Constitutionnaliser la sécurité sociale : Avant l’article unique

Constitutionnaliser la sécurité sociale : Avant l’article unique

debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Pierre Cazeneuve : Sans vouloir faire de mauvais jeu de mot, je voudrais dire, en préambule de la défense de l’amendement et du débat juridique qui s’ensuivra autour de la Constitution, qu’il n’y a pas d’un côté, ceux qui aiment la sécurité sociale et, de l’autre, ceux qui ne l’aiment pas.

Mme Sandrine Rousseau : et M. Sébastien Jumel. Un peu quand même !

M. Pierre Cazeneuve : Non ! Au nom du groupe Renaissance, je réaffirme notre attachement tout particulier à la sécurité sociale, qui est le plus beau bijou créé par notre pays. C’est un bien très précieux que nous souhaitons toutes et tous défendre.

M. Sébastien Jumel : Ils veulent vendre les bijoux de famille !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Certains donnent des preuves d’amour quand d’autres ne font que des déclarations !

M. Pierre Cazeneuve : Je souhaite également rendre hommage aux 150 000 salariés de la sécurité sociale grâce auxquels, quotidiennement, nous pouvons exercer nos droits.
Je vous rassure, monsieur le rapporteur, bien que nous ayons déposé plusieurs amendements, nous ne souhaitons pas faire de l’obstruction. Nous nous attarderons simplement sur ceux qui visent à modifier l’article bk1er ekde la Constitution.
En l’espèce, il s’agit d’ajouter les mots « de sexe » après « distinction » à l’article bk1erek de la Constitution, afin que soient interdites les discriminations entre les femmes et les hommes, comme le sont celles faites en fonction de l’origine, de la race ou de la religion. À la suite de l’excellente révision constitutionnelle de 2008, qui a ajouté que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », nous souhaitons inscrire dans la Constitution qu’aucune distinction entre les citoyens ne puisse être fondée sur le sexe. (M. Daniel Labaronne applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Dharréville : Vous souhaitez maintenir les amendements visant à modifier l’article bk1er ekde la Constitution ; peut-être retirerez-vous les autres. Ce premier amendement est sans lien avec le texte mais l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas aux propositions de loi constitutionnelle.
Notre intention n’était pas d’ouvrir un débat sur l’ensemble des articles de la Constitution mais votre proposition m’embarrasse car je partage votre intention d’interdire les discriminations fondées sur le sexe ou le genre. La Constitution ne le prévoit pas. Pour autant, la rédaction de votre amendement est-elle, juridiquement du moins, la plus adaptée ? Ne convient-il pas, en la matière, de faire la part des choses entre ce qui relève de la distinction et ce qui relève de la discrimination ? L’adoption de votre amendement pourrait avoir des conséquences sur les mesures spécifiques prises en faveur des femmes. Même si votre intention est légitime et louable, je vous invite à retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Je souhaite rassurer Pierre Cazeneuve. L’amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article bk1erek de la Constitution afin de préciser que l’égalité de tous les citoyens devant la loi est assurée sans distinction de sexe. Or notre droit garantit cette égalité.
Le mot « sexe » ne figure pas dans la Constitution mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité interdit au législateur de faire des distinctions injustifiées fondées sur le sexe. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Sébastien Jumel : Retirez-le !

M. Pierre Cazeneuve : Je me fie à la sagesse du rapporteur, du ministre et surtout de M. Jumel, avec qui j’entretiens un certain nombre de relations nucléaires. (Sourires.) Dans le cadre d’une révision constitutionnelle plus large, je défendrai de nouveau cette proposition qui est juste et nécessaire. En attendant, pour le bon déroulement de nos débats, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Guillaume Gouffier Valente : Je demande une suspension de séance.