Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er quinquies

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er quinquies

debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’article bk1erek quinquies prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’offre de soins palliatifs et sur le nombre de sédations profondes et continues. La loi Claeys-Leonetti précise que la sédation profonde doit être accessible à tous, y compris à domicile. En pratique, le recours à la sédation profonde varie selon le lieu de prise en charge.
Dans le rapport du Sénat sur la fin de vie paru le 28 juin 2023, on peut lire que, selon la Ligue contre le cancer, « dans le domaine de la cancérologie, les exceptions qui échapperaient à la loi Claeys-Leonetti pourraient correspondre à des personnes atteintes de cancer de très mauvais pronostic à un stade avancé (pancréas, glioblastome, etc.), dont les perspectives thérapeutiques sont nulles […]. Dans ce cas, la sédation profonde et continue ne serait pas toujours applicable ». Les rapporteurs notent toutefois que, d’après l’association, « les équipes soignantes se trouvaient a priori en situation d’apporter des réponses dans le cadre de la loi ». C’est pourquoi nous sommes favorables à la remise d’un rapport faisant le bilan de la loi existante.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lors de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, nous avons tous été surpris par le faible nombre connu de sédations profondes et continues et, plus généralement, par le manque de données. Quand la Cour des comptes a procédé à une première évaluation de la loi peu de temps après son entrée en vigueur en 2016 – deux ans après, me signale le rapporteur général –, il était normal que les données fassent défaut. Mais en 2024, sept ans plus tard, nous ne sommes pas beaucoup plus avancés. Or on nous dit que cette loi est méconnue du grand public et de certains professionnels. La notion de sédation profonde et continue et ses modalités n’ont pas été suffisamment diffusées. Les obstacles à l’hospitalisation à domicile freinent l’accès à la sédation, qu’elle soit continue ou non.
La question de la souffrance et des moyens permettant de la soulager se pose. Madame la ministre, vous avez lancé un plan pour développer les soins palliatifs. Il serait intéressant de connaître le nombre de sédations profondes et continues – c’est l’objet de cet article. Si la présente loi est adoptée, en 4706particulier le titre II, la loi Claeys-Leonetti continuera-t-elle à être appliquée ? Si l’on propose un accès aux produits létaux sans que le pronostic vital soit engagé à court terme, existera-t-il encore une demande pour les sédations profondes et continues quand le pronostic vital est engagé à court terme ? (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1814.

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : La commission a remplacé la création d’indicateurs par un service statistique public par une demande de rapport ; il s’agit à notre sens d’une erreur, que cet amendement vise à rectifier. Tous les professionnels de santé et les membres de la Convention citoyenne auditionnés ont pointé du doigt l’absence d’indicateurs. Ils permettraient en effet d’évaluer les besoins sur l’ensemble du territoire et de les réajuster en se fondant sur des données concrètes relatives à l’offre de soins d’accompagnement et de soins palliatifs, au recours à la sédation profonde et continue, ainsi qu’aux attentes des patients et de leurs proches en matière de fin de vie. Nos débats en seraient éclairés et nous éviterions les suppositions, les hypothèses voire les fantasmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur cet amendement car je lui préfère l’amendement bknoek 1815 qui suit.

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment, ce n’est qu’une demande de rapport !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Par conséquent, à défaut d’un retrait, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1815, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d’un rapport qui sera utile à la tenue de nos débats, mais aussi à l’évaluation des résultats de notre activité législative. Il devra contenir trois éléments. Nous demandons d’abord un recensement de l’ensemble des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, disponibles à un moment donné, pour pouvoir ajuster leur déploiement et ainsi assurer la couverture de tout le territoire. Nous partageons tous un constat : le manque de moyens est criant. Or pour savoir où investir, il nous faut disposer de chiffres fiables.
Nous demandons également un recensement des sédations profondes et continues. C’est une information cruciale, qui a été au cœur de nombreux débats. Il faut que nous sachions dans quelle mesure cet outil et cette logique de soins sont appropriés et si des inégalités territoriales existent.
Enfin, ce rapport devra formuler des propositions transversales et consensuelles.
Nous proposons donc de remédier au manque criant d’informations qui a pesé sur nos débats, pour qu’une telle situation ne se reproduise pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3452.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Pour répondre aux besoins de la population, nous proposons de compléter le rapport demandé sur le déploiement des soins d’accompagnement en France en y incluant un état des lieux de la formation initiale et continue des professionnels de santé et des besoins.
Bien qu’obligatoire depuis 2019, la formation continue des médecins en soins palliatifs peine à se généraliser. Seuls 2 % des médecins qui avaient suivi l’obligation de formation en 2021 – c’est le cas d’un tiers d’entre eux – avaient choisi la spécialité des soins palliatifs. La Cour des comptes constate « qu’à ce rythme, il faudrait plus d’un siècle pour que la totalité des médecins généralistes installés aient reçu une formation continue en soins palliatifs ». Un état des lieux s’impose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement et ce sous-amendement. Nous nous retrouvons en particulier sur le constat du manque de données en matière de sédations profondes et continues. Le rapport que j’ai cosigné avec Mme Fiat soulignait ce manque d’informations qualitatives et quantitatives.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous proposez d’informer le Parlement et de procéder à une simplification – on ne peut qu’être d’accord avec vous. Avis favorable sur l’amendement et avis de sagesse sur le sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La loi Claeys-Leonetti prévoyait qu’un rapport sur les soins palliatifs serait remis par le Gouvernement chaque année. Or aucun rapport n’a été remis depuis 2016.

M. Patrick Hetzel et M. Marc Le Fur : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La mission d’évaluation de la loi a recommandé un rythme bisannuel – dont acte. Je préfère la rédaction de l’article bk1erek quinquies dans le texte de la commission à celle proposée par cet amendement, qui sème la confusion. Elle propose en effet d’évaluer à la fois les soins d’accompagnement et les soins palliatifs. Or les soins d’accompagnement englobent les maisons d’accompagnement que vous nous avez décrites, madame la ministre, comme peu médicalisées. Mais la sédation profonde et continue nécessite des soignants formés en la matière. Entre les soins d’accompagnement et les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et les maisons d’accompagnement telles qu’elles sont présentées, la confusion règne. Vous avez dit que le financement des maisons d’accompagnement serait léger – autour de 200 euros par jour et par personne. Cela suffira-t-il à financer l’embauche des professionnels nécessaires à une sédation profonde et continue ? Il faut être cohérent, sans quoi nous créons de la confusion.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !