Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Après l’article 1er

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Après l’article 1er

debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 5, portant article additionnel après l’article bk1erek.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Nausées, vomissements, céphalées, fatigue extrême, crampes musculaires, crises d’épilepsie, douleurs articulaires, démangeaisons, diarrhées, anémie, irritabilité, pertes de mémoire, difficultés à se concentrer et changements de la personnalité sont autant d’exemples des effets secondaires qui surviennent couramment après une séance de chimiothérapie ou de radiothérapie.
Or un projet de décret, qui fait actuellement l’objet d’une concertation, prévoit d’imposer aux patients le partage des ambulances ou des taxis sanitaires. Celui-ci est susceptible d’entraîner des détours pouvant aller jusqu’à 30 kilomètres, au risque de dégrader les soins apportés à ces patients. Le présent amendement vise donc à ce que le médecin prescripteur puisse juger le transport partagé incompatible avec l’état de santé du patient sortant d’une séance de chimiothérapie ou de radiothérapie. (M. Thierry Frappé applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’amendement est satisfait par l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « la prescription précise le mode de transport le plus adapté à l’état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé […] ». Le médecin a déjà la possibilité de juger que l’état de santé du patient en chimiothérapie ou en radiothérapie est incompatible avec un transport partagé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : La rédaction du code en cours satisfait votre amendement, madame la députée. Même avis, sachant que le médecin prescripteur est seul juge de l’état de son patient.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Angélique Ranc.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas sûre de comprendre : il me semble que si la rédaction est en cours, l’amendement ne peut être satisfait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux : Je voulais dire que ce que vous demandez est déjà prévu dans la loi. L’amendement est donc satisfait.