Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 4 ter

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 4 ter

debate, 03/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1012, 2044, 2267 et 3151, tendant à supprimer l’article 4 ter.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Depuis le début de ce débat, et avec le plan décennal pour les soins palliatifs, vous nous abreuvez de belles promesses, plus réjouissantes les unes que les autres ; vous annoncez des budgets en hausse et des objectifs extraordinaires. Il n’y a qu’un problème, c’est que les objectifs extraordinaires n’ont jamais été atteints par la majorité et les gouvernements successifs auxquels vous avez appartenu. Je rappelle quelques chiffres alarmants : 70 % des personnes âgées de plus de 75 ans n’ont pas accès aux soins palliatifs. En 2018, selon l’Institut national du cancer, 60 % des patients atteints de cancer en phase terminale n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Nous devons également parler de l’évolution des budgets, car il s’agit du bilan de votre gouvernement : en 2017, les soins palliatifs représentaient 0,9 % du budget de la santé ; en 2022, seulement 1,5 % du budget de la santé. On voit bien que ni les efforts ni les investissements n’ont été faits.
Nous demandons donc que le Gouvernement remette un rapport non pas tous les deux ans, mais tous les ans, sur l’accomplissement des objectifs annoncés dans le plan décennal. Vous apporterez ainsi la preuve que votre volontarisme et votre ambition, que nous partageons, de renforcer et de développer les soins palliatifs sont sincères.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2044.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La disposition annoncée à l’article 4 ter a le mérite d’être réaliste, mais elle n’est pas très ambitieuse. C’est quand même étonnant de voter une disposition comme celle-ci parce que le Gouvernement n’a pas respecté l’obligation de remettre un rapport annuel.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison ! C’est une preuve de l’incompétence du Gouvernement !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le rapport doit évaluer les conditions d’application et de développement des soins palliatifs. Vous ne l’avez pas remis, et donc il a été décidé de supprimer l’exigence de remettre un rapport annuel pour la remplacer par la remise d’un rapport seulement tous les deux ans. Cela ne semble pas opportun, car ce n’est pas à la loi de s’adapter au Gouvernement, mais au Gouvernement de s’adapter aux exigences de la loi.
Je suis donc favorable à supprimer l’article 4 ter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2267.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous considérons également qu’il faut absolument maintenir la fréquence annuelle pour la remise du rapport.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3151 de M. Christophe Bentz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai les amendements de suppression.

Mme Catherine Vautrin : L’article 4 ter résulte pourtant de l’adoption en commission d’un amendement de Thibault Bazin !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’idéal, pour un gouvernement confronté à une difficulté, est de se fixer un objectif à très long terme. Le Gouvernement a donc fixé un objectif à dix ans. Dans dix ans, il y aura eu plusieurs ministres, plusieurs politiques, et – qui sait ? – plusieurs majorités. Nous considérons que nous devons nous fixer des rendez-vous annuels qui nous permettront de dresser un état des lieux. Je le dis d’autant plus fortement que, dans ma circonscription, et j’imagine qu’il en va de même un peu partout, les services de soins palliatifs et des Ehpad sont confrontés à des difficultés considérables. Les maires, quand ils sont gestionnaires d’Ehpad, les collectivités, mais aussi les différentes associations et structures qui dirigent ce type d’établissements le disent : résoudre ce problème est urgent, car il ne peut pas attendre. Ne renvoyons donc pas à dans deux ans ce qui peut être fait immédiatement. Non à la procrastination !