Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Discussion générale
debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe, à l’initiative de ce texte fort, pose la question très précise, légitime et importante, de la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein par l’assurance maladie. Nous sommes régulièrement interpellés, et sans doute l’êtes-vous aussi, par des patientes à qui le reste à charge crée des difficultés. Rappelons que l’on dépiste 60 000 cancers du sein par an et que l’assurance maladie recense 700 000 femmes vivant avec la maladie ou en surveillance post-traitement. Il s’agit du cancer le plus meurtrier chez les femmes, puisqu’il tue chaque année plus de 12 000 d’entre elles.
La prise en charge spécifique des ALD, parmi lesquelles figure le cancer, ne lève pas tous les obstacles financiers du parcours de soins. Plusieurs études ont identifié les principales dépenses à l’origine d’un reste à charge – médicaments peu ou pas remboursés, dépassements d’honoraires, forfaits et franchises, frais de transport, soins de support, cette dernière appellation englobant des produits tels que gels, crèmes ou vernis à ongles, des activités physiques adaptées (APA), des séances d’ostéopathie ou de suivi psychologique. L’Institut national du cancer (Inca) a défini ces soins indispensables et en a établi la liste.
C’est là un angle mort de notre système de protection sociale. Selon la Ligue nationale contre le cancer, plus de la moitié des femmes de moins de 40 ans atteintes d’un cancer du sein craignent pour leur budget et doivent faire des choix. Ainsi, 15 % des patientes qui renoncent à une reconstruction mammaire le font pour des raisons financières. La prise en charge des prothèses capillaires repose en partie sur les complémentaires, d’où un impact financier non négligeable. De telles situations sont d’autant moins acceptables qu’une ALD est souvent synonyme de baisse des revenus. Peu de personnes atteintes d’un cancer parviennent à maintenir leur niveau de vie ; la maladie peut même les faire basculer dans la pauvreté. Toujours selon la Ligue nationale contre le cancer, une personne sur trois perd son emploi dans les deux ans qui suivent le diagnostic. Il nous revient d’intervenir : la maladie est en elle-même suffisamment éprouvante.
Afin d’améliorer et accélérer la prise en charge par la sécurité sociale des soins prescrits en raison d’un cancer du sein, nous demandons que les personnes atteintes soient dispensées du forfait journalier, ainsi que des franchises et participations forfaitaires, et que les organismes d’assurance maladie prennent en charge l’intégralité des soins et dispositifs prescrits, y compris ceux qui relèvent du support. La commission des affaires sociales a en revanche supprimé du texte la prise en charge des dépassements d’honoraires, alors que ceux-ci contraignent considérablement l’accès à des soins adaptés : ils peuvent atteindre jusqu’à 10 000 euros pour une reconstruction symétrique des deux seins. Ce sujet dépasse cependant la question du cancer du sein ; il concerne l’ensemble de notre système de santé dans ce qu’il a parfois d’inaccessible. Nous n’avons pas souhaité le réintroduire dans le texte, car la présidente de la commission s’est engagée à y consacrer une mission d’information, engagement concrétisé hier par décision du bureau de la commission.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit ; il reste beaucoup à faire. Avec cette proposition de loi, nous avons mis un pied dans la porte, qu’il faudra finir d’ouvrir lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce texte ne réglera pas tout, mais il faut bien commencer quelque part. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : J’avais 32 ans lorsqu’on m’a diagnostiqué un cancer du sein. Opération, chimio, radiothérapie – un an de traitement et plusieurs années de convalescence plus tard, je peux dire que j’ai survécu à la maladie et au traitement. Ce fut un calvaire que je ne souhaite pas à mon pire ennemi. Je vous parle donc en tant que survivante, soignée par la formidable médecine de notre pays et l’amour de mes proches, prise en charge par la solidarité nationale dans le cadre de la sécurité sociale.
Je soutiens ce progrès essentiel en vue d’alléger le fardeau financier et psychologique de celles qui se battent contre ce cancer. Celui-ci étant classé comme ALD, les traitements coûteux et prolongés qu’il entraîne sont souvent couverts à 100 % par la sécurité sociale : c’est une chance précieuse. Nous devons néanmoins admettre que de nombreux frais demeurent à la charge des patientes, créant des ruptures d’égalité face à la maladie : les franchises médicales, les participations forfaitaires, les dépassements d’honoraires et certains frais de transport. Tout le monde ne peut les assumer ; des familles se cotisent, des patientes s’endettent.
Le groupe LIOT soutient donc cette proposition de loi. Il serait également crucial de réformer plus largement le dispositif des ALD et de renforcer le suivi post-traitement. Les soins de support – APA, soutien psychologique, diététique, esthétique –, essentiels pour aider les patientes, comme leur nom l’indique, à mieux supporter le traitement, demeurent trop peu reconnus et pris en charge. Le forfait global post-cancer, plafonné à 180 euros, reste largement insuffisant.
Les patientes les plus modestes subissent non seulement la maladie, mais aussi l’angoisse financière. Certaines en viennent à renoncer à des soins ; d’ailleurs, beaucoup imaginent à tort que la pose de prothèses mammaires est un luxe pour les survivantes du cancer. Cette reconstruction constitue une épreuve supplémentaire : elle exige d’une part le courage de subir, après des mois de traitement, une énième intervention chirurgicale, d’autre part un sacrifice financier important, les dépassements d’honoraires du spécialiste pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros. Pour certaines, ce choix n’est pas une coquetterie, mais répond à un besoin vital : c’est le moyen de ne plus porter dans leur chair les stigmates de la maladie, de restaurer l’image qu’elles ont d’elles-mêmes, de leur féminité, de leur corps, l’espoir de renouer avec la sensualité et la sexualité, essentielles à la vie.
Après des mois, voire des années, dans les couloirs des hôpitaux, des mois de douleur physique, de détresse, d’angoisse, de lutte contre la mort, la victoire vous laisse épuisée, différente, transformée ; vos proches sont marqués à jamais, eux aussi. Certains prétendent que le cancer vous apprend beaucoup sur vous-même et sur les autres, qu’il fait gagner en sagesse, reconsidérer la vie et ses priorités. C’est vrai, mais je m’en serais bien passée.
Il m’est impossible de ne pas évoquer la mauvaise santé de Mayotte. On y trouve trente-deux médecins de ville pour environ un demi-million d’habitants ; notre seul hôpital est une maternité géante, la plus grande d’Europe ; les urgences n’ont plus de chef de service et seuls quatre des quarante postes à temps plein sont occupés par des médecins titulaires ; l’épidémie de choléra progresse et tue, tandis que le ministère de la santé refuse la vaccination volontaire massive que nous appelons de nos vœux. Les querelles de chefferies au sein du centre hospitalier, les violences quotidiennes sur les routes, les agressions font fuir les médecins. Le manque de personnel soignant induit des maltraitances médicales, des décès. Les soignants sont désespérés, démoralisés, épuisés physiquement et psychologiquement – beaucoup, à bout, partent.
Notre maigre système de santé publique s’effondre sous nos yeux. La désertification médicale tue Mayotte : l’espérance de vie y est inférieure de huit ans à celle de l’Hexagone. S’il ne fait pas bon y être malade, avoir un cancer y est un parcours du combattant. Ni mammographie, ni radiothérapie, ni oncologue : les Mahorais prennent l’avion pour être soignés à La Réunion ou dans l’Hexagone. Au lieu de construire la santé localement, l’agence régionale de santé (ARS) a systématisé les évacuations sanitaires : les patients se retrouvent à 1 500 ou 10 000 kilomètres de leur foyer, subissant l’isolement et le choc culturel, alors qu’ils auraient plus que jamais besoin du soutien des leurs.
Monsieur le ministre, je dénonce votre inertie coupable face à la détresse, à la mauvaise santé, à la mort prématurée de certains Mahorais. Nous, vos compatriotes de Mayotte, méritons mieux. Nous avons droit à la santé et à la dignité. Nous attendons des mesures immédiates, radicales, à la hauteur de la crise sanitaire et de la crise de notre système de santé. Il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le cancer du sein est une ALD : la sécurité sociale prend en charge le protocole de traitement. Toutefois, cette mesure est loin de couvrir la totalité des coûts que la maladie engendre réellement. Les Écologistes défendent une meilleure prise en charge de toutes les ALD. Cette proposition de loi permettra d’avancer au sujet du cancer du sein : c’est un premier pas.
Le cancer du sein frappe largement : 60 000 nouveaux cas sont détectés chaque année, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Au total, une femme sur huit développe un tel cancer au cours de sa vie. Or le reste à charge des dépenses liées à cette maladie est bien trop important – 1 300 à 2 500 euros en moyenne, d’après la Ligue nationale contre le cancer. Un cancer du sein, ce ne sont pas uniquement des séances de chimiothérapie, des traitements médicamenteux et une hospitalisation, mais parfois aussi l’ablation du sein, la perte des cheveux, des sourcils, l’impossibilité de s’occuper des enfants et des tâches ménagères encore accomplies très majoritairement, trop majoritairement, par les femmes. Les mamans seules doivent s’organiser, gérer la perte de revenus, alors que le salaire des femmes est déjà, en moyenne, inférieur de 20 % à celui des hommes.
Si l’on prend le cas de la mastectomie – l’ablation totale du sein –, le reste à charge moyen est de 1 391 euros. Les femmes doivent pouvoir choisir, sans injonction, si et quand elles souhaitent se reconstruire. Dès lors, il convient que la société finance ces soins, afin qu’elles n’aient rien à payer. De tels exemples sont nombreux : prothèses capillaires, soutiens-gorge postopératoires, suivi psychologique, APA. On dit aux patientes qu’elles n’ont qu’à disposer d’une bonne mutuelle : combien de contrats prennent en charge l’ensemble de ces frais ? Qu’en est-il des 3 millions de personnes qui n’ont pas d’assurance complémentaire ?
Aux 700 000 femmes atteintes d’un cancer du sein, je dis : ne lâchez pas, nous vous soutenons. Les Écologistes voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie le rapporteur de soumettre à notre assemblée le sujet du cancer du sein, qui touche chaque année 60 000 femmes. Est-il bien soigné en France ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le taux de survie atteint 87 %. Nous sommes parmi les meilleurs dans ce domaine, et des progrès sont régulièrement constatés, grâce à l’association aux traitements classiques – radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie mutilante – de nouveaux traitements comme l’immunothérapie, fruit d’un investissement important dans la recherche. Ces traitements, dont certains protocoles coûtent jusqu’à 10 000 euros, sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie, car relevant d’une ALD. Par ailleurs, les patientes bénéficient d’un plafonnement des franchises à hauteur de 50 %.
Le cancer du sein est-il bien dépisté ? Dans le cadre du dépistage organisé, toute femme âgée de 50 à 74 ans peut bénéficier d’une mammographie ; cet examen de référence permet un diagnostic précoce. Est-il suffisamment pratiqué ? Non, car moins de 50 % des femmes éligibles y recourent, bien qu’il soit intégralement pris en charge.
La guérison du cancer laisse des séquelles : à cause de la radiothérapie, des séquelles cutanées, à cause de la chimiothérapie, des dégâts bucco-dentaires ou la chute des cheveux. La prise en charge est intégrale, puisque les prothèses capillaires sont remboursées en totalité depuis 2023. La chirurgie étant malheureusement mutilante et l’ablation bilatérale des seins souvent nécessaire, une chirurgie reconstructrice – pose de prothèses ou actes plus complexes – permet de restaurer une image corporelle qui convient mieux à certaines patientes. Ces interventions sont également prises en charge à 100 % si le chirurgien applique le tarif de la sécurité sociale, mais force est de constater que ce n’est pas souvent le cas ; les dépassements d’honoraires, pratiqués sans tact ni mesure, relèvent des assurances complémentaires, dont toutes les femmes opérées ne disposent pas. Cette situation pose un grave problème.
La version initiale du texte, examinée en commission, proposait que la sécurité sociale prenne en charge ces dépassements. Au sein du groupe Renaissance, nous pensons que la chirurgie reconstructrice, quelle que soit la technique utilisée, devrait être accessible à toutes les femmes. Elles n’ont pas choisi de subir ces mutilations, elles n’ont pas à payer de leur poche les actes chirurgicaux. Les pionniers de la chirurgie réparatrice qui opéraient les gueules cassées de la grande guerre faisaient-ils payer les soldats ? Cependant la prise en 4662charge prévue aurait été inflationniste, suscitant des actes plus nombreux, plus chers. Grâce à un amendement que nous avons déposé en commission, cette disposition a été retirée : nous nous en félicitons. Cela étant, nous souhaitons réfléchir à une meilleure maîtrise des dépassements. Nous avons proposé et adopté en commission que cela se fasse dans le cadre conventionnel.
Enfin, grâce à un autre de nos amendements, nous avons permis de revoir la liste des soins de support. Aujourd’hui fixée par une circulaire datant de 2005, elle pourrait être réactualisée demain par voie réglementaire pour organiser une meilleure prise en charge.
Telle qu’elle a été réécrite par la commission, cette proposition de loi constituera une avancée importante pour les femmes atteintes d’un cancer du sein. Dans ce contexte, et sous réserve du maintien de la rédaction, le groupe Renaissance votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons une proposition de loi importante, puisqu’elle traite du cancer du sein, le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme. J’apporte mon soutien à toutes les femmes, mais aussi aux hommes, qui se battent au quotidien contre cette maladie.
Chacun connaît ici mon engagement à défendre les droits des patients. Au-delà de la prise en charge, que je propose, par voie d’amendement, d’améliorer, le sujet de la prévention, écarté des débats, devrait retenir toute notre attention. Chaque année, près de 20 000 cancers du sein, soit le tiers des cas diagnostiqués, pourraient être évités ; 40 % des cancers du sein n’ont pas été détectés à un stade précoce. La mammographie de dépistage, réalisée tous les deux ans entre 50 et 74 ans, est une excellente mesure, mais ne suffit pas : une femme atteinte sur cinq a moins de 50 ans, une sur dix moins de 40 ans. C’est la raison pour laquelle je vous propose une nouvelle fois, chers collègues, que l’on étende le dépistage à toutes les femmes âgées de 40 à 49 ans. C’est un enjeu majeur de santé publique.
Je regrette que les autres groupes parlementaires, opposés par principe à toute suggestion émanant d’un député du Rassemblement national, n’aient pas souhaité améliorer ce texte par des éléments concrets et proches du terrain. J’espère qu’il pourra en être autrement et que nos propositions seront étudiées avec la sagesse qui doit animer nos débats. Parler d’un sujet, c’est bien, mais agir sans jeu politique pour améliorer le quotidien des Français, c’est mieux. La lutte contre le cancer du sein devrait être notre priorité à tous.
Nous avions ainsi proposé de spécifier les dispositifs de prise en charge intégrale, afin que soient notamment inclus les prothèses capillaires, les brassières et les soutiens-gorge spécifiques, les crèmes cicatrisantes, les soins de support indispensables tels que le suivi psychologique ou l’APA, ainsi que les soins dentaires : les fonctionnaires chargés d’étudier la recevabilité des amendements en vue de leur examen en séance publique en ont décidé autrement. Cependant, nous aurons l’occasion de revenir sur la prise en charge du tatouage médical, qui fait écho à la proposition de résolution de ma collègue Laure Lavalette. Ce texte invite le Gouvernement à négocier avec l’assurance maladie non seulement la reconnaissance du tatouage artistique et thérapeutique « 3D », mais sa prise en charge intégrale.
Le cancer affecte le corps, mais aussi l’esprit. Les souffrances psychiques qu’il inflige nuisent irrémédiablement à l’équilibre personnel du patient, ainsi qu’à sa santé si elles diminuent sa motivation à combattre la maladie. Par ailleurs, les traitements très lourds ou à long terme, comme la chimiothérapie, la radiothérapie, souvent indispensables, ont des répercussions physiques, psychiques et sociales variables, mais inévitables et très importantes. Pour atténuer ces dernières, les soins de support agissent comme de vrais médicaments. Selon l’Inca, leur bénéfice est indiscutable : ils contribuent à améliorer la qualité de vie du patient, à réduire les effets de la maladie, à favoriser l’adhésion aux traitements et en optimiser les résultats, à diminuer le risque de rechute, voire à accroître le taux de survie.
J’espère donc que nous adopterons le texte et que nous pourrons y inclure ces spécificités. J’espère également que le Gouvernement fera en sorte d’étendre cette prise en charge aux autres cancers, afin d’éviter toute inégalité de traitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Rachel Keke.
M. Antoine Léaument : et M. Damien Maudet. Joyeux anniversaire, madame Keke !
Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Merci ! Il faut dire que c’est en effet mon anniversaire, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Frédéric Valletoux : Joyeux anniversaire !
Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Merci ! Qu’elle soit jeune ou moins jeune, qu’elle ait ou non des enfants, qu’elle vive en ville ou à la campagne, une femme sur huit est touchée par le cancer du sein. C’est la maladie la plus meurtrière pour les femmes. « C’était un véritable tsunami dans ma vie », « la vie ne sera plus jamais comme avant » : voilà en quels termes ont témoigné Amélie, Valérie, Sandrine et beaucoup d’autres. Le parcours de soins des ALD est un parcours du combattant : à la fatigue, à l’inquiétude, à la douleur permanentes s’ajoute le stress lié aux dépenses. La maladie rend financièrement plus vulnérable. Chirurgie réparatrice, perruques, soins psychologiques sont mal remboursés ; vernis, crèmes, turbans ne le sont pas du tout. Au total, le reste à charge s’établit en moyenne entre 1 300 et 2 500 euros, ce qui est énorme pour les femmes précarisées par des CDD ou des temps partiels imposés.
On ne peut accepter que des femmes malades se privent de soins nécessaires pour des motifs financiers – cela représente par exemple 15 % des renoncements à la reconstruction mammaire. À La France insoumise, nous pensons qu’il est urgent d’adopter cette proposition de loi et d’aller plus loin pour prendre sérieusement en considération l’ensemble des ALD. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Le cancer du sein est le plus fréquent chez la femme : 33 % des diagnostics, près de 60 000 nouveaux cas et 12 000 décès chaque année. C’est aussi la première cause de décès féminin par cancer. Dans 1 % des cas, la maladie frappe des hommes – ne les oublions pas ; le reste du temps, c’est une vie de mère, de sœur, de fille, d’amie que cette annonce bouleverse. Il est vital que l’État soutienne et accompagne ces femmes, qui affrontent non seulement des défis médicaux, mais aussi de lourdes pressions financières, sociales et émotionnelles. Une société juste et solidaire ne doit pas fermer les yeux sur la souffrance de ses membres les plus vulnérables.
Cette initiative du groupe GDR-NUPES a le mérite de soulever le problème du reste à charge pour les patientes atteintes d’un cancer du sein. Cependant, nous avions 4663souligné en commission nos réserves quant au dispositif proposé. Avec l’annulation en février dernier de 10 milliards de crédits et la perspective d’une baisse de 20 milliards supplémentaires, le Gouvernement a décidé de mener une politique de rabot qui s’attaque principalement aux dépenses sociales et risque de toucher les plus fragiles : je pense notamment au doublement de la franchise médicale, au déremboursement des médicaments en fonction des revenus, aux coupes pratiquées dans la prise en charge des ALD, à la sous-indexation des retraites. Si ces décisions portent un grave coup à la solidarité nationale, elles traduisent aussi les contraintes budgétaires qui découlent de la dette de la sécurité sociale et dont il n’est tenu aucun compte dans cette proposition de loi, alors même que la majorité – je l’apprends à l’occasion de cette discussion générale –, par démagogie, la soutient.
De surcroît, le texte contrevient au principe même – la prise en charge de tous les soins médicaux à visée curative – qui a présidé, en 1945, à la création de l’assurance maladie. Rappelons que celle-ci couvre en moyenne 76,8 % des dépenses de santé ; s’y ajoutent les organismes complémentaires. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le reste à charge des ménages est le plus faible : 8,9 %, contre 14 % en moyenne dans l’Union européenne.
Le cancer du sein nécessite un suivi et des soins coûteux, prolongés. À ce titre, il est considéré comme une ALD, ce qui donne droit au remboursement intégral des soins, notamment de la reconstruction mammaire quand elle est nécessaire. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu d’élargir le dispositif 100 % santé aux prothèses capillaires pour les patients traités par chimiothérapie. Les organismes complémentaires contribuent à réduire le reste à charge en remboursant tout ou partie de certains soins de support et des dépassements d’honoraires, même si la question des plafonds demeure prégnante.
Cependant, adopter cette proposition de loi reviendrait à faire aux complémentaires santé un cadeau fiscal sans avoir la garantie, en contrepartie, d’une baisse de leurs tarifs ou d’une extension de leur prise en charge. Séduisant à court terme, le remboursement du forfait journalier, des franchises, des participations forfaitaires ou encore des dépassements d’honoraires ne manquera pas d’inciter les professionnels à appliquer des tarifs de plus en plus élevés, aux dépens, in fine, du contribuable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est dans le texte !
Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Plutôt que de créer un régime d’exception injustifié par rapport à d’autres pathologies, nous préférerions, monsieur le ministre, travailler sur les dépassements. Je me réjouis de la décision de la commission de lancer une mission d’information à ce sujet. La lutte contre ces maladies reste bien sûr une priorité ; nous sommes déterminés à améliorer l’accès aux soins, ainsi qu’à investir dans la recherche et les traitements. Nous devons également fournir un effort particulier en matière de prévention, indispensable à l’augmentation des chances de survie des patients, une prise en charge précoce permettant d’éviter les traitements lourds. Si 95 % des femmes se déclarent favorables au dépistage du cancer du sein, moins d’une sur deux y a eu recours en 2021 et 2022, taux inférieur de 7 points à la moyenne européenne et nettement en deçà de l’objectif européen – au moins 70 %.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré la réécriture en commission, le groupe Les Républicains s’abstiendra lors du vote de cette proposition de loi, qui, si louable soit-elle, prévoit de fausses solutions et ne garantit pas la prise en charge des soins ni de la prévention.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de saluer l’intention du groupe GDR-NUPES et de son rapporteur de renforcer la prise en charge du cancer du sein, qui touche essentiellement les femmes – près d’une sur huit – et emporte de nombreuses conséquences sur les équilibres personnels et familiaux. Ce cancer affecte profondément la féminité des patientes. Pour celles qui y ont été confrontées, l’épreuve se prolonge bien au-delà du combat contre la maladie, souvent avec des conséquences financières liées au reste à charge des dépassements d’honoraires, des transports sanitaires ou des produits dermatologiques destinés à apaiser les cicatrices.
Si le problème est justement posé, vous y répondez en proposant un traitement dérogatoire. Or nombre d’autres affections ont des conséquences lourdes et durables : nous ne pouvons faire de différence entre elles. Le cancer du sein est répertorié comme ALD, c’est-à-dire inscrit dans un dispositif qui couvre sans distinction les pathologies graves, évoluant pendant plus de six mois et nécessitant un traitement coûteux ; nous devons nous en tenir à cette approche. Cela ne signifie pas qu’il ne faut rien faire, bien au contraire. Le Gouvernement a pris des mesures importantes, telles que le parcours de soins global : l’ARS peut ainsi financer à hauteur de 180 euros l’accompagnement des patients ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant de la reconnaissance d’ALD. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit une expérimentation importante pour les personnes prises en charge par l’assurance maladie ; les ARS concernées pourront créer un parcours incluant l’APA. Vous n’êtes pas sans savoir, chers collègues du groupe GDR-NUPES, que cette même loi élargit le dispositif 100 % santé aux prothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapie. Il est de notre responsabilité de leur proposer, en coopération avec les organismes complémentaires, des perruques médicales à un prix abordable.
Il ne s’agit pas de faire preuve de triomphalisme ; nous avons conscience que des points restent à améliorer. J’en citerai deux. Premièrement, le dépistage, au sujet duquel le dernier baromètre publié par l’European Cancer Pulse est alarmant : en France, bien qu’il soit intégralement pris en charge, seules 47 % des femmes éligibles y recourent – soit 7 points de moins que la moyenne européenne. Pourquoi sont-elles si peu nombreuses, alors que cet examen peut sauver des vies ? Il ne s’agit sans doute pas d’un problème d’information, puisque des courriers et relances sont envoyés à domicile. Je n’ai malheureusement pas la réponse, mais il nous faut travailler collectivement sur ce sujet.
Deuxièmement, l’information sur le droit des malades est particulièrement insuffisante et à tout le moins mal ciblée. Son amplification pourrait éviter les situations que vous décrivez très justement dans votre exposé des motifs : bons de transport demandés trop tard, problèmes administratifs avec la sécurité sociale.
Vous l’avez compris, le groupe Démocrate ne souscrit pas à la distinction que vous opérez. Nous sommes attachés à la limitation des restes à charge pour toutes les victimes de pathologies graves – pas uniquement celles du cancer du sein. Cependant, eu égard à l’importance du sujet, et par souci de continuer à renforcer le système de santé en vue d’une prise en charge de qualité, nous soutiendrons le texte, 4664en espérant que la navette parlementaire permettra d’en améliorer le contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de loi portant sur un sujet qui touche des milliers de Français. Le groupe Horizons et apparentés comprend ce qui a motivé ce texte et partage la volonté de soutenir les personnes atteintes de cancers du sein. La lutte contre cette maladie est une priorité ; nous sommes résolus à améliorer l’accès aux soins et à investir dans la prévention, les traitements, la recherche. Il est crucial de trouver des solutions équitables et durables pour tous les patients atteints de maladies graves, tout en préservant l’équilibre de notre système de sécurité sociale.
Le cancer du sein touche principalement les femmes et 60 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie n’affecte pas seulement la santé physique, mais aussi l’image de soi, la féminité, la sexualité, la vie familiale. Les témoignages poignants des patientes – vous en avez cité certains, monsieur le rapporteur – révèlent l’ampleur des difficultés psychologiques et sociales qu’elles rencontrent. Bien que le traitement soit remboursé au titre de la prise en charge des ALD, des frais restent à la charge des patientes : dépassements d’honoraires, dispositifs médicaux non remboursés, soins dits de support, alors qu’ils sont indispensables. En moyenne, les femmes atteintes d’un cancer du sein doivent débourser 780 euros par an, soit le double du reste à charge d’autres patients. Ces coûts supplémentaires créent d’importantes inégalités et compliquent l’accès aux soins des plus vulnérables.
Soucieux de garantir que toute législation soit juste, équitable et soutenable pour l’ensemble des Français, le groupe Horizons émet toutefois des réserves. Au-delà de son aspect financier, cette proposition de loi pourrait porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Par conséquent, la règle de droit doit être générale, abstraite et égalitaire en ce sens qu’elle dépasse les particularismes. En privilégiant les personnes atteintes de cancers du sein, nous risquons des inégalités de traitement. Tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes droits et protections : il est crucial que notre législation ne crée pas de disparités entre les malades, principe que ne sauraient ignorer ceux qui la votent.
La sécurité sociale repose sur le principe de la solidarité nationale. C’est la mutualisation des risques qui permet de garantir des soins à tous les assurés. La création de régimes spécifiques à certaines pathologies pourrait faire voler ce principe en éclats et induire des ruptures d’équité entre bénéficiaires. Nous devons donc veiller à conserver un système universel et solidaire, sans favoriser une catégorie de patients au détriment des autres. Cependant, nous sommes également conscients qu’une prise en charge intégrale des dépenses liées au traitement du cancer du sein permettrait de réduire considérablement le stress financier et d’améliorer la qualité de vie des patients. Cette prise en charge inclurait les soins de support, tels que l’APA, le soutien psychologique et les dispositifs médicaux essentiels.
Lors de l’examen du texte en commission, l’alinéa 9 de l’article bk1erek, qui prévoyait la prise en charge des dépassements d’honoraires et dont l’adoption aurait provoqué une inflation potentiellement incontrôlable des tarifs médicaux, a été supprimé. Cette suppression convainc le groupe Horizons et apparentés de soutenir la proposition de loi, mais ses membres réaffirment qu’ils préféreront toujours les réformes globales et structurelles, qui traitent les problèmes en profondeur, aux mesures individuelles et parcellaires, qui ne sont en réalité que des solutions temporaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je remercie nos collègues du groupe GDR pour la qualité des textes inscrits à l’ordre du jour de leur journée d’initiative parlementaire. Comme en commission la semaine dernière, les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent la proposition de loi, qui vise à répondre à un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 60 000 femmes apprennent qu’elles souffrent d’un cancer du sein et 12 000 en meurent. Il y a donc urgence à agir : même si ce texte ne résoudra pas tous les problèmes liés au cancer du sein, notamment en matière de politiques de prévention, je vous invite, ainsi que vous l’avez fait en commission, à l’adopter unanimement – malgré la suppression de la disposition relative aux dépassements d’honoraires par des droites et une extrême droite avançant main dans la main, comme souvent lorsqu’il s’agit de saper les droits sociaux de nos concitoyens.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ben voyons !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Depuis sept ans, ces droits sont remis en cause afin de compenser une politique fiscale injuste ; nous nous battons donc la plupart du temps pour protéger des acquis de plus en plus attaqués, trop rarement pour en créer. La proposition de loi vise à instaurer une nouvelle protection pour les femmes, et j’en suis ravi. Nous, députés Socialistes, souhaitons la prise en charge complète des frais induits par le cancer du sein, et plus largement une meilleure prise en charge des ALD : nous renforcerons ainsi l’égalité en matière d’accès aux soins. Malgré le remboursement d’un panier de soins, les femmes atteintes d’un cancer du sein supportent d’importants restes à charge et auraient, je le répète, un besoin urgent que la continuité de la prise en charge soit améliorée. Nous soutenons donc le texte ; nous demandons également une extension de cette prise en charge à toutes les ALD exonérantes, mesure que nous espérons voir défendue prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je salue l’intention du rapporteur, celle d’améliorer la prise en charge du cancer du sein. Divers orateurs l’ont souligné : certains frais induits par la maladie provoquent un vrai stress et peuvent ralentir la guérison. La commission des affaires sociales a eu à cœur de travailler sur la proposition de loi et je profite de cette intervention pour faire part de mon soutien aux personnes qui se battent chaque jour contre cette maladie. Face au cancer, rappelons d’ailleurs que la première solution, même si ce n’est pas l’objet du texte, réside dans le dépistage, qui permet de maximiser les chances de guérison et de réduire les dépenses.
Malgré la prise en charge de nombreux frais, certains continuent de s’imposer aux patientes. À l’occasion de son examen en commission, la proposition de loi a été retravaillée pour répondre concrètement à cette situation. Elle vise à améliorer la prise en charge de la reconstruction mammaire, mais laisse en suspens de nombreux sujets ; ainsi, elle introduit une spécificité dans la prise en charge 4665du cancer du sein, ce qui nous amène à nous interroger au sujet de celle d’autres cancers et maladies de longue durée. La navette parlementaire devra permettre une réflexion sur les équilibres de la sécurité sociale et la prise en charge de ces frais. Par ailleurs, la commission ayant mis pour condition à l’adoption du texte qu’une mission serait consacrée aux dépassements d’honoraires, qui peuvent entraîner des renoncements aux soins, le bureau de la commission a unanimement décidé hier d’une mission relative à ces dépassements et à l’amélioration de leur prise en charge, au-delà du sujet du cancer du sein. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux : Après avoir écouté avec attention les interventions des uns et des autres, je le répète : ce texte, qui traite d’une pathologie très répandue, permettra des avancées. Son article bk1erek bis tend à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins réalisant des actes de chirurgie reconstructrice, mais aussi à suivre plus étroitement ces dépassements, mieux encadrés par les règles de conventionnement que fixe l’assurance maladie. En revanche, les orateurs du MODEM et des Républicains ont souligné le risque de rupture d’égalité : nous ne pouvons faire semblant d’ignorer cet angle mort, alors qu’à l’initiative du groupe GDR, nous avons longuement débattu des valeurs fondatrices du système de sécurité sociale, parmi lesquelles l’égalité et l’équité de la prise en charge. Je ne nie pas la nécessité d’agir en faveur des malades du cancer du sein, mais la proposition de loi créerait une inégalité flagrante – vous auriez d’ailleurs pu présenter un texte comparable concernant les patients atteints d’un cancer de la prostate, par exemple. Ainsi, il est important d’admettre lucidement que la proposition de loi contredit les principes que vous avez défendus cet après-midi.
Votre texte a le mérite d’orienter nos débats vers l’un des fléaux qui frappent notre pays, mais ce que vous proposez reviendrait à donner un coup de canif aux grands principes en vertu desquels la sécurité sociale est organisée. Votre réponse au problème de la prise en charge des cancers du sein demeure partielle et, si les mesures de l’article bk1erek bis sont positives, celles de l’article bk1erek posent des problèmes flagrants de rupture d’égalité. Comme Nicolas Turquois, j’espère qu’une solution sera trouvée dans le cadre de la navette parlementaire.