Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 1er

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 1er

debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’articel bk1erek.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement bknoek 2373.

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Nous sommes tous d’accord sur un point : la loi Claeys-Leonetti reste inégalement appliquée : on dénombre seulement 7 500 lits réservés aux soins palliatifs, et vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que l’accès aux soins palliatifs de tous et sur l’ensemble du territoire est une nécessité éthique absolue. Il réaffirme qu’il est urgent de renforcer l’accès aux unités de soins palliatifs, lesquelles sont indispensables à une fin de vie digne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Cette exigence de couverture du territoire national figure à l’alinéa 6 de l’article bk1erek – j’ai fait voter un amendement en ce sens. Par conséquent, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement permet d’en revenir à ce qui aurait dû se trouver au cœur de l’article bk1er ek– qui est voté, n’en parlons plus.
Par ailleurs, il a été dit que le risque d’euthanasie des enfants relevait d’un fantasme. Un amendement des écologistes qui allait dans ce sens a pourtant bien été déposé devant la commission spéciale. Mon « fantasme » repose donc sur quelques réalités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Oui, c’est clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 878.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il s’agit de réparer un oubli. La proposition bknoek 3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale du Gouvernement, préconisait la structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre les soins d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Cette proposition a été reprise dans la stratégie décennale : il s’agit de la mesure bknoek 20. Or elle n’apparaît pas dans le présent projet de loi. D’où cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Vous avez bien lu le rapport Chauvin, monsieur Saint-Huile ! Il a fait l’objet d’une publication par le Gouvernement : il est donc à la disposition de chacun. Il me semble inutile d’inclure la totalité du rapport et de ses trente propositions dans le texte.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre volonté d’inscrire beaucoup de choses dans la loi, mais ce que vous proposez là relève vraiment du domaine réglementaire. D’ailleurs, des textes réglementaires détermineront le contenu de la charte nationale, telle que recommandée par le rapport et qui sera déclinée sur l’ensemble du territoire. L’amendement est donc satisfait.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, j’ai lu non seulement le rapport Chauvin mais aussi la stratégie décennale du Gouvernement : l’amendement correspond à la mesure bknoek 20. Il est maintenu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 878.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais où sont partis les Marcheurs ?

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 879.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je le retire, celui qui vient d’être adopté me semblant plus approprié.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 526.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : En commission spéciale, nous avons adopté, par un amendement du rapporteur, le principe d’un droit de visite pour les patients accueillis au sein des maisons d’accompagnement. Le présent amendement vise à enrichir cette mesure en rendant inconditionnel le droit de visite des proches pour les personnes recevant des soins d’accompagnement, que ce soit dans les maisons d’accompagnement ou dans les établissements de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avis défavorable : cette garantie étant effective, il n’est pas nécessaire d’y revenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous proposez d’ajouter dans la loi un article garantissant le droit de visite quotidien pour les patients pris en charge dans un établissement de santé. Je partage avec vous l’idée qu’il est nécessaire de garantir ce droit, dont la crise sanitaire que nous avons traversée a démontré la pertinence, mais la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient de le consacrer. Elle prévoit que les personnes prises en charge dans un établissement de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes qu’elles souhaitent ; pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, un droit absolu de recevoir une visite quotidienne est reconnu, même en cas de crise sanitaire. Chaque établissement définit les conditions qui permettent d’assurer ces visites.
L’amendement étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Vous dites que l’amendement est satisfait mais, dans la réalité, on est loin du compte ! Pour avoir passé beaucoup de temps dans les hôpitaux ces derniers temps, je peux vous assurer que les horaires de visite restent extrêmement contraignants pour les personnes qui ont une activité professionnelle ou qui ne résident pas à proximité, ce qui est le cas dans la grande ruralité. Il serait donc bon d’affirmer clairement et une fois pour toutes, dans un texte, la permanence du droit de visite.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certaines questions se posent quand même, madame la ministre. On a le souci de développer les soins palliatifs dans un certain nombre d’institutions autres que les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux – nous avons évoqué la création de maisons d’accompagnement qui n’auraient pas le statut juridique d’établissements de santé. Il semble légitime de se demander si le droit de visite qui a été consacré dans la loi promulguée en avril s’appliquera bien à ces structures. De même, si l’on autorise les soins palliatifs dans des unités spécialisées ou dans des lieux de privation de liberté, les visites seront-elles facilitées pour les personnes en fin de vie ?

Mme Catherine Vautrin : Oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 2611.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Une vingtaine de départements ne sont toujours pas dotés de centres de soins palliatifs, et un Français sur deux n’y a pas accès. Il convient d’y remédier.
Vous affirmez que vous allez développer très rapidement un nombre important de centres – de l’ordre de quatre-vingts à cent – mais nous ne savons toujours pas comment. Il me semble important de préciser que la mise en œuvre de ce dispositif sera à la charge de l’État, et non des collectivités territoriales. D’où cet amendement, qui vise à indiquer que c’est le préfet qui organisera le maillage territorial des soins palliatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable. De toute façon, l’amendement n’est pas bien placé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne nous avez toujours pas expliqué, madame la ministre, comment vous alliez faire. Le texte dit que c’est l’agence régionale de santé qui est chargée de garantir l’effectivité de ce droit. Je rappelle que l’ARS agit sur un territoire en relation avec les collectivités territoriales. Pourtant, il s’agit d’une compétence qui vous revient ; c’est donc à vous, par l’intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre le dispositif.
Vous n’êtes pas claire sur la définition des soins d’accompagnement – cela fait trois jours qu’on vous le dit. Vous n’êtes pas claire sur la manière dont vous allez mettre en œuvre le dispositif de soins palliatifs. Vous n’êtes pas claire sur l’ensemble du texte. Vous créez un flou. Ne vous étonnez pas qu’ensuite, les votes ne soient pas ceux que vous espériez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais expliquer à notre collègue comment cela va se passer sur le terrain. La délégation départementale de l’ARS, qui en est l’émanation et qui travaillera en liaison quotidienne avec elle comme c’est l’habitude et comme ce fut le cas pendant la crise de la covid… (Mme Marine Hamelet s’exclame.) Puis-je terminer, madame ?
Il y aura un lien avec le conseil départemental et avec les élus locaux, on verra comment on organise les choses, mais la responsabilité du dispositif reviendra à la délégation départementale de l’ARS, sous la responsabilité de cette dernière. Accessoirement, l’ARS, c’est l’État ! Les politiques de santé sont centralisées et placées sous l’autorité d’un ministre.