Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 3

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 3

debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 3391, portant article additionnel après l’article 3.

Mme Cécile Rilhac : Cet amendement de Joël Giraud vise à permettre au patient victime d’une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, d’inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement.
Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu’a exprimée le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l’obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l’aide active à mourir si le patient ne dispose pas de personne de confiance ou en l’absence de liens filiaux au premier degré, mais aussi dans l’hypothèse où les personnes que je viens de mentionner ne feraient pas valoir la volonté du patient, quelle qu’en soit la raison.
Trois amendements ultérieurs tireront les conséquences d’une éventuelle adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Cet amendement est extrêmement important. Comme vous le savez, il est prévu que le patient puisse donner sa volonté et la réitérer jusqu’au dernier instant, ce qui suppose qu’il soit en pleine conscience et jouisse de tout son discernement. L’amendement de Joël Giraud donne la possibilité de se référer aux directives anticipées du patient, sans préciser les modalités dans lesquelles elles ont été rédigées – ce qui, du reste, est impossible.
Je donnerai, à titre personnel et au nom de la commission spéciale, un avis défavorable. Cet amendement va à l’encontre des principes du texte et des conditions énoncées clairement et expressément à l’article 6.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Comme vient de le dire le rapporteur, cet amendement va totalement à l’encontre de l’esprit du projet de loi qui vous est soumis.
Nous le répétons depuis lundi, le titre bkIerek a vocation à mettre en avant les soins d’accompagnement et les soins palliatifs. Nous souhaitons en effet renforcer l’accompagnement des patients en développant les soins palliatifs. Le titre II du projet de loi porte, lui, sur l’aide à mourir.
Si cet amendement était adopté, on ouvrirait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir uniquement sur la base des directives anticipées, et ce alors même que le patient ne disposerait pas forcément de son discernement. Or, vous le savez, nous avons fixé en commission spéciale cinq conditions cumulatives – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 6 –, l’une des plus importantes étant le discernement du patient, un principe qui est au cœur de ce texte.
Au nom du Gouvernement, je suis extrêmement défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette fois, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme la ministre, et ce pour une raison très simple : il suffit de regarder la structure du projet gouvernemental. On nous avait dit qu’il ne fallait pas confondre le titre bkIer eket le titre II. Or, si cet amendement était adopté, on se retrouverait en plein mélange des genres.
Par ailleurs, l’article 6 est très clair. Parmi les conditions fixées pour accéder à l’aide à mourir figure celle-ci : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Si cette mesure – pour laquelle il n’existe pas d’étude d’impact – était adoptée, cela constituerait une rupture fondamentale avec le principe énoncé à l’article 6. En effet, cela reviendrait à considérer que l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie est possible sur la base de directives anticipées. Nous sommes déjà un certain nombre à considérer que le projet gouvernemental n’est pas assez équilibré ; ainsi amendé, il perdrait tout équilibre car une ligne rouge majeure aurait été franchie.
Voilà pourquoi je tiens à protester vivement ! Nous nous battrons contre cet amendement, qui apparaît comme antinomique avec le projet de loi présenté par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Nous avons un beau débat, qui a été précédé d’une phase de réflexion ces dernières semaines – j’ai notamment échangé avec mon collègue Le Gendre. C’est la première fois que je prends la parole sur ce projet de loi…

M. Pierrick Berteloot : C’est vrai !

M. Sylvain Maillard : …et j’aimerais lancer de manière solennelle une alerte, même si, en tant que président de groupe, je me trouve dans une position inconfortable, comme mes homologues sans doute, car aucune consigne de vote n’a été donnée afin de laisser chacun absolument libre de ses choix.
Je vous mets en garde : si nous adoptions cet amendement, nous viendrions rompre les équilibres sur lesquels repose ce texte et nous n’aurions plus de majorité pour qu’il soit adopté. (Sourires sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas forcément le meilleur des arguments !

Mme Élise Leboucher : C’est du chantage !

M. René Pilato : Ce n’est pas la meilleure façon de défendre le texte.

M. Sylvain Maillard : J’appelle donc à ne pas voter cet amendement qui change totalement la nature du texte.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq : Chacun n’exprime que sa position et je tiens à dire mon opposition totale à cet amendement. L’aide à mourir demandée par une personne dans ses directives anticipées ne saurait être mise en œuvre si la personne n’est plus lucide : nul ne peut engager cette procédure à sa place. Elle doit être capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Si nous ne nous tenons pas à cette condition, tous les verrous que j’évoquais dans la discussion générale commenceront à sauter et cela nous mettra en grande difficulté. (Mme Maud Gatel et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)

M. le président : J’ai précisé que je donnais la parole à un orateur par groupe mais lorsqu’il y a au sein d’un même groupe des positions divergentes, deux orateurs peuvent s’exprimer. C’est le cas pour le groupe Renaissance. Je donne donc la parole à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre : Je suis dans une position doublement inconfortable. D’abord, je m’exprime après le président de mon groupe, dont je respecte bien évidemment la position, même si nous avons eu une discussion. Ensuite, j’ai cosigné cet amendement de manière sans doute imprudente, sans prendre garde au fait que son emplacement au titre bkIerek posait problème.
Je suis favorable à une ouverture des directives anticipées, mais uniquement dans le cadre de l’article 6 (Mme Danielle Simonnet et M. René Pilato applaudissent), en posant des conditions plus strictes que celles qui sont formulées dans le présent amendement. Je me rends donc aux arguments de Mme la ministre : il n’est pas pertinent de voter cet amendement dans cette partie du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. Léo Walter.

M. Léo Walter : J’irai dans le même sens que M. Le Gendre : nous voterons contre cet amendement. Ce n’est pas bien sûr parce que nous sommes opposés à la prise en compte de l’aide à mourir dans les directives anticipées, question qui a alimenté des discussions chez les Insoumises et les Insoumis, auxquels nous laisserons une totale liberté de vote lorsque nous aborderons l’article 6.
Cela dit, monsieur Maillard, vos arguments me paraissent contre-productifs : pourquoi ce chantage sur le vote final du texte ? Telle n’est pas la question.

M. Patrick Hetzel : Si, c’est bien la question !

M. Léo Walter : L’important est d’aborder le lien entre directives anticipées et aide à mourir dans le cadre du titre II qui lui est consacré et non du titre bkIer ekcar, à ce stade de la discussion, seuls les souhaits concernant les soins, en particulier les soins palliatifs, doivent nous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Nous nous accordons sur le fait que cette question relève du titre II, je vais donc retirer l’amendement bknoek 3391. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)