Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 1er quater

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 1er quater

debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 880 de M. Laurent Panifous est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 541 et 539, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard : Alors que la structuration de la filière universitaire est encore assez fragile, il existe un réel besoin d’encadrement des services de soins palliatifs. Dès lors, il convient de faciliter les changements d’orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers le secteur sous-doté des soins palliatifs. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 541.
Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisque, à ce jour, les effectifs réels en soins palliatifs sont inférieurs de 30 % à l’encadrement en équivalents temps plein (ETP) théorique – ce qui représente un décalage significatif –, comme le révèle l’ Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Martin : Il existe déjà des offres de formation spécialisée transversale en médecine palliative, tandis que les universités proposent des diplômes interuniversitaires en soins palliatifs. L’objectif que vous fixez pourrait être envisagé comme une boussole, mais il n’est pas souhaitable de le rendre juridiquement contraignant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin : L’amendement de Mme Ménard a selon moi le mérite de rappeler quelle est la situation et d’affirmer que, dans les cursus généralistes de soins – aussi bien pour les médecins que pour le secteur paramédical –, une formation aux soins palliatifs est obligatoire.
Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, je trouverais tout à fait normal que cet objectif soit juridiquement contraignant. S’il ne l’est pas, ça ne changera jamais.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1112, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Thibault Bazin : En écho aux amendements de notre collègue Emmanuelle Ménard, relatifs à la formation des professionnels de santé, dont nous venons de discuter, j’évoque, dans cet amendement, la question de la formation des dirigeants des établissements de santé.
J’ai assisté à la présentation des conclusions, à chaud, de l’évaluation d’un Ehpad selon le dispositif que préconise la Haute Autorité de santé (HAS) – ce qui me permet au passage de saluer le formidable travail des professionnels qui exercent dans ces établissements. Cette évaluation comporte un volet consacré aux droits des malades et à l’éthique. Sur ces questions, il apparaît que la gouvernance de l’établissement a une responsabilité assez importante s’agissant des procédures et de la prise en considération des directives anticipées.
Or la formation des directeurs comporte un défaut. Après analyse des masters, il s’avère qu’il existe un master 2 très intéressant en droit, santé, éthique qui comprend six crédits sur l’éthique et le droit des malades. Mais cela ne fait pas partie du socle général. Tous les élèves de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) n’en bénéficient donc pas, notamment ceux qui suivent seulement un master 1, ou ceux qui poursuivent un autre master 2 que celui qui propose ces cours.
Pourtant, tous les responsables d’établissement devraient bénéficier d’un enseignement sur l’éthique et sur la fin de vie car ces sujets ne concernent pas uniquement les professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Vous évoquez un aspect important de la formation des non-soignants dans les établissements, mais une telle précision est de niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Même avis. En outre, l’EHESP prodigue déjà ce type d’enseignement dans le cadre du master droit, santé, éthique. Certains diplômés de ce master occuperont ensuite des fonctions de directeur d’établissement.

M. Thibault Bazin : Mais ce n’est pas dans le socle !

M. Frédéric Valletoux : Est-ce du ressort de la loi d’organiser les formations diplômantes dans les écoles ? Je ne le pense pas.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je suis d’accord, cela relève du domaine réglementaire. Mais j’en suis venu à déposer cet amendement suite aux auditions que nous avons menées : il en ressort que les formations ne tiennent que partiellement compte de l’enjeu.
Vous avez mentionné le master 2 : certes, je l’ai également évoqué, mais il ne concerne que trente à quarante diplômés et la formation ne fait pas partie du socle – en master 1.
C’est simple : la formation relative à l’éthique et au droit des malades doit-elle concerner tous les responsables d’établissement ? Doit-elle faire partie de ce que j’appelle le socle ? S’agit-il d’un module structurant, ou doit-elle rester une option ? L’éthique est-elle une option ? Je ne le crois pas.
Bien sûr, il s’agit d’un amendement d’appel mais, monsieur le ministre, à votre niveau, allez-vous faire bouger les choses ? En tant que ministre de tutelle de cette école, vous pouvez contribuer à une telle évolution. On ne peut demander aux professionnels d’avancer, et d’appréhender ces questions, si les responsables des établissements ne sont pas eux-mêmes formés.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1907.

M. Sébastien Peytavie : Les professeurs Régis Aubry et Donatien Mallet préconisent le développement de plusieurs compétences pour l’intégralité des équipes soignantes confrontées à la mort : des compétences scientifiques tout d’abord, qui doivent être mises en pratique au chevet du patient, en ayant conscience des limites de ces connaissances face à l’approche de la mort ; des compétences relationnelles ensuite, non seulement envers le patient, mais également envers son entourage ; enfin, des compétences éthiques, essentielles pour s’adapter à l’évolution que connaîtra le droit relatif à la fin de vie avec ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » – et, en l’occurrence, ruine de la pratique médicale, vous avez raison. Mais, encore une fois, cela relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1112.

M. Paul-André Colombani : Il s’agit de développer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement, en concrétisant l’annonce que le Gouvernement a faite dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.
L’amendement fixe cet objectif dans dix ans – au bk1erek janvier 2035 –, ce qui laisse le temps de créer la filière et d’enjamber le problème du manque de professionnels de santé.
Il reprend un amendement de notre collègue Panifous, adopté en commission à l’article bk1erek quater, qui précisait les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme par décret, ces dispositions ayant été supprimées en séance publique. Nous y ajoutons ici un délai, le diplôme devant être créé avant 2035.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Je me rangerai aux explications du ministre et émets un avis défavorable. Il est louable de se fixer un objectif à dix ans pour créer cette nouvelle spécialité médicale, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, une telle démarche relevant du pouvoir réglementaire. Nous verrons comment l’insérer dans le code de l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Même si l’amendement de suppression des premiers alinéas de l’article bk1erek quater déposé par le Gouvernement n’a pas connu un franc succès, j’ai expliqué qu’il fallait d’abord atteindre une taille critique avant de formaliser une nouvelle filière. Votre amendement me paraît donc incohérent avec ce que j’ai déjà défendu.
Le travail de concertation avec les acteurs de la formation va s’engager dans le cadre de la stratégie décennale. Nous serons peut-être prêts en 2034, peut-être en 2036.

M. Thomas Ménagé : Ce n’est pas rassurant !

M. Marc Le Fur : Cela renvoie trop loin !

M. Frédéric Valletoux : Nous verrons comment les acteurs adhèrent à cette dynamique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous : Si je puis me permettre, monsieur le ministre, ce qui est incohérent, c’est d’inscrire clairement cet objectif dans la stratégie décennale, puis de la modifier il y a trois jours, comme j’ai pu le constater.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait ! Il a raison !

M. Laurent Panifous : Nos collègues l’ont répété lors de nos débats sur votre amendement de suppression : la création d’un diplôme d’études spécialisées est une bonne chose. Elle est très attendue pour structurer cette filière et renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Il me semble que c’est aussi l’objet du projet de loi.
J’entends que la création d’un tel diplôme est complexe. Mais l’objectif à dix ans vise à se donner un peu de temps, tout en se calant sur la durée de la stratégie décennale – enfin, celle d’il y a trois jours…

M. Marc Le Fur : C’est trop long, dix ans !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1112.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 121, 122 et 1472, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 122 et 1472 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Patrick Hetzel : Ils visent à répondre à une préoccupation exprimée par l’Igas dans son rapport d’évaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, publié en 4705avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par celui de la formation continue des médecins en soins palliatifs. Or celle-ci est nettement insuffisante.
L’amendement bknoek 122 vise le même objectif, en insérant une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1472.

M. Marc Le Fur : Je ne suis ni médecin, ni soignant et j’espère ne pas être malade, mais j’ai croisé des médecins assez jeunes qui m’ont confirmé n’avoir jamais eu l’occasion d’aller dans des établissements de soins palliatifs au cours de leurs études.
Mon amendement vise à combler ce manque, en prévoyant un stage pratique. Il y a la formation, nécessaire, dont nous avons déjà débattu, mais ces stages pratiques sont indispensables à tout médecin, généraliste comme spécialiste, même s’il ne se destine pas à cette spécialité.
Les médecins doivent pouvoir appréhender les soins palliatifs de manière concrète. En effet, beaucoup de médecins généralistes sont devenus des médecins du grand âge, la majorité de leur patientèle étant âgée. Même s’ils ne pratiquent pas les soins palliatifs, il faut qu’ils puissent évoquer le sujet avec leurs patients qui, demain, en auront peut-être besoin.
Monsieur le ministre, un geste de bonne volonté de votre part serait le bienvenu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : L’amendement bknoek 121 dispose que l’État « peut ». Je vous confirme que l’État pourra, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. Est-il nécessaire de le préciser dans la loi ? Je n’en suis pas convaincu.
Mes arguments seront similaires pour l’amendement bknoek 122 : oui, cela pourra se dérouler en unités de soins palliatifs ou au sein d’équipes mobiles de soins palliatifs.
Monsieur Le Fur, les stages pratiques existent déjà. Certains sont obligatoires, d’autres au choix. En outre, on pratique les soins palliatifs dans différents services, en médecine comme en chirurgie, ou dans des unités spécialisées. Lors de leurs premiers stages hospitaliers, dès leur troisième et quatrième année de médecine, les étudiants rencontrent des malades, et parmi ces derniers, certains ont atteint un stade avancé, voire terminal, de leur maladie. C’est également le cas lorsque les stages se déroulent en gérontologie ou en médecine générale, y compris à domicile. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je regrette qu’un tel stage pratique obligatoire, même relativement bref, ne figure pas dans le texte. Monsieur le ministre, combien de médecins finissent leurs études sans avoir été dans un service spécialisé de soins palliatifs – je ne parle pas des stages dans les différents services, où – vous avez raison, monsieur le rapporteur – ils croisent des cas de mortalité ? Beaucoup de médecins de ma circonscription, avec lesquels j’ai échangé, n’ont jamais eu l’occasion d’aller dans un service de soins palliatifs.

M. Philippe Juvin : Absolument ! C’est la majorité !

M. Marc Le Fur : Je salue le retour de Mme la ministre dans l’hémicycle. Avec deux ministres au banc, j’ai peut-être une chance que l’un des deux me réponde !
Combien de médecins ont pratiqué ce type de stage ? Combien ne l’ont pas fait ? Soyons précis car, sur ce sujet majeur, il faut sortir des généralités, documenter et argumenter. Même si ce n’est pas dans l’instant, je souhaiterais obtenir des réponses précises à mes questions.