Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 568, 567 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 568 et 567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard : Ces amendements de repli visent à faire figurer dans l’article 5 une définition de l’euthanasie, afin que les choses soient claires.
Les définitions que je propose dans chacun d’entre eux ont le mérite d’appeler l’euthanasie par son nom, et précisent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical mais d’une procédure. Elles indiquent également que, dans une telle procédure, la mort est donnée intentionnellement, par une intervention humaine, par contraste avec le développement naturel d’une maladie pouvant conduire à la mort. La rupture avec les soins palliatifs, dont il est question dans le titre bkIerek, se trouve ainsi marquée.
Ce sujet est trop grave pour que la loi ne détaille pas et n’explique pas suffisamment les choses. Nous devons la clarté aux Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Patrick Hetzel : Il tend à ce que l’article 5 soit rédigé comme suit : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Cette rédaction s’inspire de la définition de l’assistance au suicide de l’Académie suisse des sciences médicales. Elle apporte au sujet dont nous débattons une intelligibilité qui nous sera notamment utile quand nous aurons à discuter ultérieurement de l’articulation entre le suicide assisté et l’euthanasie. Je le redis : nous avons été surpris par la suppression, en commission spéciale, de la notion d’exception d’euthanasie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je ne reviendrai pas sur ces questions dont nous avons longuement débattu hier : on ne peut pas réduire l’aide à mourir au suicide assisté ou à l’euthanasie.
Nous n’avons pas supprimé, monsieur Hetzel, l’exception d’euthanasie.
M. Thibault Bazin : Si, à l’article 11 !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : La définition de l’aide à mourir figurant dans l’article 5 – le cœur du texte –, indique bien que, lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle peut faire appel à un médecin, un infirmier ou une personne de son choix. Nos débats exigent de la clarté sur ce qui figure dans le projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion.
M. Christophe Marion : Voici que nous débattons encore une fois du lexique et du vocabulaire, questions que je croyais tranchées par les votes d’hier soir.
Mais permettez-moi de saisir cette occasion pour revenir sur certains propos qui ont été tenus à ce moment-là – notamment sur l’affirmation, que j’ai entendue à plusieurs reprises, que cette loi allait tuer.
J’ai d’abord une pensée pour le jeune Rémy Salvat qui, à 23 ans, et alors qu’il était atteint d’une pathologie dégénérative, avait écrit au président Sarkozy, en 2008, les mots suivants : « Monsieur le Président, je sais qu’un jour, je vais perdre mes moyens. […] Je ne veux pas que l’on m’oblige à vivre en s’acharnant sur mon corps si j’en suis prisonnier. » Confronté à une réponse négative, il s’est suicidé le 10 août 2008.
Ce qui tue, aujourd’hui, ce n’est pas la loi dont nous discutons, mais l’absence de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Les douleurs réfractaires, ensuite, sont une réalité – on a tendance à l’oublier.
M. René Pilato : Il ne sait pas ce que c’est !
M. Christophe Marion : Leur existence est reconnue par la Société française d’étude et de traitement de la douleur, l’Académie nationale de médecine, le CCNE, le Cese, la commission parlementaire sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il faut prendre ces douleurs en considération et apporter une réponse à celles et ceux qui en souffrent.
Reconnaissons pour terminer que la fin de vie, aujourd’hui, diffère en fonction du médecin qui l’accompagne. Certains médecins le disent : ils n’hésitent pas – je reprends leur expression – à pousser la seringue.
Mme Natalia Pouzyreff : Eh oui !
M. Christophe Marion : D’autres, au contraire – peur du double effet ou de provoquer la mort –, se refusent à prendre les décisions qui permettraient d’apaiser les douleurs d’un malade en fin de vie.
Ce projet de loi vise donc à corriger une profonde inégalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Nous voterons contre ces amendements. Vous cherchez à organiser la confusion, en faisant croire que nous encouragerions au suicide.
Les personnes atteintes des maladies les plus graves, face aux souffrances, face à un corps qui se dégrade, face à la perte de leurs capacités, sont souvent poussées vers une terrible dépression. De là l’importance du titre bkIerek de ce texte, qui garantit un accompagnement par des soins de confort, des soins contre la douleur et un soutien psychologique permettant de vivre avec la maladie.
Mais arrive un moment où ce n’est plus possible, quand l’infection, grave et incurable, est accompagnée de souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement – autrement dit quand elle entre en phase avancée ou terminale et que la médecine est impuissante. Quand ce ne sont pas des causes sociales qui la poussent à souhaiter que les lumières s’éteignent, mais parce qu’elle pense être arrivée au bout du chemin, alors la personne malade doit se voir garantir cette liberté de choix.
Voici ce qu’écrit M. André, dans une lettre qu’il m’a adressée : « J’ai 90 ans. Je joue le jeu de la vie. Je fais les choses correctement : je mange, je bouge, je prends mes médicaments, je dors correctement. Je sais que je vais mourir : c’est inéluctable, je n’en ai pas peur. Ce dont j’ai peur, c’est de commencer une maladie, avec des souffrances qu’à un certain moment je me maîtriserai plus. Je ne veux pas vivre ce qu’a vécu mon épouse. Je veux pouvoir décider de la fin de ma vie en toute conscience, en dignité. Malade, on perd un beau jour sa volonté et sa conscience – sans en avoir conscience. Je ne veux pas attendre ce moment impossible à connaître pour décider de ma fin de vie. »
Je suis persuadée que vous avez aussi reçu de nombreux courriers. Vous voyez bien que ce ne sont que dans des situations bien particulières que nous souhaitons, dans les termes de ce projet de loi, accorder le droit à une aide à mourir. N’existe aujourd’hui que le droit de laisser mourir, avec les grandes souffrances qui peuvent l’accompagner.
Alors, oui, accordons ce droit de choisir sa mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : L’intensité des douleurs réfractaires varie selon les personnes : de dix sur dix pour une personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses.
Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J’ai entendu dire qu’au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d’une maladie grave qui sont en fin de vie ressentent moins la faim et la soif. La sédation profonde et continue est une solution de confort qui permet avant tout d’apaiser la douleur. Dans certaines unités de soins palliatifs, on pratique également la sédation partielle pour soulager la douleur des malades.
Surtout, n’oubliez pas que le décès n’est pas la conséquence de la sédation profonde et continue mais de l’évolution naturelle de la maladie – c’est important. Je ne l’invente pas, ce sont des médecins en soins palliatifs qui me l’ont dit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mmes Cécile Rilhac et Monique Iborra s’exclament.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je souhaite revenir sur les propos de Mme Simonnet, qui nous a donné l’exemple d’un monsieur de 90 ans, qui va très bien mais s’inquiète pour la fin de sa vie. Il me semblait avoir compris que le projet de loi ne s’appliquerait qu’à des personnes malades.
Mme Catherine Vautrin : Oui !
Mme Emmanuelle Ménard : Depuis le début de l’examen du texte, nous essayons précisément de vous expliquer que le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont pas des solutions pour vaincre la peur de la fin de vie, de la solitude, de la douleur et de la maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Apaisons cette peur grâce à des arguments et des éléments factuels. Alors que vous ne cessez de nous répéter que seuls les malades dans un état très grave et souffrant de douleurs réfractaires pourront recourir au suicide assisté et à l’euthanasie, vous dites à présent que les personnes âgées et anxieuses pour la fin de leur vie pourront le solliciter. Pardonnez-moi mais je voudrais un peu de clarté dans ce débat.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Il s’agit de la troisième semaine d’examen de ce texte. Maintes et maintes fois, nous avons parlé de l’article 6 que nous étudierons dans quelques jours – ou quelques semaines –, qui prévoit cinq critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. L’un des critères est l’état pathologique du patient : seul le respect de cette condition ouvre au patient le droit à demander l’aide à mourir. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
En aucun cas – j’y insiste –, un patient ne peut demander l’aide à mourir en raison de son âge ; il peut le faire du fait de sa pathologie. L’article 8 prévoit que cette condition soit vérifiée par une équipe médicale – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Mesdames et messieurs les députés, il est important que chacun d’entre vous s’appuie sur le texte issu des travaux de la commission – cela vous évitera de vous en prendre ainsi au texte du Gouvernement. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.) En tout état de cause, même le texte de la commission, en son article 6, fixe cinq critères précis. Seul un malade dans un état très grave, qui souffre, peut demander l’aide à mourir.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 194, 1126 et 1725, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 194, 1126 et 1725.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Thibault Bazin : Il vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 5, par lesquels il est prévu de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, et de les codifier au sein du code de la santé publique, ce qui acterait une rupture anthropologique majeure.
Une question fondamentale nous est ainsi posée : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe d’inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas. Cela reviendrait à admettre que la vie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable. Cette pente est dangereuse, ne l’empruntons pas.
Madame la rapporteure, vous nous avez indiqué qu’il fallait arrêter de parler des titres bkIerek et II car ils seraient étanches.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je n’ai pas dit ça !
M. Thibault Bazin : En réalité, si l’objectif affiché par le titre bkIerek, à savoir la garantie des soins palliatifs, n’est pas atteint, il existe un risque éthique que des personnes isolées soient privées de soins et n’aient pour seul choix que de demander l’accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N’est-ce pas, finalement, une fausse liberté ?
Une telle évolution enverrait aux personnes malades, fragiles ou handicapées le message selon lequel certaines vies ne mériteraient plus d’être vécues. Certains membres du CCNE ont même posé comme préalable éthique à la légalisation du suicide assisté la garantie effective d’accès aux soins palliatifs, sans cela, en effet, le risque est grand que des personnes, particulièrement les plus pauvres, se tournent vers le suicide assisté faute d’avoir pu bénéficier d’un accompagnement de qualité.
Madame la ministre, vous essayez de nous rassurer en nous disant que le suicide assisté ne concernera que les patients qui souffrent mais l’article 6, celui-là même dont vous vous êtes servie pour essayer de nous convaincre, a été modifié en commission : le fait que le pronostic vital soit engagé n’est plus l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir. Si les personnes qui souffrent n’ont pas accès aux soins susceptibles de les soulager, elles pourraient être tentées de demander le suicide assisté ! C’est un risque qu’il faut re garder en face car cela engage la responsabilité de notre société.
M. Jean-Pierre Vigier : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1126.
M. Patrick Hetzel : L’article 5 pose plusieurs problèmes, en particulier la codification dans le code de la santé publique lequel, rappelons-le, est censé rassembler les dispositions qui permettent de poser un diagnostic, de prévenir, d’informer, de guérir ou de soigner.
Or nous nous apprêtons à franchir un pas d’une tout autre nature. La codification reviendrait à considérer que l’acte létal pourrait être un soin, ce que nous refusons. Notre devoir d’humanité envers la société, s’il nous enjoint à assumer nos responsabilités à l’égard de la personne qui souffre ou qui va mourir, doit précisément nous interdire de lui proposer comme seule réponse de fraternité celle d’abréger son existence : c’est bien de cela dont il s’agirait.
Lutter contre la souffrance est une chose, mettre fin à la vie en est une autre. Nous avons répété notre plaidoyer en faveur des soins palliatifs lors de l’examen du titre bkIerek. Il faut agir contre la souffrance ; abréger la vie relève d’une autre dimension.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1725 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Nous vous avons déjà expliqué, hier, que nous avions prévu de codifier ces dispositions dans le code de la santé publique pour suivre les recommandations du Conseil d’État afin de faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit. Le rapporteur Didier Martin l’a rappelé, les dispositions du code de la santé publique ne concernent pas exclusivement les soins : elles peuvent également se rapporter aux actes médicaux. J’émets donc un défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’émets un avis défavorable. Je vous ai lu hier le point 49 de l’avis du Conseil d’État. On ne peut pas convoquer le Conseil d’État lorsque ses avis nous arrangent et s’en abstenir quand ils contrarient la démonstration.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Patrick Hetzel : La réciproque est vraie, madame la ministre !
Mme Catherine Vautrin : Bien que le Conseil d’État n’ait pas été en mesure d’examiner les dispositions relatives à la codification en raison du délai qui lui a été imparti, il a insisté sur l’importance que revêtait cette codification et a lui-même recommandé, je le rappelle pour les puristes, qu’elle intervienne à la section 2 du chapitre bk1er ekdu titre bkIerek du livre bk1er ekde la première partie du code de la santé publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Lorsqu’on cite un avis du Conseil d’État, il faut prendre en considération tous ses points. À ce titre, vous savez ce qu’il a indiqué sur la dénomination des actes faisant l’objet de ce projet de loi, l’euthanasie et le suicide assisté.
Mme Catherine Vautrin : Il n’a pas émis d’objection !
Mme Annie Genevard : Certes, mais il a invité à dénommer ces actes – j’y reviendrai.
L’aide à mourir rompt le soin. Notre collègue David Valence nous invitait à douter : avez-vous seulement été traversés par le doute lorsque vous avez élaboré ce texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. David Valence : Oui !
Mme Annie Genevard : On attend que le doute habite ceux qui proposent le texte plutôt que ceux qui le combattent. J’ai plutôt l’impression que c’est l’inverse qui se produit. Ceux qui combattent ont des doutes bien sûr, mais ils ont aussi des convictions, qu’ils affirment.
Vous avez évoqué la question de la souffrance sur laquelle je me suis longuement exprimée. Personne ne souhaite souffrir plus que de nécessaire et aucune personne qui combat ce texte n’est indifférente à la souffrance. La question de la douleur est insuffisamment prise en charge et en compte dans notre pays.
M. Vincent Rolland : Elle a raison !
Mme Annie Genevard : Tout démontre que lorsque la souffrance est correctement prise en charge, la demande de mort diminue voire disparaît. Il faut donc concentrer nos efforts sur cette question.
Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup aimé la manière dont vous avez exprimé votre doute lorsque vous vous êtes demandé qui pourra dire ce qu’il fera au moment fatal. Je vous ai alors répondu que pas même vous ne le saviez. Vous en êtes convenu.
Peut-être hésiterez-vous, le jour venu, à franchir ce pas que le projet de loi ambitionne de faire franchir à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Falorni : Absolument !
M. Sébastien Peytavie : C’est laisser le choix à tous !
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : J’entends les collègues dire que cette question est importante, que soigner c’est soulager la souffrance. Parlons-en. Imaginez que vous ayez en face de vous quelqu’un qui vomit, qui ne supporte pas les médicaments, qui se lève la nuit pour courir aux toilettes, qui souffre le martyre et l’enfer. Lui direz-vous qu’il lui reste six mois à vivre et que, par conséquent, il doit patienter ? Est-ce humain ? S’il vous demande de l’aider à mettre fin à ses jours, refuserez-vous, en le regardant en face, au prétexte qu’il lui reste six mois de vie et que se suicider, ce n’est pas bien ? C’est précisément ce que vous êtes en train de dire. Alors, cessez de blablater et de perdre du temps, et re gardez les choses en face ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. José Beaurain : C’est indécent !
Mme la présidente : Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir tenir des propos dignes, c’est important pour la qualité de nos débats. Chacun doit être respecté dans ses convictions et ses expressions.
M. René Pilato : Désolé ! Désolé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Rappelons l’exemple de certains autres pays. Le collège des médecins du Québec considère que l’aide à mourir est un soin, qu’il nomme même « le soin ultime ». En France, les soins palliatifs sont considérés comme un accompagnement de la fin de vie. Les médecins prolongent bel et bien la vie des personnes, au point même de nous obliger à leur rappeler, par la loi Claeys-Leonetti, que l’obstination pouvait être déraisonnable et qu’ils devraient faire évoluer leur point de vue sur cette question. La médecine aide beaucoup de patients à mourir, c’est vrai, mais pas toujours dans les meilleures conditions.
Beaucoup de personnes ont été citées ; je me permets donc à mon tour de vous rappeler les propos d’une philosophe que vous connaissez peut-être, Marta Spranzi : « N’ayons pas peur : l’injection létale ne sera jamais la seule façon d’aider 4899les patients à mourir, ni le moyen que tous les patients auront à la fois le désir et la force de demander. Laissons aux médecins qui le voudront bien la liberté, la responsabilité et le privilège de faire au mieux ce qu’ils font déjà : accompagner les patients dans une mort qui soit véritablement la leur, tout en en modulant, si tel est leur souhait, les modalités et la temporalité cruelle. » (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Comment peut-on penser que la question sociale, si structurante, s’évanouirait au moment où l’on est le plus fragile et le plus vulnérable ? Quand on a vécu une vie de travail, parfois pénible et mal rémunéré, et traversé des périodes de chômage, comment peut-on penser qu’une telle vie ne pèse en rien sur les derniers instants ? Nous pouvons toutes et tous être frappés par une maladie grave, mais nous sommes inégaux devant les maladies professionnelles et environnementales. Quand on vit dans un appartement inadapté au quatrième étage sans ascenseur, ou quand on n’a pas accès à tous les soins possibles en raison du reste à charge, comment considérer que les conditions matérielles d’existence sont quantité négligeable dans les décisions prises en fin de vie ?
Dans les villes comme dans les campagnes, l’isolement est un défi posé à notre société. La solidarité populaire et familiale a beau être formidable, la question sociale s’invite jusqu’au bout – et ne s’inviterait-elle que pour une seule personne, il serait éthiquement inacceptable de l’ignorer. La loi pourra-t-elle empêcher que les conditions de vie suscitent des demandes d’aide à mourir ? On ne pourra pas faire le tri des considérations menant à une telle requête. La prise en charge des souffrances, couplée à un accompagnement humain adéquat, peut au contraire changer la donne.
L’existence de cette loi conduira chacun à se demander s’il ne devrait pas se dérober aux regards avant la fin – elle engage tout le corps social. Je sais que mon discours est difficile à entendre. S’il y a matière à débat pour tous, quel sera l’impact d’une telle loi sur les plus vulnérables, les plus isolés, les plus découragés ? L’absolue liberté qu’on nous promet est une fiction.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Ceux qui s’opposent à cette loi craignent que l’ouverture d’un droit à mourir crée un appel d’air et génère de très nombreuses demandes. Nous pourrions pourtant envisager l’hypothèse inverse, que je crois valide : la reconnaissance de ce droit permettra peut-être à certaines personnes très angoissées à l’idée de leurs derniers jours et de leur mort de vivre leur vie jour après jour jusqu’à la fin, précisément parce que la possibilité d’appuyer sur le bouton arrêt les aura rassurées. Plutôt que de fantasmer sur un afflux de demandeurs, envisageons que la reconnaissance même de ce droit permette de ne pas l’exercer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz : Quand l’on discute de tels sujets, il faut prendre garde à ne pas parler à la place des patients. Depuis vingt ans, le législateur a introduit dans la loi, par touches successives, des dispositions sur les droits des patients – participer à la décision médicale, consentir aux soins ou refuser un traitement. La question n’est pas de savoir si le patient fait le bon choix ou non, mais de respecter son autonomie et ses décisions. Dans le cas de l’aide à mourir, il faut respecter le choix du patient – se soigner ou non, accepter ou non les soins palliatifs – et accepter ce qui lui semble sensé. On ne peut pas savoir à sa place ce qui est bon pour lui. (Mme Sophie Mette et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : La question centrale n’est ni celle de la dignité, ni celle de la souffrance – je n’adhère pas du tout aux arguments de ceux qui prétendent que l’inconfort pousserait à vouloir disparaître.
Il y a un mot que nous ne prononçons pas alors que ce qu’il désigne joue un rôle essentiel depuis le début de nos civilisations : l’agonie. Personnellement, il me pousse à réfléchir positivement à la fin de vie, contrairement aux mots de souffrance, de dignité, de vie, qui recouvrent nos préférences intellectuelles, idéologiques, sentimentales, spirituelles.
La question de la fin de vie est celle de l’agonie et elle est vieille comme le monde. Au Moyen Âge,…
Mme Natalia Pouzyreff : Ah, on remonte au Moyen Âge ?
M. Aurélien Pradié : …l’honneur de la civilisation exigeait de ne jamais laisser personne agoniser. Sur le champ de bataille, l’honneur d’un soldat lui dicte de ne jamais laisser agoniser un compagnon qui s’apprête visiblement à mourir. L’honneur d’une civilisation consiste certes à préserver la vie – je pense que personne ici ne néglige le caractère précieux, pour ne pas dire sacré, de la vie. Mais lorsqu’il s’agit d’agonie, peut-on encore parler de vie ? Grâce aux progrès de la médecine, l’agonie d’aujourd’hui n’est plus celle du Moyen Âge ; l’agonisant du Moyen Âge, ou celui du champ de bataille, éloigné de tout secours médical, n’est pas comparable à celui qui fait l’objet d’une sédation profonde. Pourtant, il est toujours question d’agonie. C’est ce moment que nous devons encadrer avec une extrême minutie : il faut se limiter à l’agonie, à ces instants qui ne sont plus la vie.
Mme Claudia Rouaux : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq : Ce débat important et passionnant est parti de trois amendements, qui ont permis à leurs auteurs d’évoquer la rupture dans la notion de soin. Le rôle des médecins et plus généralement des soignants est d’apaiser et de soigner, que ce soit les patients en début de maladie ou en fin de vie. L’aide à mourir constitue donc bien une rupture – ce n’est pas un soin. Je souhaiterais que nous nous mettions d’accord sur ce point ; cela permettra de faire adhérer la communauté médicale à cette loi. Je proposerai des amendements pour garantir le volontariat des soignants, ce qui devrait clore le débat.
Il faut distinguer les soins qui se prodiguent jusqu’à la fin de la vie, les soins palliatifs, d’un acte d’une nature différente, qui répond à une demande importante de la société, et qui est lié à une volonté du patient. Il pourra être administré par des soignants, mais ceux-ci devront être volontaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 194, 1126 et 1725.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2334.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vais dans le sens de Mmes la rapporteure et la ministre, puisque je propose de codifier. Codifier, c’est important, mais dans quel code inscrire ces dispositions ?
Un député du groupe LR : Eh oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je rejoins ma collègue Geneviève Darrieussecq sur un point : l’aide à mourir n’est pas un soin. Par conséquent, elle n’a pas sa place dans le code de la santé publique. Je propose donc d’inscrire cette disposition dans le code civil.
M. Philippe Juvin : Très bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille : En effet, la demande d’aide à mourir émane d’un citoyen – qui est certes un patient, mais pas un médecin. Même si l’on peut trouver des raisons d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique, comme il ne s’agit pas d’un soin, il n’y a pas sa place – cette loi est sociétale. Nous, législateurs, devons assumer nos responsabilités et ne pas tout faire reposer sur les médecins en inscrivant ces dispositions dans le code de la santé publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Nous avons déjà eu ce débat : le code de la santé publique ne contient pas exclusivement des dispositions relatives aux soins.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Lesquelles, par exemple ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Rien n’empêche d’y faire figurer d’autres actes. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’aide active à mourir n’est pas un soin. Mme Rilhac a rapporté que le collège des médecins du Québec parlait de l’aide à mourir comme du « soin ultime ». Cette institution s’est prononcée pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants : nous ne pouvons reprendre cette expression de « soin ultime ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin : Comme l’a dit M. le député Dharréville, il n’existe pas de liberté absolue, ni de droit de créance en matière de fin de vie ; il existe seulement une possibilité. Le citoyen dont nous parlons, monsieur Isaac-Sibille, n’est pas n’importe quelle personne qui déciderait de mettre fin à sa vie, mais quelqu’un en fin de vie dont on n’arrive pas à soulager les souffrances. M. le député Pradié a raison de parler d’agonie, bien que ce mot soit tabou.
Dans quelques jours, nous commémorerons le débarquement de Normandie. Vous avez peut-être entendu comme moi les témoignages d’anciens du commando Kieffer : les camarades qui débarquaient avaient tous dans la poche des ampoules de morphine, et elles ont toutes servi – il a bien fallu le faire.
Mme Laure Lavalette : Mais c’était la guerre !
M. Philippe Juvin : C’est toujours le cas aujourd’hui !
M. Didier Martin : L’aide à mourir correspond à une situation clinique spécifique – un patient pour qui on ne dispose plus de possibilités thérapeutiques et qui souffre. Il faut établir un diagnostic, discuter entre soignants et prendre une décision quant à la demande. C’est donc bien dans le code de la santé publique qu’il faut inscrire cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 136, 1330 et 52, je suis saisie par le groupe Les Républicains de plusieurs demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 897, 2407, 1393, 2810, 714, 136, 1926, 3157, 1330, 1506, 3158, 3159 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1393 et 2810, d’une part, 136 et 1926, d’autre part, et 1330 et 1506, sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 897.
M. Charles de Courson : Il vise à modifier l’intitulé de la section 2 b is que nous avons créée en commission, en remplaçant « Aide à mourir » par « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Nous en avons discuté ces derniers jours, l’aide à mourir est une formule vague. La nôtre est précise et exprime la volonté du Gouvernement d’encadrer cette proposition qui n’est rien d’autre, en effet, qu’une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.
C’est important car, durant les derniers jours de réunion de la commission spéciale, plusieurs amendements sont partis à la dérive, au point d’entrer en contradiction avec d’autres, votés en première partie. Il faut donc bien préciser la notion d’aide à mourir.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 2407.
M. Stéphane Lenormand : Sans refaire le débat sémantique autour de la fin de vie, je proposerai la formule plus appropriée d’« interruption volontaire de l’énergie vitale ». D’abord, parce que le texte dispose que quiconque voudrait recourir à ce processus exceptionnel doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ensuite, parce que nous avons toutes et tous été confrontés à des hommes et des femmes atteints de maladies incurables. J’ai rarement entendu les gens dirent qu’ils voulaient « mourir » mais plutôt qu’ils n’avaient plus l’énergie de vivre, l’énergie vitale d’affronter la maladie, la souffrance, les traitements 4901et, souvent, la dégradation de leur état physique. La formule que nous proposons serait aussi moins douloureuse à entendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 1393.
Mme Marie-France Lorho : La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l’occurrence, « aide à mourir » n’est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d’employer ce terme.
L’aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu’à ce que la mort vienne naturellement les chercher.
La clarté des débats exige de choisir les bons mots et de cesser les approximations.
Mme Michèle Peyron : Pensez aux soignants !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 2810.
M. Frédéric Cabrolier : La formule « aide à mourir » est vague et entretient délibérément la confusion. Je reprendrai Camus, souvent cité, pour dire que mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur des malades. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter : Non ! Il ne faut pas mal le citer !
M. Frédéric Cabrolier : Le geste létal serait réalisé par le patient, un proche, un infirmier ou un médecin. Il me semble que demander à un tiers d’être acteur ou complice n’irait pas sans conséquences psychologiques pour les proches. Pour les médecins, il s’agit d’une vraie révolution, un changement d’éthique et une rupture de la confiance qui les lie au soigné. Ils sont confrontés à la maladie et à la souffrance, qu’ils cherchent à soulager pour aider à vivre – en aucun cas à donner la mort.
Je fais partie des députés dont la position sur le texte a évolué. Au départ, j’étais plutôt pour, car je place la liberté, valeur cardinale, au-dessus de tout.
J’ai suivi les conseils de Mme Pires Beaune et j’ai consulté. J’ai changé d’avis après avoir reçu un collectif de médecins qui m’ont enjoint à ne pas les mettre en porte-à-faux, à ne pas les confronter à ce changement de paradigme.
Mme Justine Gruet : Ce sont eux qui sont impliqués !
M. Frédéric Cabrolier : Ensuite, j’ai la chance d’appartenir au groupe d’amitié France-Québec. L’euthanasie a été légalisée en 2016 au Canada et nous avons pu échanger à ce propos l’année dernière. Les dérives que l’on y observe, telles que l’autorisation en 2021 de l’euthanasie de personnes handicapées, m’inquiètent.
Je ne prendrai pas souvent la parole, mais je tenais à expliquer mon changement de position : si j’avais d’abord été pour, car considérant que cette nouvelle liberté accordée aux uns n’entravait pas celle des autres, j’ai constaté que ce n’était pas le cas, ne serait-ce que pour les médecins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
Mme Sandrine Dogor-Such : L’article 5 prévoit que le patient, lorsqu’il n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, peut se la faire ad ministrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée.
Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l’euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué.
Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, autorisée par la loi Claeys-Leonetti.
Le CCNE, dans son avis 139, qui a fortement inspiré la rédaction du projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie ».
Par honnêteté intellectuelle, et afin d’aborder correctement le fond du sujet, il est nécessaire, tout au long de cet examen, d’adopter la sémantique adéquate. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Patrick Hetzel : Il a pour objectif de clarifier les choses et nous pouvons, pour ce faire, consulter quelques contributions récentes, telles que la tribune parue samedi dans Libération, cosignée par d’anciens ministres de la santé – François Braun, Claude Évin et Élisabeth Hubert –, Jean Leonetti, Jean-Marc Sauvé ou l’ancien président du CCNE, Didier Sicard. Que nous disent-ils ? « Ce projet de loi propose des pratiques de l’aide active au suicide assisté et à l’euthanasie, sans les nommer. En l’état actuel du texte, la France sera considérée comme l’exception (et non comme le modèle) validant une loi permissive qui bouleversera profondément le sens des pratiques médicales, les relations entre la personne malade ou en situation de dépendance et celui qui la soigne ou l’accompagne, mais également ses proches. » Une telle tribune, signée par des personnes qui réfléchissent depuis longtemps aux enjeux de l’éthique médicale, doit nous interroger.
Vous nous demandiez plus tôt si nous doutions : la réponse est oui. En lisant les arguments développés, nous pouvons nous demander s’il s’agit d’une fraternité authentique ou si, par un travestissement des mots et une euphémisation, nous ne serions tout simplement pas en train de nier la réalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 1926.
Mme Christine Loir : Dans un souci de cohérence, je reviendrai sur un point de sémantique. La définition donnée correspond bel et bien au suicide assisté et à l’euthanasie. La formule « aide à mourir » n’a, ici, pas de sens. Je vous demande à nouveau de bien vouloir vous accorder sur les termes afin de mener un débat serein.
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 3157.
M. Jordan Guitton : Nous avons été nombreux à écouter nos électeurs dans nos circonscriptions, et en particulier les personnels de santé. Je ne suis député que depuis deux ans mais je suis régulièrement sollicité sur ces sujets – je l’ai été bien avant que ne s’engage le débat sur ce texte – par les médecins, les aides-soignants, les infirmiers, des hôpitaux ou des d’Ehpad que je visite. Cela m’a marqué et je me rends compte que ce ne sont pas les bons termes que vous employez aujourd’hui.
Tous les personnels de santé que j’ai rencontrés insistent sur l’importance d’utiliser les bons mots, pour que chacun puisse voter pour ou contre ce projet en connaissance de cause. « Euthanasie » ou « suicide assisté » sont des termes forts, qu’il est important de reconnaître. De nombreux pays l’ont fait et je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire ces termes dans le texte. Compte tenu de l’importance du sujet que nous traitons, cela me semble essentiel. Chacun voterait alors librement, en sa conscience. Pour ma part, après avoir entendu les arguments des personnels de santé, je voterai contre le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthieu Marchio : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.
Mme Nathalie Serre : Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l’énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d’accompagner la personne dans sa vie jusqu’à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d’accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l’aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l’accompagnement dans le projet de loi. Elle est d’une autre nature, que ce texte s’obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouille dans un contexte de crise de notre système de santé le sens des valeurs soignantes […]. » L’amendement tend, précisément, à clarifier le titre de la section 2 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1506.
M. Thibault Bazin : L’amendement de nos collègues du groupe Démocrate m’a semblé intéressant en ce qu’il aurait permis d’acter que l’aide à mourir, en la sortant du code de la santé publique, ne constituait pas un soin.
Notre amendement tend à clarifier la rédaction de l’alinéa 3, qui me semble entrer en contradiction avec l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, lequel se rapporte à la fin de vie et codifie, d’une certaine façon, l’aide à mourir. Pourtant, on viendrait y ajouter un autre article, dont l’intitulé ne s’appuierait pas sur la même définition. Comment coexisteront ces articles aux intentions différentes, d’autant plus que les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 prévoient des dispositions pour éviter l’acharnement thérapeutique et autorisent la sédation profonde et continue selon des critères très précis, notamment à condition que le pronostic vital soit engagé à court terme ? Or ce dernier a été supprimé de l’article 6. Comment concilierez-vous ces mesures contradictoires dans l’accompagnement des personnes ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 3158.
Mme Laure Lavalette : L’amendement vise à introduire les formules « suicide assisté » et « euthanasie », malgré une obstination sémantique qui nous étonne et nous inquiète. Je crains qu’elle ne révèle une minimisation des effets du texte.
Vous nous vendez une loi d’exception pour les grandes souffrances. Il en allait de même lors de la discussion, au Canada, du texte relatif à l’aide médicale à mourir. Je regrette que Mme Caroline Fiat soit partie, car elle avait affirmé n’avoir été confrontée qu’à trois cas dans sa carrière. Au Canada, il était question d’une soixantaine d’euthanasies par an ; ils en sont à 6 000.
Mme Natalia Pouzyreff : Ils n’ont pas la sécurité sociale !
Mme Laure Lavalette : La loi que nous sommes en train d’examiner est à peu près équivalente à la loi canadienne, peut-être même plus permissive, puisque les proches pourront ad ministrer l’injection létale. Si l’on transpose la situation canadienne à la France, nous pourrions atteindre 45 000 euthanasies par an,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Errante : Un million !
Mme Laure Lavalette : …soit une toutes les dix minutes, 365 jours par an, jour et nuit.
La philosophie de l’exception ne résiste pas à la réalité. Minimiser les termes revient à minimiser les effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3159.
M. Christophe Bentz : J’ai déposé de nombreux amendements sémantiques ; je ne les défendrai peut-être pas tous mais nous sommes obligés d’aller au bout de ce débat. Parce que nous souhaitons un débat transparent pour les Français qui nous re gardent et nous écoutent, nous ne pouvons pas céder sur ce point.
Cet amendement rédactionnel vise à intégrer à l’alinéa 3 les termes « suicide assisté ou délégué ». Avec ce dernier adjectif, j’ai d’ailleurs fait un pas dans votre direction. Quelle est la différence entre les deux qualificatifs ? La main qui ad ministre la substance létale : le patient lui-même ou une personne tierce – soignante ou volontaire.
En définitive, vous ne pouvez continuer à maintenir un mensonge sémantique dans ce texte. Votre définition correspond effectivement à celle du suicide assisté, de l’euthanasie ou du suicide délégué. Ad ministrer une substance létale à un corps vivant, qui sera décédé après sa prise, comment appelez-vous cela ? C’est un suicide assisté, une euthanasie ou un suicide délégué. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli – je préfère l’amendement bknoek 1506 de M. Marc Le Fur. Ce n’est pas qu’un débat sémantique : suivant la définition qui figurera dans le texte, la portée du dispositif proposé et le nombre de patients concernés différeront. M. le rapporteur général a indiqué que les cas seront exceptionnels. Cependant, si l’on reprend les différents critères, notamment ceux qui ont été supprimés en commission spéciale, des questions se posent quant au nombre de malades concernés.
En Belgique, ce nombre est passé de 235 en 2003 à 3 423 en 2023, soit 3,1 % des décès. Au Canada, il est passé de 1 018 en 2016 à 13 241 en 2022, sachant que le dispositif était réservé jusqu’en 2021 aux malades dont le pronostic vital était engagé. Lorsque ce critère a été supprimé, l’évolution a été très nette. Au Québec, le recours à ce dispositif s’emballe, au point qu’une étude a été lancée pour en comprendre les raisons ; il représente 7,1 % des décès en 2023.
Il est très important que nous sachions ce que nous votons : le critère du pronostic vital engagé sera-t-il retenu ? La collégialité de l’avis médical sera-t-elle garantie ? Si nous définissons mal le dispositif, le risque existe de viser des patients qui ne l’étaient pas à l’origine et qui auraient droit à des soins ; cela reviendrait à leur octroyer une fausse liberté. L’enjeu de la définition a un impact sur la portée de l’article 5.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Défavorable sur tous les amendements de la discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme Maud Gatel : Ce débat nous impose humilité et respect a priori de toutes les positions. Il nous oblige aussi à nous poser des questions et à y apporter des réponses ; je crois profondément qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Tout à l’heure, il a été dit que personne ne savait ce qu’il ferait dans une telle situation. J’y ai réfléchi et je pense que je souhaiterais pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.
Cependant, en tant que législateurs, la question qui nous est posée n’est pas celle-ci, parce que la société n’est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L’enjeu n’est donc pas la somme des possibilités de recourir à l’aide à mourir, mais l’impact de celle-ci sur la société.
Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : quel message adressons-nous à ces personnes, rares mais bien réelles, dont les souffrances intolérables ne peuvent être soulagées, même par des soins palliatifs ? Dans le même temps, quel message adressons-nous aux plus fragiles et aux plus vulnérables ? Les exemples à l’étranger nous le montrent : le plus souvent, les critères finissent par s’élargir.
Ces questions sont fondamentales. Celle de la sémantique est importante ; il était nécessaire d’y répondre, mais nous avons eu ce débat hier soir. J’aimerais à présent que nous avancions dans l’examen du texte, au-delà de la sémantique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin.
Mme Annick Cousin : J’aimerais ajouter une précision lexicale et revenir sur le témoignage de la personne de 90 ans, rapporté par Mme Danielle Simonnet. À mes yeux, la tentative de suicide est un appel à l’aide, pour soulager les souffrances, alors que le suicide est une tentative ratée.
Les différentes interventions de nos collègues ont fait état des souffrances des patients : il nous faut donc remettre le patient au centre du soin et améliorer la gestion de la douleur. Avant tout, nous devons investir largement dans les services de soins palliatifs déjà existants et dans la gestion de la douleur. Le plan d’investissement annoncé, d’un montant de 1,1 milliard sur dix ans, sera insuffisant ; il correspond à une augmentation de 1,5 euro par personne et par an. Cette somme, déconnectée de la réalité, n’est qu’un rattrapage de l’inflation ; il nous faut investir beaucoup plus largement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Puisque nous pratiquons une obstination déraisonnable sémantique depuis dix jours, permettez-moi de revenir sur la notion de soin. La formation médicale enseigne que soigner n’est pas guérir ; les médecins ont une obligation de moyens, pas de résultat. S’occuper d’un patient malade, c’est prévenir, soigner et accompagner, de la naissance à la mort. Pour certains, la prévention ne serait donc pas un soin. Il me semble indispensable d’accompagner un patient jusqu’à l’aide à mourir, si tel est son souhait et si le médecin l’accepte.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos de M. Aurélien Pradié concernant l’agonie. Pendant ma carrière, j’ai eu l’occasion d’accompagner des patients en fin de vie. Lorsqu’elle est mal maîtrisée, la sédation, partielle ou profonde, ressemble à une agonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier.
M. Alexandre Portier : Avec ces nombreux amendements à l’article 5, nous arrivons au cœur du débat, notamment aux problèmes que pose cette notion floue d’aide à mourir. Elle pose des problèmes de forme, tout d’abord, puisque vous refusez de nommer l’euthanasie et le suicide assisté. Or la loi doit être claire – nous sommes nombreux à plaider en ce sens. Pourquoi refusez-vous de nommer précisément les choses et pourquoi souhaitez-vous les codifier ainsi ?
Cette notion floue pose également des problèmes de fond : comme le disait Victor Hugo, la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. Malheureusement, la forme est floue parce que le fond soulève des questions abyssales qui ne sont pas véritablement traitées ici.
Ainsi, l’article 5 prévoit que l’on confie à un proche la possibilité de procéder au geste létal. Il s’agit là d’une bombe à retardement familiale, qui plongera de nombreuses familles dans des situations compliquées et qui risque d’en déchirer beaucoup. Ce n’est pas à un proche non soignant de procéder à un geste létal, mais uniquement à des professionnels du soin.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Nous avons déjà eu cette discussion, très originale, sur les différents intitulés du dispositif – environ 200 fois. Pas moins de 300 amendements portent sur le sujet, ce qui nous aura permis d’avoir un débat assez fouillé. Pourquoi ne pas continuer, après tout : toute discussion est légitime ! La répétition forgeant la notion, celle-ci sera très bien forgée.
M. Patrick Hetzel : C’est un expert qui parle !
M. Hadrien Clouet : Le groupe LFI-NUPES est favorable au maintien de l’expression « aide à mourir », qui a pour vertu de mettre l’accent sur le caractère compassionnel de l’acte ; le sujet est bien « l’aide à » et non la résultante de l’acte lui-4904même. On peut être d’accord ou non, mais tel est le débat aujourd’hui. C’est pourquoi nous voterons contre l’intégralité de ces amendements de réécriture, qui proposent différentes variantes.
Ainsi, M. Stéphane Lenormand propose d’employer les termes « énergie vitale » ; j’ignore s’il s’agit d’un clin d’œil à des pseudo-sciences, mais en matière de diagnostic, il vaut mieux éviter d’introduire du vocabulaire en décalage avec celui des soignantes et des soignants. Il est préférable de parler leur langue plutôt que de parler de naturopathie, de l’orgone de Wilhelm Reich ou de je ne sais quoi d’autre.
Par ailleurs, M. Christophe Bentz a peut-être établi un record en matière d’amendements rédactionnels successifs, avec les amendements « Bentz, Bentz, Bentz », qui ne tendent qu’à reformuler. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Antoine Armand : Excellent !
M. Hadrien Clouet : Nous espérons aborder enfin le sujet de fond : avec qui, comment et quand les patients ont-ils le droit de bénéficier de cette aide à mourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes : Vous avez, sur les bancs de la droite, démultiplié les amendements…
M. Frédéric Cabrolier : Vous n’avez pas fait la même chose pour la réforme des retraites peut-être ?
Mme Julie Laernoes : …en regorgeant d’inventivité dans les termes proposés – l’énergie vitale faisant partie des innovations particulièrement claires pour codifier les textes de loi !
Le Gouvernement et les différents rapporteurs vous ont répondu. Un équilibre a été trouvé et le choix s’est arrêté sur des termes clairs, intelligibles et définis dans l’article 5 : « aide à mourir ». Tout le monde comprend de quoi il s’agit.
M. Patrick Hetzel : Nous ne sommes pas d’accord !
Mme Julie Laernoes : Vous pouvez déposer des amendements sémantiques et répéter vos ritournelles pour faire peur, puisque c’est votre seul argument contre ce texte.
M. Jean-Pierre Taite : C’est la démocratie !
Mme Julie Laernoes : Toutefois, affirmer qu’une dérive ou un glissement sont inéluctables, comme dans les autres pays ayant adopté une législation similaire, c’est mentir ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet fait un signe de dénégation.)
Les propos de Mme Laure Lavalette, citant des chiffres exponentiels et prétendant que les patients seront incités à recourir à ce dispositif, sont excessifs.
M. Fabien Di Filippo : Donnez d’autres chiffres, alors !
Mme Julie Laernoes : Il nous faut revenir à la raison : le texte est clair, la définition est intelligible et s’accompagne de restrictions et d’un encadrement précis. Débattons du fond et arrêtez d’agiter des chiffons uniquement pour faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 136 et 1926.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1330 et 1506.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2927.
Nous avons longuement débattu de la question, dont nous mesurons la difficulté, de savoir si l’aide à mourir est un soin. La position contraire justifiait pour beaucoup le refus de l’inscrire dans le code de la santé publique.
Certains parlent parfois d’un droit à l’aide à mourir, parfois non, ce qui crée de la confusion. Nous pensons qu’il faut mettre un terme définitif à ce débat en osant inscrire dans la loi qu’il s’agit d’un droit. Cela ne créerait aucune obligation et n’enlèverait rien à ceux qui ne souhaitent pas y recourir, mais cela permettrait à ceux qui le souhaitent de solliciter l’aide à mourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Avis défavorable.
Nous en avons déjà débattu ; il s’agit d’une liberté et non d’un droit inconditionnel. Rappelons en outre qu’il ne s’agit pas d’un droit qui serait opposable aux professionnels de santé. Ils pourront accompagner un malade dans cette démarche, s’ils le souhaitent, sinon ils pourront faire valoir la clause de conscience.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
La modification que vous proposez pourrait être source d’ambiguïté. Ce texte ne vise pas à faire de l’aide à mourir un droit absolu ouvert à tous. Elle est strictement encadrée par les conditions fixées dans le projet de loi. Or votre proposition pourrait affecter la clarté de l’article et être une source d’interprétation. Le Gouvernement y est donc vraiment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut : Nous cheminons lentement mais sûrement dans l’examen du projet de loi, même si j’ai parfois l’impression que nous ne sommes plus à l’Assemblée nationale mais à l’Académie française, encore que nous ne soyons pas très nombreux à pouvoir prétendre y siéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Un député du groupe RN : Vous le premier !
M. Lionel Royer-Perreaut : Je suis, à titre personnel, opposé à l’idée de reconnaître un droit à l’aide à mourir : c’est une liberté, éventuellement un choix, une possibilité, ou une faculté, mais je ne pense pas qu’il soit souhaitable de l’inscrire comme un droit. En outre, Mme la rapporteure l’a dit et nous en avons déjà délibéré, nous ne voulons pas en faire un droit opposable.
Je voudrais vous faire part de mon expérience. Il y a dans mon territoire un institut de lutte contre le cancer, où j’ai été amené à procéder, en tant que maire, à des mariages ante mortem, c’est-à-dire juste avant la mort. J’arrivais alors dans une chambre, face à une personne exsangue, au bout de sa vie, percluse de douleur, afin d’acter un mariage décidé préalablement. Il est vrai que, en des circonstances comme celles-ci, il est légitime de se demander si le législateur qui examine un tel projet de loi ne devrait pas laisser le choix aux personnes qui sont dans une telle situation d’être accompagnées pour cheminer vers leur mort. Cela correspond à 99 % des cas où j’ai été amené à célébrer des mariages ante mortem. Mais il m’est aussi arrivé de célébrer un mariage ante mortem entre deux personnes dont l’une était, pour le corps scientifique, sur le point de mourir. Toutefois, un an après, j’ai reçu une carte de ce couple qui fêtait ses noces de coton. Devons-nous légiférer pour cette personne ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : Je donne la parole à de nombreux orateurs, et je vous remercie de limiter vos interventions au temps imparti.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Mme K/Bidi souhaite donner à l’aide à mourir la qualification de droit. Cela ne me paraît absolument pas souhaitable, car cela implique qu’il s’agit de l’expression d’une liberté individuelle. Au fond, beaucoup d’entre vous considèrent qu’il s’agit d’une liberté individuelle qui doit être prise en considération. C’est ce que disait M. le rapporteur général en soutenant que cette loi ne doit pas être une loi d’exclusion. Il faudrait alors prendre en considération tous les cas particuliers, ce qui revient à satisfaire des demandes individuelles.
Cependant je crois, comme cela a été dit par Dominique Potier et par Pierre Dharréville, que ce projet de loi touche évidemment à la question du commun et engage le corps social tout entier ; il ne vise donc pas seulement à satisfaire des demandes individuelles. À mon sens, il s’agit d’un point capital.
Dans l’un des multiples articles publiés dans la presse sur ce projet de loi, que vous lisez probablement, Claire Fourcade, la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a fait cette déclaration qui me paraît tout à fait juste : « Avec cette loi, nous perdons la liberté de ne pas nous demander si ce serait mieux pour nous, pour les autres, pour la société. Devoir se poser cette question lorsque l’on est fragile ou vulnérable, c’est déjà être soumis à une pression pour y répondre. »
Je ne suis donc pas du tout favorable à l’amendement bknoek 2927.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi : Je ne souhaite absolument pas faire inscrire un droit à mourir, car nous y viendrons tous, mais un droit à l’aide à mourir.
Mme Annie Genevard : Évidemment !
Mme Emeline K/Bidi : L’inscrire ainsi dans la loi n’en fait pas un droit absolu, madame la ministre. Nous avons inscrit dans la Constitution le droit à l’IVG, pour autant il ne s’agit pas d’un droit absolu : il s’exerce dans un cadre précis, avec des conditions contraignantes. De même, inscrire l’aide à mourir dans la loi n’en fait pas pour autant un droit absolu.
En revanche, cela permettrait que chacun, quels que soient ses revenus ou le lieu où il habite, puisse y avoir accès. Il me paraît très important de clarifier cette question. Il ne s’agit pas de sémantique mais des dispositions que nous voulons inscrire dans la loi, pour toutes les personnes pour lesquelles nous légiférons. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Je soutiens l’amendement présenté par Mme K/Bidi. Comme elle l’a dit à l’instant, il ne s’agit pas du droit à mourir. Écartons le sujet : le droit à mourir existe et le suicide est dépénalisé dans notre pays depuis le code pénal révolutionnaire de 1791.
L’objet de l’amendement bknoek 2927 est de reconnaître un droit à demander une aide à mourir. Il me semble qu’il faut le voter pour deux raisons différentes. Négativement, dès lors qu’on reconnaît qu’il s’agit d’un droit, cela exclut que ce soit un devoir. Ainsi est-ce accroître la liberté que d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’un droit : il est optionnel, et nul ne saurait être contraint de l’exercer. Positivement, en faire un droit montre qu’il s’agit d’une pratique nouvelle dont l’usage est reconnu aux individus.
De la même manière, l’interruption volontaire de grossesse existait avant la loi du 17 janvier 1975, mais elle était illégale et clandestine, comme l’objet du projet de loi que nous examinons. La loi Veil n’a pas reconnu l’interruption volontaire de grossesse, mais le droit à l’interruption volontaire de grossesse, c’est-à-dire à une assistance pour que les femmes puissent avoir l’usage de leur corps et faire de soi ce qu’elles estiment bon, juste et digne.
Pour ces deux raisons, je vous invite donc à adopter l’amendement bknoek 2927.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je soutiens l’amendement bknoek 2927, semblable à l’amendement bknoek 2191 que je défendrai par la suite, sauf si le premier était adopté, car alors l’amendement bknoek 2191 tomberait. Je rappelle que dans la préconisation bknoek 11 du rapport intitulé « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », le Cese recommande, au nom du principe de liberté individuelle, « de garantir solidairement […] le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir […] ». L’amendement bknoek 2927 va dans le sens de cette recommandation, aussi le soutiendrons-nous. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre : Je ne conteste pas les motivations de l’amendement bknoek 2927, mais j’appelle à la plus grande prudence. De même que je considère que les innombrables amendements déposés par des députés siégeant du côté droit de l’hémicycle, que nous avons discutés ou que nous examinerons par la suite, se concentrent sur des questions sémantiques, de même je pense que l’amendement bknoek 2927 porte également sur une question sémantique. Par définition, si nous adoptons ce projet de loi, le droit d’accéder à l’aide à mourir sera reconnu.
Mme Natalia Pouzyreff : Oui !
M. Gilles Le Gendre : Il me paraît donc superfétatoire d’inscrire le terme de « droit » dans la loi, alors même que, comme vous le savez, je suis favorable à ce projet de loi et à ce droit.
Par ailleurs, si nous souhaitons l’adoption de cette loi, gardons-nous d’y ajouter des considérations qui rendraient plus difficile pour ceux qui sont encore hésitants son adoption. Ceux qui y sont comme moi favorables ont la responsabilité du vote final de ce projet de loi. Réfléchissons-y à deux fois avant d’ajouter des dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je partage la motivation qui a présidé à sa rédaction. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard : Nous entendons des termes très importants – d’aucuns considèrent qu’il s’agit de questions sémantiques, mais ce n’est pas mon cas. Il est ici question de droit – on parle du droit de choisir sa mort – et de liberté. On nous dit, comme si cela permettait de trancher de manière définitive, d’écouter les demandes de nos concitoyens. Mais que veulent-ils ? Veulent-ils mourir ou ne plus souffrir ?
Mme Annie Genevard : Ne plus souffrir, évidemment !
Mme Blandine Brocard : Nous, législateurs, qui essayons de défendre une société à laquelle nous croyons, et de promouvoir une vision, qui est celle de la fraternité, terme que nous entendons aussi beaucoup, devons-nous proposer comme une solution d’en finir ? Vous répondez que le titre bkIer ektend à renforcer les soins palliatifs.
Certes, mais comment peut-on honnêtement penser que personne ne sera tenté, plus tard, d’assouplir ce droit à choisir ? Qu’au nom de l’égalité – un terme que nous entendons beaucoup aussi – une personne souffrant d’une autre pathologie ne demandera pas aussi cette aide active à mourir ? Aux Pays-Bas, après de multiples ouvertures, le critère de polypathologie, qui recouvre l’arthrose et même la surdité, représente 16 % des euthanasies.
Vous répétez : que faisons-nous pour ceux dont nous ne parvenons pas à soulager les douleurs insoutenables ? Ils sont peu nombreux ; que faisons-nous ? Personne ici ne peut accepter ces souffrances. Mais les quelques-uns qui ne seraient pas soulagés, ni par les soins palliatifs, ni par une sédation profonde et continue, deviendront par la suite de plus en plus nombreux. Observons la situation dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. Je donnerai quelques exemples. En Belgique, en 2002, 24 euthanasies ont été pratiquées ; en 2022, 2 966 ont été réalisées. Au Canada, on est passé de 1 018 en 2016 à 10 064 en 2021. Aux Pays-Bas, en 2002, 1 882 euthanasies ont été réalisées ; en 2021, il y en a eu 7 866. Avons-nous l’outrecuidance de penser que le modèle à la française ne dérivera pas de cette manière ?
Je citerai enfin le rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie en France : « La pratique euthanasique développe en effet sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace, et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais en arrière. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : L’amendement a le mérite de poser la question du fameux effet cliquet de ce type de loi. Le fait justificatif permettra de déroger à ce qui est, en l’état du droit, formellement interdit par le code pénal – qu’il s’agisse d’homicide, de provocation au suicide ou de non-assistance à personne en danger.
Mais si vous déplacez le curseur sur la notion de droit, le fait justificatif, et ses critères très stricts avec, s’effacera petit à petit, ce qui élargira d’autant le périmètre du droit à mourir. Vous avez beau essayer aujourd’hui de fixer un cadre contraignant, demain on pourra sortir de ce carcan pour euthanasier des personnes dépressives ou des enfants. Ce n’est pas un 4907fantasme puisque des amendements avaient été déposés en ce sens dans le cadre des travaux de la commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Depuis le début, vous agitez des drapeaux. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Plusieurs députés des groupes LR et RN : C’est vous qui agitez des drapeaux !
Mme Sandrine Rousseau : Il y a des drapeaux dont on est fier quand des civils sont en train de se faire massacrer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente : Choisissons les bons mots et continuons.
Mme Sandrine Rousseau : Depuis le début, vous estimez qu’une forme de limite serait dépassée.
M. Hervé de Lépinau : Oui, c’est la logique ! C’est votre logique !
Mme Sandrine Rousseau : Vous agitez la menace d’une ouverture, dangereuse. Mais les conditions de recours à l’interruption volontaire de grossesse ont-elles été radicalement modifiées après la loi Veil ?
M. Hervé de Lépinau : Mais oui, les délais !
Mme Sandrine Rousseau : Non ! Même depuis que ce droit est inscrit dans la Constitution, il est toujours encadré par des délais et soumis à des conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Nous n’avons pas basculé vers une ouverture universelle de ce droit à toutes les femmes enceintes de huit mois.
M. Fabien Di Filippo : Quelle comparaison ! Mme Rousseau compare l’IVG à une euthanasie !
Mme Sandrine Rousseau : Vous ne faites qu’agiter des peurs dans la société. Le projet de loi dont nous débattons prévoit des garde-fous extrêmement clairs pour recourir à l’aide à mourir. Il ne faut donc pas craindre une ouverture non maîtrisée. Au contraire, le texte fixe des limites et dessine des lignes rouges ; c’est toute sa force !