Convention des Nations unies sur le droit de la mer : Discussion générale
debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Thierry.
M. Nicolas Thierry : À l’heure où je vous parle, quinze tonnes de plastique sont déversées dans les océans chaque minute.
À l’heure où je vous parle, nous assistons à la destruction massive, méthodique et fatale des fonds marins en raison, entre autres, de la pêche industrielle – utilisant notamment le chalutage de fond – et des multiples pollutions qui viennent souiller ces espaces longtemps préservés.
À l’heure où je vous parle, la hausse des émissions de carbone provoque l’acidification des océans, ce qui menace directement l’intégralité de la chaîne alimentaire.
Tous ces phénomènes, liés, entraînent des boucles de rétroaction des plus inquiétantes. Alors que tous les voyants sont au rouge, les seuils d’irréversibilité se rapprochent. Faut-il rappeler le rôle clé de l’océan dans la lutte contre le réchauffement climatique ? Que l’océan est un puits de carbone précieux et indispensable qui a déjà absorbé près d’un tiers de nos émissions ? Qu’il représente 90 % de la surface habitable pour le monde vivant ou encore que 90 % des populations de gros poissons ont déjà disparu et que la moitié des récifs coralliens ont été détruits ?
Face à cette situation, une initiative internationale visant à traiter enfin la question de la haute mer – c’est-à-dire les eaux qui ne relèvent pas d’une souveraineté nationale – doit être accueillie à bras ouverts par la représentation nationale. C’est pourquoi les écologistes soutiendront, bien entendu et sans ambiguïté, la ratification de cet accord.
Nous saluons le rôle de la France dans ces longues négociations ainsi que ce projet de loi qui ferait de notre pays le premier État de l’Union européenne à ratifier l’accord, moins d’un an après sa signature. Nous saluons particulièrement les avancées environnementales de l’accord qui prévoit la création d’aires marines protégées, consacre la notion de patrimoine commun et permet le lancement d’études 4511d’impact environnemental des activités maritimes dans ces zones. Vous l’aurez compris : cet accord représente une avancée majeure que les écologistes saluent.
Nous appelons néanmoins à une certaine vigilance concernant la définition exacte et le niveau de protection des aires marines protégées dans le cadre de l’accord. Surtout – et je veux le souligner aujourd’hui –, ce texte sur la haute mer ne doit pas faire oublier notre responsabilité en matière de protection des eaux qui relèvent de notre souveraineté nationale. Si la protection de la haute mer est nécessaire, elle n’est évidemment pas suffisante sans une action résolue pour préserver nos eaux françaises.
Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur l’écart entre la ferveur du Gouvernement lorsqu’il s’agit de protéger la lointaine haute mer et son laxisme parfois déconcertant en ce qui concerne les eaux qui relèvent de notre souveraineté nationale. Malheureusement, à ce jour, les aires marines protégées françaises n’ont de « protégées » que le nom et la France s’illustre par le gouffre qui sépare la grandeur de ses promesses et la faiblesse de ses actions. La grande majorité des aires marines protégées françaises laissent la porte ouverte à des activités destructrices pour les écosystèmes au premier rang desquelles figure la pêche industrielle – notamment le chalutage de fond – qui constitue la première cause de destruction de l’océan.
Monsieur Berville, je me dois de vous le dire : votre opposition, plusieurs fois répétée, à l’interdiction des pratiques de pêche les plus dévastatrices dans les aires marines protégées est incompréhensible,…
Mme Sophie Taillé-Polian : Absolument !
M. Hervé Berville : Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Thierry : …d’autant plus que la Commission européenne soutient l’élimination progressive d’ici à 2030 du chalutage de fond dans ces AMP.
Êtes-vous réellement déterminé à agir pour éviter l’anéantissement de la biodiversité marine ? Si tel est bien le cas – et je veux le croire –, il faut d’urgence rehausser le niveau de l’ambition de notre pays. Nous ne pouvons agir diplomatiquement pour la préservation de la haute mer et, en même temps, tolérer que nos aires marines protégées demeurent des coquilles vides, au sein desquelles les activités destructrices pour les écosystèmes ne sont pas réglementées.
Enfin, j’appelle à une ultime vigilance s’agissant de l’exploitation minière des fonds marins. Certes, l’accord sur lequel notre assemblée est amenée à délibérer aujourd’hui ne traite pas directement de cette question dont la charge revient à l’Autorité internationale des fonds marins. Je rappelle néanmoins que j’ai soumis à l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins. Nous l’avons adoptée en janvier 2023 et la France a depuis rejoint une coalition d’États engagés sur ce sujet.
M. Hervé Berville : Non, c’était avant !
M. Nicolas Thierry : Si nous voulons assurer une préservation complète de la haute mer, il faut, vous le savez, poursuivre nos efforts diplomatiques pour élargir cette coalition qui compte aujourd’hui vingt-cinq États.
Vous l’aurez compris, les écologistes soutiennent la ratification de l’accord. Nous pouvons devenir le sixième pays à ratifier le traité, après Monaco, le Bélize, le Chili, les Palaos et les Seychelles. Il nous faudra atteindre soixante ratifications pour que celui-ci devienne contraignant. Nous appelons donc la France à peser de tout son poids diplomatique, notamment auprès des États membres de l’Union européenne, pour faire ratifier ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme Eléonore Caroit : Le combat de notre génération est celui de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Aujourd’hui nous devons nous prononcer sur un texte essentiel puisque nous sommes appelés à autoriser la ratification de l’accord sur la protection de la biodiversité en haute mer, dit BBNJ, un traité international contraignant visant à protéger la biodiversité marine en haute mer.
La haute mer représente plus de 60 % de la surface des océans, près de la moitié de la surface du globe et 80 % de la biosphère. Le traité que nous devons ratifier prévoit notamment l’obligation de réaliser des études d’impact environnemental préalables à toute activité en haute mer, la création d’aires marines protégées reconnues par la communauté internationale, l’instauration d’un système d’accès aux ressources génétiques marines et le transfert de technologies marines des pays développés vers les pays en développement.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : l’accord marque un tournant décisif dans la protection de l’océan. Il est historique, car il intervient après plus de vingt ans de négociations et témoigne, ainsi que l’a indiqué le président de notre commission, de la victoire du multilatéralisme en matière de protection de l’environnement ; historique encore, puisqu’il prévoit que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, empêchant un pays seul d’y mettre son veto ; historique enfin, parce qu’une fois en vigueur, il sera juridiquement contraignant, ce qui est assez rare.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur un texte clef de notre diplomatie environnementale. Il ne s’agit pas d’un simple accord relatif à la biodiversité marine, car il revêt une dimension environnementale concrète. Vous le savez, l’océan est le véritable poumon de notre planète. C’est un puits de carbone essentiel à la régulation du climat. Protection de l’océan et lutte contre le changement climatique sont indissociables. En ratifiant ce traité, la France contribue ainsi utilement et concrètement à la lutte contre le changement climatique. Les États signataires de l’accord l’ont bien vu, y compris ceux qui ne possèdent aucune façade maritime, comme la Bolivie ou le Népal.
Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu à New York en septembre 2023 pour soutenir la signature de l’accord. J’étais présente à vos côtés et j’ai constaté l’engouement qu’il suscitait parmi les États – il a recueilli plus de quatre-vingts signatures en seulement quelques jours ! Les États d’Amérique latine et des Caraïbes se sont montrés particulièrement proactifs dans les négociations qui ont abouti à l’accord et lors de sa signature. En effet, vingt-trois des trente-trois États de ma circonscription possèdent plus de zones maritimes que de territoires terrestres, et il s’agit pour un grand nombre d’entre eux de petits états insulaires.
À l’échelle mondiale, 60 % de la population vit dans une zone côtière et 65 millions de personnes dans des États insulaires dont l’existence même est menacée. Ces chiffres mettent en exergue l’importance de la santé globale des océans et la vulnérabilité des populations face à sa dégradation.
Il est important que le BBNJ soit rapidement ratifié. Soixante ratifications sont nécessaires pour permettre son entrée en vigueur, dont nous aimerions qu’elle ait lieu à Nice en juin prochain. De cette entrée en vigueur dépend l’atteinte de l’objectif de protection de 30 % des océans de la planète d’ici à 2030, objectif adopté lors de la COP15 de Montréal, en décembre 2022. La ratification rapide de l’accord par notre pays, une grande puissance maritime, constituerait un signal fort, cohérent avec l’engagement politique ambitieux de notre pays en faveur de la protection de l’environnement.
Les Palaos, le Chili – je salue l’ambassadeur ici présent, M. Raúl Fernández Daza –, les Seychelles, le Bélize et Monaco ont ouvert la voie ; d’autres États, comme le Brésil, devraient suivre. Il faut absolument que nous ratifiions ce traité !
M. Jean-Louis Bourlanges : Bravo !
Mme Eléonore Caroit : Le Président de la République a annoncé que 2024 serait l’année de la mer. En 2024, soyons donc le premier État de l’Union européenne à ratifier cet accord ! Que cette ratification ne soit pas la fin d’un processus, mais le début d’une coopération nouvelle et une victoire du multilatéralisme au service de la protection des océans !
Mes chers collègues, c’est une évidence et nous l’avons tous dit : cet accord est ambitieux et nécessaire. Comme le disait Alexander Pope : « La mer joint les régions qu’elle sépare. » Rejoignons donc toutes les régions autour de la haute mer et signons cet accord ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.
M. Michel Guiniot : J’exprimerai d’abord un petit regret d’entendre parler de BBNJ, ou Biodiversity Beyond National Jurisdiction. Nous défendons la francophonie ! On pourrait traduire cette expression par celle de biodiversité au-delà des juridictions nationales. Je sais que ce serait plus long, mais ce serait français.
M. Jimmy Pahun : Ou pourrait aussi dire : traité sur la haute mer !
M. Michel Guiniot : L’accord que nous examinons aujourd’hui vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales. En somme, nous nous apprêtons à réglementer ce qui n’appartient à personne, afin d’en faire un bien commun juridiquement protégé. Pour ce faire, l’article bk1er ekétablit que seuls les États souverains et les unions régionales d’États prennent part à l’accord, ce qui exclut de fait les organismes non étatiques des entités consultées, mais non des parties prenantes.
De façon globale, il s’agit d’un enjeu crucial, qui appelle quelques réserves. Tout d’abord, dans le préambule de cet accord, l’Assemblée générale des Nations unies considère, au sixième alinéa, « qu’il importe de contribuer à l’avènement d’un ordre économique international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte des intérêts et besoins de l’humanité tout entière ». Drôle de façon d’aborder le droit de la mer !
Le principe pollueur-payeur, louable par sa définition, est seulement évoqué dans les orientations prévues à l’article 7 de l’accord. Selon ce principe, seuls les vrais pollueurs des océans seront condamnés financièrement. Je regrette toutefois qu’il ne soit que théorique.
S’agissant de l’article 14 relatif au partage juste et équitable des avantages, on peut également s’interroger sur la pertinence du partage des avantages monétaires découlant de la commercialisation du séquençage numérique des ressources génétiques marines au profit des États côtiers d’Afrique, ou encore sur le partage des technologies marines avec les pays en développement sans littoral. L’esprit de l’accord n’est-il pas de protéger le patrimoine, ses habitants historiques, les espèces maritimes, plutôt que d’accroître le patrimoine de ceux qui ne participent pas ou ne peuvent participer aux grandes aventures maritimes ?
Je rejoins les propos du rapporteur sur les moyens de surveillance et de contrôle. Pour que l’accord soit respecté, on ne peut concevoir la création d’une police des mers qui patrouillerait sur des millions de kilomètres carrés, et s’apparenterait à un tigre de papier. Pour rendre possible la surveillance prévue à l’article 35, la coopération technologique visée dans la partie V devra donc inclure, bien évidemment, une coopération sécuritaire.
Enfin, le cœur de mes réserves a trait à la partie V, ayant pour objet le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. L’intention en est donnée par l’article 40, qui prévoit que les parties s’entraident en vue de réaliser les objectifs de l’accord. Toutefois, au point 3 de l’article 41, il est précisé que « les parties veillent à ce que le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines ne soient pas soumis à de lourdes exigences en matière d’établissement de rapports. » De même, au point 2 de l’article 43, il est établi que le transfert de technologies doit se faire à des conditions justes. Puis il est précisé que, dans le cadre de la croissance des pays en développement, le transfert de technologies pourra avoir lieu dans des conditions favorables et préférentielles.
Est-ce à la France, héritière d’une tradition maritime qui remonte à l’Antiquité, précurseur des développements technologiques maritimes au point d’en faire rêver Jules Verne, de transférer ses technologies à des pays qui ne se sont jamais vraiment investis dans l’univers marin ? Le travailleur français verra-t-il donc l’État percevoir 50 % de la richesse qu’il produit et la dépenser dans l’achat de matériel qui ne profitera pas à la société française à laquelle il contribue ? Avons-nous bénéficié de conditions préférentielles pour le développement du spatial ? Non, et nous sommes pourtant la troisième puissance spatiale malgré notre investissement tardif.
Au point 5 du même article, il est indiqué que les technologies marines transférées doivent être, « dans la mesure du possible, fiables, d’un coût abordable, […] respectueuses de l’environnement ». N’est-ce pas une perte de souveraineté que de brader notre savoir-faire et nos technologies à des pays qui, parfois sous la houlette de grandes puissances, agissent contre notre intérêt ? Ces technologies participent pourtant de notre rayonnement et de nos outils de productions, et ces bénéfices ne passeront pas par d’autres pays. À nouveau, l’objectif de l’accord est de protéger efficacement l’environnement marin, non d’attribuer nos fleurons technologiques chèrement payés.
L’article 48 suscite également quelques questionnements. Il s’intitule : « Transparence ». Cependant, il n’impose pas cette dernière, mais se contente de la favoriser. De même, les 4513réunions sont publiques, mais aussi ouvertes aux personnes autorisées, donc d’accès restreint et pas complètement publiques ! Il est également précisé que le règlement intérieur de la conférence des parties prévoit que les représentants d’États non parties à l’accord, ou d’ONG, ont accès « en temps utile » à toutes les informations pertinentes. Il n’y a rien de moins transparent que les dispositions de cet article !
La conférence des parties sera notamment financée par des crédits français et verra les technologies élaborées par certains pays…
Mme la présidente : Merci, monsieur Guiniot.
M. Michel Guiniot : Ne faudrait-il pas l’assujettir à une obligation de transparence beaucoup plus transparente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jimmy Pahun : Bon, vous votez cette ratification ou pas ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol : « Faire de la mer un bien commun de l’humanité en jouant un rôle actif dans les négociations pour un traité international de protection des grands fonds marins et de la haute mer ». Voilà l’une des mesures que La France insoumise promouvait dans son programme présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous nous réjouissons donc de la voir bientôt s’appliquer puisque nous discutons aujourd’hui de l’accord impulsé par l’ONU, visant à protéger la biodiversité marine dans les zones siituées au-delà de la juridiction nationale.
Je le précise toutefois dès maintenant : il n’est pas question que l’approbation de cet accord par notre groupe serve à faire oublier la responsabilité de votre gouvernement dans la dégradation générale des mers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans quel état se trouve l’océan mondial aujourd’hui ? Il est au bord de l’asphyxie, à cause de la surpêche ou encore des multiples pollutions par les substances chimiques, par les pesticides, par les métaux lourds ou, de manière plus aiguë encore, par le plastique, au point qu’un septième continent, le vortex de déchets plastiques, s’est créé dans le Pacifique Nord. L’ensemble de la chaîne alimentaire marine est contaminé, jusqu’à 10 km sous la surface et jusque dans les plus petits échantillons de krill.
Or les deux tiers de la population vivent à moins de 100 km d’une côte. C’est le cas de la moitié de la population de France hexagonale ! Et ces proportions sont encore plus importantes dans les outre-mer !
Par ailleurs, l’océan joue le rôle d’un régulateur climatique et le vivant en dépend pour subsister. La haute mer abrite ainsi des ressources marines, ainsi qu’une biodiversité représentant plus de 61 % de la surface de l’océan, et celles-ci sont en danger, du fait du dérèglement climatique. Il y a donc urgence, et l’ONU, ainsi que la diplomatie, pose des règles, des droits et des obligations que lesdites « grandes nations » tardent trop à mettre en œuvre. (M. Matthias Tavel applaudit.)
À ce titre, il est nécessaire et salutaire que la France ratifie l’accord. Notre pays est la deuxième puissance maritime mondiale : nous avons donc une responsabilité immense dans la protection des mers et du vivant. Ce traité, qui s’inscrit dans le droit international de la mer, a trait en particulier à la protection du milieu marin au-delà des frontières, à la lutte contre la pollution chimique et les déchets plastiques en haute mer, à la gestion durable des stocks de poissons, et à la hausse des températures des océans et à l’acidification des eaux marines.
Le but de ce traité est d’atteindre les objectifs issus de la COP15 de 2009. Alors que ces objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2020, puis 2030, étaient à la carte, non contraignants, non chiffrés, et donc largement insuffisants pour nous permettre de ne pas dépasser la barre des 2 degrés, plus de la moitié des pays concernés ne les a pas atteints, la France incluse. Notons aussi que, sur quatre-vingt-dix signataires du traité, seuls cinq l’ont ratifié : Belize, le Chili, Monaco, les Palaos et les Seychelles, …
M. Bruno Millienne : Et la France ! N’oubliez pas la France !
Mme Nathalie Oziol : …soit aucun des pays les plus polluants, tels les États-Unis ou la Chine, alors même que soixante ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur.
L’approbation par notre groupe de cet accord ne vaut pas caution du double discours et de l’inaction climatique du gouvernement macroniste.
M. Bruno Millienne : Arrêtez avec ça ! Que faites-vous de la réduction de 5,8 % des émissions ?
Mme Nathalie Oziol : Votre gouvernement a multiplié les grandes déclarations sans jamais consacrer à la conduite d’une politique efficace et d’une diplomatie écologique universaliste les moyens qui lui seraient nécessaires. Dans les aires marines prétendument protégées, le chalutage sévit plus que jamais : la France, l’Espagne et l’Italie concentrent à elles seules 69 % du temps de pêche dans ces aires. En sept ans, Emmanuel Macron a supprimé des postes clefs dans les ministères, l’Office français de la biodiversité (OFB), les agences de l’eau, ou encore le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Le site brestois de l’OFB a d’ailleurs été incendié il y a un an sans que ses agents n’aient reçu votre soutien, monsieur le secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez préféré assurer les pêcheurs de votre opposition à une interdiction générale et absolue des engins de fonds mobiles dans les zones Natura 2000 et les aires marines protégées.
M. Hervé Berville : Je n’ai jamais dit ça !
Mme Nathalie Oziol : Et puis, pouvez-vous nous dire où en sont vos négociations, un an après le vote ici, à l’Assemblée nationale, du moratoire sur l’extraction minière sous-marine ? Le temps presse !
M. Hervé Berville : N’importe quoi !
Mme Nathalie Oziol : Si vous êtes en quête de bonnes idées pour la planète, nous défendions aussi, dans notre livret programmatique dédié à la mer, la création d’une université francophone des métiers de la mer, le lancement d’un programme international méditerranéen de gestion partagée et de lutte contre la pollution maritime pour faire de la Méditerranée un modèle de gestion écologique des mers, ou encore le développement des coopérations maritimes des outre-mer français avec les États voisins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En attendant, nous avons une autre bonne nouvelle : le Tribunal international du droit de la mer a acté que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les États ont le devoir de protéger les océans des causes et des impacts du changement climatique.
Alors assez de communication ! Après la ratification de cet accord, il faudra agir : le droit international de la mer nous oblige ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Seitlinger.
M. Vincent Seitlinger : Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord des Nations unies sur la haute mer. Ce texte constitue une avancée importante dans la protection de nos océans et plus particulièrement de la haute mer, zone que l’on peut qualifier aujourd’hui de far west maritime. Aussi, pour éviter que la loi du plus fort règne sur la haute mer, celle-ci doit désormais être au cœur de nos politiques publiques, d’autant qu’elle représente plus de 65 % de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe. Elle fait encore partie des eaux internationales peu protégées et ne relevant pas de la juridiction internationale, bien qu’elle abrite des ressources génétiques maritimes ainsi qu’une biodiversité très riche, peu connue à ce jour, même par les scientifiques. Et ces espaces sont soumis à une pression croissante due aux activités humaines, notamment à la pollution.
C’est pourquoi la ratification de l’accord susmentionné constitue un tournant décisif en droit international de la mer, et ce grâce aux outils de gestion innovants et ambitieux proposés. En effet, ce texte permettra dorénavant aux États d’agir là où ils n’ont pas pris suffisamment de mesures jusqu’à présent. La convention de Montego Bay, en 1982, a posé les premières bases d’une gouvernance océanique. Toutefois, elle s’avère inadaptée face aux nouvelles pressions exercées sur ces écosystèmes fragiles, qu’il s’agisse de la pollution, de la surpêche ou du changement climatique… Nos océans souffrent et il est de notre devoir de les préserver. L’accord répond à cette urgence en introduisant des mesures concrètes. Il prévoit notamment la création d’aires maritimes protégées, l’évaluation environnementale des activités humaines en haute mer et le partage équitable des ressources génétiques marines.
Les députés du groupe Les Républicains soutiennent l’accord, et ce pour plusieurs raisons : tout d’abord, la France, en tant que deuxième nation maritime au monde, pourvue d’une zone économique exclusive s’étendant sur 11 millions de kilomètres carrés, se doit de montrer l’exemple, cette grande nation maritime portant une responsabilité particulière dans la protection des océans ; ensuite, l’accord, fruit de longues années de négociations, fait l’objet d’un consensus international rare et précieux. Rappelons que les pourparlers ont débuté en 2004 et que, fidèle à ses convictions, la France s’y est pleinement investie. Après quasiment deux décennies de pourparlers, les 193 États membres des Nations unies se sont finalement entendus par consensus sur un accord juridiquement contraignant. L’adoption de celui-ci ne doit toutefois en aucun cas être considérée comme la fin d’un processus, mais bien plutôt comme le début d’une dynamique nouvelle pour la coopération et pour le multilatéralisme au service de la protection et de la préservation des océans.
Des interrogations demeurent toutefois. En effet, si nous soutenons ce traité, il est crucial que sa mise en œuvre ne soit pas reléguée au second plan. Il est donc indispensable de prévoir des moyens suffisants afin de faire respecter les nouvelles régulations, de lutter efficacement contre les activités illégales et d’assurer la bonne coordination des instruments juridiques existants. Et puis, alors que certaines grandes puissances freinaient les négociations, il faudra être attentif à ce que chacun des signataires respecte ses engagements pour que la France ne se retrouve pas seule dans une lutte qui doit rassembler le plus largement possible et même qui nécessite l’engagement plein et entier de tous : on doit en particulier prendre garde à ce que nos entreprises, notamment nos pêcheurs, ne soient pas défavorisées par rapport à leurs homologues étrangers.
En conclusion, je souligne que l’accord que nous nous apprêtons à ratifier est une avancée non seulement utile mais même nécessaire pour la sauvegarde de nos océans. Les députés du groupe Les Républicains, voteront ce texte. Toutefois, notre soutien est également un appel à la vigilance et à l’engagement du Gouvernement pour que cet accord ne reste pas lettre morte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme Maud Gatel : Les océans représentent 70 % de notre planète et constituent des puits de carbone puisqu’ils absorbent, à eux seuls, 30 % du CO2. Leur protection est donc un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. Mais les océans pâtissent aujourd’hui d’un cadre législatif incomplet du fait de l’absence de règles pour la haute mer. Faute de réglementation internationale, ils sont en effet à la merci des pollutions de toutes sortes, qu’elles soient chimiques, plastiques ou industrielles ; bien commun de l’humanité, la biodiversité marine ne saurait être régie plus longtemps par la loi du plus fort. Il était donc vital que nos institutions internationales se saisissent de la question.
Après presque vingt ans de négociations, l’accord que nous examinons a été adopté à l’unanimité aux Nations unies. Il vise non seulement à réglementer l’ensemble des activités économiques qui ont lieu en haute mer, mais il met fin à la fragmentation du cadre juridique applicable à la haute mer et aux grands fonds marins. Cet accord complète la convention de Montego Bay, la première à poser un cadre juridique qui délimite les espaces maritimes relevant de la souveraineté des États et ceux relevant de la haute mer, en proposant une protection effective de la biodiversité en haute mer et dans les grands fonds marins.
Il se construit autour de trois axes principaux.
Tout d’abord, il fournit les outils juridiques permettant de renforcer la protection des espaces situés en haute mer, notamment par la création des aires marines protégées. Ces outils de gestion zone par zone n’existaient jusqu’à présent que dans le cadre d’accords régionaux ; leur instauration à l’échelle mondiale permet de renforcer la coopération entre les États ainsi que la lutte contre la dégradation de la biodiversité de ces espaces.
De plus, il rend obligatoire les évaluations d’impact environnemental en amont de toute activité humaine en haute mer, et instaure le principe pollueur-payeur.
Enfin, l’accord prévoit la mise en place d’un système d’accès aux ressources marines génétiques. En effet, certaines molécules présentes dans les grands fonds sont utilisées pour la recherche contre le cancer du cerveau ou pour le traitement de la maladie d’Alzheimer et, en raison du caractère exceptionnel que représentent ces ressources pour les découvertes médicales et pharmaceutiques de demain, la régulation de l’accès et de l’exploration de ces espaces sont absolument centrales alors que moins de 20 % des fonds marins ont été explorés. Ce système sera également le cadre d’un partage plus juste et plus équitable des avantages – monétaires ou non – de ces ressources entre les pays à travers le transfert des technologies marines.
Le projet de loi nous donne plusieurs raisons de nous réjouir.
Tout d’abord, il s’agit d’un accord historique, cela a été rappelé, qui marque un tournant pour la protection de la biodiversité et constitue la plus grande avancée pour l’environnement depuis les accords de Paris de 2015.
De plus, il pose des jalons pour continuer d’avancer – car ce sera nécessaire – en faisant reculer les risques de blocage par l’introduction du vote à la majorité qualifiée, une innovation pour les institutions onusiennes s’agissant d’un dispositif juridiquement contraignant.
Et puis, cet accord est le fruit du multilatéralisme, que l’on dit en panne alors que l’on en a jamais eu autant besoin dans un monde interdépendant et soumis à des défis globaux.
Rien n’aurait été possible sans les ONG qui ont montré la voie et que je souhaite particulièrement remercier. (M. le président de la commission des affaires étrangères, M. le rapporteur, M. Frédéric Petit et Mme Laurence Vichnievsky applaudissent.) Rien non plus n’aurait été possible sans le Parlement européen, et je voudrais saluer tout particulièrement Catherine Chabot qui nous a, elle aussi, montré la voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.) De même, rien n’aurait été possible, monsieur le secrétaire d’État, sans le volontarisme de la France, du Gouvernement et de son administration, et je tenais à vous en remercier ; l’impulsion donnée par la France a permis de créer des coalitions inédites et d’entraîner largement, y compris les États-Unis et la Chine. Rien enfin n’aurait été possible sans la détermination de notre assemblée après le vote de la proposition de résolution de Maina Sage et de Jimmy Pahun en 2021, puis celle de Nicolas Thierry et de Jimmy Pahun en 2023 : cher Jimmy, je tiens à rendre hommage à votre inlassable travail et à votre énergie (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE), qui ont significativement fait avancer la cause des océans. Et je sais que ce n’est pas terminé parce que, oui, il nous faudra continuer.
Soyons dignes du travail qui a été accompli par notre assemblée et, par notre vote, faisons de la France le premier pays de l’Union européenne à ratifier cet accord. Le groupe Démocrate votera évidemment en faveur du projet de loi de ratification. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Un député du groupe Dem : Bravo les Démocrates !
M. Jimmy Pahun : Les Démocrates sont là !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx : L’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale marque une grande victoire dans la lutte contre la triple crise planétaire : dérèglement climatique, perte de biodiversité et pollution. Car les écosystèmes marins sont en grand danger, menacés par l’effet combiné des pollutions plastiques, de l’acidification, de la surpêche, des marées noires et de l’extraction minière. Des produits chimiques toxiques et des millions de tonnes de déchets plastiques les dégradent : selon les estimations des Nations unies, d’ici à 2050, il pourrait y avoir plus de plastique dans la mer que de poissons si aucune mesure n’est prise. Chacun sait que la haute mer représente 60 % de l’océan et qu’elle couvre près de la moitié de la planète. La protection de la haute mer est donc devenue l’une des principales préoccupations de la communauté internationale. C’est dans ce contexte que s’est imposée la nécessité d’adopter un instrument juridique contraignant qui permette de protéger efficacement l’écosystème marin des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Jusqu’à la conclusion de l’accord, ces zones de haute mer ne disposaient d’aucune protection spécifique. Voilà pourquoi il s’agit d’une victoire.
C’est aussi bien évidemment, les collègues l’ont rappelé, une victoire pour le multilatéralisme au profit de la protection de l’environnement et de la biodiversité. Après vingt ans de discussions et de négociations, l’accord adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé par la France à New York, le 20 septembre suivant, est le fruit d’un travail acharné des États du monde entier en faveur de ce projet commun. Les ratifications de soixante pays sont nécessaires afin que l’accord entre en vigueur et produise des effets juridiques. Nous sommes les premiers parlementaires d’un État de l’Union européenne, il faut le rappeler, à nous prononcer sur la ratification de ce texte. Et je tiens ici à saluer le travail de M. le ministre Hervé Berville et son implication pour une ratification rapide de la France au regard de ce sujet essentiel et urgent.
La protection des fonds marins a fait l’objet de nombreuses discussions nationales et internationales ces dernières décennies. En juin 2023, le Conseil de l’Europe adoptait une résolution soulignant l’urgence de protéger les mers et les océans face aux défis environnementaux et aux impacts de la guerre, encourageant notamment la création d’aires marines protégées comme le prévoit le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui – j’en profite pour saluer tous les collègues présents dans la délégation française au Conseil de l’Europe. La France, quant à elle, s’est mobilisée et a joué ces dernières années un rôle majeur en faveur de la protection des océans et des écosystèmes marins : disposant de la deuxième plus grande zone économique exclusive au monde, elle s’est inscrite avec vingt-cinq autres pays dans une alliance contre l’exploitation minière en eau profonde ; l’Assemblée nationale s’est prononcée pour un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins dans une résolution adoptée le 17 janvier 2023.
Le traité que nous sommes invités à ratifier aujourd’hui est donc nécessaire. Trois grandes avancées sont à noter dans ce texte.
Il permet d’abord la protection de l’environnement marin, en donnant aux États la possibilité de créer, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et avec un organe scientifique dédié, des outils de gestion par zone et des aires marines protégées. Ces aires marines protégées permettent de maintenir et de restaurer la biodiversité en prenant en compte des critères comme la santé des écosystèmes ou la préservation des ressources halieutiques. Cet outil est reconnu par les scientifiques comme l’un des plus efficaces pour permettre aux océans de se régénérer et pour les protéger. Le texte pose également l’obligation de réaliser des évaluations d’impact environnemental en amont de toute activité humaine en haute mer susceptible de causer des dommages d’une certaine gravité au milieu marin.
Il permet par ailleurs une meilleure gestion des ressources génétiques marines, en prévoyant un partage juste et équitable des avantages, y compris monétaires, découlant de leur utilisation. Enfin, il favorise le développement des pays côtiers en organisant le transfert de technologies marines et le renforcement de leurs capacités en impliquant au maximum les peuples autochtones.
Toutes ces dispositions seront nécessaires pour tenir l’ensemble de nos engagements internationaux en faveur de la protection de la biodiversité marine, notamment ceux pris lors de la COP15 sur la diversité biologique et dans l’accord de Kunming-Montréal. Le texte qui nous est soumis est essentiel dans notre stratégie environnementale. Il permet de concrétiser notre ambition et réaffirme la volonté commune de protéger 30 % des océans d’ici à 2030. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la ratification de ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Sophie Panonacle applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Le traité sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, c’est-à-dire de haute mer, a été adopté à l’unanimité en juin 2023 et a été signé depuis par quatre-vingt-huit États.
Depuis l’année dernière, ce dossier avance bien. Malgré des négociations qui, à certains moments, ont pu être très tendues, l’accord a été qualifié d’historique dans le contexte de remise en cause du multilatéralisme due à la guerre en Ukraine et à la rivalité sino-américaine. On peut d’ailleurs noter qu’il s’inscrit dans un contexte dynamique et positif, marqué notamment par l’accord de Kunming-Montréal, conclu lors de la COP15 de décembre 2022, qui a, entre autres, fixé l’objectif de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins d’ici à 2030.
La France et la Commission européenne ont joué un rôle moteur dans ce processus, notamment au travers de la coalition de la haute ambition sur la biodiversité BBNJ, lancée lors du One Ocean Summit organisé à Brest, et pendant la présidence française de l’Union européenne. Cinquante-deux États ont rejoint cette initiative, qui constitue un vecteur d’influence privilégié et un catalyseur en vue d’accélérer les procédures de ratification du traité qui nous est soumis. Mon groupe a bien noté que la France souhaite pouvoir annoncer, lors de la prochaine conférence des Nations unies sur l’océan, organisée à Nice en juin 2025, le dépassement du seuil des soixante ratifications indispensables à l’entrée en vigueur du traité, seuil qui doit être atteint au plus tard en février 2025.
Il faut saluer et soutenir cet accord international qui constitue indéniablement une avancée dans la protection de la biodiversité marine. Cependant, comme je l’ai signalé en commission la semaine dernière, il convient d’être attentif à sa traduction en droit interne et dans les politiques publiques nationales. Les modalités de sa mise en œuvre sont au moins aussi importantes pour son succès que les dispositions du traité lui-même. En effet, comme le souligne une étude internationale, parue le 9 mai 2024, à laquelle a participé le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), seulement un tiers des AMP dans le monde font l’objet d’une protection haute ou intégrale, de nature à préserver la biodiversité. Cela ne représente que 2,6 % de la surface totale des océans. Les scientifiques ont également mis en évidence que des activités industrielles « hautement destructrices », telle que la pêche à grande échelle, sont autorisées dans un autre tiers des AMP.
Je veux également dire quelques mots sur le mécanisme de gouvernance institutionnelle de cet accord, qui s’éloigne de la règle du consensus. À la différence des modalités traditionnelles de formalisation des positions et des règles décisionnelles des COP, basées sur le consensus, le traité innove en institutionnalisant le principe d’un vote à la majorité des deux tiers, en cas d’absence de consensus, sauf pour les questions financières et pour les créations d’aires marines protégées, où le seuil est fixé aux trois quarts.
Dans la mesure où les États devront trouver des majorités et chercher inlassablement à former des coalitions, la gouvernance entière de la conférence des parties attachée à cet accord pourrait être modifiée. C’est donc un fonctionnement institutionnel très différent de celui ayant cours dans les autres institutions ou organes internationaux qui pourrait émerger et faire évoluer l’application de l’accord de manière dynamique.
Pour toutes ces raisons et parce qu’il constitue un progrès du droit international, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi soutenons ce traité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Mickaël Bouloux : Très bien dit, bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Ce traité BBNJ porte sur la protection de l’océan situé en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers. Signé par la France à l’ONU le 20 septembre 2023, il permet de compléter le cadre juridique de la gouvernance océanique, établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982, et œuvre à une plus grande protection des océans.
L’accord définit les règles de création d’outils de gestion par zone tels que les aires marines protégées en haute mer. Il réglemente l’accès et le partage des bénéfices dérivés de l’utilisation des ressources génétiques marines, notamment au profit des pays en développement. Il fixe les conditions de réalisation des études d’impact environnementales. Enfin, il prévoit des modalités permettant une meilleure coopération internationale et un partage des connaissances et technologies nécessaires à la conservation marine.
Nous saluons ce texte qui va dans le bon sens et permet la mise en place d’un cadre plus complet pour le droit de la mer, ce qui est nécessaire. En votant pour ce projet de loi, les députés pourront faire de la France le premier pays de l’Union européenne à ratifier ce texte. Ce serait un signal fort envoyé aux autres États du monde afin d’œuvrer, ensemble, à la préservation des océans. Rappelons que la moitié de l’oxygène que nous respirons provient des océans et que ceux-ci jouent, au même titre que les forêts, le rôle important de puits de carbone dans la régulation du climat. Ce texte s’inscrit dans la dynamique de la COP15, qui prévoyait une protection de 30 % des mers d’ici à 2030.
Quelques lacunes sont à déplorer néanmoins. Le traité assure certes une base juridique solide à la protection de certaines aires marines protégées, mais il souffre de plusieurs limites relevées par notre collègue Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie, en commission des affaires étrangères. À l’heure actuelle, en effet, seulement un tiers des aires marines dans le monde sont efficacement protégées et seulement 1,6 % des eaux françaises sont sous un régime de protection intégrale ou haute. Cela pose des problèmes majeurs en termes de préservation de la biodiversité. De nombreux efforts doivent donc être fournis par tous les pays, particulièrement le nôtre. Ce traité permettra d’aller 4517vers une plus grande protection des océans mais il aurait gagné en efficacité en se concentrant sur les aires marines à forte protection.
De plus, il faudra voir comment cohabiteront les clauses de ce traité et celles d’autres textes existants. Le groupe GDR sera particulièrement attentif à l’articulation entre le traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, adopté tout récemment au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et l’article 13 du traité BBNJ, qui conditionne l’accès aux connaissances traditionnelles au recueil préalable du consentement des peuples autochtones et communautés locales concernées.
Enfin, le rapport issu des travaux menés par Mereana Reid Arbelot, au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sur les enjeux scientifiques du BBNJ recommande l’implication des outre-mer français dans la mise en place de ce traité. Du fait de leur situation géographique et de leur rapport étroit à l’océan, les communautés ultramarines sont en effet les premières concernées par les questions maritimes et les plus à même d’assurer une gestion efficace de ces zones. Nous saluons donc l’association de la Polynésie aux négociations du traité BBNJ et resterons attentifs à l’inclusion de l’ensemble des territoires dits d’outre-mer dans la mise en œuvre du traité, une fois qu’il sera entré en vigueur.
Ainsi, selon nous, plusieurs points nécessiteront un suivi sérieux. Toutefois, dans l’ensemble, le traité va dans le bon sens en permettant de poser les jalons d’une coopération internationale renforcée pour la préservation de l’environnement et pour la mise en commun des avancées scientifiques et technologiques en la matière. Le groupe GDR tient à rappeler l’importance de ce texte pour la protection des ressources marines. Nous voterons donc ce projet de loi et espérons qu’il recevra la même unanimité qu’en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, sur quelques bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
Mme la présidente : Sur l’article unique, je suis saisie par trois groupes – Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Démocrate (MODEM et indépendants) – d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : L’accord sur la protection de la biodiversité en haute mer est un texte majeur, historique, et la France peut se féliciter d’avoir été l’un des moteurs de sa négociation. Il s’intègre dans la difficile mais indispensable préoccupation pour la durabilité dans un monde clos, de plus en plus usé, et devant répondre aux besoins d’une population mondiale toujours croissante. Dans ces conditions, il est indispensable de protéger sans réserve la vie animale sous toutes ses formes et toutes ses dimensions, et de préserver du mieux possible le milieu naturel si gravement attaqué.
Commençons donc par saluer la définition de la biodiversité de la haute mer, celle qui se trouve au-delà de la zone économique exclusive, comme « patrimoine commun de l’humanité ».
Nous pouvons également nous réjouir non seulement que cet accord participe à la protection de la biodiversité mais aussi qu’il vise à préserver les ressources halieutiques dont dépendent des centaines de millions de personnes. Notons également la prise en compte des populations autochtones et de leurs savoirs – c’est un point important.
Le dispositif repose sur un mécanisme innovant. D’une part, les activités génétiques produites à partir de la biodiversité marine permettront de financer les activités de la COP. Ce mode de financement s’inspire de celui prévu pour l’AIFM. Par ailleurs, l’accord prévoit des transferts de technologies marines et un « centre d’échange », indispensables à la recherche et au progrès technique.
D’autre part, le traité de protection de la biodiversité met en place des aires marines protégées. La définition de ces zones restera complexe, puisque le processus envisagé est long et privilégie le vote à l’unanimité. Pour autant, l’appui prévu d’un organe scientifique et technique est un signe positif. (Brouhaha.)
Je souligne, à l’image de ce que je vois dans ma circonscription avec le parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate, le rôle irremplaçable de poumon et d’abri pour la vie que peuvent remplir les aires marines protégées. Je me prononce ici pour un soutien accru à ce rôle de protection et de préservation, et pour un contrôle strict de ces fonctions. La pression sur le milieu marin – comme d’ailleurs sur le milieu terrestre – est multiforme, prédatrice, sans empathie aucune pour les animaux qui y vivent, sans pitié pour le présent ni perspectives durables pour l’avenir. L’appauvrissement rapide dont il est victime devrait être pour nous tous un signal d’alarme.
C’est pourquoi nous approuvons la généralisation des évaluations d’impact sur l’environnement et le contrôle a posteriori des activités humaines en haute mer.
Compte tenu de l’évolution démographique mondiale et du développement des activités qui affectent directement les milieux marins, l’intérêt d’une telle approche est manifeste.
Le calendrier de ratification de cet accord est de la plus haute importance. D’abord, parce que soixante États doivent le ratifier pour qu’il entre en vigueur. Or la création des aires marines protégées prendra du temps ; il faut donc aller vite. Ensuite, parce qu’il est normal que la France, qui accueillera l’an prochain la Conférence sur l’océan à Nice, affiche son engouement pour le texte qu’elle a contribué à faire adopter aux Nations unies.
Certes, je regrette que la représentation nationale ait reçu tardivement les documents préparatoires à nos travaux, mais je me réjouis de la ratification de ce texte.
Je voudrais également remercier le rapporteur, dont nous connaissons la passion sans limite sur ces questions, pour son travail et son engagement continus.
Mon groupe, qui soutient l’objectif défendu par la France de protéger 30 % des océans d’ici à 2030 et sa volonté de renforcer la coopération internationale sur la haute mer – laquelle représente à elle seule plus de 60 % de la surface des océans, c’est-à-dire la moitié de la surface de la planète –, est favorable à la ratification de ce traité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville : Je remercie l’ensemble des groupes – à l’exception du RN, dont la position n’est pas claire (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN) –,…
Mme Clémence Guetté : Ils sont climatosceptiques !
M. Hervé Berville : …de leur vote en faveur de ce traité, important pour la protection de la haute mer et plus généralement pour celle des océans. Il renforce non seulement notre capacité à lutter contre le changement climatique et toute forme de pollution, mais contribue aussi à préserver les océans.
Je me permets de revenir sur certains points totalement faux qui ont été soulevés au cours de la discussion.
Madame Oziol, vous avez inventé les propos que vous me prêtez – chacun pourra le vérifier. Je ne les ai jamais tenus !
Mme Nathalie Oziol : C’est pourtant ce que dit Reporterre.
M. Hervé Berville : On peut être en désaccord, mais le mensonge et la déformation de la réalité ne sont pas des options, en particulier dans le climat actuel.
Mme Nadège Abomangoli : Parlez-en à Reporterre !
M. Hervé Berville : Certes, les élections européennes approchent, mais la moindre des choses est de rester conforme à ce que j’ai dit.
M. Idir Boumertit : Pas de provocation !
M. Hervé Berville : Souffrez que je termine mon propos.
À propos des aires marines protégées, vous avez parfaitement raison : il faut sans cesse renforcer la protection. Et contrairement à ce que vous affirmez, je n’ai pas déclaré être opposé à l’interdiction du chalutage de fond dans les AMP, mais à celle de tous les engins mobiles de fond,…
M. Nicolas Thierry : Vous êtes en train de ramer !
M. Hervé Berville : …car cela inclurait les pêcheurs à la coquille. Vous les connaissez bien : peut-on considérer qu’ils sont une menace pour la biodiversité ?
La position de la France et celle de nombreuses collectivités territoriales – qui, loin d’être toutes macronistes, sont parfois dirigées par des écologistes ou d’autres majorités, comme la Bretagne et l’Occitanie – est qu’il faut autoriser ou interdire zone par zone, aire marine par aire marine.
M. Nicolas Thierry : Interdire quoi ?
M. Hervé Berville : Le code de l’environnement dispose qu’il existe quatorze types d’AMP, de celles où certaines activités sont autorisées à celles où toute activité est interdite. Aucun pays européen n’était favorable à ce texte il y a encore un an. Il faut donc continuer d’avancer.
Je le fais d’autant plus volontiers que dans les Côtes-d’Armor, territoire que je connais bien, j’ai pris la décision – sans vous attendre ni vous entendre – de multiplier par soixante-dix la taille de la réserve des Sept-Îles et de réserver une zone tampon où aucune activité n’est autorisée.
Vous dites que les AMP n’ont de « protégées » que le nom, mais avez-vous vu des navires-usines à Port-Cros ? Dans le parc des Calanques ? Dans celui d’Iroise ? Encore une fois, comme vous, je crois qu’il faut renforcer la protection en élargissant les aires marines et en améliorant leur qualité, mais de grâce, ne relayez pas de fausses informations et ne me prêtez pas de propos que je n’ai pas tenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je le dis avec d’autant plus d’assurance que certains de vos collègues, comme Sébastien Jumel, qui n’est pourtant pas dans la majorité, partagent ma position, qui est de bon sens.
Il faut en effet nous doter des moyens humains et financiers pour que le contrôle et la surveillance soient effectifs mais contrairement à ce que vous affirmez, madame Oziol, les moyens de l’OFB ne sont pas en diminution. C’est bien la majorité qui a accordé 40 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires à l’OFB, après une augmentation de 13 ETP en 2023. (M. Frédéric Petit applaudit.) Nous mettons donc les moyens en œuvre pour renforcer les zones de protection forte et les AMP. Faut-il faire plus ? Sans doute, mais au moins sommes-nous au rendez-vous des annonces du Président de la République en la matière.
Grâce au travail transpartisan accompli par l’Assemblée nationale, nous avons pu faire de l’océan un enjeu diplomatique et environnemental central. Nous avons réussi à conclure cet accord de protection de la biodiversité, sous l’impulsion du Président de la République et avec le soutien de tous les parlementaires, que je remercie. Surtout, nous avons donné une cohérence, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale, à l’ambition de protéger les océans, essentiels dans la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi nous continuerons de nous battre pour l’interdiction totale de l’exploitation minière des fonds marins, pour un accord permettant de lutter contre la pollution plastique et pour instaurer une protection efficace de 30 % des mers. En clair, nous continuerons de protéger les océans afin de transmettre une planète vivable aux futures générations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)