Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 1er bis
debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek bis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 537 et 538, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Tous deux visent à réécrire l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Afin que la délivrance de soins palliatifs aux personnes en fin de vie soit effectivement prioritaire, l’amendement bknoek 537 tend à reformuler ainsi la seconde phrase de son second alinéa : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »
L’amendement bknoek 538 vise à introduire dans le même article l’alinéa suivant : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans les structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » Il s’agit encore une fois de rappeler que les soins palliatifs doivent être une priorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il est défavorable. La stratégie du Gouvernement apporte déjà toutes les garanties que vous sollicitez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable également.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 30, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour le soutenir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend à créer un article additionnel, aux termes duquel le principe d’une loi de programmation pour les soins palliatifs serait inscrit dans la loi. Le Gouvernement a pris l’engagement oral de mettre sur pied un plan décennal pour les soins palliatifs, mais l’avis du Conseil d’État révèle que « Le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l’action de l’État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs. »
Autrement dit, le projet ne donne aucune garantie de développement de l’offre de soins palliatifs dans notre pays : les moyens budgétaires qui traduiraient cet engagement ne sont pas précisés. En vertu du principe d’annualité, seule une loi de programmation permet à l’État de prendre des engagements budgétaires sur plusieurs années. Des lois de cette nature ont été votées en matière de défense et de justice, mais également au sujet d’orientations concernant le ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une telle loi doit être votée en matière de soins palliatifs, c’est ce que nous devons à ceux qui attendent le développement des soins palliatifs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mon amendement tend à intégrer au sein du code de la santé publique la notion de « politique de soins palliatifs de la République », qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. Pour la mettre en œuvre, l’amendement vise dans le même temps à instaurer une loi de programmation pour les soins palliatifs, ayant pour objet d’en développer l’offre, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. Cette dernière sera adoptée par le Parlement pour une durée de cinq ans. (Mêmes mouvements.)
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Bravo, bien dit !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Les grandes orientations dont nous avons besoin figurent dans la stratégie nationale des soins d’accompagnement, désormais publique, et nous aurons à contrôler son application pendant la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je considère donc que votre amendement est satisfait et émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : À ce stade, il me paraît utile de parler des lois de programmation. Monsieur Guedj, je vous devais une réponse, même si votre question ne portait pas sur le présent projet de loi, mais sur le principe d’une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Auditionnée le 24 janvier 2024 par la commission des affaires sociales du Sénat, j’ai indiqué avoir saisi le Conseil d’État – vous l’avez rappelé dans votre courrier d’hier.
Avant même ma nomination au Gouvernement, des travaux avaient été engagés, avec la rédaction d’un projet de saisine le 5 janvier 2024. À mon arrivée, mon cabinet a repris le dossier et une nouvelle version, préparée avec les directions centrales de mon ministère, a été transmise le 19 janvier au secrétariat général du Gouvernement. La dernière version de ma saisine date du 30 janvier 2024 et a été dûment adressée, conformément aux règles en vigueur, au SGG.
Dans ce projet de saisine, je soulève trois questions, lesquelles portent sur le périmètre du projet de loi de programmation, sur son contenu et sur son articulation avec les lois financières. Je vous ai encore indiqué le 13 mai dernier que j’attendais toujours une réponse du SGG, mais, l’ayant interrogé cette semaine, j’ai été informée de l’absence de saisine du Conseil d’État.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ah !
Mme Catherine Vautrin : Selon l’article 34 de la Constitution, « les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État », par dérogation au principe selon lequel la loi doit énoncer des règles et par suite être dotée d’une portée normative. Les lois de programmation permettent de soumettre au vote du Parlement des dispositions qui ne sont pas normatives, telles que des objectifs, des orientations ou des prévisions, formulées en termes quantitatifs ou qualitatifs.
A priori, les lois de programmation ne concernent que les crédits de l’État et pas ceux de l’assurance maladie. C’est le cœur du problème, car lorsque nous parlons du PLFSS, nous parlons des crédits de l’assurance maladie. S’agissant de l’action sanitaire et sociale de la nation, le législateur a donc prévu que les autorisations parlementaires et leur contrôle – j’insiste sur ce dernier terme – donnent lieu à un débat dans le cadre du PLFSS, depuis la réforme constitutionnelle de 1996.
Les lois de programmation peuvent librement fixer leurs échéances et prévoir la remise au Parlement de rapports de suivi établis par le Gouvernement. L’assemblée générale du Conseil d’État a par ailleurs admis qu’une loi de programmation pouvait se limiter à énoncer des objectifs et ne comporter aucune programmation des moyens correspondants – ni horizon temporel ni échéancier de réalisation. Vous voyez donc, mesdames et messieurs, à quel point le cadre fixant la nature des lois de programmation est large.
Si un projet de loi comporte à la fois des dispositions revêtant un caractère normatif et d’autres relevant d’une loi de programmation, les principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi imposent que les dispositions programmatiques soient distinguées dans des subdivisions. Les dispositions non normatives peuvent figurer dans un rapport annexé, faisant l’objet dans la loi d’un article d’approbation.
D’après l’article 70 de la Constitution, les lois de programmation à caractère économique, social ou environnemental doivent être soumises, pour avis, au Conseil économique, social et environnemental (Cese), sauf dans le cadre d’une navette parlementaire.
Ce rappel fait, je voulais proposer à votre Assemblée de s’inspirer de la stratégie nationale de santé, prévue par l’article L. 1411-1 du code de la santé publique et organisée au plan réglementaire par les articles L. 1411-1 et R. 1411-2 du même code.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On voit que cette stratégie ne marche pas !
Mme Catherine Vautrin : Si le principe de la stratégie décennale de soins d’accompagnement est codifié, votre assemblée pourra l’enrichir et la contrôler. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette solution ne vous engage pas dans la durée, madame la ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je voulais évoquer le lien entre lois de programmation et budget de la sécurité sociale, mais Mme la ministre vient de le faire avec brio et je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce sujet.
Une loi de programmation pourrait rigidifier le budget de la sécurité sociale. Examinant en ce moment même, dans le cadre de nos travaux en commission, les rapports de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, nous savons toutes et tous à quel point ce budget et sa trajectoire sont complexes. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du plan de développement des soins, l’avis du Conseil d’État est assez clair. Il souligne « la nécessité que ce plan déploie des moyens à la hauteur des besoins et bénéficie d’une mise en œuvre effective ». C’est la raison pour laquelle l’amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à prévoir une loi de programmation pour les soins palliatifs, a beaucoup de sens.
Les objectifs de la loi de programmation se traduisent dans le budget voté chaque année, en vertu du principe d’annualité. Du reste, la loi de programmation fixe une trajectoire et la rend crédible. Si vous voulez donner à la représentation nationale des garanties sur le financement du développement des soins palliatifs, vous n’avez d’autre choix que d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : D’abord, nous nous réjouissons de l’adoption de l’article bk1erek bis, qui ouvre aux Français le droit de bénéficier de soins palliatifs. Je remarque avec tristesse qu’une partie de la majorité présidentielle macroniste s’y est opposée et a souhaité le supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Nous soutiendrons l’amendement de bon sens de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à fixer un cap en matière de soins palliatifs. En tendant à prévoir une loi de programmation qui rendrait leur accès effectif, il renforce la grande ambition qu’est le développement des soins palliatifs et répond en cela à ce que nous demandent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous ne serez pas étonné de ma réaction, madame la ministre. Je dois vous faire part de ma sidération après ce que vous venez de dire devant la représentation nationale.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument, c’est sidérant !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le 24 janvier, vous avez indiqué devant la commission des affaires sociales du Sénat que vous aviez saisi le Conseil d’État. Vous avez même précisé que « la forme exacte [de la loi de programmation] dépendra[it] de l’avis du Conseil d’État, attendu sous un mois. » À l’instant, vous venez de vous défausser sur le secrétariat général du Gouvernement, qui n’aurait pas saisi le Conseil d’État.
Mme Catherine Vautrin : Non, c’est la procédure !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous nous avez expliqué que le secrétariat général du Gouvernement vous avait déjugée, en n’honorant pas l’engagement pris par une ministre devant la commission des affaires sociales du Sénat.
Mme Catherine Vautrin : Oui, c’est son droit !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai rencontré Fadila Khattabi qui m’a confirmé que le Conseil d’État avait été saisi.
Mme Catherine Vautrin : Non, ce n’est pas vrai !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Alors, c’est un mensonge ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je le dis sincèrement, et avec un peu de colère : depuis quatre mois, vous baladez la représentation nationale en affirmant que vous attendez un avis du Conseil d’État pour savoir si une loi de programmation relative au grand âge pourrait voir le jour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) C’est un scandale démocratique ! Je le dis avec tout le respect que j’ai pour vous.
Lors de l’examen du projet de loi « bien vieillir », votre prédécesseure, Mme Aurore Bergé, a demandé une deuxième délibération sur un amendement visant à prévoir une loi de programmation sur le grand âge. Il faisait l’objet d’un consensus de tous les parlementaires, qui se sont dits prêts à voter la proposition de loi d’Annie Vidal et de Laurence Cristol, à condition que le Gouvernement s’engage résolument à présenter cette loi de programmation. (« Une honte ! » sur les bancs du groupe RN.) Élisabeth Borne, lors des questions au Gouvernement, a confirmé qu’une telle loi verrait le jour. Aujourd’hui, vous vous réfugiez derrière un avis du Conseil d’État alors qu’en réalité, vous ne l’avez jamais saisi. N’est-ce pas faire preuve d’un mépris absolu envers la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES et LR.)
Vous ajoutez que, comme vous ne savez toujours pas s’il est possible de présenter un projet de loi de programmation sur le grand âge, vous ne pouvez savoir si une loi de programmation relative aux soins palliatifs pourrait voir le jour. Cela pose également problème. Le renforcement des soins palliatifs fait l’objet d’un consensus parmi les députés, qu’ils soient ou non d’accord sur la question de l’aide à mourir.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est le cas sur cette question !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce consensus est très précieux dans le contexte actuel. Les députés vous disent tous qu’il faut rendre crédible l’effort en faveur des soins palliatifs, au-delà des pétitions de principe et de l’inscription du mot « garantir » dans la loi. Ils réclament une loi de programmation sur le grand âge (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LR et GDR-NUPES), mais vous balayez tout cela d’un revers de la main ! Ce n’est pas sérieux. Cela ne contribue pas à la construction de l’équilibre du projet de loi que nous appelons tous de nos vœux. Comme lors de la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat, dites-nous, même si le Conseil d’État… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN et LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je ne suis pas content !
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Guedj, vous avez le droit de ne pas être content,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui !
Mme Catherine Vautrin : …mais disons-le clairement : comme moi, vous connaissez la procédure. Ce n’est pas Catherine Vautrin qui envoie…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais c’est terrible alors !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ne vous défaussez pas, assumez !
Mme Catherine Vautrin : Connaissez-vous les textes, oui ou non ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.) Une procédure existe, et plusieurs d’entre vous, qui ont été membres de différents gouvernements, ne peuvent l’ignorer.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’administration obéissait !
Mme Catherine Vautrin : Vous savez tous comment les choses fonctionnent ; vous pouvez faire tous les effets de manche que vous voulez.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est honteux !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne pouvez pas vous cacher, assumez !
Mme Catherine Vautrin : Je ne me cache pas, je suis devant vous et j’assume totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je vous explique comment les choses se passent concrètement. Le 5 janvier a été rédigée une première version de saisine, que j’ai reprise à mon arrivée afin de la retravailler.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez perdu toute crédibilité !
Mme Catherine Vautrin : En application de la procédure – tous ceux qui ont été membres d’un gouvernement la connaissent –, j’ai ensuite adressé le projet de saisine au secrétariat général du Gouvernement. Vous pouvez faire tous les effets de manche que vous voulez, vous pouvez me traiter de tous les noms, c’est la procédure gouvernementale ! Des échanges ont eu lieu, je tiens l’ensemble des mails à votre disposition. C’est la parole de l’un contre celle de l’autre. J’accepte que vous me donniez des leçons, mais je refuse que vous mettiez en doute ma moralité ; j’ai été profondément honnête ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Faites venir le SGG ! Quelle blague ! Vous alliez l’incompétence au mensonge !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous parlez de vous, monsieur Pradié ?
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En effet, nous connaissons parfaitement la procédure. J’ai une seule question à vous poser. Est-ce le secrétariat général du Gouvernement qui a désobéi au Gouvernement dont vous êtes membre ? Il est censé rendre des comptes et appliquer ses décisions. Ou alors, est-ce le Premier ministre lui-même qui a donné instruction de ne pas saisir le Conseil d’État ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avons besoin de connaître votre réponse, de savoir la vérité, ne serait-ce que pour vous croire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Elle ne sait pas, c’est le SGG qui décide !
Mme Catherine Vautrin : Je l’ai dit à M. Guedj et je le répète : je tiens l’ensemble des mails à votre disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Les mails, sérieusement ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Catherine Vautrin : Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je reviens à l’amendement de M. Bazin, qui vise à prévoir une loi de programmation. Si j’ai bien écouté Mme la ministre, qui a cité l’article 34 de la Constitution, il est possible de présenter une loi de programmation, mais cela ne sert à rien.
Pour ma part, j’en ai ras le bol des lois d’affichage et des grands discours qui ne sont pas suivis d’effet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La stratégie décennale, ce n’est pas de l’affichage !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’article bk1erek ter, que nous n’avons pas encore voté, prévoit les crédits de paiement et les plafonds des taxes affectées aux nouvelles mesures prévues dans la stratégie décennale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – M. Aurélien Pradié s’exclame.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à vous calmer ; à défaut, je suspendrai la séance. Je souhaite que les débats continuent à être respectueux, comme ils le sont depuis le début de l’examen du texte.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous devez défendre l’Assemblée nationale, et non l’exécutif !
Mme la présidente : Monsieur Pradié, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la donne, mais cessez d’interrompre l’orateur à tout bout de champ ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est insupportable !
Mme la présidente : Ce sont les règles qui s’appliquent dans l’hémicycle.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mme Darrieussecq vient de nous dire qu’elle en a ras le bol des lois d’affichage. Je suis entièrement d’accord avec cela. Le problème est précisément que la loi « bien vieillir » est une loi d’affichage, bien que nous ayons tenté de lui donner du contenu.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous l’avez votée !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas le moindre des problèmes. Depuis plusieurs mois, on se moque de nous ; c’était déjà le cas auparavant. Après une longue bataille du Parlement, le Gouvernement a fini par céder : le projet de loi « bien vieillir » a prévu une loi de programmation sur le grand âge, que de nombreux députés estimaient nécessaire. Malheureusement, on se rend compte aujourd’hui qu’il n’a cédé qu’en apparence. Nous ne sommes pas confrontés à une difficulté mineure : il y va de la crédibilité et du sens de ce que nous faisons ici.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je veux appeler votre attention sur cette question. Ce n’est pas un argument pour refuser l’amendement de Thibault Bazin, qui nous permet de prendre des engagements concrets – si j’en comprends l’esprit. Je ne peux me satisfaire de ce que j’ai entendu et le prendre pour argent comptant, c’est-à-dire considérer qu’il n’y a aucun souci et continuer comme si de rien n’était. En principe, le secrétariat général du Gouvernement doit vous obéir ; lorsque vous prenez une décision ici, vous êtes responsable de son appli4562cation. C’est la crédibilité de ce qui est se décide dans cet hémicycle qui est en jeu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai la plus grande estime pour vous, madame Darrieussecq, mais je ne comprends vraiment pas le sens de votre intervention.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un amour déçu !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez expliqué qu’il était justifié de prévoir une loi de programmation en matière de défense ou de justice, alors que les soins palliatifs n’en étaient pas dignes – j’utilise volontairement cet adjectif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ce n’est pas la même chose !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Croyez-moi, notre sens des priorités est bien différent du vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même conception de la dignité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Vous ne pouvez comparer une loi de programmation militaire, dont les objectifs sont financés par le budget de la nation, et une loi de programmation dont les objectifs seraient financés par le budget de la sécurité sociale – mais qui, en réalité, ne sert à rien.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pourquoi ça ne sert à rien ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourtant, c’est important aussi !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas ici depuis longtemps, mais j’ai le sentiment que tout le monde joue à un mauvais jeu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Premièrement, le Gouvernement, que je représente, a fait un choix ; je l’assume. Vous pouvez me traiter de tous les noms ; peu importe, je suis là pour ça. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Éclairez plutôt la parole de l’État ! Répondez à M. Guedj !
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Pradié, vous pourriez me dire en face que je suis incompétente et que je dis des mensonges, cela aurait le mérite d’être clair !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous avez menti aux Français !
Mme Catherine Vautrin : Deuxièmement – et je ne vous vise pas en disant cela, puisque vous n’étiez pas là cet après-midi quand on a voté l’article bk1erek (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) –,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Peut-être qu’elle ne l’a pas vu, tout simplement !
Mme Catherine Vautrin : …je me demande où est la cohérence quand celles et ceux qui n’ont pas voté l’article bk1erek, et qui ne souhaitent donc pas renforcer la stratégie en matière de soins palliatifs, sont aussi celles et ceux qui demandent une loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes de mauvaise foi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :