Création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer : Présentation
debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : J’ai un aveu à vous faire. La proposition de loi constitutionnelle que je vous soumets aujourd’hui ne visait initialement qu’à la création d’une commission permanente aux outre-mer.
Car si la bkVeek République, dans les discours des présidents qui se sont succédé à sa tête, ne manque pas de formuler ses engagements envers l’outre-mer, reconnaissez qu’ils finissent en réalité par se réduire, dans cet hémicycle, à cette petite phrase répétée à l’envi : « les outre-mer sont une chance pour la France. »
« Les » outre-mer – mais de quoi s’agit-il exactement ?
Il est bien trop aisé, mais aussi bien trop fréquent, pour ne pas dire systématique, de les réduire à leur caractéristique commune pour en faire une masse indifférenciée.
Ces outre-mer ont certes en commun – et ce n’est pas la moindre de leurs caractéristiques – de se distinguer, par leur éloignement géographique, du territoire hexagonal, mais ils se différencient également les uns des autres par leurs singularités. Ces singularités appellent des réponses adaptées, et donc une prise en considération des réalités locales.
Le principe de l’appartenance à la République n’est en effet viable que s’il s’accompagne d’un véritable pacte républicain valorisant les différences fécondes et les singularités irréfragables, ouvert à la diversité de ses composantes.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : S’il est vrai pour chacun des territoires ultramarins, ce constat l’est aussi pour l’ensemble des territoires tout court. La création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer est donc pertinente.
En France, la conception unitaire de l’État suppose, depuis 1789, que le droit qui en émane s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire. Toutefois, au fil des différentes étapes de la décentralisation, les outre-mer ont été et restent l’illustration que la conception de l’indivisibilité de la République et de l’égalité devant la loi n’implique plus nécessairement l’uniformité de la règle sur l’ensemble du territoire.
À ceux que le terme de différenciation pourrait faire grimacer, je réponds par une citation du juriste et professeur émérite Jacques Caillosse : « Tout processus de décentralisation vaut acceptation d’une dynamique de différenciation ». Cessez donc de vous braquer sur des questions abstraites de syntaxe et concentrez-vous plutôt sur le fait que la différenciation se veut un moyen de mieux répondre aux réalités locales et suppose une traduction concrète pour nos concitoyens.
À ceux qui s’accrochent avec nostalgie à leurs instincts jacobinistes, je rappelle que dans un sondage effectué en 2020, à la demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, une large majorité des personnes interrogées – 68 % pour être exact – se déclaraient favorables à l’adaptation des lois nationales aux spécificités locales.
La présente proposition de loi constitutionnelle appelle donc à un profond changement d’état d’esprit, afin d’améliorer l’adaptation de la règle à la diversité des territoires et des situations locales tout autant que l’efficacité de l’action.
J’appelle les actuels et anciens élus locaux qui se trouvent parmi nous – dont je fais partie – à constituer un contrepoids parlementaire au sein de cette assemblée. En effet, que faisons-nous concrètement face aux freins législatifs qui vont à contre-courant des volontés locales ? Que faisons-nous face à la tendance qui consiste à dévitaliser les collectivités en les privant progressivement de leurs moyens financiers, et donc de leur libre administration ?
Permettez-moi de rappeler une réalité : s’agissant des collectivités, la quasi-totalité du droit relève du domaine législatif. Par conséquent, il est parfaitement logique et légitime qu’une commission permanente leur soit dédiée au sein de notre assemblée.
J’appelle ceux qui se font parfois les grands défenseurs des causes ultramarines, qui brandissent leur appartenance à la délégation aux outre-mer comme caution de leur sincérité, sans jamais avoir mis un pied à ses réunions, à promouvoir une véritable acculturation parlementaire aux enjeux de nos territoires.
J’appelle à créer de véritables ponts entre les océans qui séparent vos circonscriptions hexagonales de nos circonscriptions ultramarines, et plus encore à l’heure où progressent certaines velléités autonomistes, qui sont loin de se limiter aux outre-mer.
J’appelle ceux qui s’opposent à tout retour du cumul des mandats à concevoir qu’entre le tout et le rien, un entre-deux est possible, afin de préserver un lien direct entre parlementaires et réalités locales. Alors que les procès en déconnexion se multiplient, il faut permettre au Parlement d’être constamment attentif aux conséquences de l’application concrète des textes adoptés à l’échelle nationale.
Enfin, je me tourne vers ceux qui brandissent le fait majoritaire, qui s’impose au sein des commissions permanentes, pour expliquer que la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer conduirait à affaiblir la représentation des Ultramarins et à supprimer la délégation aux outre-mer, dont ils sont membres de droit. Depuis qu’elles ont été instituées, les délégations ont végété un temps, avant de disparaître les unes après les autres pour être remplacées par de nouvelles. Avec ou sans commission permanente, rien ne garantit à la délégation aux outre-mer une vie éternelle. Et compte tenu de l’enthousiasme relativement limité qu’elle suscite parmi ses membres, il est fort probable que son espérance de vie soit limitée.
Le « mieux que rien » n’est pas une réponse acceptable. Une délégation sans pouvoir législatif, ce n’est pas mieux que rien ; une délégation sans moyens humains à la hauteur des enjeux à traiter, ce n’est pas mieux que rien ; une délégation ignorée des ministères, ce n’est pas mieux que rien !
Enfin, si j’ai pu moi-même m’extraire de mon prisme ultramarin pour ne pas proposer un texte tourné exclusivement vers les outre-mer, je vous demanderai de ne pas me considérer – nous considérer – à travers le seul statut d’Ultramarins. Les sujets qui touchent les communes, les départements et les régions de l’Hexagone comme des outre-mer sont partagés.
Je terminerai en citant Laurent Fabius qui considérait, alors qu’il était président de l’Assemblée nationale, que « s’il fallait retenir un critère pour estimer le poids réel du Parlement vis-à-vis de l’exécutif, quel que soit le caractère du régime, ce serait justement la place donnée aux commissions ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi constitutionnelle qui permet d’ouvrir une discussion importante, voire essentielle : celle de la place de nos collectivités, en particulier les territoires d’outre-mer, dans la construction des politiques publiques.
J’ai siégé sur ces bancs en tant que députée pendant plusieurs années et j’y siégeais encore il y a quelques semaines. Je sais donc la qualité des travaux qui y sont conduits, et surtout l’intérêt que porte la représentation nationale à ces sujets. J’ai désormais l’honneur d’occuper les fonctions de ministre chargée des outre-mer et je continue, dans ce cadre, à travailler étroitement avec le Parlement. J’étais hier soir encore dans l’enceinte de ce Palais, auditionnée par les membres de la commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, au sujet de la lutte contre les sargasses et le chlordécone.
Cela fait donc deux raisons, au moins, pour lesquelles je suis particulièrement sensible aux enjeux de votre proposition de loi constitutionnelle, surtout s’agissant de la prise en compte de la spécificité des territoires ultramarins dans l’élaboration des normes qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national.
Comme vous, monsieur le rapporteur, et nombre des parlementaires ici présents, j’ai la conviction que le réflexe outre-mer est une impérieuse nécessité non seulement pour la construction de la loi, mais aussi pour son application effective et son évaluation. En tant que responsables politiques, nous devons veiller à toujours tenir compte de la grande diversité des outre-mer, de leurs populations et de leurs difficultés, qui diffèrent d’un océan à un autre. Nous savons tous que cela ne va pas de soi.
Je sais aussi que le Parlement, que ce soit dans cette assemblée ou au Sénat, est sensible à ces sujets. La délégation aux outre-mer que vous présidez, monsieur le rapporteur, en est une preuve. Est-elle suffisante ? Existe-t-il d’autres axes d’amélioration pour intégrer davantage, très tôt dans la construction de la loi, les préoccupations de nos concitoyens ultramarins ? Je sais que vos débats en commission ont très largement abordé ces questions.
Cependant, votre proposition de loi constitutionnelle va plus loin et suggère que le bon cadre pour atteindre ces objectifs, que nous partageons, passe nécessairement par la suppression des deux délégations – celle aux collectivités territoriales et à la décentralisation et celle aux outre-mer – et par la création, grâce à une révision de la Constitution, d’une commission permanente au sein de l’Assemblée nationale.
Il est permis de penser, en premier lieu, que la création d’une telle commission permanente aurait un effet contre-productif. Nous souhaitons tous intégrer les spécificités des outre-mer dans la conduite de nos politiques, et non les isoler ni les traiter à part.
Le Gouvernement peut actuellement compter sur des commissions permanentes qui couvrent très largement les champs d’intervention du législateur. Cette approche transversale ne semble pas être un obstacle à la prise en compte des spécificités liées aux collectivités territoriales et aux territoires d’outre-mer. Au contraire, j’ai pu observer, en tant que députée puis en tant que ministre, que les élus de ces territoires apportent un éclairage précieux aux travaux en commission, en plus de permettre à leurs collègues élus de l’Hexagone de mieux appréhender ces sujets. C’est ce qui fait la richesse des débats.
Je sais également que la question de la composition d’une telle commission permanente a été soulevée lors des travaux de la commission, notamment par Hervé Saulignac et Philippe Gosselin, à travers différents aspects.
D’abord, cette commission ne permettrait pas à tous les députés ultramarins, qui sont aujourd’hui membres de droit de la délégation aux outre-mer, de siéger en son sein, puisqu’elle serait nécessairement composée à la proportionnelle des groupes – ce qui lui ferait sans doute perdre un peu de son intérêt.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Non !
Mme Marie Guévenoux : Elle ne pourrait pas accueillir les vingt-sept députés ultramarins. Compte tenu de la répartition proportionnelle des sièges, monsieur le rapporteur, seuls deux ou trois des dix députés ultramarins que compte le groupe GDR-NUPES, auquel vous appartenez, pourraient en faire partie.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas grave. Ce n’est pas le débat !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Mme la ministre a raison !
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Mais cela ne change rien !
Mme Marie Guévenoux : Dans le même temps, cette commission regrouperait inévitablement de nombreux élus ultramarins qui, par construction, ne pourraient plus participer aux travaux des autres commissions permanentes et y apporter leur regard et leur compréhension de ces territoires.
La question de la composition semble également se poser, de manière générale, pour tous les députés qui y siégeraient et qui se verraient, de fait, privés de la transversalité territoriale et des travaux conduits dans les commissions thématiques.
Par-delà cette question, vos discussions ont soulevé le problème de l’articulation de ses travaux avec ceux des autres commissions. Il serait délicat d’instituer une telle commission, puisqu’elle serait par nature concernée par l’ensemble des propositions et des projets de lois. Peut-être considérez-vous qu’elle pourrait être systématiquement saisie pour avis, sur chaque texte ? C’est un risque qui a été soulevé lors de vos travaux en commission par Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mesdames et messieurs les députés, il ne revient pas au Gouvernement de prendre position sur le fonctionnement et l’organisation de l’Assemblée nationale. En revanche, ce que nous pouvons observer et ce que je peux affirmer pour avoir longtemps siégé sur ces bancs, c’est que nous parvenons ensemble, parlementaires et membres du Gouvernement, à travailler afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens dans les collectivités et dans les territoires ultramarins en particulier.
À cet égard, je veux saluer les travaux conduits par les deux délégations dont il est proposé d’opérer la fusion. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d’une part, et la délégation aux outre-mer, d’autre part, sont des structures qui répondent au besoin de prendre en considération les territoires dans l’élaboration et le suivi de la loi. Elles sont chargées d’informer, d’évaluer et de mener des réflexions en coordination avec les commissions. Leur champ d’intervention couvre donc toute la compétence du législateur. En d’autres termes, ces délégations ont non seulement 4675pour objet d’anticiper l’impact des normes sur les collectivités et de s’assurer du respect du principe de libre administration, mais aussi de sensibiliser la représentation nationale aux enjeux de ces territoires, qu’ils se situent dans l’Hexagone ou dans les outre-mer.
Je pense donc que les buts poursuivis par votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur le rapporteur, sont déjà satisfaits par les objectifs que se fixent les délégations.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ou pas !
Mme Marie Guévenoux : J’aimerais surtout rappeler que le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, œuvre considérablement pour améliorer le quotidien de nos concitoyens ultramarins, sans avoir recours à une commission permanente dédiée. J’en ai fait l’expérience et je continue de la faire.
La situation pourrait-elle être améliorée ? De nouveau, il ne revient pas au Gouvernement de se prononcer ni de formuler un avis sur cette question centrale qui relève du fonctionnement des organes de l’Assemblée nationale. Elle a été évoquée en commission, que ce soit par Catherine Couturier, qui s’est montrée favorable à la création d’un groupe de travail pour réfléchir à l’organisation et au rôle des délégations, ou par David Valence et Philippe Gosselin, qui ont suggéré la création d’une commission non permanente, sur le modèle de la commission des affaires européennes. Ce sont des pistes de travail qui nous paraissent cohérentes.
Je sais que la représentation nationale est particulièrement concernée, tout comme je le suis, par l’avenir de nos collectivités et par celui des territoires d’outre-mer en particulier. Je sais qu’elle saura avancer en bonne intelligence afin d’améliorer, comme elle l’entend et si elle l’entend, la fabrication et l’évaluation de la loi. Le Gouvernement, pour sa part, ne juge pas qu’il faille modifier la Constitution dans un tel cadre. C’est pourquoi il est défavorable à l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)