Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Présentation

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Présentation

debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Si la France est le pays le plus attractif en matière d’investissements depuis plusieurs années, ce n’est pas un hasard, mais le fruit de la politique que la majorité et le Gouvernement mènent depuis 2017. C’est aussi le fruit de l’engagement et de la qualité des acteurs privés de la place financière française et de l’excellence de nos régulateurs.
Cependant, cette compétitivité ne doit pas être tenue pour acquise. C’est un objectif qui implique d’actualiser régulièrement notre paysage normatif, de manière équilibrée, et de prendre en considération l’univers concurrentiel dans lequel les entreprises évoluent, tout particulièrement dans le secteur financier.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé cette proposition de loi, qui vise à renforcer les atouts du modèle français de financement de nos entreprises. Il nous revient de mettre en place des conditions permettant que nos champions industriels, nos entreprises innovantes et les trésors d’intelligence, de labeur et de recherche que nous voyons chaque jour dans nos circonscriptions trouvent en France, dans leur pays les outils qui leur permettront de s’épanouir et de prospérer.
Je me réjouis que notre volonté ait été partagée par nos collègues du Sénat,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Sénat, qui est à droite !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …comme en témoigne l’examen rapide du texte par les deux assemblées. Une nouvelle fois, je tiens à remercier tous les acteurs qui m’ont apporté un soutien technique et politique dans ce processus. Je veux également remercier nos homologues sénateurs, pour l’accueil qu’ils ont réservé à cette proposition de loi dans une commission mixte paritaire (CMP) qui a été conclusive. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement au président de cette commission, Claude Raynal, et à ses rapporteurs Albéric de Montgolfier et Louis Vogel.
Ensemble, et dans un esprit constructif, nous avons amélioré tant la portée pratique que la sécurité juridique du texte. Au cours de la navette, le nombre d’articles de la proposition de loi est passé de quatorze à vingt-neuf, dont six – les articles 4, 5, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis –, objets d’aucun clivage, ont été adoptés en des termes conformes.
Formellement, la commission mixte paritaire devait trouver un accord sur vingt-trois articles, dont plusieurs étaient considérés comme particulièrement ardus. En pratique, il est vite apparu préférable de conserver certains d’entre eux dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de retouches légistiques et rédactionnelles. Je me réjouis notamment du consensus apparu autour des articles 6 et 9, relatifs à la dématérialisation des titres transférables : le Sénat leur a apporté des précisions rédactionnelles bienvenues et a reconnu par là, comme l’Assemblée avant lui, que ces mesures placeront la France à l’avant-garde d’une modernisation qui accélérera et sécurisera les transactions commerciales.
Seuls sept articles ont nécessité des discussions soutenues et nos débats ont permis de sécuriser des mesures de bon sens. L’article bk1erek permet la création d’actions à droits de vote multiples lors d’une première introduction en Bourse. Le Sénat y a apporté des précisions rédactionnelles bienvenues et a étendu la liste des cas dans lesquels les actions de préférence ne donnent droit qu’à une seule voix. Il s’agit bien de favoriser le développement des entreprises, en protégeant leurs projets industriels des aléas des marchés financiers, sans les priver des financements que peuvent leur procurer ces derniers.
Dans un esprit proche de celui dans lequel ont travaillé les sénateurs, Mme la députée Sas avait déposé à l’Assemblée nationale un amendement concernant les votes relatifs aux rémunérations, auquel j’avais eu le plaisir de donner un avis favorable. Il n’avait malheureusement pas été adopté en séance, mais je me réjouis que le Sénat ait introduit dans le texte une disposition similaire, finalement retenue par la commission mixte paritaire.
Certains députés se sont inquiétés de l’extension des plafonds de capitalisation des entreprises cotées éligibles à l’actif des fonds communs de placement à risques (FCPR), 4951telle qu’introduite par l’article 2. J’espère que le choix qu’a fait la CMP de rehausser le plafond de la poche solidaire de certains véhicules d’investissement les rassurera.
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement des preneurs de risques, prévues par l’article 12 de la proposition de loi, ont également fait l’objet d’un compromis et je m’en réjouis. Conservant le souci de l’attractivité de la France, nous avons veillé à retenir le dispositif le plus cohérent, tout en préservant le principe d’une réparation juste du préjudice, en l’absence de cause réelle et sérieuse, mais en introduisant un plafonnement – contrepartie normale de métiers associés à des niveaux de rémunération exceptionnels et dont l’échec fait pleinement partie.
Saluant à nouveau l’engagement de tous et le travail constructif de la commission mixte paritaire, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Marina Ferrari : Pour développer une entreprise, l’énergie des entrepreneurs et de leurs salariés, qui n’en manquent pas, ne suffit malheureusement pas toujours. Son financement doit être soutenu et rendu plus accessible, tandis que des procédures adaptées doivent être appliquées dans un cadre simple : en somme, il faut être capable d’établir un environnement attractif.
C’est justement à la création d’un tel environnement que nous travaillons depuis 2017. Nous poursuivrons nos efforts, avec le plan d’action « Simplification ! » annoncé par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, et qui fait l’objet d’un projet de loi actuellement examiné au Sénat.
La proposition de loi s’inscrit dans la même démarche et contribue à l’attractivité de la France, en simplifiant et facilitant les conditions de financement des entreprises. Le travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est révélé précieux pour consolider ce texte. Permettez-moi de saluer le travail de son auteur et de son rapporteur, Alexandre Holroyd.
L’accord trouvé en CMP démontre une nouvelle fois que des parlementaires de toutes sensibilités savent travailler ensemble et de manière constructive lorsque l’enjeu – en l’occurrence la compétitivité et le rayonnement de notre pays – est important.
Sans prétendre à l’exhaustivité, je soulignerai quelques-uns des apports de la proposition de loi. Son premier objectif est de faciliter grandement le financement des entreprises : le plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME) permettra de financer plus de sociétés et plus facilement. La valorisation maximale des entreprises éligibles sera doublée, pour atteindre 2 milliards d’euros : le PEA-PME pourra ainsi soutenir les entreprises à taille intermédiaire (ETI) et les licornes de la French Tech, moteurs de notre croissance. Les critères d’éligibilité seront simplifiés, ce qui facilitera l’utilisation de l’enveloppe fiscale du PEA-PME.
L’univers d’investissement de l’épargne salariale sera également élargi : les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) pourront dorénavant financer des PME cotées sur le marché de croissance de la Bourse de Paris. En outre, le Gouvernement pourra introduire dans le droit français le régime des actions fractionnées, qui permettra à un plus grand nombre de porteurs de mieux bénéficier d’opportunités d’investissements en Bourse, en plaçant régulièrement, en fonction de leurs moyens, de petits montants. C’est ce que propose notamment l’une des start-up récemment entrée dans le classement « French Tech 120 ».
L’examen de la proposition de loi a permis d’enrichir les dispositions relatives à la modernisation de la gouvernance des entreprises. Les droits des actionnaires seront ainsi renforcés, grâce à la création d’une procédure d’examen accéléré au tribunal de commerce, visant à trancher un éventuel désaccord entre actionnaires et conseil d’administration quant à l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Enfin, les rapporteurs du texte – à l’Assemblée et au Sénat – ont souhaité faciliter la relocalisation en France de certains emplois financiers. La place de Paris consolidera son attractivité grâce au plafonnement de la rémunération prise en compte dans le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse des traders.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi offre à nos entreprises de possibles gains de compétitivité et d’attractivité. En tant que secrétaire d’État chargée du numérique, je considère que les évolutions qu’elle vise promettent une augmentation des capacités de financement de nos scale-up, en rendant possible une introduction en Bourse avec des actions à droits de vote multiples. Les entrepreneurs ne seront plus pénalisés s’ils font le choix de la France ; ils y auront même intérêt ! Cette proposition de loi était donc très attendue par notre écosystème.
Je me réjouis que le texte ait fait l’objet d’un compromis. Alors que certains auraient misé sur le financement familial, en supposant à chaque entrepreneur un oncle fortuné, ou que d’autres se seraient contentés de croire que les banques constitueraient un levier financier suffisant, je vous adresse, mesdames et messieurs les députés, mes remerciements : vous avez su être au rendez-vous que nous fixaient les entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : D’après moi, ce texte aurait dû être retiré pour être retravaillé par son rapporteur. Celui-ci a malheureusement persisté sans le faire évoluer : je le regrette et le lui ai d’ailleurs fait savoir.
Lorsque l’examen de la proposition de loi a commencé, j’ai dû informer la représentation nationale des substantielles réserves émises par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Rappelons que l’empressement du Gouvernement à inscrire son examen à l’ordre du jour a empêché le rapporteur d’organiser l’audition de représentants de cette institution indépendante. Les commissaires aux finances n’avaient donc pas pu prendre connaissance de leur avis et j’ai dû écrire à la présidente pour obtenir ses observations. Qu’elle soit remerciée pour ses réponses, qui ont apporté au débat des lumières dont le rapporteur était, comme nous, privé.
Nos alertes n’ont cependant pas été entendues. Vous nous présentez un projet insécurisant, qui propose de nouvelles mesures de dérégulation et qui renforce le risque systémique. Les droits de vote multiples octroyés pour quinze ans – et non sept, comme recommandé – ont été maintenus ; pendant leur période de validité, les décisions de leurs détenteurs auront un poids vingt-cinq fois plus important que celles des actionnaires ordinaires. J’ignore pourquoi un tel rapport a été conservé, alors que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris préconisait de le limiter de un à 4952dix. Il est également très regrettable qu’aucune liste limitative des bénéficiaires de ces super droits de vote n’ait été prévue : ces droits de vote multiples ne protégeront donc pas des acheteurs les fondateurs d’une entreprise, lors de son introduction en Bourse – ce que vous présentiez pourtant comme votre objectif.
Enfin, sans citer exhaustivement les préoccupations de l’AMF, je rappelle que le texte risque de conduire à des opérations financières particulièrement dilutives, susceptibles de générer une forte pression baissière sur le cours des sociétés concernées. Il manque donc de garde-fous et risque de profiter aux plus grands actionnaires. Je le regrette d’autant plus que le pouvoir de décision dans les entreprises se concentre de plus en plus, tout comme les dividendes : d’après Euronext, cinq familles détiennent 18 % du capital cumulé des entreprises du CAC 40, soit 450 milliards d’euros.
Oui, les petites entreprises sont confrontées à des difficultés lorsqu’elles veulent se financer ; cependant, le marché n’est pas la bonne solution. Face aux crises sociales, économiques et environnementales, ce n’est pas la recherche absolue du profit qui doit guider les financements. Les entreprises ne peuvent plus être soumises à des fonds qui recherchent la maximisation immédiate du profit au lieu d’investir dans des projets de long terme. L’épargne des personnes ne doit pas être exposée aux aléas des marchés financiers : je préfère un crédit réorienté vers les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ou des aides publiques qui leur seraient avantageusement attribuées, plutôt qu’aux grands groupes.
Vous auriez été embarrassés si vous, ou le Gouvernement – n’est-ce pas son texte, après tout ? –, nous aviez présenté une nouvelle copie : une étude d’impact aurait dû en mesurer les effets sur l’emploi, les rentrées fiscales et la balance des paiements. Or je crains qu’ils ne soient inexistants, comme le démontrent quasiment toutes les études portant sur la politique de l’offre et de la compétitivité, lesquels tendent à avantager, toujours plus, le capital et à déréguler les marchés.
Votre recherche de l’attractivité à tout prix n’est en réalité qu’un prétexte pour accroître ce que vous nommez la compétitivité de la place financière de Paris, comparée à celle de Londres. Je dois observer que la bonne santé des marchés financiers n’est pas toujours liée à l’activité économique. Actuellement, les cadeaux fiscaux s’amoncellent pour séduire des investisseurs qui vous demanderont toujours plus pour toujours moins de retombées économiques : vous avez beau vanter le classement de la France en matière d’attractivité, le même investissement étranger se traduit en moyenne par 33 nouveaux emplois en France, contre 58 en Allemagne ou 326 en Espagne !
De la même manière, une entreprise telle que Stellantis s’apprête à délocaliser la société MA France, implantée en Seine-Saint-Denis, et ainsi produire pour moins cher de l’autre côté de la Méditerranée, quitte à mettre 280 salariés sur le carreau. Or elle annonce dans le même temps des profits records – 18,6 milliards d’euros de bénéfices, dont 6,6 milliards reversés sous forme de dividendes –, ainsi que l’augmentation pharaonique de son directeur général, Carlos Tavares.
Il faut arrêter de croire qu’en dérégulant et qu’en avantageant toujours les investisseurs, les actionnaires et la Bourse de Paris, nous créerons des emplois. Malheureusement, l’évolution économique de ces vingt dernières années montre que c’est parfois et même souvent l’inverse qui se produit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)