Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 4 quater

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 4 quater

debate, 03/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous avons débuté ce soir l’examen du titre II, consacré à l’aide à mourir. Ce débat fait appel à nos consciences, et le choix auquel procédera chacun d’entre nous l’engagera personnellement.
Pour que nous puissions nous forger une conviction, il importe que Mme la ministre précise l’objectif de ce titre II : quel est son périmètre ? Qui sont les patients concernés ? On voit bien que dans l’hémicycle, plusieurs visions coexistent : cette partie du texte fait l’objet d’interprétations concurrentes.
En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à un geste compassionnel, réservé à des cas exceptionnels – en tant que soignant, je sais qu’il y a des cas où la science, malheureusement, ne nous permet pas de soulager le patient.
Ce périmètre de cas exceptionnels, inspirant la compassion, ne représente que quelques centaines de cas par an. Or, selon d’autres interprétations du texte, l’aide à mourir pourrait, comme dans les pays voisins, s’appliquer à 2, 3 voire 4 % d’une génération. Il y a environ 650 000 décès par an en France : la mesure ne concernerait plus seulement quelques centaines de cas, mais bien quelques dizaines de milliers.
Je sais, madame la ministre, que vous m’avez répondu en commission, mais il est souhaitable que le Gouvernement indique ici, dans l’hémicycle, sa vision en la matière, afin que nous soyons tous d’accord quant aux termes du débat. Est-ce bien une vision compassionnelle, réservée à des cas exceptionnels, dans lesquels la science ne permet pas de soulager les patients ? Je vous remercie de préciser le périmètre de votre projet de loi. (Mme Maud Gatel applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Samedi et dimanche, nous avons eu un peu de liberté puisque le débat s’est momentanément interrompu. J’en ai profité pour me plonger dans un petit ouvrage tout à fait intéressant intitulé Euthanasie : un progrès social ?

M. Dominique Potier : Avec un point d’interrogation !

M. Marc Le Fur : Il a été écrit par des gens qui se réclament très explicitement de la gauche – la préface a été signée par Marie-George Buffet : l’une, Isabelle Marin, est médecin ; l’autre, Sara Piazza, est psychologue. Elles travaillent toutes les deux en Seine-Saint-Denis et leur propos est très intéres4853sant. Voilà ce qu’elles écrivent : « Travaillant depuis de nombreuses années à Saint-Denis dans une équipe mobile de soins palliatifs, côtoyant la précarité et la multiculturalité, nous sommes fort choquées de cette position prise par les divers partis de gauche. En effet, la fin de vie, comme l’accès à la santé, est marquée par de profondes inégalités sociales et les précaires que nous soignons, que nous côtoyons, seront les premières victimes de ce tournant législatif qui aura des effets pratiques considérables. »
Madame Bourouaha, chère collègue, j’ai bien écouté votre intervention tout à l’heure : votre vision est analogue à celle que je viens d’évoquer. Je le dis très solennellement à nos collègues de gauche : si nous votons un tel texte, il ne faudra pas venir nous parler de solidarité…

Mme Elsa Faucillon : Vous ne parlez jamais de solidarité !

M. Marc Le Fur : …ni des communs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devriez plutôt vous inspirer de celles et ceux qui, engagés à gauche, savent, par leur vécu, que les premières victimes de ces mesures seront les plus modestes et, plus encore, les plus solitaires. Ce sont eux, seuls face à la mort, sans famille pour les accompagner, dont le sort sera livré à la technique, et que la technique poussera au suicide assisté ou à l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Alors mes chers collègues, réfléchissez, s’il vous plaît !

M. Sébastien Peytavie : On vous rappellera ces propos lors de l’examen du PLF et du PLFSS !

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 289 et identiques, je suis saisie par les groupes Les Républicains et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Sur les amendements bknoek 49 et identique ainsi que sur l’amendement bknoek 294, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’autres demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 289, 1503, 2331, 2387 et 3334, tendant à supprimer l’article 4 quater.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

Mme Annie Genevard : Il vise en effet à supprimer le présent article, qui ambitionne de faire entrer dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. De notre point de vue, de telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique. Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d’une rupture profonde avec la logique du soin, définie par la citation latine Primum non nocere – « d’abord, ne pas nuire ».

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1503.

M. Marc Le Fur : On l’a bien compris lors du débat précédent : curieusement, les mots vous effraient plus que les réalités. Vous tolérez certaines réalités, mais vous ne voulez pas des mots qui les qualifient – suicide assisté ou euthanasie.
En tout état de cause, cela n’a pas sa place dans le code de la santé publique. Ce n’est pas un soin ! Mettez-le ailleurs, si vous souhaitez absolument l’intégrer quelque part, mais la santé et le soin, ce à quoi se dévouent beaucoup de gens, ce n’est pas cela. Les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les pharmaciens et tous les personnels de la santé nous le disent très explicitement – vous qui invoquez souvent les statistiques, vous devriez les écouter car ils sont on ne peut plus clairs à ce sujet : ce n’est pas leur conception de la santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2331.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous dites vouloir mettre le patient au cœur de l’aide à mourir : c’est le patient qui en fera la demande, et le médecin ne sera là que pour la recueillir. À mon sens, cela relève plus du code civil que du code de la santé publique !
Si nous voulons vraiment placer la personne au centre de la démarche – le médecin ne faisant qu’accompagner –, il faut que ce soit dans le code civil. C’est ce qui me gêne un peu dans le texte, mais nous aurons l’occasion d’en reparler à propos d’autres amendements : pourquoi écrire que c’est le patient qui fait la demande si c’est ensuite le médecin qui prend la décision ? C’est pourtant ainsi que le texte est rédigé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 2387.

Mme Lisette Pollet : L’euthanasie ne pouvant être considérée comme un soin, elle ne peut faire son entrée dans le code de la santé publique. Votre mesure est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5, qui définit les actes thérapeutiques ayant notamment trait à la prévention, à l’investigation, aux traitements et aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 3334.

M. Hervé de Lépinau : C’est à nouveau dans un souci de clarification et de précision que nous nous interrogeons sur l’oxymore que vous voulez faire entrer dans le code de la santé publique. Vous l’avez compris, il s’agit d’adjoindre à l’« information des usagers du système de santé » et à l’« expression de leur volonté », dans l’un des intitulés du code, la « fin de vie », donc de l’ouvrir au suicide assisté et à l’euthanasie.
Pourtant, comme plusieurs d’entre nous l’ont exprimé, ces deux actes ne peuvent en aucune manière être assimilés à des soins. Il est donc paradoxal de vouloir intégrer dans une codification qui traite du soin ce qui n’en relève pas.
D’autre part, je voudrais évoquer l’effet cliquet d’un tel ajout. Le mérite de la commission spéciale, c’est d’être allée très vite en besogne. Certains l’ont rappelé : on a évacué en quinze jours ce que le législateur fait généralement en vingt ans – nous sommes par exemple allés jusqu’à inscrire le délit d’entrave dans le texte, alors qu’il n’apparaît habituellement qu’au bout de vingt ans de pratique de la loi.
Enfin, je suis obligé de vous rappeler à l’ordre, monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que je vous dois. Vous ne pouvez pas brider nos débats ! C’est impossible. Vous êtes dans une enceinte où l’on décide de la loi : vous ne pouvez pas mettre la poussière sous le tapis, et vous ne pouvez pas non plus nous empêcher d’aller au fond des choses, même si cela en révèle des aspects qui vous déplaisent.
Je tiens en effet à rappeler, et ce n’est pas une vue de l’esprit, qu’il y a eu des amendements visant à autoriser l’euthanasie des enfants. C’est le fameux effet cliquet ! La 4854nouvelle rédaction que vous proposez pour cet intitulé nous fait déjà anticiper les conséquences de votre loi, qui conduira à élargir le spectre de l’accès à la mort ;…

M. Philippe Vigier : Mais non !

M. Hervé de Lépinau : …et cela, beaucoup de Français ne le veulent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Pour la clarté de nos débats, je tiens à vous expliquer pourquoi nous avons choisi, en commission spéciale, de codifier certaines dispositions du texte dans le code de la santé publique. D’abord, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de codification des articles 5 à 17 – définition, conditions d’accès, procédure, contrôle et évaluation de l’aide à mourir, clause de conscience –, et ce, malgré le caractère permanent de ces dispositions. Tout cela va bien au-delà du débat sémantique que vous cherchez à relancer à la faveur de ces amendements de suppression.
Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 4 avril, « le Conseil constitutionnel […] juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit » – auxquelles vous tenez beaucoup. Avec mes collègues rapporteurs, nous avons donc proposé, en commission, de suivre la recommandation du Conseil d’État mais aussi de professeurs de droit que nous avions auditionnés, afin de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi.
Nous proposons donc de créer une nouvelle section dédiée à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein d’un chapitre qui serait désormais intitulé « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie » ; c’est le sens de l’article 4 quater. Ainsi, toutes les dispositions relatives à la fin de vie pourront être rassemblées au même endroit dans le code de la santé publique. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Disons-nous les choses : il n’y a pas de poussière sous le tapis. Le débat est public, et il est très important que la représentation nationale puisse discuter de ce texte.
Madame Genevard, vous m’avez appelée à mener, en ma qualité de ministre chargée de la santé, une politique de prévention du suicide. Vous nous appelez dorénavant à prendre nos responsabilités. Je tiens à vous rassurer : comme vous, je prends mes responsabilités. Je suis présente dans cet hémicycle pour écouter, échanger et donner les avis du Gouvernement. Ensuite, la représentation nationale se prononcera. Telles sont les règles qui régissent notre démocratie. Chacun assume ses responsabilités, calmement, tranquillement ; il n’y a pas lieu de rappeler aux uns ou aux autres ce qu’ils ont à faire.
J’en viens au fond. Nous ne cachons absolument rien. Nous cherchons à apporter des réponses à des femmes et à des hommes qui sont atteints d’une affection grave et incurable et qui présentent une souffrance réfractaire aux traitements – autrement dit, que rien ne permet d’apaiser. C’est parce qu’ils souffrent et qu’il n’y a pas de réponse à leur souffrance que nous sommes amenés à travailler sur ce sujet ; gardons-le bien à l’esprit.
Peut-on dire que c’est leur nuire ? Je ne me permettrais jamais de le dire ; je n’ai pas de certitude à ce sujet. Tant mieux pour vous si vous pouvez répondre à cette question avec certitude. Pour ma part, j’ai l’humilité de dire que je ne sais pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mmes Christine Pires Beaune et Claudia Rouaux applaudissent également.)

M. Sébastien Peytavie : C’est important, les mots, madame Genevard !

Mme Catherine Vautrin : Les professionnels leur disent qu’ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient faire, qu’ils n’ont pas, à ce stade, d’autre réponse.
Autre point important : le recours à l’aide à mourir est soumis à plusieurs critères cumulatifs, énoncés à l’article 6, et ne peut intervenir qu’après un avis médical, qui fait l’objet des articles 7 et 8. En d’autres termes, personne ne pourra absorber une substance létale s’il ne satisfait pas à ces conditions cumulatives et s’il n’est pas passé par les différentes étapes ; cela ne se fera pas du jour ou lendemain.
Monsieur Isaac-Sibille, il est très difficile de répondre à la question que vous m’avez posée à propos du périmètre. On peut estimer à 3 000 ou 4 000 le nombre de personnes qui se trouvent chaque année dans la situation décrite par le projet de loi. Il est probable que peu d’entre eux souhaiteront recourir à l’aide à mourir. Toutefois, faudrait-il s’interdire d’ouvrir le débat au motif qu’ils sont peu nombreux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Avec toutes les réserves qui s’imposent – comparaison n’est pas raison –, je vous donne quelques données relatives aux Français qui ont eu recours à l’aide à mourir dans des pays voisins. Je le fais à titre purement indicatif, sachant que les méthodes de comptabilisation peuvent être discutées. D’après les chiffres dont nous disposons, sur les 250 personnes de nationalité française qui ont eu recours à l’aide à mourir en Suisse en 2023, 50 n’étaient pas résidentes en Suisse ; en Belgique, la proportion est de 101 personnes sur 110.
L’aide à mourir est un acte qui implique, je l’ai dit, une évaluation médicale. C’est la raison pour laquelle elle relève du code de la santé publique. J’ajoute que le projet de loi prévoit que, dans tous les cas, un professionnel de santé sera présent aux côtés de la personne ou se trouvera à proximité.
Je suis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : Je suis très à l’écoute depuis le début des travaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l’examen du texte dans l’hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles bk1er ekà 4 ter, a déclaré que l’aide à mourir n’était pas un soin. Nous en déduisons qu’elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique.
Les soignants ont très peur que l’on ouvre l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Cela entraînera une crise morale profonde dans la profession, car c’est synonyme d’un désengagement déontologique et médical, d’une dérive des pratiques vers une voie glaciale, notamment de l’involution des unités de soins palliatifs.
Lorsqu’une personne fait une tentative de suicide, le soignant qui arrive sur les lieux s’efforce de la réanimer. En l’espèce, le soignant mettra dans la main de la personne un comprimé pour qu’elle puisse se suicider. C’est le secourisme à l’envers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Je salue tous les personnels qui travaillent pour le 3114, le numéro national dédié à la prévention du suicide. Ils écoutent jour et nuit des personnes qui ont des idées suicidaires ou leurs proches. Ils réalisent un travail de prévention considérable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), alors même qu’ils manquent de moyens (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), à l’image de la psychiatrie dans son ensemble.
Il est parfaitement indigne de confondre la prévention du suicide et l’aide à mourir. Celle-ci a vocation à intervenir en fin de vie, lorsque le pronostic vital est engagé et que la souffrance est réfractaire aux traitements. L’inscrire dans le code de la santé publique, c’est acter le fait qu’il s’agit précisément d’une réponse à la souffrance réfractaire. Elle n’a rien à voir avec un acte suicidaire. C’est bel et bien une aide à mourir, parce que la vie est devenue trop difficile ! Y recourir relèvera du choix intime et personnel de l’intéressé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Nous abordons enfin l’examen du titre II, relatif à l’aide à mourir – mais vous pouvez l’appeler comme vous voulez. La question posée à notre assemblée est la suivante : allons-nous attribuer un nouveau droit aux personnes qui agonisent et souffrent l’enfer, puisque les traitements qu’elles reçoivent ne font plus effet ? Allons-nous leur éviter, le cas échéant, d’être vues en train d’agoniser par leurs enfants et leurs proches ? Allons-nous leur permettre, au contraire, de partir en paix, enfants et proches réunis autour d’elles ?
Nous pouvons parler de sémantique pendant des heures. Cela a été rappelé, l’aide à mourir concernera un minimum de personnes, dont la situation ne relève pas du titre bkIerek et qui ont besoin que l’on ouvre autre chose que ce qui existe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Je vous donnerai ensuite la parole, monsieur Neuder, si votre opinion diffère de celle de M. Juvin.

M. Philippe Juvin : L’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique dépend en réalité de la réponse que l’on donne à la question suivante : l’aide à mourir est-elle un soin ? Or, ici même, le 31 mai, M. le rapporteur Didier Martin a affirmé qu’elle n’était pas un soin.

Mme Annie Genevard : Eh oui !

M. Philippe Juvin : Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il faudrait l’inscrire dans le code de la santé publique.
J’en viens à la question du suicide, qui a été abordée. S’il existe demain des suicides qu’il faut prévenir et d’autres qu’il faut accompagner, comment fera-t-on ?

M. Thomas Ménagé : Ce n’est pas la même chose !

Mme Anne Brugnera : Cela n’a rien à voir ! Vous confondez.

M. Sébastien Peytavie : Vous avez fait combien d’années d’études, déjà ?

M. Philippe Juvin : Considérera-t-on que certains suicides sont raisonnables, qu’il y a de bons et de mauvais suicides ? C’est une question fondamentale qui se posera dans la vie quotidienne. Je le répète, comment fera-t-on ?
Aujourd’hui, la loi punit l’incitation au suicide. Demain, la loi punira celui qui s’oppose à l’organisation du suicide. Voilà ce qu’il nous est difficile de comprendre : que faudra-t-il prévenir ou ne pas prévenir ?
À ceux qui pensent qu’il faut absolument insérer l’aide à mourir dans le code de la santé publique, je rappelle que l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne et le Luxembourg ont inscrit les dispositions relatives à l’euthanasie ou au suicide assisté non pas dans leur code de la santé, mais dans une législation autonome.
Nous ne voulons pas d’une inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder : Je souhaite revenir sur le périmètre, madame la ministre. On a évoqué initialement une centaine de patients. Cependant, si l’on retient les chiffres évoqués par notre collègue Isaac-Sibille – 4 % de personnes qui recourent à l’aide active à mourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; 660 000 décès par an en France –, l’aide à mourir pourrait concerner jusqu’à 20 000 à 30 000 personnes.
Plusieurs d’entre nous se prononceront sur le texte au regard des débats qui ont lieu dans l’hémicycle. Or on ne mesure pas bien que le fait d’offrir une telle possibilité aura un effet incitatif. Je reviens sur des expériences de terrain. Récemment, des aides-soignantes d’un Ehpad m’ont dit avoir été sollicitées par des familles qui demandaient une aide active à mourir pour leur parent. Les soignants ont ensuite évoqué le sujet avec les résidents de l’Ehpad, et il en est ressorti que la moitié d’entre eux n’étaient pas opposés à une aide active à mourir. Simplement, ils ne la demandaient pas pour eux-mêmes, mais surtout dans l’esprit de soulager leurs proches. Voilà un facteur que nous avons peu évoqué.
Autre exemple : j’ai participé à une prise en charge solidaire…

Mme la présidente : Excusez-moi de vous interrompre, mon cher collègue, mais vous n’exprimez pas une opinion divergente de celle de M. Juvin sur les amendements en discussion. (Murmures sur divers bancs.)

M. Thomas Ménagé : Déjà qu’ils mentent sur les motions de censure…

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : Il faut admettre que, dans la pratique médicale, il y a des soins, mais il y a aussi des actes. Je maintiens ce que j’ai dit : l’aide à mourir n’est pas un soin ; c’est un acte qui interviendra après le soin, une fois la médecine au bout de sa science et de son art. Néanmoins, comme l’a indiqué Mme la ministre, cet acte requerra des 4856compétences médicales : diagnostic, évaluation du pronostic vital – nous y reviendrons –, sécurité de la prescription, délivrance du produit, proximité avec le patient jusqu’au moment où l’acte sera réalisé.
Je rappelle en outre que les Français résidant en France qui ont recours à l’aide à mourir en Belgique sont pris en charge par la sécurité sociale. M. Juvin ne semble guère intéressé par mon propos…

M. Philippe Juvin : Je bois vos paroles !

M. Didier Martin : Alors, buvez largement !

M. Fabien Di Filippo : Jusqu’à la lie !

M. Didier Martin : Et même, buvons ensemble !

Mme Stéphanie Rist : Avec modération !

M. Philippe Juvin : Je veux vérifier ce qu’il y a dans le verre…

M. Didier Martin : Qui plus est, quand les intéressés ont une mutuelle, c’est la totalité de l’acte qui est pris en charge. Voilà une raison supplémentaire d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 289, 1503, 2331, 2387 et 3334.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 49, 1504 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 49 et 1504 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Je vous invite à la concision, mon cher collègue, car nous avons déjà débattu d’amendements analogues.

M. Thibault Bazin : Rassurez-vous, madame la présidente, je vais évoquer des éléments nouveaux.
Vous souhaitez codifier les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, en y insérant une nouvelle section – c’est l’objet de l’article 5 – et en modifiant l’intitulé du chapitre bkIerek du titre bkIerek du livre bkIerek de sa première partie – c’est l’objet du présent article 4 quater. Or la modification de cet intitulé consiste simplement à ajouter « fin de vie », ce qui semble un peu léger par rapport aux évolutions envisagées.
Vous dites, madame la rapporteure, que la codification a été recommandée par le Conseil d’État, mais il faut citer jusqu’au bout ! Le Conseil d’État a effectivement appelé « l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l’aide à mourir. » Mais il a précisé n’avoir « toutefois pas été en mesure d’y procéder en raison du délai qui lui a été imparti pour examiner ce projet, particulièrement court au demeurant au regard des enjeux et des difficultés constitutionnelles ou conventionnelles qu’il soulève. »

M. Marc Le Fur : Eh oui !

M. Thibault Bazin : J’en viens à l’amendement. La façon d’intégrer ces dispositions dans le code de la santé publique est problématique. La nouvelle section 2 bis sera-t-elle conciliable avec d’autres articles, notamment l’article L 1110-5 ? Celui-ci dispose en effet : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »
Pour lever ces contradictions, il faudrait modifier substantiellement le titre. Contrairement à ce que vous proposez…

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, je vous remercie. Votre groupe a déjà longuement abordé ce sujet.

M. Pierre Cordier : La pédagogie est l’art de la répétition !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1504.

M. Marc Le Fur : Comme l’a dit mon collègue Bazin, introduire des dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie au sein d’un code consacré aux soins est contradictoire. Soigner, c’est guérir, atténuer les souffrances et les douleurs ; c’est offrir des perspectives et non un horizon final. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 294 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Vous profitez de l’article 4 quater pour revenir sur un débat sémantique que nous avons déjà eu. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Pour les députés qui n’ont pas assisté à ces débats, je cite à nouveau le point 49 de l’avis du Conseil d’État que j’ai lu devant la commission spéciale : « la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit […]. [Le Conseil] appelle en conséquence l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l’aide à mourir. Il estime que la section 2 du chapitre bkIerek du titre bkIerek du livre bkIerek de la première partie du code de la santé publique intitulée ’’ Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ’’ pourrait accueillir ces dispositions. »

M. Thibault Bazin : Citez la suite !

Mme Catherine Vautrin : Vous l’avez fait. Nous sommes donc complémentaires. Le Conseil d’État dit qu’il n’a pas eu le temps d’y procéder ; il nous a invités à le faire, nous le faisons. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin.

Mme Annick Cousin : En notre qualité de législateur, nous devons travailler de la manière la plus précise possible pour le plus grand nombre de Français afin que nul ne puisse dire : « Quand c’est flou, il y a un loup. »

M. Léo Walter : Oh là là…, et « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde », « La pédagogie, c’est l’art de la répétition »…

M. Hadrien Clouet : Et « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » !

Mme Annick Cousin : Les soignants travaillant en soins palliatifs refuseront de pratiquer l’euthanasie car ils ont la volonté de soigner, de soulager la douleur et non de tuer. Si nous ne sommes pas suffisamment précis, nous ouvrirons la porte à des contentieux qui engorgeront les tribunaux. Ce sera Soleil vert !

M. Hadrien Clouet : Ah, Soleil vert ! Celui-là, on ne l’avait pas encore eu !

Mme Annick Cousin : Mme la ministre affirme que les professionnels ne seront pas obligés de participer à ces actes. Je suis persuadée au contraire que certains d’entre eux, sous pression, le feront à contrecœur, pour pouvoir bénéficier d’un avancement de carrière, par exemple.
J’ai travaillé en hôpital. Il ne m’est jamais venu à l’idée de conseiller d’en finir à un patient angoissé qui m’appelait la nuit car il n’avait plus de traitement.

M. Maxime Minot : N’importe quoi.

Mme Annick Cousin : Je lui passais le cadre de santé afin qu’il puisse obtenir le traitement adéquat pour soulager sa douleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Nadia Hai : Quel est le rapport ?

M. René Pilato : Et quand il n’y a plus de traitement adéquat, comment fait-on ?

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Le rôle du législateur est de modifier des codes. Pour être pleinement intelligible, ce texte doit être inscrit dans un code. En effet, les textes qui ne sont pas codifiés perdent en lisibilité.
Comme législateur, nous devons débattre des articles les uns après les autres. Certains des députés Les Républicains veulent faire le débat avant le débat et évoquent avant l’heure des dispositions qui ne sont pas encore en discussion. Recentrons-nous sur les articles examinés afin de gagner en intelligibilité ! Nous répondrons ainsi aux attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : En Autriche, en Belgique, en Hollande, en Espagne, au Luxembourg et au Québec, ces questions sont traitées par des lois autonomes, qui ne sont pas intégrées au code de la santé.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 49 et 1504.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 294.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :