Convention des Nations unies sur le droit de la mer : Présentation

Convention des Nations unies sur le droit de la mer : Présentation

debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.

M. Hervé Berville : Il y a cinquante ans, le commandant Cousteau nous alertait en ces termes : « Pour la majeure partie de l’histoire, l’homme a dû combattre la nature pour survivre ; dans ce siècle, il commence à comprendre que, pour survivre, il doit la protéger. » Protéger l’océan, préserver les écosystèmes qui sont à la base de la vie sur Terre, léguer une planète vivable aux générations futures, telle est, au fond, l’ambition du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter au nom du Gouvernement.
Nous dépendons tous de l’océan. Nous lui devons la moitié de l’air que nous respirons. Nous lui devons notre sécurité alimentaire, car il permet de nourrir plus de 3 milliards de personnes. Nous lui devons enfin la régulation du climat, car il absorbe un tiers du dioxyde de carbone que nous émettons, ce qui nous permet aussi de continuer à respirer. Vous l’avez compris, la haute mer est la pièce centrale du puzzle environnemental, donc de notre capacité collective à répondre à la triple crise du climat, de la biodiversité et des pollutions.
L’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique des zones ne relevant pas de la juridiction nationale – que je désignerai ensuite par son petit nom, traité BBNJ, pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction – était en négociation aux Nations unies depuis près de vingt ans. S’il a pu y être adopté par consensus le 19 juin dernier, nous le devons à l’impulsion politique donnée par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors du One Ocean Summit en 2022. Nous le devons à l’action diplomatique résolue et déterminante de la France et de l’Union européenne, ainsi qu’à la mobilisation parlementaire et citoyenne.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, et moi-même nous sommes battus pour faire de ce traité une priorité de notre diplomatie environnementale, car il contient des avancées décisives : premièrement, la création d’aires marines protégées (AMP) dans les eaux internationales ; deuxièmement, l’obligation de réaliser des évaluations d’impact environnemental pour toute nouvelle activité dans ces zones ; troisièmement, la création d’un système de partage juste et équitable des bénéfices issus de l’utilisation des ressources génétiques marines. La force de cet accord réside aussi dans son caractère universel et juridiquement contraignant.
En énonçant ces trois avancées, j’ai bien conscience que cela paraît désormais une évidence pour tout le monde, mais je peux vous assurer que rien n’était acquis d’avance. Tous ceux qui suivaient les discussions à ce sujet le voyaient bien, tant les parlementaires nationaux et européens – je pense notamment à Catherine Chabaud – que les acteurs de la société civile – je pense notamment à des ONG telles que Tara ou la Fondation de la mer. En effet, ces avancées sont intervenues dans un contexte géopolitique international particulièrement tendu, notamment à compter de l’invasion russe en Ukraine, et à un moment où la compétition stratégique entre les États-Unis et la Chine s’intensifiait.
En août 2022, lorsque je me suis rendu pour la première fois à New York pour participer aux négociations, rien n’était acquis ; peu d’observateurs considéraient qu’il était possible de conclure un accord dans les deux, trois ou quatre années qui allaient suivre. Si l’issue des négociations a été constructive et positive, c’est parce que, grâce à la mobilisation de notre corps diplomatique – dont je salue l’action –, du couple franco-allemand et des ONG, nous avons su démontrer que cet accord destiné à protéger la haute mer était fondamental pour la lutte contre le changement climatique et pour notre capacité à préserver la biodiversité dans son ensemble.
Dans ce contexte compliqué, nous avons pour la première fois réussi à obtenir un texte relatif aux questions environnementales qui prévoit que les décisions seront prises à la majorité qualifiée, plutôt que par consensus. Très concrètement, cela signifie qu’aucun État ne pourra plus désormais, à lui seul, bloquer une décision. Tout cela est le fruit, je l’ai dit, de nombreuses heures de discussion, jour et nuit. Pour la faire avancer, je me suis rendu trois fois à New York, notamment avec mon homologue allemande Steffi Lemke. Nous nous sommes efforcés en particulier de démontrer l’urgence qui s’attachait, dans le contexte qui était le nôtre, à la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté en décembre 2022, qui vise à protéger 30 % des terres et 30 % des mers.
Je tiens à remercier très chaleureusement les équipes de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celles du ministère de la transition écologique. Grâce à notre action conjointe, notamment au lancement de la Coalition de la haute ambition pour le traité BBNJ, composée de cinquante-deux États, nous avons su dépasser les clivages traditionnels entre le Nord et le Sud, entre les pays dits développés et les pays en développement. Nous avons joué un rôle moteur en proposant des voies de 4507compromis entre souveraineté économique et priorité environnementale, afin de mobiliser tous les États, côtiers ou non.
Le Président de la République, je l’ai dit, avait fait de l’océan l’un des piliers de la diplomatie environnementale. Dès lors, dans toutes nos relations bilatérales, nous avons fait de l’aboutissement du traité BBNJ une priorité. J’en donne deux exemples. Lors de sa visite d’État aux États-Unis, le Président de la République a fait de la protection des océans l’un des enjeux forts de la diplomatie bilatérale environnementale. Plus récemment, nous avons signé avec la Chine une feuille de route intitulée « De Kunming-Montréal à Nice », qui place la protection des océans, autrement dit de 50 % de la planète, au cœur de la relation bilatérale.
Cette mobilisation bilatérale, européenne, multilatérale et citoyenne avait un objectif clair : préserver l’océan face aux pressions qui le menacent, à savoir le dérèglement climatique – sachant que l’océan régule à 90 % l’excès de chaleur dans l’atmosphère –, la dégradation de la biodiversité marine – celle-ci constitue un véritable continent caché, encore largement méconnu et sous-estimé – et toutes les formes de pollution. Il s’agissait de nous donner les moyens de prévenir juridiquement les pollutions chimiques industrielles et plastiques dans les eaux internationales.
Face à toutes ces menaces, l’accord nous fournit, enfin, des réponses opérationnelles. Pour le moment, il faut le dire, la haute mer n’est ni suffisamment régulée ni réellement protégée. Grâce au texte dont vous vous apprêtez à autoriser la ratification, toute entreprise qui souhaitera opérer dans les eaux internationales devra se soumettre à des évaluations d’impact menées par l’État dont elle dépend. Nous pourrons ainsi prévenir toute forme de pollution ou de dommage aux écosystèmes marins, en appliquant strictement le principe pollueur-payeur.
De la même manière, nous allons pouvoir créer de premières AMP en haute mer, en prenant en considération des critères tels que la santé des écosystèmes, les routes migratoires des cétacés ou encore la préservation des ressources halieutiques. Sur ce point, la science est formelle : les AMP constituent l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour permettre à l’océan et à ses écosystèmes de se régénérer, d’accroître leur résilience, de continuer à nous nourrir (Mme Clémence Guetté s’exclame) et de jouer le rôle crucial de régulateur du climat. C’est la raison pour laquelle nous devons, comme le prévoit le texte du traité, nous fixer une ambition forte en la matière et examiner, territoire par territoire, quelles sont les activités menées et quelles dispositions nous devons prendre pour renforcer la protection de ces zones, tant dans les eaux internationales que dans les eaux nationales.
Le dernier volet de l’accord concerne les ressources génétiques marines. Dans les profondeurs de l’océan, notamment dans les abysses, se trouvent, vous le savez, des molécules essentielles à la recherche de traitements contre des pathologies telles que le cancer du cerveau ou la maladie d’Alzheimer, ainsi qu’au développement de vaccins à ARN messager. Or, à ce stade, moins de 20 % des fonds marins et seulement 3 % des grands fonds marins ont été explorés ou sont connus. L’exploration, l’accès et le partage des bénéfices sont d’une importance capitale pour la découverte médicale et pharmaceutique, pour nos industries, pour la souveraineté et, surtout, pour le progrès de l’humanité.
Après le marathon des négociations, qui a duré quelque vingt ans, et le sprint lancé par le Président de la République à l’occasion du One Ocean Summit, nous voici engagés dans un autre sprint, celui des ratifications. Tout le travail que nous avons réalisé ensemble – avec vous, parlementaires, avec les ONG, avec les collectivités locales, avec les peuples autochtones – n’aura aucune portée ni aucun sens si nous n’atteignons pas les soixante ratifications nécessaires à la mise en œuvre du traité BBNJ. À ce jour, quatre-vingt-dix pays, dont l’ensemble des États membres de l’Union européenne, l’ont signé. La France a d’ailleurs été l’un des premiers à le faire : dès le premier jour de la cérémonie de signature ouverte aux Nations unies, Catherine Colonna et moi-même nous sommes rendus à New York pour y apposer la signature du Gouvernement de la République française.
Cinq États l’ont déjà ratifié : les Palaos, le Chili – dont je salue l’ambassadeur, présent dans les tribunes –, le Bélize, les Seychelles et Monaco. Le Parlement européen a récemment approuvé sa ratification à une très large majorité, ouvrant la voie à un vote similaire des États membres. Grâce à ce projet de loi, la France, grande puissance maritime, pourrait ainsi devenir le premier pays de l’UE à ratifier cet accord.
Deuxième espace maritime au monde, grande nation océanique et scientifique, présente du Pacifique aux Caraïbes en passant par l’Océan indien, porteuse d’une forte ambition scientifique et d’une volonté de coopération avec les pays voisins, la France est investie de responsabilités en la matière. Guidée par cet esprit de responsabilité et par la conscience aiguë de l’importance des océans, bien commun de l’humanité, elle agit et prend de l’avance, avant même l’entrée en vigueur de la convention.
Ainsi, nous avons déjà initié des travaux de recherche scientifique pour cartographier, avec les pays voisins, les zones de haute mer à classer prioritairement en AMP. Nous sommes prêts à déployer notre flotte de satellites pour assurer leur surveillance efficace car le contrôle de la protection de ces AMP constitue la mère des batailles. Par ailleurs, j’ai annoncé la création d’une coalition pour les AMP en haute mer réunissant les États, les scientifiques et la société civile afin de progresser sur les aspects techniques, scientifiques et financiers de ces zones protégées ainsi que sur leur gouvernance. Enfin, nous avons déjà alloué 41,5 millions d’euros à France 2030 pour lancer un vaste programme de collecte, de séquençage et de partage des ressources marines génétiques dans les eaux françaises.
Pour transformer ces ambitions de protection, de coopération et d’innovation en réalité, notre objectif est d’acter la mise en œuvre du traité BBNJ à Nice, lors de la conférence des Nations unies pour l’océan (Unoc) de 2025.
Nous portons ce combat pour la ratification du BBNJ dans toutes les enceintes européennes ou multilatérales. Ainsi, lors de la réunion de l’assemblée des Nations unies pour l’environnement (Anue), qui s’est tenue à Nairobi en mars dernier et à laquelle j’étais présent, et lors du G7 environnement à Turin où Christophe Béchu s’est rendu fin avril, nous avons encouragé les autres pays à signer le traité BBNJ.
La France a également conclu un partenariat historique avec le Programme des Nations unies pour l’environnement (Pnue) sur l’apport de la science dans les politiques publiques. Il a pour objet de nous accompagner à créer un indicateur de la santé des océans mais également de nous aider à convaincre un maximum de pays de ratifier le traité BBNJ.
Nous sommes mobilisés – avec vous – pour rassembler ces processus multilatéraux dans la perspective du sommet des Nations unies pour les océans et pour mettre en cohérence tous ces objectifs, tels celui de protéger 30 % des zones 4508marines. Cet objectif ne pourra être atteint si le traité BBNJ, qui s’appliquera à 70 % des océans, n’entre pas en vigueur.
Nous ne serons ni crédibles ni efficaces si nous ne signons pas le traité mondial de lutte contre la pollution plastique qui sera discuté en fin d’année à Pusan.
Nous serons encore moins crédibles si la sortie des énergies fossiles, nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique qui constitue la plus grande menace pour les océans, n’est pas placée au cœur de nos préoccupations. Le sommet à venir de la COP en Azerbaïdjan sera fondamental pour acter des avancées sur ce sujet.
Nous ne pourrons protéger la haute mer et 30 % des océans si nous n’obtenons pas la formation d’une coalition de pays prêts à signer un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins. La position de la France est très claire : alors que l’exploitation de ces fonds pourrait générer des retombées financières importantes, nous y avons renoncé car elle représente une grave menace pour la préservation des fonds marins…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …et pour l’humanité tout entière !

M. Hervé Berville : …et pourrait entraîner des dommages irréversibles pour nos écosystèmes marins.
La France va poursuivre cette dynamique motrice sur les sujets de la surpêche, de l’exploitation minière des fonds marins, de la pollution plastique et de la protection de la haute mer.
Je conclus en vous remerciant pour votre engagement sans faille en faveur de la protection des océans et de la haute mer.
Je veux tout particulièrement remercier Jimmy Pahun de s’être fortement mobilisé, avec de nombreux parlementaires, dans une démarche transpartisane. Je remercie également Éléonore Caroit. Elle a fait preuve de diplomatie parlementaire, complémentaire de la diplomatie gouvernementale, pour faire grossir la coalition contre l’exploitation minière des fonds marins. Je tiens également à saluer les efforts remarquables déployés par Mme la rapporteure Mereana Reid Arbelot, dont les travaux ont enrichi nos réflexions sur la mise en œuvre du traité BBNJ. Enfin, je salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan, défendue par Maina Sage en novembre 2021 dans cette noble assemblée.
Ce projet de loi de ratification a bénéficié d’une adoption à l’unanimité en commission la semaine dernière ; je vous encourage à l’adopter, avec la plus large majorité possible, dans l’espoir que la voix de votre assemblée résonne dans tous les Parlements européens et étrangers pour protéger l’océan, berceau de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : La négociation du traité BBNJ aura été une « longue route », pour reprendre le titre du livre dans lequel Bernard Moitessier raconte son tour du monde en solitaire et le temps long des circumnavigations – à cette différence près que le BBNJ n’est pas une aventure solitaire mais collective.
Cette aventure a débuté il y a vingt ans lorsque les États membres de l’ONU se sont interrogés sur la nécessité de compléter la convention de Montego Bay sur le droit de mer, afin de mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins liés à la progression des activités humaines en haute mer.
Alors que la convention de Montego Bay s’attache à lutter contre les pollutions aux hydrocarbures, l’accord BBNJ prend en compte l’ensemble des défis et des menaces pesant sur cet espace situé hors de toute juridiction nationale, à 200 milles des côtes : pêche illégale, surpêche, exploration – et peut-être demain exploitation – des fonds marins, transport maritime…
Le BBNJ permettra de traiter tous ces enjeux dans une même enceinte, non pas pour se substituer aux instruments juridiques existants, régionaux – comme les organisations de pêche – ou sectoriels – telles l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) – mais pour coordonner leurs actions au bénéfice de la biodiversité.
Le BBNJ devrait ainsi mettre fin à l’extrême fragmentation du cadre juridique applicable à la haute mer et aux grands fonds. L’accord s’appuie sur quatre piliers : le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques marines, la création d’outils de gestion par zone – y compris les AMP –, l’obligation d’études d’impact pour les activités humaines et, en dernier lieu, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines au profit des pays en développement.
Premier pilier : l’accord organise le partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires, c’est-à-dire principalement le transfert de savoirs et de compétences, qui découlent de l’utilisation des ressources génétiques marines. Si ce sujet est éminemment technique et sans doute moins médiatique que celui des AMP, il a cependant constitué le cœur des négociations.
En effet, certains organismes marins possèdent des caractéristiques uniques qui pourraient déboucher demain sur des innovations significatives et des avantages commerciaux réels pour de multiples filières. Toutefois, faute de moyens suffisants, la plupart des pays en développement ne participent pas à ces efforts de recherche et n’en tirent aucun bénéfice.
En second lieu, l’accord ouvre la possibilité de créer des outils de gestion par zone, y compris des AMP en haute mer. Celles-ci existaient uniquement dans le cadre d’accords régionaux n’engageant que les États parties. L’accord innove par la mise en place d’un nouvel outil de gestion de ces zones à la majorité qualifiée pour éviter les blocages, s’éloignant ainsi de la pratique en vigueur dans les institutions onusiennes. En contrepartie, les États disposeront d’un droit d’objection à la condition cependant qu’ils le justifient.
En haute mer comme dans les zones économiques exclusives (ZEE), je souhaite la création d’aires marines sous protection stricte ou intégrale, excluant par principe toute activité extractive. Selon la communauté scientifique internationale, seul ce niveau de protection est à même de protéger ou restaurer les écosystèmes marins. Il s’agit non de mettre la mer sous cloche mais de garantir un niveau de protection optimale des zones les plus fragiles.
En France, nous nous sommes fixé l’objectif de 10 % d’aires protégées de ce type. Elles favorisent une abondance nouvelle des ressources dont bénéficient en premier lieu les pêcheurs ainsi que le démontrent les premières expérimentations réalisées dans notre pays ou à l’étranger.
Il incombera aux États, lors des futures conférences des parties, de définir les processus de création de ces AMP en haute mer. Tout reste à construire à partir de l’outil dont 4509nous disposons maintenant. Les COP devront aussi préciser comment contrôler le respect de ces aires éloignées de tout. Assurément, l’outil satellitaire y jouera un rôle prépondérant.
Troisièmement, l’accord introduit l’obligation pour les États parties de réaliser une étude d’impact chaque fois qu’une activité engagée sous leur juridiction ayant une incidence en haute mer ou menée directement en haute mer, est susceptible d’entraîner une modification importante et néfaste du milieu marin. Le grand intérêt de cette disposition tient au fait qu’elle prend en compte l’impact cumulé et écosystémique de telles activités.
Enfin, le traité BBNJ prévoit le transfert de technologies marines, notamment des États développés vers les États en développement, dans le but de faire progresser et de mieux partager les connaissances sur la conservation et l’utilisation durable des zones ne relevant pas de juridictions nationales.
Vous le voyez, l’accord est ambitieux. Il est historique. Il est le fruit de nos efforts collectifs. Je veux, à ce propos, rendre un hommage appuyé aux personnels des ministères et de la Commission européenne, qui ont été, pendant des années, les chevilles ouvrières de la négociation et le porte-voix de nos ambitions. Je n’oublie pas l’important travail de conviction et de mobilisation réalisé par les ONG et la communauté scientifique en vue d’obtenir l’accord ayant le plus d’envergure possible. Que toutes et tous soient assurés de la gratitude de notre assemblée pour leur contribution à la réussite de cet accord.
Vingt années de diplomatie, vingt années de labeur ! En ce jour, « il faut imaginer Sisyphe heureux », heureux de participer à la quête du bien commun et de voir ses efforts récompensés mais toujours soucieux de poursuivre le travail engagé et plein d’espoir quant aux réalisations rendues possibles par cet accord historique.
L’enjeu immédiat est celui de la ratification du traité BBNJ par soixante des pays qui en sont signataires. Il pourra alors entrer en vigueur et nous commencerons à négocier le fonctionnement précis de ses mécanismes.
La Convention de Montego Bay est entrée en vigueur douze ans après sa signature : c’est un délai que nous ne pouvons plus nous permettre aujourd’hui. L’océan, régulateur du climat, puits de carbone, n’y survivrait pas. Acidification, réchauffement, désoxygénation, eutrophisation, montée des eaux, pollution plastique, disparition de la biodiversité, dégradation des écosystèmes : l’urgence est réelle et les défis sont immenses.
En engageant le processus de ratification du BBNJ, la France s’inscrit dans le mouvement engagé par les Palaos, le Chili, les Seychelles, le Bélize et Monaco, dont je salue l’engagement pour la protection de l’océan. Je remercie Son Excellence l’ambassadeur du Chili de sa présence en tribune. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Il nous faut maintenant accélérer ce mouvement pour espérer atteindre le nombre souhaité de ratifications pour l’Unoc qui se tiendra en juin 2025 à Nice. Notre diplomatie, et notamment notre formidable ambassadeur aux pôles et aux enjeux maritimes, y travaille. En votant ce texte à l’unanimité, nous nous montrerons dignes de l’identité et de l’ambition maritimes de la France et nous appellerons les autres États à entreprendre eux-mêmes la ratification du BBNJ.
En 2021, l’Assemblée avait adopté à l’unanimité la résolution appelant à un accord ambitieux, présentée avec notre ancienne collègue de Polynésie française Maina Sage. Cette cause avait aussi bénéficié du soutien sincère et bienveillant de Marielle de Sarnez, alors présidente de la commission des affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), et de Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale. Nous répondions au souci des diplomates et des ONG qui regrettaient le manque de visibilité médiatique et de soutien politique d’une négociation pourtant fondamentale pour l’avenir de l’océan et la planète. Je sais que ce souci était partagé par notre collègue Delphine Batho lorsqu’elle était ministre de l’écologie sous une autre majorité.
Je remarque que la protection de l’océan fédère par-delà les appartenances partisanes. Nous y sommes tous sensibles et c’est notre honneur de savoir nous rassembler pour le défendre – notre honneur à tous ou presque puisque les députés européens du RN, le candidat Jordan Bardella en tête, ont très récemment voté contre la ratification du BBNJ au Parlement européen.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : L’impulsion politique de très haut niveau attendue par les ONG et les négociateurs est venue du Président de la République. Le ministre Hervé Berville l’a évoqué : le One Ocean Summit de Brest, organisé en février 2022, dans la dernière ligne droite de la négociation, a été déterminant pour aboutir à cet accord ambitieux. Monsieur le ministre, le dossier est maintenant entre vos mains. Merci de porter, avec autant de conviction et d’engagement, la voix de la France et celle des océans.
Je suis heureux d’appartenir à une majorité qui a fait de la mer une de ses priorités. Diminution effective de nos émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la pollution plastique, soutien à la décarbonation du transport maritime, financement de la recherche océanographique, interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en mer ou encore recherche d’un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins : voilà quelques-uns des grands chantiers que nous avons menés depuis 2017.
S’agissant de toutes ces questions, il nous faut rester vigilants et renforcer notre action autant que nécessaire. Je pense notamment à la lutte contre la pollution plastique, sur la base du rapport d’évaluation de la loi Agec sur l’économie circulaire, présenté ce matin en commission du développement durable. Il reste aussi des dossiers qu’il nous faut prendre à bras-le-corps comme la pêche, dont on attend une révolution au bénéfice tant des pêcheurs que des écosystèmes marins.
La route est encore longue et sa destination incertaine mais, lorsque le doute nous gagne, il faut relire Bernard Moitessier : « Ciels limpides, couchers de soleil couleur de sang, couleur de vie, sur une mer qui étincelle de puissance et de lumière, et vous donne toute sa force, toute sa volonté. Alors on sait pourquoi on continue, pourquoi on ira jusqu’au bout. » (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Re, HOR et LFI-NUPES. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un océan démocrate !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ne croyez pas que ce soit la fête au MODEM, c’est bien plutôt la fête à l’unité de cet hémicycle autour d’un enjeu absolument essentiel.
L’Assemblée est appelée, cet après-midi, à autoriser la ratification d’un accord essentiel pour la protection de la haute mer et des grands fonds marins, ces biens communs qui recouvrent près de la moitié de la surface de la planète et sont vitaux à plus d’un titre.
Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au ministre Hervé Berville, que nous connaissons bien à la commission des affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. le rapporteur applaudit également), dont nous apprécions l’enthousiasme, l’énergie et l’action, et que nous félicitons pour les résultats obtenus, ainsi qu’à notre rapporteur Jimmy Pahun, inlassable défenseur des valeurs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Si nous ne connaissons que 3 % des grands fonds marins, nous nous devons de les protéger. C’est ainsi que nous serons en mesure de préserver la biodiversité et de lutter contre le changement climatique car les océans absorbent les excès de CO2. En prendre soin, c’est prendre soin de notre planète, donc de nous tous. Je rappelle que les océans ont une fonction nourricière pour de nombreuses communautés car un peu plus de 60 % de la population mondiale vit à moins de 60 kilomètres des côtes.
L’accord international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, signé à New York, au siège de l’ONU, le 20 septembre 2023, est plus connu sous son acronyme anglo-saxon BBNJ pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction. Je précise que le nom de l’accord renvoie au fait que la compétence des juridictions nationales s’étend jusqu’à 200 milles nautiques des côtes, une limite que nous avons réussi à faire adopter lors de négociations antérieures – l’inconvénient, c’est qu’on ne commence à traiter ces questions qu’au-delà de ces 200 milles.
L’accord BBNJ, tel qu’il a été conclu, porte sur les zones maritimes situées au-delà des zones de souveraineté et des zones économiques exclusives des États côtiers. Il ouvre la voie à des avancées inédites, à savoir : en premier lieu, la création d’aires marines protégées en haute mer ; ensuite, l’obligation pour les États d’évaluer l’impact environnemental des nouvelles activités qu’ils projettent en haute mer ; troisièmement, un partage juste et équitable des bénéfices de découvertes faites dans les océans et qui pourraient être déterminantes pour les sciences, les technologies ou la médecine, comme nous l’a expliqué dans le détail le rapporteur ; enfin, le renforcement des capacités des États maritimes en voie de développement en matière de recherche scientifique et d’aptitudes à assurer une bonne gouvernance des aires marines.
La portée de cet instrument juridique international a été comparée à celle de l’accord de Paris, signé en 2015. Il est vrai qu’il en partage à la fois l’ambition et les limites.
En juin 2025 se tiendra à Nice la Conférence des Nations unies sur l’océan. Cet événement témoignera, aux yeux de la communauté internationale, de l’engagement résolu et durable de notre pays en faveur de la protection du milieu océanique, enjeu clé de ce début de millénaire. Il est donc capital que nous confirmions sans tarder la parole donnée par notre pays lorsqu’il a signé le BBNJ, afin de montrer l’exemple et d’emmener dans notre sillage autant d’États que possible.
Il s’est écoulé environ huit mois entre la signature de ce texte et l’engagement du processus parlementaire pour sa ratification. Il est extravagant qu’un tel délai soit considéré comme insolite car inhabituellement rapide. Serait-il donc impossible d’aller plus vite ? Cette lenteur à consentir des accords me semble inquiétante, tout comme le fait de considérer qu’un délai de huit mois constituerait un succès.
Il est vrai que nous ne sommes pas nombreux à nous y être déjà attelés. Le processus de ratification n’en est qu’à ses débuts. L’archipel micronésien des Palaos, le Chili, les Seychelles, Belize et Monaco sont les premiers États à avoir ratifié. En votant ce texte, nous permettrons à la France d’être le premier État membre de l’Union européenne à les rejoindre.
Il n’est pas admissible que, s’agissant d’une législation internationale qui engage 157 États – sur 193 États membres des Nations unies –, nous ne puissions pas aller plus vite.

Mme la présidente : Monsieur le président, je vous remercie.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Oui, au-delà des États-nations, nous avons le devoir de développer le multilatéralisme. Il faut en être conscients : nous devons aller plus loin dans la gestion, en commun, des enjeux planétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, LR, HOR et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)