Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 1er sexies

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 1er sexies

debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek sexies.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les réserves exprimées dans l’avis bknoek 139 du CCNE précisaient que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non de l’effectivité de certains prérequis, parmi lesquels « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants. » Or, comme il est rappelé dans le rapport d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin : « En l’absence de données robustes, la mission n’a pas été en mesure d’évaluer précisément l’écart entre l’offre et les besoins en soins palliatifs. »
Tout le monde y va de son témoignage. Moi aussi, je suis allé à la rencontre des équipes médicales concernées, qui disent en effet que le nombre de demandes de sédation profonde et continue est faible, une fois installés les soins palliatifs – et l’ensemble des autres soins attendus par le patient. C’est très intéressant : cela signifie que si les soins palliatifs ne sont pas accessibles, d’autres demandes peuvent 4710émerger. Mais la société doit répondre aux demandes des patients qui ont besoin de soins palliatifs. Madame la ministre, vous semblez en désaccord sur ce point.
Cet amendement a pour objectif la publication annuelle, par les agences régionales de santé (ARS), d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans les conditions définies par le ministère de la santé, après consultation de la Haute Autorité de santé. Pour évaluer et piloter les politiques, nous avons besoin de ces éléments ; une fois des objectifs fixés en matière de soins palliatifs, il devient possible de les partager. Pour ce faire, les moyens doivent être au rendez-vous et les dynamiques démographiques prises en considération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous partageons votre constat et le Gouvernement s’est emparé de cette demande. Comme je l’ai déjà indiqué, une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation sera créée et produira de tels indicateurs. Cette demande de rapport est donc sans objet.
J’en profite pour répondre à M. Juvin : nous ne sommes pas dans un concours d’élégance.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avions remarqué !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je rapporte les propos tels qu’ils ont été tenus. J’ai cité Jean Leonetti parce qu’il est coauteur d’une loi qui propose un équilibre.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un dépassement, même !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : M. Leonetti, je le maintiens, a choisi d’affirmer que la loi de 2016 n’était pas une loi sur l’aide à mourir.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est certain !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons auditionné M. Leonetti à plusieurs reprises. Mais quand vous le citez, il faut le citer en entier ; et quand vous le prenez à partie, il faut tout prendre !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Vous aussi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En particulier, il ne faut pas omettre ce qu’il dit sur l’éthique de la vulnérabilité, compte tenu de la question posée.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Absolument !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le présent amendement vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les USP. Nous avons beaucoup évoqué les indicateurs quantitatifs, mais les auditions et les missions d’évaluation consacrées à ce sujet ont montré qu’une approche qualitative était nécessaire. Au reste, elle nous aiderait si on ne réformait pas uniquement le financement des maisons d’accompagnement, mais aussi celui de toutes les activités relatives aux soins palliatifs dans les structures existantes : dans les USP comme dans les équipes de soins mobiles – qui parfois, faute de moyens, ne sont mobiles qu’au sein d’un même établissement. Disposer d’indicateurs qualitatifs pourrait nous aider à élaborer une réforme du financement des soins palliatifs et ce faisant, à améliorer le pilotage.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai envie de soutenir l’amendement de M. Thibault Bazin.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Au cours de la mission d’évaluation de l’application de la loi Claeys-Leonetti, nous n’avons pas obtenu de réponse lorsque nous avons demandé combien d’admissions en soins palliatifs concernaient des séjours de répit, des sédations temporaires ou des sédations profondes et continues jusqu’au décès.
Il serait également utile de connaître le temps moyen de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour en informer le public et répondre aux appréhensions quant à cette durée. Je soutiens donc cet amendement parce que nous avons besoin de disposer de données plus qualitatives sur les soins palliatifs et les sédations profondes. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que les amendements défendus à l’instant par Thibault Bazin. Il s’agit également de demander que la Haute Autorité de santé se préoccupe d’indicateurs qualitatifs, en particulier concernant les équipes mobiles de soins palliatifs. Il s’agit de disposer d’une évaluation à la fois quantitative et qualitative en matière de soins palliatifs. Ce sujet est crucial et relève pleinement des missions de la Haute Autorité de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : La Haute Autorité de santé publie effectivement des guides de bonnes pratiques ; les équipes mobiles que vous évoquez peuvent déjà rendre compte de leurs activités. Nous en avons rencontré plusieurs, notamment dans l’Essonne, où elles effectuent un recensement méthodique et précis du travail effectué à domicile comme dans les établissements où elles peuvent être amenées à fournir conseils et avis. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter cela aux missions de la HAS. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Le plan que nous avons proposé prévoit une instance de gouvernance, dont le rôle est précisément d’utiliser des indicateurs pour anticiper ce qui n’avait pas été prévu, pour disposer d’une traçabilité et de 4711données précises. Avis défavorable sur l’amendement qui est satisfait par la création de l’instance de gouvernance et de ses indicateurs.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis un peu embarrassé par cet amendement. J’en comprends le sens, mais il me semble que la multiplication d’indicateurs et la protocolisation outrancière des pratiques, ainsi que les obligations qui en découlent – telles que le remplissage constant de tableaux – posent problème. Je suis favorable au développement d’évaluations qualitatives, mais je suis gêné par la manière dont cela s’organise, dans la société en général et dans ces débats en particulier. En réalité, je suis modérément favorable – pour ne pas dire défavorable – à l’ajout de ces indicateurs dans la loi.
Il a été question tout à l’heure de la sédation profonde et continue. Le rapporteur général a commencé à distiller des éléments sur ce sujet, qui mérite une véritable discussion ; nous l’aurons en temps utile. Jusqu’ici, j’ai considéré que la sédation profonde et continue ne figurait pas dans le champ des débats que nous avons eus, mais elle mérite d’être examinée. La proportion des recours à cette pratique – peut-être insuffisante – est susceptible de donner une indication sur le nombre de cas potentiellement concernés.
Enfin, plusieurs offensives ont tenté de discréditer la loi Claeys-Leonetti et son avancée que constitue la sédation profonde et continue. On a tort de la discréditer, tant cette avancée est utile et nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi vous opposez-vous à l’amendement de notre collègue Hetzel ? Il vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs et que je sache, madame la ministre, vous ne niez pas l’intérêt d’une telle information, d’autant que la HAS en disposera.
Avec un recul de quelques années, nous déplorons le manque d’informations relatives à l’application de la loi Claeys-Leonetti et je tiens à éviter de tirer le même bilan au sujet du projet de loi dont nous discutons, si tant est qu’il soit voté.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 123 et 1473, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 123 et 1473.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous regrettons tous un manque d’informations, les tentatives d’en obtenir de plus précises échouent !
Mon amendement tend à confier à la Haute Autorité de santé une mission d’évaluation de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cet outil contribuerait non seulement à la diffusion des soins palliatifs, mais également à la prise en charge de la douleur, qui est d’ailleurs appréciée par la HAS lorsqu’elle certifie des établissements de santé.
L’information que je réclame à travers cet amendement, nous n’en disposons pas. Cela n’arrête pourtant pas le Gouvernement, qui inscrit à l’ordre du jour de nos travaux la discussion d’un projet instituant l’aide à mourir, alors même qu’il ne peut pas apprécier l’état de la prise en charge de la douleur des malades, pour laquelle il n’a d’ailleurs pas fait le maximum. Comme moi, ne voyez-vous pas là un paradoxe ? Chacun d’entre nous devrait prêter attention à cette question, raison pour laquelle je défends cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1473.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le défaut d’information que nous constatons au sujet de l’application de la loi Claeys-Leonetti pose un problème politique de fond, puisqu’il a été utilisé pour militer en faveur de la préparation d’un nouveau texte. Réglons ce problème en exigeant les informations qui nous manquent et faisons confiance à la Haute Autorité de santé – nous lui enverrions ainsi un signal apprécié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Vos interventions se sont légèrement éloignées de l’amendement lui-même, dont le sujet – la douleur, sa prise en compte, sa connaissance, son étude et son traitement – est pourtant important. Je l’ai encore rappelé hier : la professeure Valéria Martinez de l’hôpital Raymond-Poincaré a, lors de son audition par la commission spéciale, attesté l’existence de douleurs réfractaires insoutenables, irréductibles, malgré les avancées de la neurostimulation et de la science des médicaments. Elle nous l’a dit : certaines douleurs – d’afférence ou nociceptives – sont réfractaires, insupportables ; elles provoquent la destruction de la relation entre le médecin et le patient, justifient parfois des demandes d’aide à mourir et peuvent conduire au suicide dans la solitude et dans les conditions que nous connaissons. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : L’information, celle des parlementaires, mais aussi celle de la société, est très importante. Notre projet de loi vise justement à créer une instance de gouvernance et de concertation, et par là même à compenser l’un des défauts formels de la loi Claeys-Leonetti. Accepter les avancées concrètes et pragmatiques qu’offre ce projet en matière d’information me paraît donc utile.
Tel qu’il vous est présenté et tel qu’il est structuré, notre projet ne remet pas du tout en cause la loi Claeys-Leonetti. Toutes les dispositions relatives à la sédation profonde et continue subsisteront : je crois qu’il est important de le rappeler, ne serait-ce que pour celles et ceux qui suivent nos travaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Monsieur Hetzel, la mission que vous entendez confier à la HAS devrait plutôt revenir à un établissement de recherche : n’allons pas demander à la Haute 4712Autorité de santé, dont ce n’est pas le rôle, de dresser l’état des lieux des avancées obtenues dans le traitement de douleurs réfractaires.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La HAS peut au moins faire un constat !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Certes, l’étude des douleurs réfractaires pourrait être précisée, mais nous comprenons bien la manœuvre : votre demande vise à empêcher l’application du titre II du projet de loi, qui vise pourtant à répondre aux demandes des patients endurant des douleurs réfractaires reconnues comme telles.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Les auditions de médecins spécialistes, auxquelles vous avez assisté, ont démontré leur existence, tandis que Mme la ministre a rappelé en ouverture de la discussion générale que ces douleurs concernaient 2 000 à 6 000 personnes chaque année – nul n’envisage d’étendre les dispositions du projet de loi à un plus grand nombre de personnes.
Si votre intention est réellement de faire progresser la recherche, ce n’est pas à la Haute Autorité de santé qu’il faut confier de nouvelles missions, mais bien aux instituts de recherche. De surcroît, il faut leur attribuer plus de moyens.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Avant de constater des douleurs réfractaires, les équipes médicales devraient vérifier que leur patient a bien eu accès à un protocole de soins. On connaît en effet les difficultés que rencontrent les malades à en bénéficier et on sait également que les douleurs réfractaires, si intenses qu’elles soient, ne peuvent être constatées qu’après l’administration d’un traitement antalgique.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : des maladies graves ? On ne parle pas d’un simple rhume !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, un patient peut bénéficier d’une sédation partielle la nuit, lorsqu’à la douleur s’ajoutent l’angoisse et le stress. Un patient peut également demander sa sédation profonde et continue avant d’être aidé à mourir.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 123 et 1473.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans une logique de décentralisation, il vise à demander aux ARS la publication annuelle d’un rapport public, qui permettra au Gouvernement, aux députés et aux administrés d’évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région. Un état des lieux précis permettra d’accentuer le soutien à cette offre de soins là où elle manque de la manière la plus criante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne comprends pas ces avis. Depuis le début de nos échanges, nous évoquons l’inégal accès des citoyens aux soins palliatifs, selon leur territoire de résidence. Un rapport précisant l’état des soins palliatifs dans chaque région permettrait de suivre partout l’application de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Madame la ministre, pour nous rassurer, vous vous défendez de changer quoi que ce soit à la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport décrivant son application, mais depuis son adoption en 2016, ce document ne nous a jamais été remis. Faut-il alors qu’à vous entendre nous cessions d’espérer la production de ce rapport et toute avancée en matière de soins palliatifs, car en ce sens, rien ne changera ? Au contraire, puisque la loi ne change pas, vous engagez-vous à nous remettre ce rapport dès 2024 ? Et en 2025 ?