, des démembrements de propriétés juridiques ont lieu, et l’on constate des aberrations en matière de travail intégralement délégué. Non seulement le phénomène sociétaire n’a pas été canalisé, mais il a parfois été amplifié par la loi Sempastous de 2021. Une grande dérégulation est à l’œuvre, ruinant les possibilités d’assurer le renouvellement des générations.
En 1962 déjà, ce phénomène massif était dénoncé par le grand Edgard Pisani. À cette tribune, il évoquait la dépaysannisation de l’agriculture et l’accaparement des terres – il utilisait déjà ce terme. Il expliquait que lorsque le plus gros cultivateur d’un village réalisait toutes les ventes, il empêchait les autres de se développer et de contribuer à nourrir leurs concitoyens. L’argent devenu anonyme dans la possession des terres dénaturait selon lui le lien entre la terre, la nation, le travail et le foncier.
Nous avons réussi à éviter l’aggravation de la situation par un mécanisme de financiarisation ; c’est peut-être la seule victoire que nous avons obtenue, grâce à notre mobilisation. Nous avons évité le pire, mais avons-nous préparé le meilleur ? Non. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À défaut d’une ambitieuse loi de réforme foncière dessinant une nouvelle architecture désormais indispensable, nous avions formulé une dizaine de propositions visant à réparer les manques et failles de la dérégulation agricole : elles ont été repoussées par votre majorité.
Nous avons eu des débats parfois très tendus sur l’enjeu majeur que constitue le foncier. Je ne m’attarderai pas sur les autres carences du projet de loi, notamment en matière d’organisation économique et d’organisation du travail, qui auraient mérité tant d’autres articles. Je dois vous le dire, à vous, monsieur le ministre, comme à tous les responsables de la majorité : il y a quelques jours, dans un moment de colère – qui s’est transformé en moment de vérité –, vous avez reconnu que l’absence de consensus au sujet du foncier vous empêchait d’aller plus loin.
Pourtant, en 1962, quand Edgard Pisani engage la France sur une voie de prospérité pour nourrir les Français et participer à la sécurité collective mondiale en matière alimentaire, il ne dispose pas d’un consensus ! Il s’appuie sur une force émergente issue de la société civile, le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), issu de la Jeunesse agricole catholique (JAC). Il n’existe pas de consensus entre les propriétaires et les fermiers, mais Edgard Pisani tranche ! En vérité, il n’y aura jamais de consensus, ni dans la profession agricole, ni dans la classe politique. Monsieur le ministre, la véritable raison de votre frilosité, c’est qu’il n’y a pas de consensus au sein même de votre majorité.
Si vous aviez eu le courage et la vision nécessaires, nous aurions pu rassembler une majorité d’idées pour engager cette réforme fondamentale pour le revenu du monde paysan, mais aussi pour la prospérité de l’agriculture, pour l’agroécologie et pour la place de la France dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Nous ne l’avons pas fait et la promesse de 500 000 paysans restera vaine. Nous allons tout droit vers une agriculture, plus pauvre, réduite à 200 000 paysans : nous avons raté ce rendez-vous. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. C’est un appel, monsieur le ministre, à rassembler d’urgence une majorité d’idées autour d’un projet fondateur pour l’agriculture du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : La souveraineté alimentaire ne se décrète pas. Reprendre la main sur notre destin alimentaire et agricole exigera plus que des déclarations d’intention et un texte insuffisant qui renvoient les sujets fondamentaux à de futures lois. Depuis des mois, les agriculteurs l’affirment : pour se relever, l’agriculture française a besoin de bras et d’un cap.
En l’espace d’un demi-siècle, elle a subi un plan social massif, perdant de nombreux emplois agricoles et accusant la disparition de 800 000 exploitations. Cette grande transformation a conduit les exploitations à s’agrandir, sous les effets d’une politique agricole commune (PAC) davantage tournée vers l’intensification des processus de production. Les terres se sont concentrées et la taille moyenne des fermes a presque triplé en trente ans. Si rien n’est fait, on estime que d’ici à 2035, la France pourrait continuer de perdre plus de 100 000 exploitations agricoles. On ne saurait se résoudre à cette perspective, à moins d’accepter que les zones rurales se transforment en vastes déserts.
Dans nos assiettes, fruits, légumes, poissons et viandes sont massivement produits à l’étranger et importés, selon des normes sociales, environnementales et sanitaires au rabais. Voilà où nous en sommes : à cause de la mondialisation alimentaire, même l’acte de se nourrir en est venu à subir la loi de la concurrence libre et non faussée. Cette trajectoire, qui fait du mal à nos campagnes et sape notre souveraineté alimentaire, nous conduit dans le mur. À ne vouloir faire de l’agriculture qu’un bien d’exportation interchangeable avec des voitures ou d’autres biens, nous avons capitulé et sacrifié notre souveraineté ; nous ne permettons plus le renouvellement des générations et nous fragilisons l’environnement.
Le texte, que nous avons longuement discuté, ne répond pas aux grands enjeux d’une agriculture française qui décroche depuis dix ans et ne parvient plus à assurer la relève des générations. Non, ce texte ne relève pas le défi de l’accès au foncier. Non, ce texte ne relève pas le défi majeur de l’élevage fragilisé, il ne met pas un terme aux fermetures successives des ateliers laitiers et il ne permet pas aux éleveurs de surmonter leur découragement. Non, ce texte ne répond pas à la question centrale des prix rémunérateurs pour cette profession où l’on peut travailler soixante-dix heures par semaine pour gagner moins d’un Smic. Non, ce texte ne relève pas le défi de l’accaparement des terres et de la fragilisation d’une agriculture à taille humaine. Non, ce texte ne traite pas le sujet central des traités de libre-échange qui attaquent notre modèle agricole.
À ce sujet, vous avez rejeté toutes nos propositions de moratoire, mais les députés du groupe GDR-NUPES reviendront à la charge dès jeudi prochain, à l’occasion de notre journée de niche avec un texte visant à en finir avec le Ceta – Accord économique et commercial global. Vous rattraperez-vous ? Soutiendrez-vous cette initiative afin de protéger ceux qui nous nourrissent ?
Par ailleurs, ce texte comporte de nombreux défauts, comme celui consistant à résumer les enjeux de souveraineté alimentaire à des mesures de simplification de normes. Prenons l’exemple de l’« intérêt général majeur » : la notion peut être séduisante, si on la regarde à la va-vite, mais elle pourrait avoir des conséquences négatives en matière de respect du droit de l’environnement. La réforme de la fiscalité des donations et des successions des terres agricoles ou la question des taux de la taxe foncière sur les terrains agricoles sont avancées sans qu’aucune garantie ne soit donnée aux collectivités quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués.
Un signal fort était attendu après les manifestations historiques de cet hiver. Sur les sujets fondamentaux, comme celui des prix – qu’on ne peut pas éternellement renvoyer à plus tard – et celui de l’accès au foncier, le statu quo n’est pas tenable.
Ce texte, souvent déclaratoire, n’est clairement pas de nature à répondre aux défis de l’agriculture en France et dans les outre-mer pour les dix ans à venir. Dans les débats, par respect pour le monde agricole, nous avons voulu éviter la caricature. Dans ce texte très insuffisant, nous avons voulu défendre ce qui pouvait l’être et promouvoir, grâce à nos amendements – comme celui d’André Chassaigne relatif aux communes boisées – quelques avancées, telles que la défense d’une ambition pour l’agriculture biologique ou le rejet d’une introduction massive de fonds d’investissement privés dans l’agriculture par le biais des groupements fonciers d’investissement.
Ce n’est pas le texte que nous voulions, même si l’on peut mettre à son crédit l’inscription de points positifs dans notre droit, comme la prise en compte des difficultés pesant sur l’installation des jeunes agriculteurs, avec la création des guichets France Services agriculture, ou quelques perspectives supplémentaires données à l’enseignement agricole. Malgré les améliorations que nous avons pu y apporter, nous restons sur notre faim. Dans l’attente des résultats de la navette parlementaire, la grande majorité de notre groupe parlementaire s’abstiendra – des voix discordantes s’exprimeront, comme elles ont toujours le droit de le faire dans notre groupe où la liberté est la règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Hier, alors que je traversais ma circonscription, je suis tombé sur un panneau retourné, comme une piqûre de rappel des difficultés du monde agricole. Ce symbole d’une agriculture qui marche sur la tête a émaillé les zones rurales à compter de novembre dernier, avant de disparaître peu à peu de nos paysages. Il ne les a pas désertés parce que les causes de la colère paysanne ont disparu : les revenus restent insuffisants, les normes trop complexes et illisibles, et la concurrence internationale souvent déloyale. Les panneaux ont été remis sur pied parce que les agriculteurs ont cru aux promesses du Gouvernement de prendre à bras-le-corps leurs difficultés.
Aujourd’hui, ils sont déçus. Ils ne sont pas naïfs et savent qu’il n’y a pas de remède facile, ni de solution évidente aux problèmes du monde paysan. En revanche, ils attendent une volonté politique, ce qui est légitime.
À cet égard, ce projet de loi, présenté comme une réponse à la crise agricole, manque singulièrement d’ambition. Il ne contient pas un mot sur l’insuffisance des revenus agricoles, sur la préservation du foncier, sur la transition agroécologique, ou encore sur l’autonomie alimentaire des outre-mer. 4450Ces questions essentielles ont été renvoyées à des textes ultérieurs, sans que l’on sache précisément quel en sera le contenu ni quand ils seront examinés. Chacun sait que les priorités se bousculent dans notre assemblée ; plutôt que de multiplier les textes, pourquoi ne pas avoir prévu une grande loi agricole unique, qui aurait apporté une réponse globale, cohérente et ambitieuse ?
Nous vous avons fait part de nos regrets dès la présentation du texte en Conseil des ministres. Nous avons espéré tirer profit des discussions pour combler, autant que possible, ses défaillances. Force est de constater, à l’issue de nos débats, que nous sommes toujours loin du compte. Ce projet de loi reste insuffisant : il se borne à prendre quelques mesures, dont la plupart sont d’ordre réglementaire ou dépourvues d’une réelle portée législative.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Et dangereuses pour l’environnement !

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi, en matière de souveraineté alimentaire, les objectifs définis sont tellement nombreux que l’on peine à déceler le cap fixé. Certains points essentiels – comme ceux relatifs à l’agriculture biologique – avaient même été oubliés dans la rédaction initiale et ont dû être ajoutés à la hussarde.
Quant à la reconnaissance de l’intérêt général majeur de l’agriculture, c’est une disposition à la portée toute symbolique. La protection de l’environnement est, et restera, constitutionnellement garantie et cet ajout au code rural ne changera donc pas la donne. Le même constat s’applique à l’article 8 qui définit des objectifs d’installations. Comment espérer parvenir à une stagnation des effectifs agricoles – puisque tel est l’objectif que vous vous êtes fixé – sans mener une réforme du foncier ?
Ce projet de loi recèle aussi des occasions manquées. Ainsi, la création de diagnostics modulaires répond à une demande du monde agricole, mais sans financement dédié, rares seront les agriculteurs à s’emparer de ce nouvel outil.
Il me faut dire un mot, également, des dispositions contestées et contestables de ce projet de loi. L’une des principales visait à créer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) ; elle a fort heureusement été écartée par notre assemblée, puisque nous avons majoritairement souhaité éviter une financiarisation de l’agriculture et une augmentation du risque de renchérissement du prix du foncier.
La réécriture de l’article 13, en revanche, a été adoptée. Vous promettiez initialement une révision et une harmonisation du quantum des peines en cas d’atteintes à l’environnement. Nous étions prêts à vous suivre, mais vous n’avez finalement pas retenu cette solution.
Vous avez fait adopter un amendement qui « réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle ». Cette présomption s’appliquera à toute personne, qu’elle travaille dans l’agriculture ou non, et à tous les faits, qu’ils soient ou non commis dans le cadre d’une activité agricole. Un pan entier du droit environnemental est ainsi touché, avec un grave risque de régression.
Cette réécriture ne satisfait pas non plus les agriculteurs, qui se voient infantilisés par la création d’un stage de sensibilisation à la préservation de l’environnement en cas d’atteinte à la biodiversité. Espérons que les sénateurs auront la lucidité de revenir sur ces dispositions.
J’en finirai en évoquant les rares mesures allant dans le bon sens, au premier rang desquelles la création d’un guichet unique pour l’installation des exploitants et la transmission des exploitations. Elle est de nature à améliorer les contacts entre les cédants et les nouveaux arrivants. De plus, elle renforcera l’accompagnement des agriculteurs.
De même, nous nous réjouissons de l’adoption de notre amendement qui permet d’adapter les calendriers de taille des haies aux réalités locales, comme de celui qui autorise les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires. Ce sont de bonnes dispositions.
Toutefois, il ne s’agit que de maigres avancées qui ne justifient pas, à elles seules, que notre groupe apporte son soutien au projet de loi. Espérons que les textes promis seront bel et bien présentés, et qu’ils répondront enfin aux attentes du monde agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La loi qui va être votée est absolument remarquable. Elle est remarquable par l’ampleur de tout ce qu’elle ne traite pas. Nous, les Écologistes, avons arraché l’ajout de l’objectif de la juste répartition de la valeur, la défense du pastoralisme et de l’agriculture biologique, la suppression de la tentative de financiarisation de l’agriculture par les groupements fonciers d’investissement, la garantie du pluralisme et de la neutralité dans l’accompagnement à l’installation et, même, un rapport consacré au contrôle par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des importations de miel.
En revanche, toutes nos propositions structurelles ont été rejetées, qu’il s’agisse de mieux réguler le foncier, de fournir les moyens nécessaires aux établissements publics, de former les agriculteurs de demain, de développer l’agroécologie ou de garantir au secteur une gouvernance plus démocratique.
En dépit de soixante-dix heures d’examen, cette loi ne contient toujours rien sur le revenu des agriculteurs, rien sur la lutte contre la concurrence déloyale, rien qui protège les terres de la spéculation et de la concentration, rien contre l’agrandissement des exploitations, rien sur la transition écologique, rien enfin qui ne permette d’atteindre les objectifs d’installations fixés par le texte lui-même, dont ils devaient pourtant constituer le cœur.
Pourquoi, monsieur le ministre, alors que tout – des constats scientifiques à la volonté de la majorité des agriculteurs en passant par l’objectif de souveraineté alimentaire ou par le mur des limites planétaires qui se dresse devant nous – devrait nous inciter à prendre cette direction ?
Nous connaissons la réponse à cette question. Ce texte est indigent car le secteur agroalimentaire est pris en tenaille par des intérêts contradictoires. Il est certes très facile de se réfugier derrière l’idée de la cohabitation des modèles, mais elle n’est qu’un mythe qui permet de dire à chacun ce qu’il veut entendre sans se mouiller. Car, entre les éleveurs extensifs des fermes familiales et la poignée de firmes céréalières intensives qui visent l’exportation et ont l’oreille des ministères, les intérêts sont contradictoires.
Quand les premiers ont besoin d’un marché qui soit protégé des fermes usines américaines ou argentines pour continuer de vendre leurs produits au prix juste, les secondes demandent la dérégulation des marchés et défendent les accords de libre-échange pour écouler leur production dans les pays du Sud. Quand les premiers ont besoin qu’on organise le partage de l’eau pour assurer l’alimentation 4451de leurs animaux, les secondes ont intérêt à accaparer la ressource pour irriguer leurs cultures et maximiser leurs profits. Quand les premiers auraient besoin que la PAC valorise les haies, les pâturages et les pratiques agroécologiques, les secondes, pour récupérer la majorité des aides publiques, défendent la PAC qui distribue les aides à l’hectare.
Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne défendez pas tous les modèles. Vous en tuez un pour asseoir la domination d’un autre. Vous tentez de camoufler ce choix en utilisant de jolis mots qui, à la première lecture, apaisent : souveraineté alimentaire, sécurisation, simplification, libération. Vous osez dire que vous portez la voix de la majorité mais vous défendez la minorité des mieux lotis. Vous osez parler de bon sens mais vous le dévoyez en répétant à l’envi la formule « pas d’interdiction sans solution » tout en vous acharnant contre toutes les solutions qui permettraient aux agriculteurs de devenir plus autonomes ou de se passer des intrants chimiques. Vous le dévoyez en multipliant les interventions démagogiques en défense des fermes usines, dont vous prétendez pourtant qu’elles n’existent pas, quand, en même temps, vous ne faites rien pour défendre concrètement l’immense majorité des élevages français, menacés par la concurrence internationale.
Les Écologistes ont proposé de garantir que la viande servie dans les cantines publiques soit française. C’était une occasion simple d’offrir des débouchés à nos éleveurs et d’éloigner le bœuf argentin comme le poulet thaïlandais des assiettes de nos enfants. Pourtant, collègues de la majorité, des Républicains et du Rassemblement national, vous avez voté contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Grâce à vous, nous allons donc continuer à importer de la viande de l’autre bout du monde et nos élevages vont continuer à mettre la clé sous la porte. Et vous irez verser des larmes de crocodile sur les plateaux de télévision en accusant les écologistes de tous les maux. Votre tartuferie est totale. Car, dernier acte de ce bal tragique, pour cacher votre inaction et vos fourberies, il vous fallait détourner l’attention et trouver un bouc émissaire. Comme d’habitude, ce sera l’écologie.
Chers collègues, les seules mesures concrètes et tangibles qui resteront de ce texte de loi seront celles que vous avez ajoutées aux articles 13 et 15. En portant atteinte au droit de recours ou en ajoutant un critère d’intentionnalité presque impossible à prouver pour pénaliser la destruction d’espèces protégées, elles constituent des reculs inédits en matière de droit de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Désormais, c’est open bar : promoteurs immobiliers, énergéticiens et chasseurs pourront détruire des espèces menacées et plaider la non-intentionnalité.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne l’ai pas fait exprès ! (Sourires.)

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour faire passer ce recul sans précédent, vous utilisez cyniquement les agriculteurs, qui ne vous ont rien demandé.
Monsieur le ministre, contrairement à vous, les écologistes ne racontent pas de craques aux agriculteurs. Ils assument pleinement et fièrement de défendre le modèle qui est encore celui de la majorité des exploitations, le modèle qui profite à l’intérêt général, celui de l’agriculture familiale, de l’élevage pastoral, des exploitations autonomes et économes, de l’agriculture biologique, de l’agroécologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les écologistes ne lâcheront jamais. Vous ne détruirez pas l’agriculture française. Vous ne détruirez pas notre environnement. Partout où vous voudrez saccager les haies, accaparer l’eau, porter atteinte aux espèces menacées ou couper des forêts, vous nous trouverez face à vous. Partout, nous continuerons à relayer la voix des scientifiques, à accompagner les innovations des agriculteurs et de la société civile. Partout, nous encouragerons à partager la terre, à s’installer dans des projets agroécologiques, à se former, à transmettre, à coopérer.
Nous demandions une loi à la hauteur ; nous avons une loi qui satisfait tous ceux qui voulaient que rien ne change. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Cécile Untermaier et M. Dominique Potier applaudissent également. )

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans hésitation, nous voterons contre ce texte indigent voire, pour certains articles, dangereux. Nous continuerons à nous battre pour des agriculteurs nombreux et heureux et pour des campagnes vivantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons nous prononcer sur une loi attendue de longue date, bien avant la crise agricole qui a secoué notre pays, une loi qui donne de la perspective aux agricultrices et aux agriculteurs de notre pays, une loi qui envoie aussi des messages indispensables : oui, nous voulons préserver l’agriculture en France ; oui, nous voulons enrayer le déclin démographique ; oui, n’en déplaise à certains, nous voulons produire en France et être davantage souverains.

Un député du groupe SOC : Pipeau !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Cette ambition se traduit par l’inscription de l’agriculture, en particulier de l’élevage et du pastoralisme, comme intérêt général majeur. En tant que député de Haute-Savoie et président du groupe d’études sur le pastoralisme, je salue cette avancée, obtenue en commission et confirmée en séance. Elle montre la volonté de la représentation nationale et le rang où nous désirons placer l’agriculture. C’est le sens aussi de l’objectif des 400 000 exploitations que, parlementaires de tous bords, nous avons voté ensemble, précisément parce que nous défendons l’agriculture à la française.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un plancher pas un plafond !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Pour atteindre cet objectif, nous agirons comme jamais pour soutenir la formation agricole et pour faire connaître et aimer les métiers du secteur, loin des caricatures que certains ont trop souvent dessinées dans cet hémicycle. Avec la mise en place d’actions systématiques de découverte de l’agriculture à l’école, avec des stages au collège et au lycée, et avec la création d’un diplôme à bac + 3, ce ne sont pas moins de 50 000 professionnels qui seront déployés pour le développement et la transition de notre agriculture.
Pour donner un nouveau souffle à l’installation et à la transmission, tous les nouveaux exploitants bénéficieront d’un accompagnement individualisé et d’une simplification des démarches grâce au réseau France Services agriculture. Des outils de diagnostics seront mis à leur disposition – je dis bien « mis à leur disposition » et non « imposés », comme certains ont tenté de le faire croire –, pour évaluer les exploitations face aux enjeux de la transmission, de l’installation et du changement climatique.
Les débats, qui ont été passionnants, nous ont permis de voir qu’il existe une sorte de point commun entre l’extrême gauche et l’extrême droite. (Exclamations sur divers bancs.) À l’extrême gauche comme à l’extrême droite, on croit qu’écologie et décroissance doivent aller de pair. (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) Vous, parce que vous défendez la décroissance.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça s’appelle les limites planétaires !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, vous vous opposez à l’écologie. Vous vous êtes opposés à la seule mention du changement climatique dans le texte car, pour vous, l’écologie, c’est forcément la décroissance.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Nous défendons une production agroécologique. Nous défendons une agriculture à la française qui puisse concilier la production, la souveraineté et l’écologie, pour peu que cette dernière soit mesurée, pragmatique et efficace.
Pour simplifier les procédures et sécuriser les projets agricoles, nous réduisons les délais de recours contentieux contre eux et contre les ouvrages hydrauliques. Contrairement à ce que laissent croire des propos caricaturaux, nous ne le faisons pas en remettant en cause le droit au recours mais simplement en faisant gagner du temps à des gens ciblés par certaines associations qui se comportent comme des prédatrices, à des exploitations dont l’avenir est menacé par certaines associations et nébuleuses.
Dans ce projet de loi, nous nous sommes aussi inspirés des bonnes pratiques régionales pour les généraliser. Je pense au droit à l’essai pour les jeunes agriculteurs, et à la création d’un droit à l’erreur spécifique pour les exploitants. Comme l’ont dit le ministre et les rapporteurs, démentant certaines caricatures, il s’agit d’une mesure de confiance vis-à-vis des agriculteurs et non d’une mesure de réduction de la protection de l’environnement.
Je mentionne aussi la modification, attendue et concertée avec le Gouvernement, du régime de responsabilité des chiens de protection de troupeaux, qui vient réparer un paradoxe. Les éleveurs ne doivent pas être tenus pour responsables des conséquences des moyens de production qu’ils sont contraints de mettre en place.
Posons la question sans détour : cette loi va-t-elle tout régler ? (« Non ! » sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Non, et personne ici n’a prétendu le contraire. Mais si, comme moi, vous avez fait le tour de votre circonscription cette semaine, vous savez que cette loi est attendue.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Personne n’y croit !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Des agriculteurs haut-savoyards de tous bords politiques m’ont dit qu’elle allait dans le bon sens. Et vous, face au bon sens, vous cherchez des excuses. Des excuses pour ne pas faire confiance aux jeunes agriculteurs, des excuses pour ne pas défendre la production en France, des excuses pour ne pas défendre notre souveraineté.
Bien sûr, d’autres travaux viendront, comme ceux de nos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard, ceux sur les produits phytosanitaires ou ceux sur la contractualisation. Nous ne prétendons pas avoir tout réglé mais nous avançons pas à pas et nous ne nous laisserons pas intimider par vos provocations, plus décroissantes qu’écologiques.
Parce que ce projet de loi a été coconstruit avec les agriculteurs de notre pays, parce qu’il leur donne des perspectives et des leviers nouveaux, parce qu’il soutient les jeunes agriculteurs et parce qu’il leur fait confiance, parce qu’il a fait l’objet de débats nourris et de modifications adoptées par-delà les clivages, le groupe Renaissance le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte (RN) (Rassemblement national) : À défaut d’avoir débouché sur la grande loi de libération de la pratique agricole et de protection de nos filières, que nous appelions de nos vœux, ces deux semaines de débats auront permis de faire ressortir plus nettement que jamais les contradictions profondes du positionnement politique de la majorité.
Dans une vaine tentative de clore la séquence ouverte par les légitimes manifestations de cet hiver, le projet de loi débute par une solennelle déclaration des droits de l’agriculture et des agriculteurs, accompagnée d’une litanie d’objectifs louables tendant à la préservation de la souveraineté alimentaire française.
Pourtant, ce qui suit peut se résumer en un exercice d’équilibrisme se proposant de concrétiser en matière agricole le fameux « en même temps » macronien. Un exercice raté car nous ne pouvons que constater, article après article, que la main qui aide les agriculteurs et facilite leurs projets est systématiquement moins forte que celle qui, dans une recherche désespérée de considération de la part des tenants de la décroissance et de l’écologie punitive, restreint leur liberté.
Ainsi, ce refus politique de choisir nous a conduits à un texte d’immobilisme camouflant mal, par quelques mesures insuffisantes en faveur du monde paysan, un surcroît de normes qui ne feront qu’alourdir le carcan qui l’étouffe et qui l’a amené à exprimer sa colère ces derniers mois.
Où est le renouveau de la production agricole lorsque vous mettez en place un diagnostic climatique et économique des exploitations, c’est-à-dire un outil pensé par les tenants de l’idéologie « décroissantiste » dans l’objectif assumé de décourager cette même production ? Où est le respect de la liberté de carrière de nos agriculteurs lorsque vous étendez de trois à cinq ans avant l’âge de la retraite le délai limite pour satisfaire à l’obligation de notifier à l’administration un arrêt d’exploitation, ce qui, selon le Conseil d’État, « est de nature à contraindre l’activité agricole dans des proportions inédites » ?
Où est le souci d’encourager une nouvelle génération d’agriculteurs à se lancer lorsque vous obligez tout candidat à la reprise d’une exploitation – sans doute pour l’habituer à la contrainte permanente qui l’attendra tout au long de sa carrière – à bénéficier d’un fumeux service personnalisé d’accompagnement et de conseils, fourni par des cabinets agréés, s’il veut percevoir les aides à l’installation ?
Où est la confiance envers les agriculteurs lorsque vous créez par voie d’amendement un stage de sensibilisation venant s’ajouter aux peines sanctionnant un manquement aux règles environnementales, assumant ainsi de considérer nos agriculteurs comme des ignorants qu’il convient d’éduquer ?
Où est l’engagement de ne plus faire de surtransposition des normes européennes lorsque, sous couvert de simplification, vous soumettez nos exploitants à une législation sur les haies plus étendue et plus contraignante que les prescriptions de l’Union européenne ?
Où sont les conséquences législatives du soutien que vous avez manifesté envers les agriculteurs de Sainte-Soline lorsque, en prévoyant un juste aménagement des procédures contentieuses pour les ouvrages hydrauliques agricoles, vous en excluez les bassines prélevant des eaux souterraines, sans doute par peur de provoquer une nouvelle levée de boucliers dans les rangs de l’extrême gauche ?
Où est la prise en considération du caractère urgent de la réforme du cadre fiscal et social s’imposant à nos agriculteurs lorsque vous renvoyez aux textes budgétaires de l’automne prochain des mesures que vous avez claironnées ces derniers mois, comme le renforcement de l’abattement sur les transmissions d’exploitation ou celui du dispositif d’exonération de cotisations des travailleurs saisonniers ? Pourquoi ne pas les avoir intégrées au texte ?
Enfin, et c’est sans aucun doute le plus important, où sont les seules mesures aptes à sauver l’agriculture française, à savoir la fin de la concurrence internationale déloyale et celle de l’écologie punitive, qui mènent nos filières à la catastrophe, ainsi que la garantie de prix rémunérateurs, que le cadre législatif n’assure toujours pas ?
Mes chers collègues, quelques mesures opportunes mais mineures ne sauveront pas un texte qui, en esquivant perpétuellement le fond du problème, échoue lamentablement à tenir son rang de projet de loi d’orientation agricole. Pire, il représente pour la dignité de nos agriculteurs un véritable camouflet ; il ne récoltera auprès d’eux que la saine résistance qu’il mérite.
C’est pourquoi, en dépit des appels de certains syndicats – dont nous nous demandons s’ils visent à défendre réellement les intérêts agricoles ou s’ils ne cherchent pas plutôt à donner le change pour éteindre la colère qui gronde –, nous voterons contre ce texte et continuons d’appeler de nos vœux une grande loi de libération de l’agriculture française qui nous permettra d’assumer à nouveau notre rang de puissance agricole mondiale et rendra à notre monde rural sa fierté et sa dignité. Ce que nous souhaitons, c’est mettre sur la table les vrais enjeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, votre texte ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.)

M. Léo Walter (La France insoumise) : Ça, c’est dit !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Pourtant, il y a urgence. Les agriculteurs étaient sur les ronds-points en janvier dernier. La moitié des paysans vont partir à la retraite d’ici à 2030. Les rendements céréaliers connaissent pour la première fois depuis des décennies une chute du fait du changement climatique et de la perte de la biodiversité. Les marges des agriculteurs sont de moins en moins importantes, celles des grandes surfaces le sont de plus en plus ; 16 % d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Et c’est la concurrence internationale qui fixe les prix payés par la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a urgence donc, mais votre texte ne sert à rien.
En ce qui concerne la première demande des agriculteurs, le revenu, La France insoumise vous a proposé de fixer des prix planchers rémunérateurs. (Mêmes mouvements.) Nous vous avons proposé la fin des traités de libre-échange, qui écrasent les agriculteurs sous la concurrence déloyale. Nous vous avons proposé d’encadrer les marges de l’agroalimentaire, parce que les paysans sont payés de moins en moins tandis que les Français payent de plus en plus. De tout cela, il ne reste rien. Dans ce texte, rien ne permet aux agriculteurs d’améliorer de quelque façon que ce soit leur rémunération. Rien. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce qu’on appelle faire dans la dentelle…

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Pour Thierry, éleveur bovin en Haute-Vienne, qui a repris la ferme familiale il y a vingt ans, qui cumule les dettes, travaille soixante-dix heures par semaine et ne sait pas comment boucler les fins de mois, votre texte ne sert à rien. Pour Nicolas, apiculteur en Charente, qui est obligé de vendre son miel 3 euros le kilo à la grande distribution alors qu’il lui en faudrait 12 pour vivre correctement, et cela parce que ce prix lui est imposé en raison de celui du miel d’importation de basse qualité, votre texte ne sert à rien.
Les mesures pour faciliter l’installation de nouveaux paysans ? La France insoumise vous a proposé de renforcer le contrôle de l’accès au foncier, de manière à mieux protéger les terres agricoles et faciliter la division des grandes exploitations lors de la transmission afin de les rendre accessibles à de jeunes porteurs de projet. Nous vous avons proposé la création de postes supplémentaires de professeurs dans l’enseignement agricole public afin d’assurer la formation de nombreux nouveaux agriculteurs. Nous vous avons proposé d’augmenter les moyens donnés aux restaurations collectives, dans les cantines ou dans les hôpitaux, afin d’y servir une nourriture locale, de qualité et qui crée des débouchés pour les paysans. Nous vous avons proposé de mettre en place les infrastructures nécessaires : ateliers de transformation, abattoirs locaux publics, ateliers de découpe… Il n’y a rien de tout cela dans le projet de loi. Rien.
Pour Héloïse, maraîchère en devenir qui cherche du foncier pour s’installer dans le Grand Est, et qui aimerait être accompagnée pour fournir une cantine et s’assurer un revenu stable, votre texte ne sert à rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’il ne profite pas à Thierry, Héloïse et Nicolas, à qui donc profite-t-il ?
Monsieur le ministre, votre texte ne sert à rien pour les agriculteurs, mais il profite à Lactalis, Auchan, Nestlé, Carrefour, Danone, Leclerc, Intermarché et les autres, qui ne voient jamais leurs marges remises en question par le projet de loi, alors qu’ils sont les premiers profiteurs de la crise agricole. (Mêmes mouvements.) Il profite aux activités d’exportation de quelques-uns aux dépens de la production des autres, notamment lorsque vous réduisez les délais de contentieux pour faire passer des projets de fermes-usines ou de mégabassines, parfois avec l’aide de millions d’euros d’argent public. (Mêmes mouvements.) Il profite à l’agro-industrie, lorsque vous introduisez dans le texte la possibilité de payer en échange de l’abandon des poursuites judiciaires en cas de dégâts portés à l’environnement, qui est pourtant le socle du travail des agriculteurs.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Il profite aux braconniers, aux promoteurs éoliens, aux industriels, lorsque vous effectuez un recul historique en introduisant la présomption de non-intentionnalité en matière d’atteinte aux espèces, rendant presque obsolète la protection de celles-ci et accélérant l’effondrement du vivant, sur lequel nous reposons pourtant tous. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, l’histoire a longtemps été rude avec les paysans. Même la Révolution les a oubliés, les faisant passer du statut de serfs de l’aristocratie à opprimés de la 4454bourgeoisie. Les quelques avancées du milieu du bkXXeek siècle leur avaient permis de s’émanciper, de devenir propriétaires de leurs terres et d’être peu à peu reconnus financièrement pour le service qu’ils rendaient : nourrir le peuple.
Aujourd’hui, alors que les agriculteurs subissent, comme le reste de la planète, le changement climatique et la chute de la biodiversité, ce projet de loi aurait dû être le texte fondateur d’une nouvelle révolution agroécologique, qui assurerait un accompagnement historique des agriculteurs et marquerait la reconnaissance par l’État de leur rôle face à ces défis immenses – mais tel n’est pas votre choix.
Vous actez par ce texte la mort du modèle agricole familial, la mort de l’agriculture paysanne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous actez un retour en arrière historique, par lequel les paysans redeviennent exploités, les exploités de l’agro-industrie.
Monsieur le ministre, par respect pour les agriculteurs, vous devriez retirer ce texte. Quant à nous, par respect pour Thierry, Héloïse, Nicolas, Christelle, Laurent, Marianna, Benjamin, Amandine et tous les autres, nous voterons résolument contre. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est votre discours qui ne sert à rien !

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR) (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cinq semaines nous étaient données pour centrer la discussion sur l’installation et le renouvellement des générations, et pour améliorer un texte très incomplet pour tout ce qui concerne la souveraineté, l’autonomie et la pérennité de notre agriculture. Pourtant, j’ai constaté avec amertume que certains, ici, semblaient plus enclins à s’opposer aux agriculteurs qu’à les soutenir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut choisir : défendre le monde agricole ou se perdre dans des querelles dogmatiques.
Les discussions se sont éternisées, nous faisant perdre un temps précieux. La nature même des débats soulève des interrogations. Voulons-nous réellement nourrir nos populations nationales ou préférons-nous continuer à importer massivement ? Souhaitons-nous vraiment nous confronter aux enjeux alimentaires mondiaux ?
Les débats que nous avons eus ont révélé au grand jour les positions des uns et des autres. Certains font le choix de défendre la souveraineté alimentaire, d’autres celui de diviser le monde agricole. Il en est même qui se sont fait les porte-parole de l’agri-bashing, utilisant les agriculteurs comme boucs émissaires pour assouvir leurs ambitions personnelles. Ils ont préféré exploiter la détresse des paysans plutôt que de proposer des solutions concrètes. Cette union des extrêmes, alliant les dogmes écologistes radicaux et les idéologies superficielles, est une menace directe pour notre agriculture.
Allez dans les exploitations ! Parlez aux agriculteurs ! Comprenez combien il est difficile de nourrir le pays chaque jour, combien il est difficile d’être aujourd’hui chef d’entreprise ! On leur dit de continuer à travailler ; alors, ils le font, souvent la peur au ventre – de la ruine d’un semis, des contrôles permanents, de ne pas pouvoir boucler les fins de mois. Ce qu’ils nous disent, c’est qu’ils ne comprennent plus ce que la France veut : nourrir sans produire, cultiver sans cultures, élever sans élevage ? Ils n’acceptent plus les condamnations de la part de ces pseudo-experts verts qui leur donnent des leçons dans les médias et dans l’hémicycle. Ils n’acceptent plus le poids de la folie administrative et de cette technocratie abrutissante qui empêche tout, qui interdit tout, qui les tue petit à petit. Ils n’acceptent plus les contrôles acharnés lorsqu’ils traitent leurs vergers ou leurs cultures pour les protéger, alors que sont signés dans leur dos des accords de libre-échange sans cesse plus nombreux. Ils vous demandent non pas de travailler moins, mais, au contraire, de pouvoir, sans entraves, continuer à travailler plus.
Non aux choix claniques ! Soyons fiers de nos agriculteurs, fiers des outils dont nous disposons. Accompagnons les agriculteurs dans toutes les transitions, quelle que soit la génération à laquelle ils appartiennent, leur expérience ou la nature de leur exploitation. Il n’y a aucune raison de les opposer, car la souveraineté alimentaire de notre pays est un enjeu vital. Aujourd’hui, pour être agriculteur, il faut être valeureux. Rendons-leur justice et soyons équitables !
Monsieur le ministre, nous espérions une loi de programmation qui tracerait une voie claire, qui aurait une direction définie. Ce que j’ai martelé durant les débats en commission et en séance a toujours autant de sens. Vous aviez retiré le texte pour le retravailler, mais le résultat demeure décevant. L’exécutif a fait volte-face sur son propre projet de loi. Quel aveu de faiblesse !
Il a donc fallu se contenter d’un projet de loi mineur et l’améliorer sous contrainte. Chez Les Républicains, nous faisons le choix du pragmatisme et du bon sens. Notre vision dépasse les querelles politico-politiciennes pour se concentrer sur l’amélioration concrète de la vie des agriculteurs. Notre engagement est clair : soutenir activement ceux qui nous nourrissent.
Voici les avancées significatives que notre groupe a obtenues.
À l’article bk1erek, nous avons intégré des objectifs clairs concernant les leviers fiscaux, l’élevage et les zones de montagne. Nous avons rééquilibré la formation agricole en incluant l’enseignement privé, malgré les objections absurdes des bancs de la gauche, qui s’est trompée de débat.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est grâce à nous que le diagnostic des sols, qui aurait ouvert la voie à des contentieux incessants à l’initiative d’ONG militantes, a été supprimé. À l’article 12, nous avons mis fin aux GFAI, empêchant ainsi la financiarisation des terres agricoles. Nous avons créé les bases du droit à l’erreur, dépénalisant les erreurs non intentionnelles dans les travaux agricoles, pour les protéger des sanctions disproportionnées. Nous sommes fiers d’avoir fait adopter un amendement visant à valoriser les agricultrices, afin de leur faciliter l’accès au statut de cheffe d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Enfin !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons adapté l’entretien des haies aux réalités départementales, rendant les régulations plus flexibles et les adaptant aux conditions locales. Enfin, nous avons réduit les délais de contentieux pour les bâtiments agricoles et d’élevage, accélérant ainsi les procédures et réduisant les incertitudes pour les agriculteurs.
Ces mesures sont le reflet de notre engagement à rendre l’activité des agriculteurs plus viable et, dans le prolongement de notre travail, nous comptons sur les sénateurs du groupe LR, en particulier Laurent Duplomb, pour faire adopter en seconde lecture un texte efficace.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est mal barré !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette fois-ci, nous ne nous opposerons pas à ce texte, en raison du travail qu’il reste à faire dessus, mais puisque le Gouvernement a choisi de saucissonner les enjeux plutôt que de concevoir une grande loi de programmation, nous le mettons en demeure d’inscrire dans l’agenda politique de l’été et de la rentrée de véritables lois agricoles sur la fiscalité, sur la simplification, sur le foncier, sur le partage de la valeur et sur les phytosanitaires, de manière à donner à nos paysans les moyens de produire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Trois semaines, 5 600 amendements, une centaine d’heures de discussion : nous avons longuement débattu des questions de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, qui avait été prévu bien avant la crise agricole et qui ne pouvait, à lui seul, apporter toutes les réponses.
Je voudrais saluer le travail des rapporteurs et l’écoute du ministre, qui a pris le temps de répondre à toutes les questions, y compris les plus difficiles et les plus clivantes.
Durant ces débats, nous aurons tout entendu ! L’extrême droite a émis des doutes sur la pertinence du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), alimentant un discours dépassé en faveur d’une agriculture ultraproductiviste et oubliant que les agriculteurs constatent chaque jour les effets du dérèglement climatique.
De l’autre côté de l’hémicycle aussi, on a adopté des postures. Chers collègues de la gauche, vous voulez nourrir 68 millions de Français en vous opposant à l’élevage de masse, au stockage de l’eau et à l’industrie – mais l’industrie agroalimentaire n’est pas un gros mot ! Elle peut être vertueuse. Et il n’y aura pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté industrielle.
Au groupe Démocrate, nous soutenons la transition agroécologique tout en gardant les pieds sur terre. La France ne vit pas en autarcie mais dans une économie de marché, qui répond aux besoins et aux envies de la majeure partie des Français. Malgré cela, la transition agroécologique est en marche. Vous ne pouvez nier que nos agriculteurs avancent. Par ailleurs, cette transition doit se faire en Européens. Chers collègues de la gauche, en nous attaquant, vous vous trompez d’adversaire. Cessez de nous opposer les uns aux autres et d’opposer les modèles !
En résumé, les débats de ces dernières semaines se sont parfois perdus dans des excès, mais nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui répond aux enjeux qui l’ont suscité. Ce texte pose un cadre et des objectifs clairs pour préserver notre capacité à produire et à nous nourrir. Il définit les objectifs de politiques publiques nécessaires à la préservation de notre souveraineté agricole et alimentaire, entendue comme notre capacité à subvenir à nos besoins essentiels, tout en choisissant nos interdépendances. Nous avons confirmé, par ce texte, l’objectif de maintenir 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.
Le projet de loi introduit, en outre, de nouvelles dispositions en matière de formation, dont l’examen a été plutôt consensuel. Il prévoit notamment un programme national de découverte et de sensibilisation dès le premier âge, et des moyens pour former les enseignants à la transition agroécologique. Le groupe Démocrate se réjouit d’avoir enrichi le texte en faisant adopter des amendements qui créent des passerelles entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole, afin de démocratiser les métiers de l’agriculture.
De plus, ce texte introduit deux dispositifs majeurs, qui accompagnent les nouveaux agriculteurs dans leur installation : France Services agriculture, d’une part, pour permettre la rencontre entre le cédant et le repreneur tout en offrant au second des solutions de portage ; et le diagnostic modulaire climatique, économique et social, d’autre part, afin de donner au repreneur une vision juste des défis qui l’attendent.
Le texte consacre également le droit à l’essai. S’il reste encore à travailler, ce régime doit permettre aux nouveaux agriculteurs, notamment à ceux qui ne sont pas issus du monde agricole, de se tester avant d’investir.
Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs mesures de simplification, demandées par les agriculteurs au début de l’année. Je pense notamment à l’harmonisation des réglementations relatives aux haies, qui deviennent moins complexes tout en garantissant le respect de la biodiversité.
Notre société doit répondre à l’enjeu majeur qu’est le renouvellement des générations d’agriculteurs, dans un contexte de dérèglement climatique. Ce texte constitue une partie de la réponse, mais nous admettons, au sein du groupe Démocrate, qu’il reste des sujets à aborder. Ainsi, sur la question du foncier, nous pourrons, ensemble, être force de proposition dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques, annoncés par le président Travert au cours des débats. Sur la question du revenu agricole et de la compétitivité, nous aurons également à nous prononcer rapidement. Nous vous donnons deux rendez-vous, avec mon collègue Alexis Izard : en juin, dans le cadre de la consultation des groupes parlementaires ; et en septembre, pour examiner les fruits du travail collectif.
En attendant, ce projet de loi se présente comme une première réponse utile, qui fixe les objectifs pour garantir l’avenir de notre agriculture. Nous avons constamment travaillé avec les syndicats agricoles, les chambres d’agriculture et les agriculteurs de chacune de nos circonscriptions. Je tiens à remercier tous les groupes ayant enrichi le texte en commission ou en séance.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault. Je vous demande de garder le silence pour cette dernière intervention.

M. Luc Lamirault (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Merci, madame la présidente. Je ne suis pas sûr de préférer cette place, mais puisqu’elle m’a été attribuée… (Sourires.)

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est celui qui parle en dernier qui a raison !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Le 15 mai, en m’exprimant à cette tribune, je prononçais cette phrase : « Orientation, simplification et confiance : voilà notre triptyque pour les agriculteurs. »
En matière d’orientation, nous avons effectué un long travail de réécriture de l’article bk1erek, avec plus de 600 sous-amendements étudiés. Le résultat est satisfaisant : nous avons désormais un projet prenant en compte toutes les formes d’agriculture. De plus, cet article prévoit désormais de reconnaître le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, une grande avancée pour nos agriculteurs et nos pécheurs. Nous avons ainsi défini et renforcé les grandes orientations stratégiques de la nation en matière de souveraineté alimentaire, laquelle est nécessairement attachée à la production agricole. À titre personnel, je regrette de ne pas avoir pu discuter davantage de la surtransposition, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de prochains textes portant sur ce sujet.
Quant à la simplification, des pas ont été faits, par exemple en matière de régime applicable aux haies ou d’accélération des recours contre les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage. Je souhaite maintenant que notre administration mette nos avancées législatives en pratique sans y ajouter des complexités bureaucratiques.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est un vœu pieux !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : À l’article 13, je me réjouis de l’inscription dans la loi d’un allégement des peines et de la transformation de certaines sanctions pénales en sanctions administratives. C’était, en effet, une demande forte de ne pas faire passer ces modifications par ordonnance. Je remercie M. le ministre de cette évolution significative. Par ailleurs, un nouvel article permet maintenant, lors des contrôles, de privilégier la bonne foi et l’accompagnement avant d’engager le volet répressif.
Ces avancées me permettent de faire le lien avec le troisième pilier de mon triptyque : la confiance, une confiance réaffirmée en nos agriculteurs, nos éleveurs, nos pécheurs et notre modèle agricole.
Ce texte consacre l’élevage comme élément vital de l’agriculture. En effet, l’élevage permet de maintenir l’équilibre agronomique et environnemental par les apports de fumure organique et par la captation de carbone des pâtures.
Le projet de loi reconnaît aussi l’importance de l’enseignement privé, principalement celui des maisons familiales rurales (MFR), au plus près de nos territoires.
À l’article 9, j’ai déjà fait part de mes inquiétudes quant à l’obligation de réaliser un diagnostic au moment de l’installation. Ma préférence va à un accompagnement des agriculteurs volontaires, pour favoriser l’adoption de pratiques culturales innovantes et résilientes. J’ai confiance en la navette parlementaire pour y arriver.
Je regrette également de ne pas avoir pu trouver de solution au sujet du foncier agricole afin d’aider les installations grâce à un outil qui financerait ce dernier. Certaines régions, comme la Champagne, utilisent déjà le groupement foncier agricole (GFA) mutuel dans ce but ; pour rendre ce dispositif encore plus efficace, peut-être suffira-t-il de l’ajuster à la marge quand nous examinerons le prochain projet de loi de finances.
Le groupe Horizons et apparentés s’est mobilisé et a été force de proposition pour introduire toutes les améliorations possibles dans le projet de loi. Compte tenu des nombreuses améliorations obtenues au cours de son examen – la présente version traite mieux les enjeux de production, assure un meilleur soutien à l’élevage, fixe des objectifs chiffrés de renouvellement des générations et contribue à simplifier le droit et les procédures administratives –, le groupe Horizons et apparentés votera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)