Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance
debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce que j’ai entendu m’inquiète : comment justifier qu’un enfant puisse donner son consentement au don d’organes ? Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion sur la révision des lois de bioéthique. Je suis surpris que le Gouvernement s’oppose à ce que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement soit réservée aux patients majeurs.
Le rapporteur nous a indiqué que l’accompagnement personnalisé existait déjà en Ehpad et en cancérologie, et qu’il souhaitait que les patients en soins palliatifs puissent en bénéficier. Je le souhaite également.
Je pense que nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut faire confiance aux médecins. Les professionnels des soins palliatifs avec lesquels j’ai échangé demandent de pouvoir juger du moment opportun, dès l’annonce ou plus tard, pour proposer le plan d’accompagnement.
Je suggère d’écrire « le médecin peut proposer », ce qui laisse au médecin la possibilité de s’adapter à la situation, de prendre en compte l’état éventuel de sidération du patient ou le fait qu’il soit seul lors de l’annonce du diagnostic.
Cet amendement simple, presque rédactionnel, est inspiré par les retours des professionnels de santé et leurs manières concrètes de procéder avec les patients : il devrait nous rassembler.
M. le président : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1681.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’article ne fixe pas d’âge minimum pour la participation à l’élaboration d’un plan personnalisé d’aide à mourir. Or cette démarche pourrait être traumatisante pour les mineurs, a fortiori les jeunes adolescents et les enfants. Cet amendement vise à les écarter des discussions de formalisation du plan personnalisé d’accompagnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à votre amendement pour deux raisons. En premier lieu, vous parlez d’un « plan personnalisé d’aide à mourir » alors que nous discutons, au titre bkIerek, de l’article 3, qui traite du « plan personnalisé d’accompagnement ».
Par ailleurs, il faut être conscient que, dans notre pays, 700 000 mineurs aident un proche au quotidien. Il est important de reconnaître cette réalité.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Exactement !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, vos propos seraient exacts si nous débattions de la version initiale de l’article 3. Mais vous savez que des amendements – à l’adoption desquels vous étiez défavorable – ont intégré en commission spéciale les notions de « directives anticipées » et de « fin de vie ». Ce faisant, ils ont introduit, au titre bkIerek, la perspective du titre II. Cela crée une certaine confusion.
Pour des personnes en fin de vie, le plan personnalisé d’accompagnement peut régler certaines questions mais il arrive aussi – c’est heureux – que des patients atteints d’une affection grave s’en sortent ; certaines dispositions du texte ne sont alors pas souhaitables.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Lorsqu’une maladie grave est annoncée à un adulte ou à un enfant, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) est organisée. Au cours de cette réunion, les professionnels établissent un projet thérapeutique, qui concernera donc, suivant les cas, un adulte ou un mineur. Pour le plan d’accompagnement personnalisé, ce sera la même chose.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2438.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Par cet amendement, je voudrais insister sur la nécessité d’inclure le proche aidant à toutes les étapes du parcours.
L’annonce d’une pathologie grave constitue toujours un choc. Elle peut intervenir subitement ou au terme d’un processus d’examens médicaux long et fatigant. Le plus souvent, car il arrive que certains soient seuls, les patients sont accompagnés d’un proche aidant, qui n’est pas nécessairement la « personne de confiance » visée par les textes. Il est fondamental que, lors de la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement, ce proche aidant puisse assister le patient, l’aider éventuellement à décrypter les informations qu’il ne peut intégrer du fait de son état de choc ou de fatigue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : L’amendement est satisfait puisque l’article précise que le patient peut être « assisté de personnes de son choix ». Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je retire l’amendement.
Je proposerai de sous-amender l’amendement bknoek 3013 du rapporteur car il n’est pas réaliste d’écrire que le patient est accompagné de la personne de son choix. C’est comme si on demandait au patient, avant de lui faire une annonce, de solliciter un proche pour qu’il vienne l’entendre à ses côtés. La réalité est que les services hospitaliers, si le patient est hospitalisé, ou l’équipe médicale, s’il est à domicile, connaissent le proche aidant ; ils attendront un moment où il est présent pour annoncer le diagnostic. Cela se fait naturellement.
J’espère que vous donnerez un avis favorable à ce sous-amendement.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je n’en ai pas connaissance.
Mme Catherine Vautrin : Il n’a pas été déposé.
M. le président : Madame Vidal, retirez-vous l’amendement bknoek 2438 ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je le retire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le reprends.
M. le président : La parole est à M. Didier Martin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3013.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Le texte de l’article 3, tel qu’il a été amendé par la commission spéciale, est assez difficile à saisir et manque de lisibilité. Sans le réécrire totalement, je propose de le clarifier en reprenant une série d’amendements adoptés en commission.
C’est le cas des amendements de M. Juvin puisqu’il est prévu que le plan personnalisé d’accompagnement est formalisé « par écrit », puis déposé « dans l’espace numérique de santé du patient ».
M. Peytavie est également satisfait car aux termes de l’amendement, le plan personnalisé d’accompagnement « comprend un temps de sensibilisation des proches aidants sur les enjeux liés à l’accompagnement du patient ». La rédaction a été retravaillée pour que la disposition ne soit pas limitée à l’accompagnement d’un proche en soins palliatifs. Les proches recevront « une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. »
Il est tenu compte de la proposition de Mme Loir, puisqu’il est précisé que le plan personnalisé d’accompagnement « est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile », une préoccupation partagée par MM. Juvin et Bazin.
Enfin, la rédaction comprend les apports des amendements de M. Gérard : le patient est informé « de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées ».
Plusieurs ajouts ont été proposés sous forme de sous-amendements. Je suis ouvert à leur examen.
M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3475.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Le travail de réécriture de l’article 3 est salutaire car ce texte était devenu illisible.
L’alinéa 4 dispose que le plan personnalisé est soumis au patient par écrit. Nous proposons d’ajouter « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Ce sous-amendement vise ainsi à garantir au patient l’accès à ce document. ( Mme Danielle Simonnet applaudit).
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3464.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il va dans le même sens, puisqu’il prévoit que la forme du plan doit être compatible avec les modalités d’expression de la personne malade. Mais je le retire au profit du sous-amendement bknoek 3475, dont la rédaction me paraît plus englobante.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3473.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous remercions le rapporteur d’avoir proposé une réécriture de l’article 3, qui était devenu un peu confus. Nous proposons d’y ajouter deux dispositions évoquées précédemment. Le sous-amendement bknoek 3473 vise à ce que les aidants soient associés à l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Il s’agit de reconnaître juridiquement leur rôle essentiel dans le soutien des patients atteints de maladies graves.
Nous souhaitons aussi que soient pris en compte les besoins des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins – personnes en situation de handicap ou incarcérées. Ce sera l’objet du sous-amendement à venir, bknoek 3472.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3433.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Le sous-amendement que j’avais déposé en commission ayant été jugé irrecevable, nous n’avons pu aborder la question de la perte d’autonomie. Elle doit être ajoutée dans le volet du plan relatif à la prise en charge de la douleur. Certaines pathologies entraînent une perte d’autonomie, plus ou moins lente, qui demande un investissement beaucoup plus important des aidants dans l’accompagnement de la maladie et de la fin de vie. Elle doit donc être anticipée pour permettre aux malades, et à leurs aidants, de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien-être.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 3472 de Mme Geneviève Battistel a été défendu.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3477.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Le plan personnalisé d’accompagnement devrait être déposé non seulement sur l’espace numérique de santé du patient mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s’avère nécessaire pour que les professionnels composant l’équipe de soins formée autour du patient puissent assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Sagesse sur les sous-amendements bknosek 3475 et 3477 ; avis favorable sur les sous-amendements bknosek 3473 et 3472 et défavorable sur le bknoek 3433.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis favorable, également, sur les sous-amendements bknosek 3473 et 3472. Avis défavorable sur les sous-amendements bknosek 3475 et 3433 ainsi que sur le bknoek 3477, car le DMP figure déjà dans l’espace santé numérique.
Avis évidemment favorable sur l’amendement du rapporteur, qui a le grand mérite de réécrire l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il est important que la loi soit bien comprise. Cette proposition de réécriture est la bienvenue puisqu’elle vient clarifier un article qui n’était pas d’une grande limpidité à l’issue de son examen en commission spéciale.
Nous soutenons l’ensemble des sous-amendements et vous remercions d’avoir émis des avis favorables pour plusieurs d’entre eux. Je regrette cependant qu’un de mes sous-amendements ait été jugé irrecevable au motif qu’il s’écartait trop de l’objet de l’amendement. La mesure qu’il prévoyait – qui a été l’objet d’un autre amendement de M. Pilato – apportait une réponse à un débat que nous avons eu.
L’idée était que le médecin ne propose la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement qu’après avoir annoncé le diagnostic. Nous sommes tous, me semble-t-il, soucieux d’éviter que le jour de l’élaboration du plan ne coïncide avec celui de l’annonce du diagnostic. Cependant, il faut évoquer la question avec le patient dans un délai raisonnable. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas introduit cette idée dans le cadre de la réécriture de l’article.
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 901.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que le plan d’accompagnement est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels de santé. Le plan doit en effet tenir compte des besoins, des préférences du patient et de l’évolution de sa situation, médicale ou sociale. Le dispositif doit être évolutif.
Si les équipes médicales intervenant auprès des patients en soins palliatifs ont pour habitude d’échanger de manière hebdomadaire sur leurs patients pour adapter leur prise en charge, il est important de préciser que l’actualisation du plan peut également se faire à l’initiative des patients.
M. le président : L’amendement bknoek 903 de M. Paul-André Colombani est défendu.