Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 4 bis
debate, 03/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2777 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 1274.
M. Laurent Panifous : Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), celui du Sénat ou encore le rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ont souligné l’absence d’une codification spécifique pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès qui permettrait de la distinguer d’autres types de sédations, dont la sédation proportionnée.
Nous proposons une codification qui permette une traçabilité afin, in fine, de pouvoir évaluer correctement la loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 bis ne fait référence qu’au programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), ce qui pourrait exclure les actes pratiqués à domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Le PMSI exclura la plupart des cas à domicile, sur lesquels il est difficile d’avoir des chiffres, comme l’a indiqué le rapport Chauvin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 1852.
M. René Pilato : Les auditions organisées par la commission spéciale ont permis de constater que les données relatives à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti étaient manquantes. En 2023, le rapport d’information sur l’évaluation de cette même loi avait fait un constat identique. Dans cet amendement, nous proposons donc que, pour toute sédation profonde et continue, des données soient transmises à la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue à l’article 17 du projet de loi, afin d’avoir des statistiques et de pouvoir établir des rapports.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : L’amendement demande que la commission instituée par le projet de loi exerce un contrôle sur les sédations profondes et continues. Ces sédations sont décidées à l’issue d’une procédure collégiale en trois étapes. Organisée par le médecin responsable du patient, elle permet de prendre l’avis de l’équipe soignante et d’au moins un médecin extérieur à cette équipe. Elle relève du règlement, précisément du code de déontologie. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Nous nous sommes mal compris. Je ne discute pas de la procédure. Je demande seulement que le nombre de sédations profondes et continues soit communiqué pour alimenter le rapport d’évaluation prévu à l’article 17. La réponse que vous avez faite ne correspond pas à cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : L’amendement bknoek 1852 met en lumière une des difficultés principales du débat : de fait, nous ne savons pas ce qui se passe actuellement, en particulier au sujet de la sédation profonde et continue, élément majeur du dispositif instauré par la loi Claeys-Leonetti. Nous ne disposons pas de données statistiques, mais simplement de sondages. Le Parlement avait exigé des rapports sur cette question, mais ils ne lui ont jamais été communiqués. Or cette ignorance crée une difficulté, car nous nous faisons peut-être une représentation erronée de l’application de cette loi. Il est possible qu’une partie significative des problèmes puisse être résolue sans modifier la loi. Faute de le savoir, nous nous lançons dans l’élaboration d’autres dispositifs, en particulier dans ce que nous dénonçons, c’est-à-dire la mort administrée, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie. Ce manque d’information est donc un problème en soi. Il est tout à fait anormal que nous légiférions sans avoir connaissance de la situation actuelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Pilato, je précise que l’Assemblée a adopté un amendement de Caroline Fiat à l’article bk1erek quinquies qui prévoit la remise d’un rapport sur le nombre de sédations profondes et continues.
Mme Catherine Vautrin : Le Parlement recevra donc deux rapports…
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 2607.
M. Christophe Marion : Il vise à compléter l’article 4 bis créé en commission grâce à un amendement du rapporteur Didier Martin, que j’avais soutenu. Je pense, comme beaucoup d’entre nous, qu’il est indispensable que nous puissions tracer les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu’il faut aller plus loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C’est pourquoi je propose d’instaurer une commission de contrôle et d’évaluation de la sédation profonde et continue à l’image de celle prévue par ce projet de loi pour l’aide à mourir. Cette commission répondrait au besoin de connaissance de l’application de la loi Claeys-Leonetti largement exprimé, comme on vient de le dire, par les acteurs de la fin de vie, notamment par Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans leur rapport d’information du 29 mars 2023.
Il nous faut déterminer avec précision et étudier les contextes qui conduisent à la sédation, le profil des patients et l’accès à la sédation dans les territoires. Cette commission rendrait un rapport annuel d’information et d’évaluation au Gouvernement et au Parlement dans lequel elle formulerait des recommandations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Je suis un peu surpris que l’amendement bknoek 2607 ne soit pas tombé du fait de l’adoption du précédent. Pour les mêmes raisons, je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Vous avez adopté la semaine dernière l’article bk1erek quinquies qui instaure un premier rapport ; vous venez d’adopter l’amendement bknoek 1852 qui vise à obtenir des éléments supplémentaires. Si vous adoptiez l’amendement bknoek 2607, il y aurait un troisième document pour recueillir des informations. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre : Je soutiens l’amendement présenté par M. Marion, car je pense qu’il est préférable qu’il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l’article 17, sur l’aide active à mourir.
En outre, les commissions d’évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l’existence même n’est pas toujours certaine.
J’ai déposé l’amendement similaire bknoek 2326, qui devait être examiné plus tard, mais je le retire – quel que soit le sort de l’amendement bknoek 2607 – afin d’éviter d’ajouter à la confusion sur un sujet déjà un peu embrouillé.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2895 de M. le rapporteur est rédactionnel.