Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Discussion générale

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Discussion générale

debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : La proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd dont je tiens à saluer la qualité s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique économique que nous menons depuis 2017. Le texte examiné aujourd’hui est le fruit d’un large consensus entre le Sénat et notre assemblée.
Permettez-moi de rappeler ses objectifs : améliorer l’attractivité de la place de Paris ; inciter aux introductions en Bourse pour offrir aux entreprises une indépendance stratégique par le financement boursier ; accélérer la dématérialisation pour simplifier nos échanges internationaux ; moderniser le droit pour attirer davantage d’investissements, notamment en facilitant la participation aux assemblées générales des sociétés.
Les efforts déployés pour améliorer la compétitivité financière de la France ont déjà porté leurs fruits. Depuis 2017, 6 000 emplois, dont certains ont été transférés de Londres vers la France, ont été créés au sein de l’industrie financière. Il est désormais crucial de renforcer cette attractivité pour permettre à l’ensemble de l’économie française de bénéficier de financements nécessaires au développement des fleurons du tissu industriel et entrepreneurial, depuis leur création jusqu’aux stades les plus avancés, et pour financer la transition écologique et numérique.
Dans la continuité de la loi Pacte de 2019, la proposition de loi donnera une nouvelle impulsion au développement des entreprises grâce à l’instauration de modalités de financement facilitées et simplifiées. Ce texte offre une réelle opportunité de soutenir le financement des TPE et PME – j’insiste sur ce point –, qui représentent plus de 99 % des entreprises, créent près de 55 % de la richesse nationale et emploient environ 60 % de la main-d’œuvre nationale. Grâce à ce texte, nous permettrons aux chefs d’entreprise, confrontés à une offre bancaire un peu timide – certains nous l’ont signalé –, de se tourner vers un marché financier plus compétitif et dynamique.
En outre, ce dispositif est particulièrement pertinent pour les territoires ruraux, qui sont attractifs tant pour les investissements domestiques que pour les investissements directs étrangers. À ce titre, rappelons que près de la moitié des investissements directs étrangers sont réalisés dans des communes de moins de 20 000 habitants. Pour amplifier cette tendance, il faut créer de nouveaux instruments de financement. Monsieur le vice-président de la CMP, c’est parce que les investisseurs recherchent précisément une forte productivité des salariés que les investissements directs étrangers créent moins d’emplois qu’ailleurs.

M. Philippe Brun : Ah, bravo ! Plus de productivité pour plus de marges, c’est cela ?

M. Daniel Labaronne : Oui, la productivité est une composante de la compétitivité et de l’attractivité de notre économie. Les salariés sont compétents et améliorent les process de production, car ils ont été bien formés par l’ensemble de nos écoles et universités ; grâce à eux, les investissements directs étrangers sont rentables. C’est l’objet du capitalisme, ne vous en déplaise.
La proposition de loi enrichit l’arsenal de mesures existantes en instaurant des outils aussi techniques qu’indispensables. Elle crée les conditions nécessaires à la croissance des PME, en leur permettant de diversifier leur base d’investisseurs tout en préservant le pouvoir décisionnel des fondateurs. Elle facilite les procédures de financement et d’échanges commerciaux internationaux. Elle offre des opportunités d’investissement aux épargnants français et européens. Elle adapte le droit français aux derniers développements technologiques internationaux pour fluidifier et simplifier les échanges des entreprises.
Le groupe Renaissance soutient donc pleinement la proposition de loi. Elle améliorera le financement des PME et des ETI ; elle créera les conditions favorables à l’exportation, améliorant ainsi notre balance commerciale ; elle préservera notre capacité de financer des champions de l’innovation ; elle permettra à l’épargne française de financer les entreprises françaises ; enfin, elle fera de la place de Paris le cœur du financement de l’Europe de demain. (Applaudissements sur les bancs des des groupes RE et Dem, ainsi que sur ceux des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : Le constat est clair : les petites et moyennes entreprises manquent d’un accès au financement. Au Rassemblement national, nous considérons que le financement d’une entreprise doit être pensé de manière concentrique – je l’ai déjà dit mais je n’ai pas été entendu : il doit provenir d’abord des propriétaires de l’entreprise, puis des salariés, de l’entourage, d’investisseurs départementaux, régionaux, nationaux, européens et, en dernier recours, internationaux. Si nous devons ouvrir le financement des entreprises, la part maximale du financement doit provenir du cœur de l’entreprise. Il y va de notre souveraineté et de la sienne.
Les sénateurs ont fait preuve de sagesse – contrairement au Gouvernement – en apportant quelques améliorations bienvenues. Tout d’abord, le plafonnement du ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire à vingt-cinq pour un va dans le bon sens. Cette disposition limitera le risque de casse ou de perte de souveraineté pour les entreprises contraintes d’avoir recours aux actions de préférence. La question se pose toutefois du choix arbitraire de ce chiffre, déterminé au doigt mouillé. Pourquoi ne pas avoir fixé le plafond à dix ou à cinquante ?
Malgré tout, le versement incontournable de dividendes à des actionnaires réduit les marges de manœuvre. Les éventuels gains réalisés par l’entreprise grâce à l’investissement préalable des actionnaires devront leur être au moins en partie rétrocédés sous la forme de dividendes, au lieu d’être réinjectés dans la recherche et l’innovation, et donc dans la croissance de l’entreprise.
Autre amélioration du texte par le Sénat : l’article 2 bis prévoit que les droits préférentiels de souscription et les bons de souscription d’actions seront inclus dans les PEA. Cette mesure est également positive car elle cherche à atteindre – timidement – l’objectif de financement concentrique. Voilà les bonnes nouvelles, les améliorations que le Sénat a apportées au texte.
Néanmoins, certaines difficultés ont été ajoutées, maintenues ou amplifiées. Tout d’abord, l’article 2 ter assouplit les critères d’éligibilité des titres d’entreprises cotées aux PEA-PME, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la volatilité du marché, en attirant des entreprises proches des nouveaux seuils donc potentiellement moins stables.
L’article 4, qui élargit le bénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestataires d’investissement, n’a pas été modifié. En l’absence d’étude d’impact, les effets du dispositif ne peuvent être anticipés.
L’article 5, qui n’a pas non plus été modifié, soulève également une difficulté. Il ne s’agit en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour faciliter les levées de fonds et octroyer aux entreprises des moyens pour se développer, mais de permettre aux acteurs financiers de disposer de davantage de fonds pour réaliser des opérations potentiellement spéculatives. Un tel article pose la question du but principal recherché : s’agit-il d’accroître le financement des entreprises ou de favoriser la spéculation ?
Nous constatons donc l’introduction de quelques garde-fous, somme toute légers, par les sénateurs lors de la CMP, mais aussi l’ajout de certaines dispositions et le maintien d’autres qui soulèvent des difficultés, quand elles ne créent pas des dangers.
Pour conclure – vous l’aurez compris et le savez déjà –, la priorité du Rassemblement national et de Marine Le Pen, est que la France reste française et souveraine, tout comme ses entreprises. Contrairement à nous, vous souhaitez que la France soit diluée dans un monde totalement ouvert et qu’in fine, elle appartienne à tous sauf aux Français.
Nous pouvons examiner la proposition de loi sous le prisme du contexte européen, marqué tant par la suppression du droit de veto dans le cadre du fonctionnement de l’Union européenne, que par le transfert à l’Union européenne de nos armées et de notre arme nucléaire, de la gestion de notre immigration, de la gestion de notre électricité et de nos marchés électriques et, désormais, du financement de nos PME aux marchés financiers. La grande braderie de la France continue. Le Rassemblement national et Jordan Bardella y mettront fin et rendront à la France sa souveraineté, sa capacité à reprendre en main son destin que vous offrez au reste du monde.
Alors, améliorons le financement de nos entreprises,…

M. Daniel Labaronne : Ah, quand même !

M. Kévin Mauvieux : …grâce au génie, au courage et aux richesses de la France, et non par la vénalité, les spéculations et les ambitions potentiellement déplacées d’investisseurs financiers déconnectés de l’économie réelle française dans laquelle évoluent nos entreprises. Marine Le Pen propose ainsi de créer un fonds souverain français afin d’augmenter la rémunération de l’épargne des Français et l’orienter vers des secteurs stratégiques, dont l’attractivité de notre pays et l’innovation.
Malgré les quelques garde-fous introduits par le Sénat, le texte fait peser trop de risques sur les PME, leur souveraineté et, au passage, la nôtre. Nous voterons donc contre le texte issu de la CMP et espérons vivement que le Rassemblement national redonnera rapidement à la France les moyens de sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : Le texte que nous examinons aujourd’hui s’intitule « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». À tout le moins, on doit vous reconnaître un petit mérite : vous avez l’art de la tournure la plus consensuelle. En effet, sur le papier, comment être en désaccord avec un tel projet ? Mais, comme souvent avec vous, les mots creux et acceptés 4954masquent une politique qui l’est beaucoup moins. Une fois n’est pas coutume, votre recette pour renforcer l’attractivité est de déréguler.
Les petites entreprises françaises n’arrivent pas à obtenir des fonds suffisants auprès des banques, mais plutôt que d’améliorer leur accès au crédit, vous vous tournez vers la finance. Avec ce texte, vous permettez aux PME de recourir aux promesses d’action pour se financer – qu’importe si cela les expose à la voracité d’acteurs financiers plus puissants qu’elles !
En outre, vous facilitez les augmentations de capital, qu’importe que ces opérations soient décriées par l’Autorité des marchés financiers comme trop dilutives et peu transparentes ; qu’importe qu’elles soient réalisées au détriment des petits actionnaires et des actionnaires salariés, et sans la moindre garantie d’investissements !
L’exemple très concret d’Europlasma nous le montre. L’entreprise ne cesse de diluer son capital et de lever ainsi des fonds. Mais où vont-ils ? Ni les salariés des forges de Tarbes ni ceux des forges de Gerzat, rachetées par Europlasma, n’ont vu la couleur d’un investissement dans leur outil de travail. Qu’en sera-t-il de ceux de la forge de Valdunes ?
Votre vision de l’économie est désincarnée. Pour vous, ce qui se passe sur les marchés se traduit en investissements et en emplois. Mais c’est tout le contraire. La financiarisation expose les entreprises à des acteurs dont la seule quête est non l’emploi, l’implantation locale ou le développement territorial, mais le profit à court terme. Vous nous engagez dans une course pour déterminer qui de la France, du Royaume-Uni, de l’Allemagne ou des États-Unis sera le meilleur paradis pour la finance, mais à quel prix ?
Votre projet a toujours été celui-ci. Vous n’avez aucune hésitation à faire de la France le terrain de jeu d’investisseurs peu scrupuleux, qui prennent des parts dans des entreprises, promettent monts et merveilles aux salariés et aux dirigeants des petites entreprises, mais qui n’hésiteront pas à liquider leur investissement dès qu’il ne sera plus profitable. La Macronie est un accélérateur du plus dangereux des capitalismes financiarisés, alors qu’elle prétend vouloir un capitalisme durable, écologique, à visage humain, ce qui est tout simplement une chimère. Plus personne n’est dupe de l’impasse dans laquelle nous mène votre politique.
Vendredi dernier, l’agence de notation Standard & Poor’s a fini par dégrader la note de la France. Cette décision vient sanctionner des années de politique de l’offre, les 60 milliards d’euros de cadeaux fiscaux par an offerts aux grandes entreprises qui n’ont rien fait d’autre que de creuser le déficit et la dette. Et vous osez nous parler d’attractivité ! Même les cabinets d’audit comme EY ou Trendeo – qui ne sont pas des repères d’Insoumis – soulignent que l’attractivité, ce n’est pas uniquement la finance à tout prix. La qualité des emplois, les infrastructures stables, les services publics de qualité sont des atouts de long terme appréciés par les investisseurs. C’est précisément ce que votre politique de l’offre menace.
Ne prétendez pas le contraire : au mois de février dernier, vous avez annulé par décret 2 milliards d’euros alloués à l’écologie et à la mobilité durable, près de 1 milliard d’euros consacrés à la recherche, 200 millions d’euros dédiés aux contrats d’apprentissage, 150 millions consacrés au plan d’investissement dans les compétences. D’autres secteurs connaîtront bien des coupes budgétaires, car vous vous obstinez à nous imposer une cure d’austérité.
Alors, si vous voulez tant accroître l’attractivité, commencez par planifier la transformation de l’économie, pour en faire la première économie adaptée aux bouleversements climatiques qui nous attendent. C’est plus que jamais d’actualité, puisque nous avons appris ce matin, dans la presse, que le réchauffement climatique s’accélérait encore et que les températures battaient un nouveau record. Si nous ne faisons rien, c’est tout notre système de production qui sera mis à plat. Si vous voulez plus d’attractivité, investissez, par exemple, dans le train ou le fret ferroviaire pour offrir aux entreprises un réseau de transport fiable et décarboné.
Je pourrais parler des entreprises clermontoises, dont les employés devant se rendre à Paris sont contraints de partir la veille, voire d’annuler leur rendez-vous, tant le train Intercités reliant Clermont-Ferrand à Paris est imprévisible. Lundi dernier, il avait encore quatre heures et demie de retard.
Rien de tout cela ne sera possible tant que nous suivrons à la lettre les demandes austéritaires de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle il faut voter pour la liste de l’Union populaire menée par Manon Aubry, le 9 juin, lors du scrutin européen. Les électeurs feront ainsi barrage aux listes de Renaissance et du Rassemblement national, dont aucune ne remet en cause la politique austéritaire européenne. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Christophe Barthès s’exclament.)

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est insupportable !

Mme Marianne Maximi : Nous voterons évidemment contre ce texte. (M. le vice-président de la commission mixte paritaire et Mme Eva Sas applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je vais m’abstenir de faire de la politique nationale, et revenir sur le fond du texte…

M. Alexandre Holroyd : et M. Éric Martineau. Bravo !

Mme Farida Amrani : On ne devrait pas faire de politique nationale à l’Assemblée nationale ?

Mme Marie-Christine Dalloz : …dont l’objectif est d’accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment via les marchés financiers, et de faciliter les introductions en Bourse, après une année 2023 marquée par une faible activité de ce point de vue, puisque seules six opérations ont été enregistrées sur Euronext.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait annoncé un grand projet de loi pour renouer avec l’attractivité économique et financière. Finalement, nous devons nous contenter d’une simple revue de mesures techniques, dont les ambitions de départ ont été largement revues à la baisse. Nous déplorons le choix de la majorité, qui n’est, encore une fois, à la hauteur des enjeux ni sur le fond ni sur la forme, puisqu’en choisissant d’en passer par une proposition de loi, le Gouvernement nous a privés d’une étude d’impact et de l’avis éclairé du Conseil d’État sur des notions particulièrement complexes.
Tous les indicateurs macroéconomiques sont, plus que jamais, dans le rouge : la balance commerciale de la France connaît une dégradation sans précédent, le déficit commercial s’établissant en 2023 à 99,6 milliards d’euros, après avoir enregistré un record absolu en 2022, à 164 milliards. Ces tristes performances auraient nécessité un projet de loi en bonne et due forme. Le texte que nous allons voter sera bien impuissant à restaurer l’image de la France : il ne nous aidera 4955pas à recouvrer notre crédibilité auprès de la communauté financière internationale, d’autant que, vendredi dernier, l’agence de notation Standard & Poor’s a dégradé la note de la France, de AA à AA-, en raison du dérapage de nos finances publiques.
Malheureusement, loin de mettre en place une stratégie globale pour relancer la compétitivité et les capacités de financement de l’ensemble des entreprises, le présent texte borne un dispositif exclusivement conçu pour celles qui sont déjà présentes sur les marchés financiers. Nous regrettons que les TPE, PME et la plupart des ETI en soient exclues, et que vous n’ayez pas mené une réflexion plus vaste sur leurs besoins.
Le texte répond cependant aux attentes des principaux acteurs de la place financière de Paris, confrontés à la concurrence des autres acteurs du marché européen ainsi qu’à celle des États-Unis en matière de gestion d’actifs. Il introduit les actions à droits de vote multiples, permet la dématérialisation des titres transférables et l’accompagnement des entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros. Les entreprises qui pourront satisfaire leurs besoins croissants de financement grâce aux mesures prévues par le texte, l’attendent également avec impatience.
Parce que, dans ce contexte, la France doit impérativement préserver ses atouts compétitifs et sa souveraineté, la proposition est bienvenue, mais elle reste modeste et risque de ne pas suffire à relancer le financement dont toutes les entreprises ont besoin. Nous regrettons que la majorité n’ait pas profité de cette occasion pour flécher l’épargne des Français vers les sociétés cotées, ou pour rendre le PEA-PME plus attractif, en simplifiant les critères d’éligibilité. Seuls les titres des entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros peuvent actuellement figurer dans ces plans d’épargne. Relever ce seuil à 2 milliards aurait permis d’y inclure davantage de sociétés…

Mme Marina Ferrari : et M. Alexandre Holroyd, rapporteur Nous l’avons fait !

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela a été modifié en CMP ? Très bien.
Bien que de nombreux efforts restent encore à fournir pour défendre et accroître l’attractivité financière et juridique de la place de Paris, et pour que les investisseurs, les acteurs financiers et les entreprises en recherche de capitaux puissent financer leur développement, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, qui va globalement dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem ainsi que sur ceux des commissions. – M. Christophe Barthès applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Alors qu’un accord a été trouvé en CMP la semaine dernière, nous allons nous prononcer définitivement sur la présente proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de la politique menée par le Gouvernement et la majorité pour restaurer l’attractivité financière du pays, laquelle avait dégringolé dans les années qui suivirent la crise financière de 2008.
Depuis 2017, le pays a profité de réformes structurelles ambitieuses, qui ont permis d’adapter en profondeur son environnement fiscal, social et réglementaire : le droit du travail français a été assoupli, la fiscalité des entreprises a été allégée et simplifiée, notre système juridique a été modernisé grâce à la loi Pacte visant à favoriser le financement des entreprises.
Ces réformes ont porté leurs fruits, puisque la France est devenue la nation européenne la plus attractive pour les investissements étrangers, et Paris la principale place financière de l’Union européenne. Le rétablissement de l’attractivité financière du pays se traduit concrètement : la France se réindustrialise, sa croissance est robuste – même quand l’environnement mondial est peu favorable à l’activité économique, comme ce fut le cas en 2023 –, des milliers de nouveaux emplois y sont créés et elle enregistre des milliards d’euros de recettes fiscales.
Bien loin des caricatures et des faux procès, renforcer l’attractivité financière du pays permet de soutenir très efficacement la croissance et l’emploi. Un peu plus de cinq ans après la loi Pacte, plusieurs défis de taille nécessitent que l’on poursuive les efforts. Nous faisons face à un monde en complète mutation, où la technologie redéfinit les marchés, où la compétition internationale s’intensifie – un monde très concurrentiel, où la France et, plus largement, l’Union européenne devront relever des défis de financement nombreux et colossaux : transition écologique, vieillissement de la population, réindustrialisation, course à l’intelligence artificielle.
Aussi devons-nous continuer de progresser, pour mobiliser des capitaux plus largement. La présente proposition de loi tient précisément compte de ces enjeux, en atteignant trois principaux objectifs. D’abord, elle renforcera les capacités de financement des entreprises depuis la France, en simplifiant la procédure d’augmentation du capital social et en facilitant l’accès à la Bourse des entreprises, notamment des PME et des ETI. Lors de leur entrée en Bourse, les entreprises pourront recourir à des actions de préférence ouvrant à des droits de vote multiples. Contrairement à ce qui a été affirmé en première lecture, cette mesure protégera les fondateurs d’une entreprise qui souhaitent la coter mais craignent d’en perdre rapidement le contrôle.
Ensuite, grâce la dématérialisation des titres transférables, le texte facilitera la croissance des entreprises françaises à l’international. Cette évolution majeure améliorera également la compétitivité réglementaire du pays, puisqu’il se retrouvera ainsi à la pointe de l’innovation, ainsi que l’accompagnement et le financement des entreprises françaises dans leurs opérations à l’international.
Enfin, il modernisera les instances de gouvernance des entreprises grâce à diverses mesures qui faciliteront leur numérisation, favorisant ainsi une meilleure participation à la gestion des affaires, ainsi qu’une plus grande réactivité.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens : elles renforceront concrètement la compétitivité réglementaire du pays par rapport à ses principaux concurrents, lui permettant de mobiliser plus vite et plus largement des capitaux – condition essentielle pour assurer son avenir, tant les défis de financement à relever sont nombreux. Le groupe Démocrate votera donc l’adoption définitive de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’aimerais revenir sur trois points.
Le premier concerne évidemment le contexte de la proposition de loi. Je rappelle que cette initiative parlementaire est, en fait, pilotée par le ministère des finances, qui avait annoncé en début d’année une « loi attractivité ». Le Gouvernement a préféré s’appuyer sur le groupe Renaissance pour ne pas fournir d’étude d’impact ni solliciter l’avis du Conseil d’État, ce qui est fort regrettable.
Le deuxième point concerne les réserves du groupe LIOT sur la version initiale du texte. Le ratio maximal entre les droits de vote et le capital des actions de préférence est bien trop élevé. Le coefficient de vingt-cinq pour un n’a pas été modifié ni lors de la navette ni en CMP, malgré les alertes de l’AMF et les préconisations du Haut Comité juridique de la place financière de Paris – pas vraiment des gauchistes…. Ainsi, un actionnaire qui détiendra 4 % du capital pourra disposer de la majorité des voix. N’est-ce pas formidable ? Eh bien, cela ne choque pas grand monde, hormis quelques collègues…

M. Daniel Labaronne : Ça ne me choque pas !

M. Charles de Courson : Ce n’est pas raisonnable ! Nous avions proposé un coefficient plus faible, de l’ordre de dix, ce qui n’était déjà pas mal.
Nous nous sommes également opposés à l’article 2 sur la financiarisation des FCPR. Nous vous avions proposé une solution intermédiaire par voie d’amendement, monsieur le rapporteur ; elle a été écartée. Il aurait été possible de lisser le dispositif, en autorisant l’accompagnement des entreprises au-delà d’un certain niveau de cotation si et seulement si le FCPR avait investi depuis au moins un ou deux ans dans cette entreprise ; là encore, nos amendements ont été rejetés.
Nous sommes enfin défavorables à l’ouverture, à l’article 5, de la publicité émanant des bourses étrangères auprès des particuliers français.
Troisième point : cette version du texte, qui suscitait déjà bien des interrogations, a encore été durcie en séance, à l’Assemblée comme au Sénat.
La version de la CMP comporte désormais trois habilitations à légiférer par ordonnances, sur des sujets aussi variés que le régime des nullités, le fractionnement des instruments financiers, les règles des organismes de placement collectifs. Tous ces articles additionnels confortent mon constat précédent : le Gouvernement préfère éviter les débats parlementaires. Ces choses sont sans doute trop sérieuses pour être débattues au Parlement !
En outre, la suppression, opérée par le Sénat, de la nullité des assemblées générales réalisées par visioconférence qui connaîtraient des défaillances informatiques, est vraiment contre-productive. L’objectif du titre III n’est-il pas de favoriser les actionnaires minoritaires au moyen des outils numériques ? Une telle disposition les fragilise, au contraire. En conséquence, alors que mon groupe se réjouissait de la tenue dématérialisée des assemblées générales, et de l’équivalence des versions électronique et papier des titres transférables, nous ne pouvons apporter notre soutien au texte.
Trop de choses, dans le fond comme dans la forme, ne sont pas satisfaisantes, sans compter votre absence d’ouverture, monsieur le rapporteur : vous n’avez pas souhaité écouter nos remarques, ce qui montre bien que vous entendez vous passer de notre avis. Dès lors, nous nous abstiendrons.

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout ça pour ça !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Je dois vous avouer, monsieur le rapporteur, que j’ai eu la larme à l’œil durant quelques instants, en vous écoutant évoquer nos entreprises françaises, creuset d’intelligence et d’action, ainsi que nos entrepreneurs que nous devons soutenir.
J’ai également pensé au terrible financement de l’économie, ainsi qu’aux difficultés que connaissent les start-up, elles qui pouvaient encore bénéficier en 2021 de 13 milliards d’euros d’investissements, hélas réduits à seulement 8 milliards en 2023…
La proposition de loi permet-elle d’accroître le financement de l’économie et d’aider nos entreprises ? C’est tout le contraire, comme je vais vous le démontrer au nom du groupe Socialistes.
Cette proposition de loi que le Gouvernement, par le truchement du rapporteur, s’est plu à intituler « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » aurait été mieux nommée « proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du code monétaire et financier aux nécessités du moment ». On peine à percevoir la moindre cohérence entre les dispositions qu’elle contient, sorties pour la plupart des tiroirs de quelques chefs de bureau de Bercy.
Certaines sont louables et nous ne nous opposons pas au recours accru à la visioconférence dans les assemblées générales des entreprises lorsque c’est nécessaire, ni à la dématérialisation de certains titres tels que les lettres de change, ni à la compétence attribuée à la cour d’appel de Paris pour connaître des recours en matière d’arbitrage international, ni à la redéfinition des preneurs de risque qui élargit les garanties contre les prises de risque excessives. Nous avons soutenu les articles correspondants en première lecture, qui semblent aller dans le bon sens.
En revanche, les trois principales dispositions du texte paraissent dangereuses pour la stabilité du pays, sans qu’elles n’apportent aucune facilité de financement à l’économie française. L’article bk1er ekcontient la disposition phare de la proposition de loi : l’introduction en France des actions à droits de vote multiples. Certes, les socialistes avaient introduit, par la loi Florange de 2014, les droits de vote double afin de favoriser les actionnaires de long terme et de permettre à un nombre suffisant d’entre eux de conserver le contrôle des entreprises. L’État fait d’ailleurs lui-même usage des droits de vote double dans les entreprises dont il est actionnaire, afin de favoriser l’intérêt général. Cependant, il n’est pas raisonnable de multiplier par vingt-cinq les droits de vote acquis par certains actionnaires. Cette prise de pouvoir d’une entreprise cotée par des actionnaires minoritaires est contraire à l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit de propriété qu’elle garantit. Il n’est pas acceptable que la possession de 5 % du capital d’une entreprise offre un contrôle total sur cette dernière. Cela fragilise la stabilité financière, le droit de propriété et la démocratie actionnariale que nous défendons.
Les défenseurs de cette disposition prétendent qu’elle permettra à davantage de start-up – ou entreprises à forte croissance – françaises de demeurer en France et de ne pas rechercher une cotation sur des marchés financiers étrangers, en particulier le Nasdaq. Or on constate que les entreprises françaises ayant décidé de se faire coter aux États-Unis n’ont pas fait usage de droits de vote doubles. Si elles se sont expatriées, c’est parce que la profondeur des marchés étrangers était supérieure, offrant un accès plus facile aux financements, donc une meilleure valorisation. C’est sur ce point qu’il convient de travailler, au lieu d’instaurer un assouplissement qui ne servira pas les entrepreneurs de notre pays mais les flibustiers bien connus, qui font leur fortune par des manipulations financières – le passé en offre plus d’un exemple – plutôt que par la qualité de leurs résultats opérationnels.
La généralisation du statut de société en commandite ne constitue pas une bonne solution. Nous sommes également défavorables à l’élévation du plafond de capitalisation boursière – de 150 à 500 millions d’euros – des sociétés dont les titres sont éligibles aux fonds communs de placement à risques. Le résultat obtenu sera contraire à l’objectif visé, puisque vous réduirez, pour les entreprises de petite taille, l’accès au financement permis par ces fonds spéciaux. Nous sommes également opposés à ce que les augmentations de capital auprès d’un cercle restreint d’investisseurs, désignés par les dirigeants de l’entreprise, puissent désormais représenter chaque année jusqu’à 30 % du capital social, contre 20 % actuellement.
Enfin, le groupe Socialistes regrette que les propositions qu’il avait formulées n’aient pas été reprises, alors que la ministre Olivia Grégoire s’y était engagée. Dominique Potier avait notamment demandé qu’un groupe de travail soit réuni ; il ne l’a jamais été et l’engagement n’a pas été tenu. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier : Faire de Paris la première place financière d’Europe est bien loin de suffire à accroître le financement de l’économie française. C’est pourtant l’objectif de cette proposition de loi – mais en est-ce vraiment une ? Elle fait figure de quasi-projet de loi, tant vous tordez le cou aux règles parlementaires élémentaires. Une telle méthode nous contraint à légiférer à vue sur une matière technique, sans précisément connaître les enjeux et les conséquences de certaines dispositions.
Sous un titre alléchant et plein de promesses se cache en réalité une proposition de loi dictée par les lobbys de la finance, bien loin des préoccupations des TPE et des PME qui ne trouveront dans le texte aucune réponse à leurs difficultés de financement. Il aurait fallu commencer par traiter la question de l’accès au crédit bancaire et de son coût pour les petites et moyennes entreprises – leurs conditions d’endettement s’étant particulièrement dégradées depuis la crise du covid. Or le texte n’en dit rien.
L’essentiel des dispositions importantes est contenu dans le titre bkIerek. Elles visent principalement à faciliter l’introduction en Bourse et les émissions d’actions. Faciliter le financement des entreprises, y compris par une augmentation de capital accueillant de nouveaux investisseurs, réclamait d’assurer à ces entreprises les protections suffisantes ; or c’est tout le contraire qui est fait. Il n’est pas difficile de saisir l’objectif visé par la création d’actions de préférence, qui permettront de démultiplier les droits de vote d’une seule action : il s’agit d’ouvrir et d’accroître le capital sans diluer la gouvernance. Cependant, qu’est-ce qui garantit que ces actions resteront effectivement aux mains des dirigeants, sans tomber dans celles d’investisseurs voraces ?
Les promesses d’actions risquent également d’exposer les entreprises à une forte instabilité en cas d’attaque spéculative des marchés. Enfin, les dérogations à la souscription préférentielle sont tout bonnement contreproductives : elles vont à l’inverse des objectifs affichés, puisqu’elles pourraient conduire à la perte de contrôle des dirigeants sur leur entreprise. Ces trois dispositifs illustrent combien la croissance rapide d’une entreprise est susceptible de la mettre en difficulté. Cependant, comment peut-elle se doter d’une stratégie de développement à long terme lorsque le capital exige toujours davantage de rendements, toujours plus vite ?
En étendant la financiarisation à de nouvelles entreprises, vous soumettez encore un peu plus l’économie réelle aux règles de la finance – une finance déconnectée des territoires, des secteurs économiques et des enjeux écologiques et qui, par le jeu de la concurrence, aggrave les manques de financement de nombreux secteurs jugés trop peu lucratifs. Faire croître de manière dérégulée les entreprises, sans contrôle, en les jetant aux mains des marchés financiers, s’avère dangereux pour elles et inutile pour la société. De la même manière, faire de Paris la première place financière d’Europe ne peut constituer en soi un objectif de politique économique. Dans la continuité des lois antérieures – la loi Pacte de 2019 comme la loi de 2023 relative à l’industrie verte –, la ligne directrice du Gouvernement se borne à simplifier, à déréguler et à réduire les prélèvements. Cela ne peut fonder une politique économique digne de ce nom. Dans ces circonstances, le groupe Gauche démocrate et républicaine maintiendra sa position exprimée en première lecture et votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. le vice-président de la commission mixte paritaire applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard : Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de notre collège Alexandre Holroyd sur ce texte technique mais essentiel pour les entreprises. Sous l’autorité du Président de la République, les gouvernements successifs ont considérablement modernisé le cadre législatif applicable à celles-ci, afin de libérer les énergies productives, de favoriser le développement de notre tissu économique et de renforcer l’attractivité de la France. La loi Pacte et la loi de 2023 relative au partage de la valeur ont apporté de nombreuses réponses aux demandes des entreprises en levant les obstacles à leur croissance, à toutes les étapes de leur développement.
Ce texte s’inscrit ainsi dans la démarche engagée ces dernières années, dans l’intérêt des entreprises et de l’économie françaises. Il poursuit la dynamique de modernisation du cadre juridique afin de favoriser le développement des entreprises et de soutenir l’écosystème financier dans lequel elles évoluent. Coconstruite avec les services du ministère de l’économie et des finances, cette proposition de loi a été nourrie de travaux d’experts tels que le rapport « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international », remis au Gouvernement en juin 2023.
Dans le contexte de l’après-Brexit – qui a vu la place de Paris déposséder la City de Londres de son titre de premier marché boursier européen en capitalisation –, renforcer l’attractivité financière de la France est un enjeu qui dépasse le seul secteur financier et constitue l’occasion pour les entreprises françaises d’accéder à un financement abondant, diversifié et à moindre coût, à toutes les phases de leur développement. Ce texte qui compte quatorze articles comporte des mesures essentielles telles que la facilitation de l’introduction en Bourse des entreprises, l’augmentation – de 150 à 500 millions d’euros – du plafond de capitalisation boursière des entreprises accompagnées par les fonds communs de placement à risques, ou encore l’encouragement de la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales.
Le groupe Horizons et apparentés salue l’adoption de cette proposition de loi en première lecture, à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Les deux chambres ont tour à tour enrichi le texte – l’examen au Sénat a notamment renforcé les dispositions en faveur du financement des PME et des ETI – et notre groupe se réjouit que l’accord trouvé en commission 4958mixte paritaire ait repris leurs principaux apports. Le texte en sort renforcé, utile à l’économie et aux entreprises françaises. Il témoigne de la force du Parlement, de sa capacité à travailler sérieusement et à dialoguer pour trouver la meilleure rédaction possible de la loi, dans l’intérêt des Français. Notre groupe votera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Nous examinons un texte concocté par Bercy qui vise à faciliter le recours aux marchés financiers des entreprises de taille intermédiaire en France. On appréciera votre sens des priorités ! À l’heure où les Français bouclent difficilement leurs fins de mois, où les énergéticiens continuent d’engranger des superprofits et où les trente-cinq entreprises du CAC40 réalisent des bénéfices toujours plus élevés – 144 milliards d’euros en 2023 –, votre priorité n’est pas de rétablir la justice fiscale, ni de conditionner les 157 milliards d’aides aux entreprises à l’augmentation des salaires, ni de mettre à contribution les multinationales pour financer le nécessaire ajustement des rémunérations dans la fonction publique. Non, votre priorité est de faciliter l’introduction en Bourse des PME ! En voulant ainsi accélérer la financiarisation des entreprises, vous défendez une vision de l’économie diamétralement opposée à celle des écologistes.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah oui, la décroissance !

Mme Eva Sas : Car le capitalisme financier, c’est la tyrannie du rendement immédiat. Les entreprises, sous la pression incessante des marchés, sont incitées à maximiser leurs profits, trimestre après trimestre, avec les conséquences que nous connaissons : la précarisation des emplois et la détérioration des conditions de travail, la rentabilité à court terme plutôt que les investissements responsables et durables. Donner le pouvoir aux acteurs financiers, éloignés de la réalité de l’entreprise et de ses salariés, c’est renoncer à une gestion humaine, durable et responsable de l’entreprise.
C’est pourquoi nous nous opposons aux principales mesures de ce texte, comme la négociation des promesses d’actions sur les marchés de croissance pour les PME ou l’assouplissement des modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. Afin de favoriser la stabilité du capital, seuls les actionnaires en place devraient pouvoir continuer à bénéficier de ce droit préférentiel.
Notre amendement visant à exclure les droits de vote multiples pour la politique de rémunération des mandataires sociaux a certes été adopté au Sénat. Cependant, vous auriez pu choisir un meilleur équilibre, en soutenant nos amendements tendant à rendre obligatoires les résolutions climatiques en assemblée générale – le say on climate ; vous les avez malheureusement balayés d’un revers de la main.
Nous, écologistes, au rebours de votre vision libérale, croyons à l’entreprise comme collectif humain, engagé dans la réalisation d’objectifs de long terme – économiques, mais aussi sociaux et environnementaux – où les salariés, et jusque dans les processus de décision, jouent un rôle central. Nous croyons à une économie plurielle donnant toute sa place à l’économie sociale et solidaire (ESS), aux côtés du secteur public et du secteur privé.

M. Sylvain Maillard : L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Eva Sas : Nous nous félicitons, en ce sens, de l’adoption de notre amendement tendant à autoriser les Scop (sociétés coopératives de production) sous forme de SAS (sociétés par actions simplifiées) à émettre des titres participatifs, ouvrant ainsi les capacités de financement de l’économie sociale et solidaire.
Cette avancée est cependant ternie par l’adoption, lors de l’examen du texte au Sénat, de l’article 2 quinquies. Il permet à des foncières immobilières classiques, ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments, des parcs et des jardins protégés, de bénéficier du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), torpillant ainsi les principes de l’économie sociale et solidaire. La porte est ouverte à des initiatives opportunistes et coûteuses, qui chercheront sans nul doute à bénéficier des dispositifs d’exonération fiscale prévus pour les investissements dans les entreprises agréées Esus – menaçant ainsi l’intégrité et les objectifs des véritables acteurs de l’ESS.
Est-il vraiment pertinent de mettre sur un pied d’égalité l’entretien de parcs par des foncières immobilières et les missions d’associations et d’organismes d’insertion sociale ? Il est ironique de voir un tel changement s’opérer sans concertation préalable avec les acteurs de la filière, au mépris des efforts du Conseil supérieur de l’ESS pour maintenir une définition stricte et essentielle de l’utilité sociale, fondée sur la réponse à des besoins sociaux.
Cet amendement ne fait que conforter notre détermination à voter contre ce texte qui, loin de moderniser notre économie, la livrera encore davantage aux intérêts financiers, au détriment des travailleurs, des petites entreprises et de l’environnement. Les Écologistes continueront à défendre une économie durable et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. le vice-président de la commission mixte paritaire applaudit également.)

Mme la présidente : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.