Ratification de l’Accord économique et commercial global : Explications de vote
debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (divers gauche) : On nous fait donc un procès en opportunisme : les élections approchant, nous serions contre le Ceta. En ce qui me concerne, j’ai toujours été contre ! J’avais voté contre lors du précédent scrutin et je continuerai à faire de même.
M. Sébastien Jumel : et Mme Sabrina Sebaihi. Nous aussi !
M. Paul Molac (divers gauche) : On nous dit que le Parlement européen s’est déjà prononcé en sa faveur. Certes, mais l’Europe n’est pas encore un État fédéral et nous devons donc nous aussi voter, cher Jean-Louis Bourlanges.
On nous fait remarquer que l’accord est déjà appliqué depuis cinq ans, dans une proportion de 80 %. Le Gouvernement soutient qu’il avait l’intention de nous faire voter – mais quand ?
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la saint-glinglin !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si j’ai bien compris, ce sera après les élections européennes. Visiblement, cela a l’air de tracasser un certain nombre d’entre vous ! Il n’est quand même pas très démocratique de ne pas nous permettre de voter.
Monsieur le ministre, vous vous plaignez que tout le monde soit contre. Pour ce qui me concerne, quand je crois avoir une bonne idée et que tout le monde est contre, je me pose des questions et me demande si, finalement, je n’aurais pas tort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Au fond, s’il est vrai que les Canadiens ne sont pas en mesure d’exporter vers l’Europe leur viande massivement, parce qu’ils n’ont pas les filières de bovins sans OGM, sans antibiotiques, ni hormones, mais, le jour où ce sera le cas, ne vous inquiétez pas, ils pourront nous envahir facilement. Ce que craignent nos éleveurs de bovins 4601viande, c’est que les quartiers arrière canadiens, mal valorisés en Amérique du Nord, mangent le pauvre revenu qu’ils tirent de ces morceaux. Tel est bien le problème.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Paul Molac (divers gauche) : Quant au lait, parlons-en ! J’habite une région bien arrosée toute l’année, où l’herbe pousse naturellement en toute saison. Nous perdons pourtant régulièrement des bovins lait, et, dans une dizaine d’années, la France sera importatrice de lait. Attention !
Cet accord est évidemment contraire à l’idée que je me fais de la souveraineté alimentaire. Je ne comprends pas pourquoi nous allons chercher de l’autre côté de l’Atlantique ce que nous sommes capables de produire chez nous – il s’agit sans doute d’une démarche estampillée développement durable et cela ne pose apparemment plus aucun problème d’émettre de grandes quantités de CO2 dans l’atmosphère. Je ne le comprends pas, et les éleveurs nous disent qu’ils ne le comprennent pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Weissberg.
M. Christopher Weissberg (RE) (Député, 16ᵉ législature) : À écouter tout ce qu’ont dit les collègues au sujet du bœuf aux hormones, j’ai cru qu’un troisième bras risquait de me pousser. J’aurais préféré être sourd qu’entendre tous les mensonges…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle !
M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : …que vous avez proférés en une heure de débat. ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et plusieurs bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, LIOT, Écolo-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Une fois de plus, nous essaierons de vous convaincre que ce traité – M. le ministre l’a rappelé à juste titre –, en application depuis sept ans déjà, est favorable à tout le monde, comme nous espérions pouvoir en convaincre les sénateurs en leur en montrant les effets. Votre conception de l’Europe est toujours défensive : vous croyez qu’on va vous attaquer. Nos producteurs, au contraire, sont favorables à ce traité, qui leur permet d’exporter – voilà ce qui compte.
Nous continuerons d’essayer de vous le prouver au cours de prochains débats dans l’hémicycle. Je me réjouis que certains collègues procèdent une fois de plus à l’évaluation des effets de ce traité. En attendant, nous nous abstiendrons – nous ne sommes pas contre la démocratie, mais quelle tristesse pour la démocratie, d’entendre raconter n’importe quoi, intervention après intervention ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES, LIOT et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR) (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous évoquez une tactique électoraliste, permettez-moi de vous corriger : c’est vous, en tant que membre du Gouvernement, qui adoptez une tactique contraire à l’accord passé entre les différents groupes politiques au sein de cette assemblée et censé mettre fin à l’obstruction gouvernementale pendant les journées de niche. Car ce que vous venez de faire, c’est de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, LIOT et Écolo-NUPES. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Les groupes parlementaires disposent d’une journée par an pour inscrire ce qu’ils désirent à l’ordre du jour. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, manger ainsi le temps de parole – qu’il soit aux hormones ou non. (Mêmes mouvements.)
Vous parlez de tactique électoraliste : dès 2019, les Républicains avaient voté contre le Ceta, à une écrasante majorité. Le vote de nos collègues sénateurs n’a rien de surprenant. La seule surprise vient peut-être du fait que vous pensiez pouvoir les amadouer, mais nous, nous avons des convictions contrairement à nombre d’entre vous, qui avez changé d’écurie entre-temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous dites ne pas pouvoir inscrire la ratification en deuxième lecture du Ceta à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, parce que vous n’avez pas encore les chiffres des missions que vous avez lancées. Pourquoi alors aviez-vous inscrit ce texte à l’ordre du jour il y a cinq ans ? Vous ne disposez plus des chiffres que vous aviez il y a cinq ans ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) En fait, en 2019, vous aviez demandé à l’Assemblée nationale de ratifier le Ceta, parce que vous aviez une majorité absolue. La vérité, c’est qu’aujourd’hui vous avez perdu cette majorité : les Français ont refusé de vous la donner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Taisez-vous !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous le souhaitez, parlons des chiffres. Le Ceta bénéficie, il est vrai, à certaines filières – celles du fromage ou des vins et spiritueux –, mais il faut avoir une vue d’ensemble : la balance commerciale française est déficitaire depuis l’application du traité. Entre 2017 et 2023, les exportations françaises vers le Canada ont certes augmenté de 32 %, mais celles de l’Union européenne vers le même pays ont augmenté de 60 %, soit le double. Quant aux importations,…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vos comparaisons n’ont pas de sens !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …du Canada vers la France, elles augmentent de façon constante depuis 2018, tandis qu’elles baissent vers le reste de l’Union, de 15 % depuis 2022. Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33 % sur la période d’application de traité, mais les exportations françaises vers le reste du monde, ont augmenté de 42 % – sans accord de libre-échange.
Examinons pour finir la balance commerciale française avec le Canada : en 2018, au tout début de l’application du Ceta, celle-ci affichait un excédent de 343 millions d’euros. Après avoir atteint 653 millions en 2019 – je laisse de côté l’année du covid –, cet excédent n’était plus que de 180 millions d’euros en 2022. En 2023, notre balance commerciale avec le Canada est déficitaire pour la première fois, de 23 millions d’euros. Le traité fait donc plus de perdants que de gagnants. Voilà pourquoi les Républicains s’opposent à sa ratification et voteront la résolution proposée par nos collègues communistes.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Pour commencer, je souhaite rappeler une chose : si nous n’avons pas la majorité absolue dans cet hémicycle, pris un à un, les groupes d’opposition ont tous la minorité absolue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Je rappellerai ensuite ce qu’a dit le président Bourlanges et que vous n’avez pas entendu : les dispositions du Ceta qui sont déjà appliquées – neuf dixièmes du traité – dépendent de l’accord non de parlementaires nationaux, mais de parlementaires que vous avez envoyés à Bruxelles, parmi lesquels des Socialistes et des Républicains qui ont voté pour le Ceta – tout en affirmant aujourd’hui qu’ils contre !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ont d’ailleurs négocié cet accord sous Sarkozy et sous Hollande. Un tel retournement de veste confine à l’électoralisme – je le dis comme je le pense. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
En troisième lieu, j’entends M. Chassaigne et je respecte le choix du groupe communiste,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a intérêt !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …qui a déposé cette proposition de résolution par conviction : vous au moins, vous êtes sur vos rails ! Vous n’en faites pas un prétexte électoraliste, contrairement à beaucoup d’autres.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous sommes cohérents.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quelque 10 % des dispositions du traité sont à ratifier. Souffrez que des études soient menées en Europe pour qu’on puisse déterminer objectivement si l’accord est bon ou mauvais. Au moment où nous parlons, il est plutôt en faveur de la France, de nos agriculteurs en particulier.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Que dites-vous aux agriculteurs ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Écoutez vos collègues !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un rapport sera rendu avant la fin de l’année. Nous aurons alors le débat, monsieur Chassaigne. Nous voulons, nous aussi, qu’il ait lieu,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans ce cas, vous votez la résolution ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …parce qu’après le vote du Sénat – totalement opportuniste au demeurant, non de la part de vos sénateurs, mais des leurs (L’orateur désigne les bancs du groupe LR) –, il est important que le Parlement discute ces sujets.
Un dernier point, dont personne n’a parlé : cet accord bilatéral est une horreur pour vous tous, mais faute d’un tel accord, quelles règles régiraient le commerce ? Les règles de l’OMC, nettement plus défavorables à nos agriculteurs, alors cessez de raconter n’importe quoi aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)