Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance
debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 2524.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On dit souvent qu’on mesure la grandeur d’une civilisation à la manière dont elle traite ses aînés. Si tel est bien le cas, ce texte ne va pas forcément améliorer la situation de notre civilisation. C’est pourquoi je propose par cet amendement de faire de l’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs un droit fondamental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Le droit opposable aux soins palliatifs a été inscrit à l’article bk1erek bis. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis d’autant plus défavorable que ce texte n’est pas destiné spécifiquement aux aînés, mais à des personnes malades dont la pathologie les conduit à avoir besoin de soins palliatifs.
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, j’ai rappelé un adage, mais vous avez bien compris que mon amendement propose que l’accès aux soins palliatifs soit un droit fondamental à destination de tous les Français, et pas uniquement des aînés.
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas ce que vous avez dit !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je pense qu’après la précision que je viens d’apporter, vous pouvez revenir sur votre avis.
Mme Catherine Vautrin : Comptez là-dessus !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2524.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2095 et 2919, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 2095.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je crois qu’au moment où nous allons nous prononcer sur l’article 2, tout le monde s’accorde sur la nécessité de développer le plus vite possible, partout sur le territoire, ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et c’est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, madame la ministre, de définir une stratégie de déploiement. Vous pourriez me rétorquer – j’anticipe, madame la ministre – que cela sera partie intégrante de la stratégie décennale et de la loi de programmation que nous avons créée et que, j’espère, vous défendrez et promouvrez partout. Par cet amendement, on graverait dans le marbre de la loi notre volonté commune d’avoir non pas seulement une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, mais bien davantage. Les professionnels de l’accompagnement et des soins palliatifs dans mon département m’ont dit qu’idéalement, il faudrait 400 maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur tout le territoire national…
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ça coûterait cher à l’hôpital public !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …pour accompagner la massification des pathologies chroniques, mais aussi du vieillissement lui-même, qui nécessite parfois cet accompagnement. Celui-ci doit se faire dans de bonnes conditions dans ces nouveaux établissements, dont l’accès pourrait aussi être proposé aux personnes âgées vivant à domicile qui en auraient besoin.
Voilà pourquoi l’amendement prévoit une stratégie nationale décennale de déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. le président : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2919.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il s’agit presque d’un amendement de coordination, en l’occurrence entre la stratégie décennale, le caractère non lucratif des maisons d’accompagnement et la présence d’un établissement de ce type par département, que nous venons de voter. Toutes ces dispositions nécessitent bien évidemment que l’on puisse en implanter partout où cela sera nécessaire, un par département étant de ce fait un minimum : je pense à mon département de La Réunion où, vu les conditions de circulation, il faut deux à trois heures de route pour aller d’un bout à l’autre de l’île, et donc il en faudra au moins deux pour que les gens du Sud comme ceux du Nord disposent de la leur, faute de quoi les uns ou les autres n’auront jamais accès à une maison d’accompagnement.
Mais je comprends mieux, madame la ministre, pourquoi vous étiez si farouchement opposée à ce que ces maisons d’accompagnement soient uniquement à but non lucratif : s’il n’y a pas de bénéfices et donc pas de dividendes, pas 4743d’argent à se faire ni à se partager, les appels à projets que vous prévoyez de mettre en place n’attireront pas grand monde et vous ne serez alors pas en mesure de mettre à disposition de l’ensemble des Français une maison d’accompagnement partout où ils en auront besoin. Cela veut dire que l’État va très certainement devoir mettre la main à la poche. Vous ne le souhaitez manifestement pas, mais ce sera pourtant une nécessité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Madame K/Bidi, si vous consultez l’étude d’impact, vous verrez qu’il y est écrit noir sur blanc que le fonctionnement sera totalement financé par l’État au moyen de l’Ondam. Il n’y a donc pas de sujet. Mais ce seront bien en effet des appels à projets, parce qu’il s’agit d’un nouveau type d’établissement – et les trois heures de discussion que nous venons d’avoir à son sujet montrent bien qu’il va falloir expérimenter, évaluer et tirer des leçons pour savoir comment ensuite équiper le pays de maisons d’accompagnement.
On peut évidemment en annoncer des centaines, voire des milliers. Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux être raisonnable et faire ce que l’on dit : c’est une question de crédibilité. Il s’agit de financer des maisons et de faire de chacune d’elles une expérience afin d’en tirer des conclusions qui serviront à déterminer le modèle à suivre. C’est ainsi que nous avancerons. À cet égard, je partage votre idée selon laquelle il y a des spécificités selon les territoires – c’est d’ailleurs ce que j’ai dit à M. Walter avant la suspension de séance – parce qu’il y a en effet des zones de montagne, des zones denses et d’autres qui le sont moins, toutes caractéristiques qui nécessitent une solution adaptée à chaque territoire.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Vous êtes d’accord avec nous en ce cas !
Mme Catherine Vautrin : Non, j’ai dit que j’étais défavorable à ces amendements !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2095.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2104.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : On voit bien que dans notre société, le vieillissement et la mort sont de plus en plus invisibilisés. Par ailleurs, on segmente les aspects de la question en commençant par parler de résidences préservant l’autonomie, puis d’Ehpad, d’hôpitaux, et maintenant de maisons d’accompagnement. C’est donc un amendement d’appel que je vous présente, afin de savoir comment le Gouvernement compte informer la population chaque fois que sera créée une maison d’accompagnement, afin que le vieillissement, la maladie et la fin de vie soient rendus plus visibles. Je ne demande pas qu’on en revienne au catafalque ou à la veillée des morts, mais je souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte agir dans les domaines de l’information et de l’éducation pour faire en sorte que la mort retrouve une présence dans notre société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : C’est un avis défavorable. Les sujets que vous abordez sont certes importants, mais à la fois trop vastes et trop imprécis pour que cet amendement puisse être utile et intégré à ce titre dans ce texte de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je vais vous répondre différemment, monsieur le député. La campagne d’information dont j’ai pris l’engagement et qui va être lancée au second semestre sera axée sur les métiers de l’humain. En effet, l’un des sujets qu’il nous revient de traiter réside clairement dans la capacité à mobiliser de façon à avoir des femmes et des hommes qui s’investissent dans les métiers de l’humain. Je ne sais pas si vous considérez que votre amendement est satisfait, mais je vous demande en tout cas de le retirer.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :