Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er bis
debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : L’article bk1erek bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d’accompagnement, a été adopté. C’est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : un droit aux soins palliatifs et un droit à l’aide à mourir. Pour que l’aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu’il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C’est pourquoi je souhaite que l’on maintienne cette garantie, de sorte que ce texte soit une grande loi sur la fin de vie, et non une simple loi sur l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti : Combien de médecins en soins palliatifs manque-t-il dans notre pays ? 400 ; combien de patients meurent quotidiennement sans pouvoir bénéficier de ces soins palliatifs ? 500 ; combien de Français auraient besoin de ces soins ? 400 000. Or on estime que 30 % à 50 % d’entre eux n’y ont pas accès. Comment le corps médical, à qui revient la charge de présenter les solutions possibles au patient et à sa famille, pourrait-il remplir décemment cette lourde tâche si les moyens qui lui sont donnés ne sont pas à la hauteur ?
Le présent article, qui garantit un droit d’accès aux soins palliatifs, prévoit une voie de recours devant la juridiction administrative, afin que soit ordonnée la prise en charge. De prime abord, on ne peut que saluer cette disposition – mais avec quels moyens et quels effectifs l’État parviendra-t-il à garantir ce droit ?
De même, comment fixer par décret le délai au-delà duquel le patient pourra avoir recours à la justice, alors qu’une simple consultation dans un centre antidouleur peut nécessiter des mois d’attente et qu’obtenir une place dans une unité de soins palliatifs se révèle parfois impossible ?
De telles dispositions, pour encourageantes qu’elles soient, ne peuvent rien contre les faits : nos soignants n’ont pas les moyens de répondre aux besoins de tous les patients mourants. Quelle situation épouvantable ! La solution serait de développer la possibilité pour les patients de se voir délivrer les soins palliatifs à domicile – mais ce n’est pas l’option idéale, vu le manque de médecins traitants, surtout formés, d’infirmiers, voire de bénévoles, qui œuvrent dans l’ombre auprès des patients et de leurs familles.
Néanmoins, le groupe Rassemblement national défendant le respect de la dignité humaine, nous sommes favorables à l’application de cette disposition et voterons l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Cet article est très important et les votes à venir seront cruciaux. En commission, il a été décidé d’instaurer dans notre pays un droit aux soins palliatifs opposable. Il s’agit d’une grande victoire à mes yeux et à ceux des membres du groupe La France insoumise.
Pour essayer de convaincre les récalcitrants et éclairer nos concitoyens qui cherchent à comprendre nos débats, je voudrais revenir sur les contre-arguments qui ont été avancés.
Vous affirmez qu’un droit opposable ne sert à rien car il ne permettrait que d’ester en justice – mais c’est déjà ça ! C’est une avancée par rapport à la situation actuelle.
Ensuite, cela signifie que les personnes dont la dignité n’est pas respectée devront être indemnisées. Je trouve que faire payer les responsables lorsque les gens ne sont pas respectés est plutôt une bonne chose.
Troisièmement, si les personnes qui sont éligibles aux soins palliatifs et n’y ont pas accès font condamner l’État et bénéficient d’une indemnisation, cela revient à accorder une indemnisation pour un préjudice. Aujourd’hui, elles n’ont rien. Demain, elles pourront bénéficier de quelque chose. Voilà qui permettra de rattraper un peu les franchises médicales : c’est toujours ça de pris !
Hier, madame la ministre, vous nous avez dit que cela ne servirait à rien, qu’il suffisait de voir ce qu’il en était du droit au logement opposable (Dalo) – je caricature un peu vos propos.
Mme Catherine Vautrin : En effet !
M. Hadrien Clouet : Vous avez néanmoins déclaré, en vous appuyant sur ce qui existe déjà, qu’un droit opposable n’aurait pas beaucoup d’effet. Je réfute cette assertion. Le Dalo ne sert pas uniquement à indemniser les gens. Il autorise aussi le tribunal administratif à ordonner la mise à disposition d’un logement. Il donne donc à des entités publiques le pouvoir administratif de rendre le droit effectif. Ce n’est pas parce que ce n’est pas fait que le droit ne le permet pas.
Enfin, cela permet aux gens de s’organiser. Dans l’histoire de la République française, la proclamation de droits a toujours suscité des mobilisations pour en assurer l’exercice effectif. C’est parce qu’on a reconnu des droits sociaux civiques et politiques que les gens se sont organisés pour en obtenir la concrétisation. C’est la même chose ici.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise se battra pour conserver du premier au dernier mot, de la première à la dernière lettre, le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Issu de l’amendement de notre collègue Thibault Bazin, l’article bk1erek bis représente une victoire et fait passer un message : les soins palliatifs ne seront pas la cinquième roue du carrosse. Mettre en œuvre ce droit opposable sera bien sûr difficile – nous avons l’expérience du Dalo, que Philippe Vigier rappelait hier –, mais ce n’est pas une raison pour y renoncer, au contraire. Il permettra de presser l’État, le ministère de la santé en particulier, de consacrer à ces sortes de soins des moyens financiers et surtout humains. On m’objectera que de tels moyens n’apparaissent pas quand on claque des doigts – je le sais bien. Cela suscitera tout de même une stratégie, une volonté, et contraindra l’État à mettre ses moyens à disposition.
Il ne s’agit pas d’une aumône qu’on ferait aux malades. Si nous voulons des soins palliatifs dignes de ce nom, il faut rendre opposable le droit d’en recevoir. Nous en avons déjà débattu hier soir : l’article bk1erek bis le permet, qui peut rester dans le texte, si chacune et chacun d’entre nous se mobilise. L’unité sera nécessaire pour affirmer que le soin n’est pas seulement une formule sur un papier, que les vingt et un départements qui n’ont pas encore d’unité de soins palliatifs doivent en être dotés, que le plan décennal – ardente obligation ! – doit se traduire chaque année dans la loi de finances. Garant d’une telle obligation, le droit opposable rappelle que les malades sont bien ceux à qui nous pensons jour et nuit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme Maud Gatel : La loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a été une première étape. Au-delà du débat que nous aurons sur cet article bk1erek bis, – et quels que soient les termes finalement choisis – il me semble indispensable de garantir l’effectivité de ce droit. Nous la devons d’abord à tous les patients dont l’état requiert des soins palliatifs ; il s’agit aussi de faire respecter les dispositions que nous votons dans cet hémicycle.
Nous pouvons débattre de ce qui a été fait ou non depuis 1999, force est en tout cas de constater que la stratégie décennale qui nous a été présentée procède d’un effort inédit. Très importante, sa dimension financière est à la mesure de la situation : vingt et un départements ne sont toujours pas pourvus en USP ; la moitié des patients qui devraient en bénéficier n’ont pas recours aux soins palliatifs.
Le développement de la culture palliative en constitue cependant une seconde dimension indispensable. La recherche et la formation dans ce domaine sont le troisième objectif que fixe cette stratégie. Elles permettront de réaliser un saut qualitatif – à ce sujet, je remercie les membres du Gouvernement, notamment Sylvie Retailleau, pour les engagements qu’ils ont pris, en particulier touchant les maquettes des enseignements et le DES. Vous évoquiez hier, madame la ministre, le manque d’attractivité de cette spécialisation, faute d’un tel diplôme – je souhaite vivement que nous puissions y remédier.
Ces moyens financiers, inédits par leur ampleur, et le développement d’une véritable culture palliative permettront à toutes celles et ceux qui en ont besoin de recourir aux soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : L’article bk1erek bis est d’une extrême importance : il peut nous donner les moyens de concrétiser les belles déclarations que nous avons inscrites dans l’article bk1erek. Soyons honnêtes entre nous, mes chers collègues. Nous avons dit à plusieurs reprises : « La loi garantit ceci », « la loi garantit cela »…
M. Didier Martin : C’est vous qui l’avez voulu !
M. Jérôme Guedj : Tout cela restera pure incantation à moins que des moyens ne soient alloués pour le réaliser. À cet effet, vous avez prévu, dans le présent article, de consacrer l’objectif de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et des soins palliatifs. Inscrire dans la loi que le Gouvernement doit nous présenter tous les dix ans une stratégie décennale, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Le droit aux soins palliatifs ne sera véritablement garanti que si tous ceux d’entre nous qui souhaitent leur développement se prononcent en faveur de ces soins.
Je demande qu’on mesure ce que nous pouvons et devons faire en la matière. Pour cette raison, avec d’autres collègues, nous vous proposerons de créer une véritable loi de programmation sur les soins palliatifs. Ainsi, vous, parlementaires, aurez le dernier mot au sujet de la programmation, en partant des besoins et en dégageant les moyens, pour en assurer la répartition équitable sur le territoire.
Pourquoi les parlementaires doivent-ils s’en faire les garants ? Madame la ministre, vous avez cité les chiffres issus de la Cour des comptes, pour preuve que les moyens avaient augmenté. Une telle augmentation reste cependant suspendue à la volonté gouvernementale. Je cite le même rapport : « Après une augmentation continue au cours des dix ans précédents, les crédits du plan 2021-2024 ont enregistré une baisse de 10 millions d’euros par rapport au plan pluriannuel précédent. » Cela signifie que, faute de pouvoir vérifier si les engagements ont été tenus, nous n’avancerons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m’a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n’engageaient que ceux qui y croyaient.
Pour ma part, j’estime qu’en écrivant la loi, il faut fixer les objectifs de bonne foi. La loi n’est pas une promesse, elle s’applique. Il faut réellement viser l’objectif affiché et ne pas en rabattre. Tout le monde semble tomber d’accord quant à la nécessité d’inscrire des garanties dans le texte.
Le débat a renforcé ma conviction qu’il fallait des outils juridiques supplémentaires, comme le droit opposable, pour que ce droit soit effectif – ce qui est problématique, car tous les droits, par nature, devraient être opposables.
Mme Stéphanie Rist : Exactement !
M. Pierre Dharréville : Le droit opposable, initialement créé à propos du logement et repris dans le présent article, me semble une très bonne invention, parce qu’elle constitue une injonction supplémentaire, dont les effets ne se limiteront pas à l’indemnisation : la simple existence de ce droit poussera les pouvoirs publics à faire ce qui est prévu dans la loi et à ne pas temporiser. Les gens pourront en outre s’en saisir, revendiquer ce droit, ce droit opposable.
Je crois que c’est donc un outil, qui pose une exigence supplémentaire. Lorsque l’on souffre, lorsque l’on traverse des moments excessivement difficiles, on ne peut être privé du droit à être accompagné, la société ne peut pas se retirer, ne pas être au rendez-vous. C’est un droit d’autant plus absolu qu’avec le titre II, on touche à un absolu. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3399, je suis saisie par le groupe Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 3374 ainsi que sur les sous-amendements bknoek 3440 et identique, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Sur les sous-amendements bknosek 3425 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 3399, visant à supprimer l’article bk1erek bis.
M. Nicolas Turquois : L’article bk1erek bis a été introduit en commission pour faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable. Si je fais mien l’objectif de garantir cet accès partout sur le territoire, je suis, par principe, opposé aux droits opposables. Évoquant le mot « garantir » indéfiniment répété, notre collègue Guedj a parlé d’incantations ; les droits opposables sont l’exemple même de l’incantation.
M. Rodrigo Arenas : Supprimez le droit alors, ça ira plus vite !
M. Nicolas Turquois : Nous pourrions proposer, par des amendements à cet article, des droits opposables pour toutes les causes, justes ou injustes. Nous constaterions qu’il s’agit d’une volonté de papier, qui n’apporte rien à nos concitoyens – ils nous le disent.
Notre véritable travail consiste à rendre ce droit effectif, PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) après PLFSS, et en contrôlant l’action du Gouvernement.
Du fait de cette opposition de principe, je propose donc la suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Nous avons eu ce débat en commission spéciale et nous avons entendu tout à l’heure qu’il ne fallait pas se payer de mots, mais agir concrètement. En publiant une stratégie nationale, le Gouvernement s’engage à consacrer les moyens nécessaires pour faire de l’accès aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement une réalité.
En vingt ans, on a pu constater le peu d’effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d’absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires.
J’émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. En effet, qui dit droit opposable dit possibilité de recours : je vous laisse imaginer la situation des personnes en fin de vie, atteintes d’une maladie incurable et affligées d’une souffrance difficile, voire impossible à soulager, qui voudraient saisir des tribunaux affichant des délais compris entre huit mois et deux ans et demi pour instruire une affaire.
M. Philippe Gosselin : Les référés, ça existe !
M. Didier Martin : Concernant la fin de vie, il faut nous concentrer sur l’effectivité : l’augmentation des moyens, des lits identifiés soins palliatifs, tant à l’hôpital qu’à domicile, voilà ce dont il faut parler et ce que propose notre stratégie nationale.
Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Dharréville : la loi fixe l’objectif. Je suis désolée si mes propos ont pu le heurter, car mon idée était bien de faire de l’accès aux soins palliatifs un droit effectif. Or chacun sait que seul le PLFSS donnera sa pleine effectivité à la loi en discussion, en allouant chaque année le budget nécessaire pour déployer la stratégie nationale des soins palliatifs. Ainsi le veulent les institutions organisant le fonctionnement de notre pays. (M. Philippe Gosselin proteste.)
J’entends bien que vous ne cherchez pas à judiciariser la question. Il faut cependant dire les choses comme elles sont : le droit opposable permet la saisine d’un juge administratif, lequel enjoindra qu’on accorde une prise en charge au plaignant. Telle est la première issue d’une saisine – sachant bien que nous parlons là d’une personne souffrant d’une pathologie extrêmement grave puisqu’elle cherche à recevoir des soins palliatifs.
Le juge administratif pourra en outre constater la carence des pouvoirs publics, engager leur responsabilité et ordonner une prise en charge. Que se passera-t-il s’il n’y a pas de place à proximité ? Il condamnera les pouvoirs publics à réparer le préjudice, en versant une somme d’argent : je ne suis pas certaine que ce soit ce que cherche la personne qui souffre.
Autrement dit, il s’agirait d’une procédure juridictionnelle longue alors que l’état pathologique des patients impose d’agir en urgence. À mon tour, je citerai un rapport de la Cour des comptes sur le Dalo : « L’intervention du juge ne permet pas d’agir sur le principal levier, l’offre de logement. » En l’occurrence, le levier sur lequel il nous faut agir est le nombre de places de soins palliatifs.
M. Marc Le Fur : Le registre n’est pas le même !
Mme Catherine Vautrin : Cela vous étonne, monsieur Le Fur, mais vous avez refusé de voter la stratégie décennale. Ne demandez pas d’en accélérer la mise en œuvre. Assumez votre vote, et ne demandez pas de rendre effectif ce que vous n’avez pas voté ! La main sur le cœur, c’est bien, mais la cohérence, c’est mieux ! Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Ne caricaturons pas ce qui est proposé, mes chers collègues. L’article bk1erek bis vise à donner aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir l’effectivité du droit d’accès à des soins palliatifs, « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Cela ne vient pas de nulle part : cela fait suite aux travaux de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, auxquels nous avons participé.
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
M. Philippe Gosselin : Bien sûr !
M. Thibault Bazin : Beaucoup de choses ont été dites à ce propos et il m’est apparu nécessaire que nous changions de paradigme : il faut que les soins palliatifs ne soient plus une option pour ceux qui pilotent la réponse aux besoins des patients. L’objectif est de dissuader les responsables du pilotage des soins d’arbitrer en défaveur des soins palliatifs, en orientant toujours les moyens vers le curatif.
Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information que je viens d’évoquer et le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des soins palliatifs ont mis en avant les arbitrages effectués par des responsables d’établissements, qui n’ont parfois pas utilisé les crédits dont ils disposaient pour faire fonctionner des USP. Des lits ont été gelés parce que les moyens ont été concentrés sur le curatif ! Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, nous avions la chance de disposer d’un réseau de soins palliatifs et de prise en charge de la douleur, fonctionnant grâce à un binôme médecin-infirmier qui se rendait au domicile des patients – la file active comptait un demi-millier de patients. Ses fonds ont été complètement annulés par l’ARS, et le réseau a disparu.
Quand une personne a un accident, notre système de protection sociale s’oblige à le secourir : on ne rétorque pas qu’il manque des lits ou qu’il manque des moyens ! Ne pourrait-on pas adopter la même logique…
M. Patrick Hetzel : Évidemment !
M. Thibault Bazin : …quand une personne a besoin de soins palliatifs ? Notre système de santé doit être dans l’obligation de les lui prodiguer. Sinon, les mesures que nous avons adoptées à l’article bk1erek ne seront pas suivies d’effets ; or c’est bien ce que nous souhaitons éviter.
Mes chers collègues, plutôt que de supprimer cet article, améliorez-le ! L’idée est vraiment de responsabiliser l’administration dans ses choix…
Mme Justine Gruet : Il a raison !
M. Thibault Bazin : …et dans le pilotage des moyens donnés par l’ARS aux établissements, de manière que les soins palliatifs deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Justine Gruet : Il n’a été question que de la Convention citoyenne, et pas du tout de la mission d’information !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Cela ne vous surprendra pas : je soutiens l’amendement de Nicolas Turquois.
M. Hadrien Clouet : Si, ça nous surprend !
M. David Habib : Ça nous désole !
M. Philippe Vigier : Je le soutiens pour une raison simple et je le dis à Hadrien Clouet, puisque nous essayons d’accomplir un travail collectif transpartisan sur l’accès aux soins : avez-vous pensé, ne serait-ce qu’une seconde, à ce que nous devrions faire si un droit opposable aux soins palliatifs était instauré ? Il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales, à l’accès aux soins ! Mais enfin, avez-vous vu la situation du pays ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élise Leboucher : La faute à qui ?
M. Philippe Vigier : Vous, Les Républicains, qui ne voulez jamais la moindre des régulations – vous vous êtes opposés à toutes les lois de régulation –, voilà que vous voulez créer un droit opposable ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Quelle mauvaise foi !
M. Hadrien Clouet : Nous, on vote les lois de régulation !
M. Philippe Vigier : Je voudrais que l’on pense une seconde aux patients qui nous regardent. Le déploiement des soins palliatifs a été une avancée considérable, madame la ministre. On peut toujours demander plus et je suis bien placé pour vous le dire – Olivier Marleix, qui est là, peut en témoigner : dans notre département d’Eure-et-Loir, il n’y a pas d’équipe de soins palliatifs fixe – il ne dira pas le contraire. Pardon, mais créer un droit opposable aux soins palliatifs, c’est s’exposer à ce qu’à l’avenir, certains disent que nous avons été incapables de le garantir, parce qu’il y aura toujours un endroit où ils ne seront pas accessibles.
M. Philippe Gosselin : Vous renoncez par avance, alors !
M. Philippe Vigier : Alors je vous dis : chiche ! Allez-y, créez aussi un droit opposable à l’accès aux soins partout sur le territoire ! Monsieur Gosselin, nous verrons si vous défendez ce type d’amendement dans l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. Philippe Gosselin : Mais bien sûr, s’il n’y a pas de 49.3, c’est ce que nous ferons !
M. Philippe Vigier : Franchement, ça ne tiendra pas une seconde, et vous le savez. Alors de grâce, essayons d’être un peu réalistes : alors que nous n’avons jamais mis autant d’argent sur les soins palliatifs, la déception n’en sera que plus grande ! Nous n’avons pas le droit de faire ça aux malades ; nous le leur devons et ils nous regardent !
M. Philippe Gosselin : Mettez-y les moyens nécessaires ! Soyez volontaristes !
Mme la présidente : Je rappelle qu’un seul orateur pourra s’exprimer pour chaque groupe. Je vous remercie de vous entendre entre vous.
M. Jérôme Guedj : C’est un article crucial !
M. Thibault Bazin : C’est trop important !
Mme la présidente : Je le sais, mais il faut fixer des limites. Merci, monsieur Bazin, de bien vouloir cesser de créer la discorde.
La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Madame la ministre, vous n’étiez pas ministre de la santé à ce moment-là, mais nous avons connu des déconvenues à propos du dernier PLFSS. Quand on aime, on ne compte pas : nous, nous n’avons pas aimé les 49.3 et il y en a eu dix-neuf. Je tenais à le rappeler.
J’ajoute que nous en sommes au moment le plus important de l’examen du texte. Pourquoi ? Parce que c’est cet article qui va donner sa pleine puissance et sa crédibilité à tout le reste. Nous devons non seulement garantir l’accès aux soins palliatifs à tous les Français sur tout le territoire, mais aussi obliger le Gouvernement à déployer les moyens lui permettant de tenir sa parole, afin de conforter le titre II du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) J’invite vraiment tout le monde à prendre conscience de l’importance de ce moment : si nous voulons être crédibles, nous devons effectivement créer un droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je veux dire avec beaucoup de solennité et de gravité que si d’aventure l’article bk1er ek bis était supprimé, l’absence de reconnaissance de ce droit opposable priverait notre attachement aux soins palliatifs de toute crédibilité. Le Gouvernement ne serait en outre plus tenu de présenter une stratégie décennale des soins d’accompagnement, et nous serions aussi privés d’une possibilité que je souhaitais – avec d’autres parlementaires – pouvoir défendre, celle d’élaborer une loi de programmation sur le sujet, c’est-à-dire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le déploiement des soins palliatifs. C’est peut-être même plus important que le droit opposable !
Je vous le dis, madame la ministre : si vous nous privez de ces outils-là, alors votre article bk1er eksur le renforcement des soins palliatifs – et donc l’équilibre de votre loi, que vous avez vanté – se trouvera singulièrement altéré. Je suis pour ma part favorable au développement de l’aide à mourir,…
M. Fabien Di Filippo : Personne n’est parfait !
M. Jérôme Guedj : …mais je suis surtout et d’abord favorable au développement des soins palliatifs, et pas uniquement par des pétitions de principe et des incantations telles qu’en comporte l’article bk1erek, mais par des moyens concrets dont nous pourrons, nous, parlementaires, être garants.
Vraiment, madame la ministre, si vous voulez que le débat se développe sereinement, ne nous privez pas de la suite des discussions en supprimant cet article ; ne nous privez pas de la possibilité de créer une loi de programmation sur les soins palliatifs, parce que c’est le seul moyen de garantir leur déploiement sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
M. Philippe Gosselin : Ce serait effectivement un très mauvais signal envoyé !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je considère moi aussi que la suppression de cet article serait un recul grave par rapport aux décisions prises en commission. C’est un reproche qui vous a déjà beaucoup été fait : vous dites qu’il n’est pas possible d’introduire ce droit opposable, du fait des moyens budgétaires qui seraient nécessaires à son application. Mais enfin, de toute évidence, il faut les deux ! Personne ne pense qu’il suffira d’écrire dans la loi que le droit est opposable, sans s’occuper de rien ensuite ! L’argument que vous opposez à cet article nécessaire me semble donc assez faible.
Ensuite, cher collègue Vigier, vous avez indiqué qu’à ce compte-là il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales. Or la sécurité sociale doit déjà proposer un médecin traitant à ceux qui n’en ont pas : elle a une obligation, de ce point de vue (M. Hadrien Clouet applaudit), qui n’est d’ailleurs pas toujours effectivement honorée.
Madame la ministre, vous avez décrit les effets que pourrait avoir ce droit opposable – vous avez bien fait de présenter les choses ainsi, car ce n’avait pas été fait jusqu’alors : le juge pourrait prononcer une injonction à l’égard de la puissance publique. C’est justement le premier effet qui nous intéresse ! Une personne qui en a besoin pourrait saisir le juge qui prononcerait une injonction, afin que sa demande, ainsi renforcée, soit étudiée sérieusement et prise en compte. Voilà un effet puissant du droit opposable !
Enfin, vous voulez rassurer en disant que le titre II, relatif à l’aide à mourir – c’est un argument dont nous pourrons discuter, mais je l’ai entendu dans la bouche de certains –, donnera accès au suicide assisté. Pour moi, la meilleure manière de rassurer, ce serait de créer un droit absolu et effectif aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Nous avons voté l’article bk1erek, qui témoigne de notre engagement en faveur des soins d’accompagnement et des soins palliatifs. La ministre a annoncé une 4542stratégie décennale qui, comme toutes les mesures de financement, sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – et aux suivants. Il serait tentant de conserver ce droit opposable : puisque nous nous sommes engagés, dans l’article bk1er eket dans le cadre de la stratégie décennale, à renforcer les soins palliatifs, il serait cohérent d’en faire un droit opposable.
M. Sébastien Peytavie : Tout à fait, ce serait cohérent !
Mme Stéphanie Rist : Mais en pratique, sur le terrain, comment s’exercerait un tel droit ? Pourquoi, alors, ne pas créer un droit opposable à tous les autres soins ? Tous les autres soins devraient être des droits opposables ! Cependant, nous savons tous que la santé n’est pas une science exacte et nous connaissons tous les difficultés relatives à certains parcours, l’urgence de certaines situations ou les complexités qui se font jour dans certains établissements. On sait quel est l’état de notre système de santé ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadège Abomangoli : Ça, oui, on sait !
Mme Stéphanie Rist : Inscrire dans la loi un droit opposable, c’est facile, c’est démagogique,…
M. Philippe Gosselin : Non, ce n’est pas démagogique !
Mme Stéphanie Rist : …mais ça ne changera rien ! Ce qui est important, c’est l’engagement qui se concrétisera dans le budget de la sécurité sociale.
M. Matthias Tavel : Commencez déjà par ne plus fermer d’hôpitaux !
Mme Stéphanie Rist : Je peux comprendre le besoin de rassurer, et l’amendement bknoek 3374 de M. Lauzzana me semblait d’ailleurs intéressant, parce qu’il ne conservait, au présent article, que ce qui avait été introduit en commission par l’adoption de l’amendement bknoek CS1331 de notre collègue Christophe Marion, à savoir la définition d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement. C’est vraiment la mesure consistant à créer un droit opposable qui pose problème, parce qu’elle pourrait entraîner d’autres difficultés qui se répercuteraient sur tous les autres types de soins ; en outre, l’adopter serait mentir à tous les Français. (« Aucun argument ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Boccaletti : Il ne faut pas leur mentir, alors !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : On connaît le principe : comparaison n’est pas raison. Le raisonnement consistant à dire que la réussite mitigée du droit au logement opposable emporterait l’échec du droit opposable aux soins palliatifs me paraît un peu spécieux. L’avantage du Dalo, c’est qu’il a contraint les opérateurs du logement social à réserver systématiquement, dans leurs programmes de construction, des logements aux ménages Dalo.
Mme Catherine Vautrin : C’est faux !
M. Hervé de Lépinau : On voit bien l’effet bénéfique de ce fameux droit opposable ! L’idée qui sous-tend la création d’un droit aux soins palliatifs opposable, c’est d’améliorer l’offre de prise en charge en la matière : parmi l’éventail des soins administrés à nos concitoyens, ils devront désormais être proposés de manière prioritaire.
D’autre part, vous avez avancé l’argument de la judiciarisation. Mais madame la ministre, une procédure en référé ne dure pas huit mois !
Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas dit « huit mois », j’ai dit « des mois » !
M. Hervé de Lépinau : Si, vous avez dit que les procédures dureraient huit mois !
M. Frédéric Boccaletti : C’est clair !
M. Hervé de Lépinau : Non, dans le cadre d’un référé, surtout en matière administrative – ceux qui ont pratiqué le référé liberté le savent –, la décision est connue dans les vingt-quatre heures. À partir du moment où l’on est capable de démontrer qu’une place en soins palliatifs qui pourrait être proposée à un patient ne l’a pas été, il faut lui laisser la possibilité de recourir au juge administratif en la forme des référés, afin que la place soit libérée.
M. Didier Martin : Qu’est-ce qu’il en fera, de son référé ?
M. Hervé de Lépinau : Enfin, concernant le caractère prioritaire des soins palliatifs, nous ne faisons que revenir à l’esprit de votre projet de loi, madame la ministre. Si vous avez décidé de consacrer le titre bkIer ekaux soins palliatifs, c’est bien, puisque votre texte s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, que l’amélioration de l’offre de soins palliatifs répond à une nécessité d’intérêt national ! La création d’un droit opposable obéit parfaitement à cette logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Discutons-nous d’un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l’aide à mourir ? Voilà l’enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c’est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l’aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu’on va leur « permettre » d’accéder aux soins palliatifs ! C’est un engagement bien trop faible par rapport au droit que nous nous apprêtons à autoriser au titre II.
Madame la ministre, vous avez respecté les débats qui se sont tenus en commission spéciale. Nous vous avons adressé des remerciements à cet égard, car cette attitude n’est pas si courante chez les ministres de ce gouvernement, pas plus qu’elle ne l’était chez ceux des gouvernements précédents.
M. Fabien Di Filippo : C’est l’axe Rousseau-Vautrin !
Mme Sandrine Rousseau : Or ici, en supprimant le droit opposable aux soins palliatifs, vous passeriez en force. Je vous invite à considérer ce droit opposable comme un élément indispensable à l’équilibre du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale. Nous procéderons ensuite au scrutin.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je souscris à l’idée de supprimer du texte le droit opposable aux soins palliatifs, pour les raisons évoquées à l’instant par Philippe Vigier et Stéphanie Rist. Notre volonté à tous, conformément à ce qui est dit et répété 4543depuis des années, est de garantir dans la loi l’accès aux soins palliatifs. Toutefois, nous devons expliquer à nos concitoyens que rendre opposable le droit à ces soins ne serait pas raisonnable ; le dispositif ne serait pas applicable.
Le présent amendement de M. Turquois tend à supprimer l’article bk1erek bis, tandis que l’amendement suivant, le bknoek 3374 de M. Lauzzana, vise à en supprimer uniquement les alinéas relatifs à la procédure de judiciarisation, autrement dit au droit opposable aux soins palliatifs. À titre personnel, je pense que l’amendement de M. Lauzzana va dans le sens de ce que nous souhaitons collectivement faire : supprimer ce droit opposable, tout en maintenant la mention, dans la loi, de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui est une mesure importante. Il me semble représenter un bon compromis, que nous pourrions tous voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au scrutin public sur l’amendement bknoek 3399. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Natalia Pouzyreff : J’ai demandé une suspension de séance !
Mme la présidente : Je la suspendrai après le vote. Le scrutin est ouvert… (Exclamations vives et prolongées sur de nombreux bancs.)
M. Philippe Vigier : La suspension de séance est de droit, madame la présidente !
Mme la présidente : Elle est de droit, mais j’ai lancé la procédure de vote. Mme Pouzyreff a demandé une suspension de séance, j’ai proposé de la faire après le vote, elle m’a dit qu’elle était d’accord. Dont acte.
Mme Natalia Pouzyreff : Non, je n’ai pas dit cela !
M. Philippe Gosselin : Le scrutin est lancé !
Mme la présidente : Soyez raisonnables et de bonne foi. J’ai mis aux voix l’amendement bknoek 3399 ; je suspendrai la séance ensuite.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :