Accompagnement des malades et de la fin de vie : Avant l’article 4 quater (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Avant l’article 4 quater (suite)

debate, 03/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon : À la fin de la séance précédente, nous discutions de problèmes de sémantique, portant notamment sur cette question : l’aide active à mourir est-elle un suicide assisté ou une euthanasie ? J’ai questionné des médecins sur ce qu’était la sédation profonde. Comme on me l’a expliqué, cela consiste à plonger la personne dans le coma ; faute de nourriture et d’hydratation, son corps se transforme, et elle finit par mourir, les reins n’assurant plus leur fonction.
Certains parmi nous ont dit qu’il fallait donner du sens aux actes, les nommer, ou encore dire la vérité aux Français, ce qui m’a incité à me poser une question : si on plonge quelqu’un dans le coma, s’il n’est plus hydraté ni nourri, et finit par mourir d’une autre cause que sa maladie initiale, n’est-ce pas une forme d’euthanasie ? Je pense que non. Instituer l’aide active à mourir, c’est offrir un autre chemin aux personnes malades en fin de vie : plutôt que la sédation, qui les ferait partir à petit feu sous les yeux de leur entourage, elles pourront choisir, en famille, de recourir à l’aide à mourir. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je crois, comme d’autres, que ce que vous décrivez par des périphrases porte un nom. En vous écoutant, j’ai parfois le sentiment que vous racontez des histoires, mais surtout à vous-mêmes : en édulcorant les choses, vous mettez en place un mécanisme de protection, ce que je peux comprendre – certains des partisans de ce projet l’assument peut-être davantage que d’autres.
Jacques Ricot énonce cinq principes fondateurs du consensus national autour des lois en vigueur : le refus de l’obstination déraisonnable, le soulagement de toutes les souffrances, l’accompagnement de la personne selon les exigences de la fraternité, la liberté du patient correctement comprise, et l’interdiction de donner la mort intentionnellement. Cela s’est traduit par la loi Claeys-Leonetti, qui institue un dispositif puissant, mais très mal connu et insuffisamment mis en œuvre. Lorsque la loi est appliquée, les demandes de mort disparaissent dans la quasi-totalité des cas – nous sommes toutes et tous, à un moment de notre existence, traversés de pulsions négatives. Selon Georges Canguilhem, dans tout appel du malade, il y a une détresse à secourir.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. Pierre Dharréville : Le débat que nous avons alimenté suscite peut-être une angoisse supplémentaire dans notre pays, d’autant plus forte compte tenu de la crise sociale et sanitaire qui s’est elle-même trouvée accentuée par l’épreuve du covid.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Pierre Dharréville : Le dispositif envisagé n’est pas minimaliste, il ne concerne pas seulement des cas exceptionnels. Nous avons vu, lors des débats en commission, que se profilait déjà un droit universel et opposable. J’appelle donc à nommer les choses par leur nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Marc Le Fur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je souhaiterais que nous cessions de discuter de la loi Claeys-Leonetti : ce n’est pas le sujet du titre II. Nous ne sommes pas là pour revisiter la loi Claeys-Leonetti, mais pour débattre de ce projet de loi.
Monsieur le rapporteur général, si vous citez l’avis du Conseil d’État, il faut le citer en entier. Cet avis, qui mériterait d’inspirer davantage nos réflexions, énonce : « [Le projet de loi] a pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’ad ministrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne. ». Il ajoute plus loin – c’est là que ça devient intéressant : « Le projet de loi emploie les termes d’« aide à 4842mourir », une expression pouvant être comprise comme visant des pratiques autres que l’assistance au suicide ou l’euthanasie à la demande de la personne. »

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : C’est ce qu’on a dit !

Mme Annie Genevard : Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de « définir de manière suffisamment claire et précise les actes qui entrent dans le champ de l’aide à mourir ». On ne peut pas dire les choses plus clairement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) En réalité, en refusant ces mots, vous ne cherchez qu’à garantir l’acceptabilité sociale du projet de loi ; vous espérez l’obtenir en taisant la réalité des actes que recouvrent les mots – c’est un mensonge par omission.

M. Olivier Falorni : Mais c’est l’objet de l’article 5 !

Mme Annie Genevard : Nous, députés du groupe Les Républicains – du moins la plupart de ceux qui sont présents ce soir –, avons un objectif : débattre, bien sûr, et instiller le doute dans l’esprit de nos concitoyens…

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ça, on l’a compris !

Mme Annie Genevard : …pour qu’ils ne jugent pas de ce texte de loi dans sa superficialité.
En refusant de nommer les choses, vous favorisez la mauvaise compréhension du texte. C’est véritablement l’intelligibilité de la loi qui est en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : Je voudrais répondre aux questionnements sur la sédation profonde et continue. Ce n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, mais l’évolution naturelle de la maladie. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu’on s’attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l’euthanasie, cela n’obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l’envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l’euthanasie ou le suicide assisté, je crains que l’on finance encore moins les soins palliatifs. Une personne se trouvant en situation précaire et une autre ayant les moyens n’ont pas la même fin de vie, je le crains. Dans le second cas, on peut être suivi rapidement par un grand professeur, on trouve facilement des médecins spécialistes et généralistes, et on peut se payer du matériel pour rendre la vie plus confortable. Quand on est précaire et qu’on n’a pas accès à tout ça, le sentiment d’être une charge peut amener à prendre une décision ultime. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff : Je voulais rassurer mes collègues en précisant que l’aide à mourir est un vocable qui a reçu l’assentiment du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Il correspond à l’attention très spécifique que nous voulons apporter aux quelques personnes qui, en France, éprouveraient des souffrances réfractaires. Nous cherchons bien à mettre en place un modèle d’exception, fondé sur des critères très restrictifs. C’est tout l’objet des débats que nous aurons sur l’article 5. Même si je peux comprendre que certains évoquent une rupture, je rappelle que la sédation profonde et continue peut mener jusqu’à la mort. Nous avons eu maintes fois cette discussion sémantique en commission spéciale. Votre insistance conduit à s’interroger sur ce que vous voulez : voir aboutir le texte ou y faire opposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Julien Odoul : Levez les ambiguïtés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Derrière ce prétendu débat sémantique – parler d’aide à mourir, de suicide assisté ou d’euthanasie –, les collègues du Rassemblement national et de LR sont en réalité opposés à l’aide à mourir. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Pierrick Berteloot : Ce n’est pas vrai, pas tous !

Mme Danielle Simonnet : Vous êtes minoritaires dans le pays, puisque 90 % de la population y est favorable. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous espérez, en utilisant d’autres termes, remettre en cause son acceptabilité sociale, qui est déjà acquise. Pas d’hypocrisie ! Oui, nous devons la vérité aux Françaises et aux Français. Combien de fins de vie clandestines y a-t-il dans ce pays ? Comment se passe la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? De quoi meurt-on ? On meurt parce qu’on arrête de vous alimenter et de vous hydrater. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : C’est vrai !

M. Philippe Juvin : Cette incompréhension est incroyable !

Mme Danielle Simonnet : La mort est-elle immédiate ? Non. Cela peut durer plusieurs jours, plusieurs semaines, et l’absence de souffrance n’est pas garantie. Madame Genevard, vous avez dit que tous les médecins aident à mourir. En effet, tous les médecins aident à mourir !
Si l’on peut permettre à la personne qui le souhaite de ne pas subir une lente agonie pleine de souffrance, accordons ce droit ! Une grande question nous est posée, à toutes et à tous, individuellement : à qui appartient notre vie, à qui appartient notre mort ? C’est une question très personnelle, à laquelle nous n’avons pas à répondre en tant que législateurs. En revanche, nous devons respecter les orientations spirituelles et religieuses de tout le monde – je tiens à signaler que 80 % des croyants sont favorables à l’aide à mourir. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si nous refusons d’accorder ce droit, cela signifie que nous tranchons à la place des citoyens et que nous imposons une seule réponse à la question de savoir si nos corps, nos vies, nos morts nous appartiennent. Or c’est une loi laïque : elle permettra de consacrer un nouveau droit, sans obliger personne à l’exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame Genevard, vous disiez ne pas comprendre pourquoi on parlait de la loi Claeys-Leonetti et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. J’ai assisté aux débats comme vous, et vous m’accorderez que Les Républicains ont souvent invité le titre II dans le titre bkIerek. Je ne vous en fais pas le reproche, mais, puisque vous nous 4843avez expliqué qu’il fallait être cohérent, je me permets de souligner ce qui constituait aussi une forme d’incohérence de votre part – vous le prenez avec le sourire, c’est bien pour un débat aussi important.
Par ailleurs, je voudrais dire au professeur Juvin,…

M. Pierre Dharréville : Au député Juvin !

M. Philippe Vigier : …même s’il le sait très bien, que lorsqu’on ad ministre des benzodiazépines dans le cadre d’une sédation profonde et continue, cela provoque souvent des arrêts respiratoires. C’est aussi une forme d’aide à mourir, vous ne pouvez pas dire le contraire.

M. Philippe Juvin : Mais non, vous n’avez rien compris !

M. Philippe Vigier : Nous avons une exigence supplémentaire : nous voulons respecter le choix du malade. Ce projet de loi permet, dans quelques circonstances, pour quelques cas limités, comme l’a très bien dit la ministre, d’offrir une voie alternative aux personnes pour lesquelles toutes les thérapeutiques se sont soldées par un échec – à condition qu’elles soient demandeuses. Je rappelle que nous n’allons pas tuer les patients ; ce sont les patients qui demandent que leur vie soit écourtée.
Il faut respecter le choix du malade, dont nous ne parlons jamais, alors qu’il devrait être au centre de notre réflexion et au cœur des décisions du personnel médical qui l’accompagne. Faire du choix des malades notre corpus permettra, lorsque ceux-ci l’auront choisi, de leur proposer une aide à mourir, sous la forme d’un suicide assisté.