Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Discussion générale

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Discussion générale

debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Martin.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte va dans le bon sens : il solidifie le dispositif de protection des victimes en renforçant l’ordonnance de protection, par un allongement de sa durée notamment, et en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Il constitue un progrès car toute protection supplémentaire est bonne à prendre au regard de l’urgence qu’il y a à agir pour protéger les femmes victimes de violences 4962– le nombre effrayant de féminicides que vous avez cité, madame la ministre, ne nous la rappelle que trop – mais en raison de cette même urgence, il apparaît très insuffisant.
D’abord, ses dispositions semblent difficilement applicables. Le bon fonctionnement de l’ordonnance provisoire de protection immédiate risque de se heurter aux réalités du terrain – je veux parler de la situation calamiteuse dans laquelle se trouvent les tribunaux judiciaires, surchargés et en manque d’effectifs. Le texte prévoit en effet que cette ordonnance sera délivrée sous vingt-quatre heures, en urgence, par le juge aux affaires familiales. Toutefois, dans la configuration actuelle, ce magistrat ne dispose pas de permanence sept jours sur sept. Il faudrait donc modifier en profondeur l’organisation des tribunaux pour accueillir cette nouvelle mesure, ce qui paraît difficilement envisageable au vu de la situation que je viens d’évoquer.
Cette mesure risque donc d’être mal appliquée, voire de ne pas être appliquée du tout, si des moyens supplémentaires bien orientés ne sont pas alloués aux tribunaux. Pour que l’OPPI puisse se concrétiser et déployer toute son efficacité, il serait nécessaire d’investir massivement dans les services publics, en l’occurrence ici dans la justice.
Plus largement, ce texte seul est très loin d’être à la hauteur de l’ampleur et des conséquences des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales sur la vie des victimes. La réponse qu’il apporte en matière de protection des victimes et de lutte contre les VSS et les VIF ne comporte qu’un volet judiciaire et répressif et n’est que provisoire, limitée au court terme. Certes, il est nécessaire de disposer d’outils face à l’urgence, qui permettent aux victimes d’être protégées rapidement : c’est le sens de l’OPPI. Certes, il est nécessaire de donner plus de temps aux victimes pour se mettre en sécurité et reconstruire une situation stable : c’est le sens de l’allongement de l’ordonnance de protection de six à douze mois.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah ! Ce n’est pas si mal, quoi !

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Cela étant dit, il convient d’engager désormais une politique publique, globale et ambitieuse, de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales, qui prenne la mesure du caractère systémique de ces violences, du nombre de victimes, de l’explosion du nombre de plaintes ces dernières années, du temps et de l’accompagnement nécessaire pour s’extraire d’une situation de violence, d’un point de vue matériel mais aussi psychologique.
Il est donc crucial que le texte dont nous débattons s’insère dans un ensemble plus large. C’est pourquoi nous défendons un accompagnement des victimes jusqu’à la sortie effective et durable des violences. Cela passe notamment par le renforcement des dispositifs d’accompagnement social et matériel des victimes – mise à disposition d’hébergements d’urgence et de téléphones grave danger, éviction de l’auteur du domicile familial, accès à des avocates ou avocats spécialisés, soutien financier aux associations féministes qui accompagnent les victimes, etc. – et par la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatologie : en la matière, le compte n’y est pas.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les violences intrafamiliales nécessite de former des professionnels au repérage des violences, à l’accueil et à l’accompagnement des victimes. Elle passe enfin – c’est essentiel – par des politiques d’éducation et de sensibilisation sur la question des violences et des inégalités entre les femmes et les hommes, à destination de l’ensemble de la population, notamment des plus jeunes.
Le déploiement de telles politiques nécessite un investissement. Or l’État consacre 184,4 millions d’euros par an à la protection des victimes de VSS et de VIF, soit 0,04 % de son budget global. Dans un rapport publié en 2023, la Fondation des femmes estime qu’il faudrait y consacrer au minimum 2,6 milliards d’euros par an, soit 0,5 % du budget de l’État. Cette proposition de loi, parce qu’elle est nettement insuffisante, constitue donc une nouvelle occasion de vous alerter sur le manque de moyens alloués à la justice et à la lutte contre les violences.
Nous la voterons cependant, même si nous en déplorons les limites et le manque d’ambition. Elle nous rappelle l’urgence de la situation et nous alerte sur le fait que nous avons collectivement le devoir de faire plus et mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. Ces féminicides se sont accompagnés de la mort de dix-huit enfants et laissent derrière eux 121 orphelins, dont vingt-quatre ont été témoins de ces violences absolues. Autre statistique effroyable : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a dénombré plus de 244 000 victimes de violences conjugales en 2022. Et ce nombre pourrait être plus élevé encore, puisqu’il repose sur les faits enregistrés par les forces de l’ordre et ne prend pas en compte toutes les violences emmurées dans le silence. En outre, d’après le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles chaque année. Tous les cinq jours, un enfant meurt sous l’effet de violences parentales.
Face au fléau des violences intrafamiliales, l’ordonnance de protection est une arme préventive efficace. Délivrée par le juge aux affaires familiales, elle permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants. Au total, 5 792 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 – un peu moins qu’en 2021, mais nettement plus qu’au cours de la décennie précédente.
Adoptée à l’initiative du groupe Les Républicains,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui ! C’est important de le dire !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : …la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis de renforcer le recours aux ordonnances de protection.
Elle dispose notamment que l’absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d’aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l’ordonnance de protection ou encore l’information automatique du procureur de la République.
Surtout, face à l’urgence des situations, elle fixe à six jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l’urgence des situations de violences conjugales. Aussi 4963convient-il de prévoir une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l’attente de la décision au fond sur l’ordonnance de protection. C’est ce que tend à faire, salutairement, cette proposition de loi en son article bk1erek, qui prévoit en outre d’allonger la durée initiale de l’ordonnance de protection de six à douze mois. La durée actuelle est effectivement insuffisante pour répondre à des contextes particulièrement conflictuels, qui nécessitent plus de six mois pour trouver des solutions.
Saluons les autres avancées proposées et adoptées par le Sénat. Je pense à la suspension provisoire du droit de visite et d’hébergement de l’auteur présumé des violences et à l’extension du bénéfice de l’ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes majeures menacées de mariage forcé. Évoquons également la possibilité d’attribution d’un téléphone grave danger dans le cadre de cette procédure provisoire, ainsi que les garanties supplémentaires apportées pour masquer l’adresse de la victime ou encore une précision légistique bienvenue pour éviter que la demande d’ordonnance de protection soit refusée au motif qu’il n’y a plus de cohabitation. Ces avancées indéniables doivent être unanimement soutenues, tant elles permettent de combler des failles dans notre dispositif de protection et constituent des avancées dans la lutte contre les violences conjugales. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte.
Pour autant, une importante marge de progression demeure. Si près de 5 800 ordonnances de protection ont été demandées en 2022, près de 40 000 ont été sollicitées en 2018 en Espagne, pour une population moins nombreuse. Un long chemin reste à parcourir pour rattraper nos voisins ibériques, qui, grâce à un fort volontarisme politique, ont réussi de façon exemplaire à lutter plus efficacement contre les violences conjugales. Cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre le problème du faible recours aux ordonnances de protection dans notre pays. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants sur ce point et viser une amélioration du niveau de recours.
Surtout, le périmètre des ordonnances de protection mériterait d’être étendu. Si les victimes de violences conjugales et les enfants covictimes peuvent en bénéficier et s’il existe une ordonnance de protection pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, une lacune importante demeure dans la mise à l’abri des enfants victimes de violences. Les parents mis en cause ne font pas automatiquement l’objet d’une mesure d’éloignement et, dans la plupart des cas, les enfants restent exposés aux violences à la suite d’un signalement. Il est donc nécessaire de rendre obligatoire la saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Enfin, une ordonnance de protection immédiate pour l’enfant victime de violences reste à inventer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est une lutte de chaque instant. Même si tout n’est pas parfait, nous avons pris la mesure de l’urgence sociétale de cette situation en en faisant un véritable enjeu de politique publique. Notre présence pour adopter cette loi en est une preuve supplémentaire. En faisant de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales l’une des grandes causes de son quinquennat, le Président de la République a permis un véritable coup d’accélérateur, notamment grâce au Grenelle des violences conjugales.
Une nouvelle fois, je vais prendre le contre-pied de ce que nous faisons habituellement à cette tribune. La lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est quotidienne et d’une telle importance qu’il me paraît primordial et nécessaire de profiter du temps qui m’est offert pour m’adresser directement à toutes les victimes et à tous les témoins de ces violences. Je veux leur dire que nous les croyons et leur rappeler les dispositifs auxquels ils peuvent recourir pour être écoutés et aidés – je vous remercie, madame la ministre, de les avoir énumérés dans votre discours.
C’est une lutte de tous les instants et le combat doit continuer. Les chiffres de 2022 sont édifiants : 118 femmes sont décédées à la suite de violences conjugales, 267 femmes ont été victimes de tentatives de féminicide et plus de 239 000 victimes de violences au sein du couple ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. Les chiffres de 2023, malgré une petite baisse du nombre de féminicides, ne sont pas moins glaçants : 94 femmes sont décédées à la suite de violences conjugales. Ainsi, l’urgence à agir demeure.
Nous voilà donc – pour une fois, c’est heureux – à l’aube de la sixième réforme de l’ordonnance de protection depuis sa création en 2010 – suite logique de la loi visant à agir contre les violences faites aux femmes du 28 décembre 2019 qui avait réduit à six jours le délai dans lequel les ordonnances de protection doivent être prises, contre vingt-cinq jours en moyenne auparavant. Grâce à notre vote, nous allons doubler la durée d’application des mesures prononcées par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection, la prolongeant de six à douze mois. Grâce à notre vote, des ordonnances provisoires de protection immédiate pourront être prises dans un délai de vingt-quatre heures, laissant ainsi six jours à la justice pour statuer sur la délivrance de cette ordonnance de protection. Grâce à notre vote, nous allons assurer une meilleure protection aux victimes, qui pourront être protégées dès l’instant où elles feront une demande d’ordonnance de protection et qui disposeront de plus de temps pour organiser leur séparation.
Lors des débats sur la loi de 2019, le groupe Démocrate avait déjà insisté sur la nécessité d’agir encore plus vite et de prévoir une protection d’urgence. L’an dernier, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis d’insister à nouveau sur la nécessité de développer encore davantage l’ordonnance de protection, de favoriser sa délivrance et d’allonger sa durée. Le plan Rouge VIF, dont vous êtes l’une des auteures, madame la rapporteure, a permis d’établir définitivement la nécessité de prolonger la durée des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection, ainsi que la nécessité d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Cette réforme est donc indispensable et nous allons aujourd’hui l’adopter définitivement. Nous nous félicitons de la célérité avec laquelle ce texte trouve son aboutissement. Nous avons su collectivement – Gouvernement, députés et sénateurs – trouver les solutions. Si nous avons pu diverger et débattre sur la création des nouvelles ordonnances provisoires de protection immédiate, sachez, madame la rapporteure, que notre unique but, comme le vôtre, est bel et bien celui d’une plus grande et d’une meilleure protection de toutes les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Le groupe Démocrate vous remercie d’avoir promu ce débat sur nos bancs. Nous voterons donc en faveur de votre proposition de loi avec conviction, soulagement et fierté. (M. Frédéric Petit applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n’est malheureusement pas épuisé : tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de protection et de sécurité aux victimes est donc le bienvenu. Les violences intrafamiliales sont un véritable fléau qu’il convient d’endiguer par tous les moyens. À cet égard, cette proposition de loi fixe l’objectif louable de renforcer les outils judiciaires en faveur de la protection des victimes et en particulier des femmes, lorsque l’on sait que 147 d’entre elles ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022.
L’égalité entre les femmes et les hommes ayant été déclarée grande cause nationale sous le quinquennat actuel et le précédent, de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures, notamment s’agissant de la protection face aux violences intrafamiliales : je pense au renforcement de l’ordonnance de protection des victimes, à l’élargissement du port du bracelet antirapprochement, à l’attribution aux victimes d’un téléphone grave danger, à l’accompagnement à l’accès au logement, ou encore à la suspension du droit d’un parent violent à la visite et à l’hébergement de son enfant mineur.
Le groupe Horizons et apparentés et la majorité présidentielle sont pleinement engagés dans cette lutte, aux côtés de toutes les forces vives de cette assemblée. L’ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. En 2023, nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité deux propositions de loi importantes : celle de Cécile Untermaier visant à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection – dispositif repris dans le présent texte – et celle d’Isabelle Santiago, devenue, depuis le 18 mars 2024, la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Naturellement, le groupe Horizons et apparentés soutient avec force cette proposition de loi, notamment parce qu’elle propose un nouveau dispositif de protection des victimes : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette innovation, proposée par l’excellente rapporteure Émilie Chandler et par la sénatrice Dominique Vérien, contribue à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. En effet, face à un danger grave et imminent et à un risque élevé de violences, le délai de six jours entre la saisine du juge aux affaires familiales et la délivrance d’une ordonnance de protection se révélait très long et pouvait exposer inutilement les victimes à une situation pourtant connue des pouvoirs publics. Sous réserve que les conditions en soient remplies, l’ordonnance provisoire de protection immédiate serait délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures.
L’équilibre entre nécessité de protéger les victimes et préservation des libertés individuelles de chacun en l’absence de décision judiciaire définitive me semble maintenu. Ainsi, la procédure de délivrance de cette nouvelle ordonnance de protection ne saurait être instrumentalisée par la victime au moyen d’une saisine directe du juge aux affaires familiales ; le monopole du ministère public en la matière me semble important. Le temps est venu de se doter des moyens de montrer aux Français que la justice est capable de faire preuve de réactivité au service de la protection de nos concitoyens et, surtout, de nos concitoyennes.
Enrichi à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le texte, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, permet également de conforter l’ordonnance de protection classique en précisant, ou du moins en rappelant, que le danger peut exister même lorsque la cohabitation a pris fin ou n’a jamais eu lieu. Cette modification importante vise à résoudre le problème que pose la frilosité de certains juges, qui refusent de délivrer une ordonnance de protection dès lors que la victime et l’auteur désigné ne vivent plus sous le même toit.
La proposition de loi vise également à accroître les moyens de protection à la disposition du juge dans le cadre de l’ordonnance de protection classique et de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : elle permet au procureur de la République d’attribuer à la victime un téléphone grave danger ; elle permet au juge d’imposer le port d’un bracelet antirapprochement à la personne ayant violé l’OPPI. Enfin, elle tend à modifier le code électoral pour remédier à un défaut d’articulation avec le code civil et garantir l’effectivité de la dissimulation de l’adresse de la victime lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, y compris sur les listes électorales, que certains auteurs de harcèlement consultent pour localiser leur victime.
Je suis convaincu que chacune de ces mesures permettra de protéger davantage et plus rapidement toutes celles et ceux qui en ont besoin. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi, que nous remercions Mme la rapporteure d’avoir déposée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cette proposition de loi est une réponse partielle à un constat dramatique : en 2022, alors qu’on dénombrait plus de 240 000 victimes de violences conjugales – un nombre en hausse de 15 % par rapport à 2021 –, moins de 6 000 ordonnances de protection ont été demandées et seules 3 586 ont été délivrées. Ce fossé entre le danger de mort auquel ces victimes sont exposées et l’impuissance de la police et de la justice à les protéger, malgré des efforts indéniables, nous oblige à réagir.
Le renforcement de l’ordonnance de protection classique ne peut qu’emporter le soutien du groupe Socialistes et apparentés, d’autant que nous en avons eu l’initiative, comme l’ont aimablement rappelé MM. Balanant et Pradal. L’allongement de la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois, qui, sous certaines conditions, ne s’accompagne pas de l’obligation de renouveler la procédure après six mois, est une vraie mesure de simplification tant pour les victimes que pour les magistrats, une mesure comme nous aimerions en voir plus souvent dans nos textes de loi. Quant à la possibilité de délivrer l’ordonnance de protection même en l’absence de cohabitation du couple et de masquer l’adresse de la victime sur les listes électorales lorsque la dissimulation de l’adresse a été autorisée par le juge aux affaires familiales, ces mesures répondent à un souci d’efficacité.
En revanche, je reste convaincue – et je ne suis pas la seule –, que la nécessité de réunir les critères cumulatifs de l’existence d’un danger et de violences vraisemblables reste problématique pour le magistrat. Le critère des violences vraisemblables, nous semble-t-il, suffit à fonder une demande d’ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Il me paraît inopportun de demander au magistrat de déterminer quel niveau de violence entraîne un danger. Le principe qui s’applique en matière de violences commises contre les enfants vaut aussi s’agissant des femmes : nous devons entendre la parole des victimes. C’est ce qu’elles attendent de nous.
Il faut aussi faciliter l’argumentation des juges. Or tous ceux que j’ai rencontrés confirment l’analyse du Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop), selon 4965laquelle la notion de danger vraisemblable complexifie la décision du juge qui se refuse – à raison – à établir une hiérarchie des violences, en distinguant celles qui seraient sources de danger de celles qui ne le seraient pas. Rappelons que la délivrance d’une ordonnance constitue une mesure de protection et non une décision de culpabilité.
Sur ce point, il me semble, madame la ministre, que nous aurions pu avancer plus résolument si vous aviez été aux commandes. Nous devrons procéder tôt ou tard à cette modification des critères.
Enfin, l’ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures, est une innovation essentielle en cas de danger imminent. Nous remercions Émilie Chandler de mettre ce nouvel outil à la disposition des magistrats et au service des femmes victimes de violences.
La lutte contre les violences intrafamiliales est directement liée à la capacité des magistrats de se saisir rapidement des outils dont ils disposent, ce qui implique des moyens et des effectifs. Le texte crée un nouvel outil et les effectifs sont en train d’être réunis ; nous devons progresser dans cette voie. En raison de toutes ces avancées, nous voterons la proposition de loi, ce qui ne surprendra personne, car telle est notre position depuis la première lecture.
Pour conclure, j’émettrai deux remarques. Premièrement, l’efficience de l’ordonnance de protection exige la réactivité de tous les acteurs judiciaires et de police. On retrouve encore trop de conjoints violents dans le lieu de vie de la victime ou à la sortie de son lieu de travail. Nous devons garantir la réaction rapide des services de police ou de gendarmerie saisis, sous l’autorité du juge ou du procureur.
Deuxièmement, la justice restaurative, dans les cas de violences intrafamiliales, conforte l’efficacité de la peine. Ce dispositif, complémentaire de la justice pénale, n’a rien de laxiste. Il obtient d’excellents résultats, notamment au Québec, qui a instauré une réelle politique en la matière et l’a dotée de crédits d’État. Il faut avancer dans cette voie ; je tiens d’ailleurs à féliciter Caroline Yadan, qui a organisé hier avec beaucoup de succès un colloque à ce sujet. C’est ainsi que nous gagnerons cette bataille et que nous protégerons les femmes. La justice restaurative est un excellent moyen de responsabiliser l’auteur de violences en le mettant en face de sa victime.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’agit nullement de laxisme, mais d’un dialogue complémentaire à la peine. Or, sans le dialogue, nous ne parviendrons pas à lutter contre le fléau des violences intrafamiliales. (Mmes Caroline Yadan, Emmanuelle Anthoine et Sandra Regol applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Vous connaissez mon engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce fléau touche particulièrement mon territoire, La Réunion, où 15 % des femmes sont victimes de violences intrafamiliales et où les forces de l’ordre mènent chaque jour vingt et une interventions pour des cas de VIF, comme on les appelle. On croirait une malédiction ; elle se transmet de génération en génération, infiltre tous les pores de notre société. Les VIF sont tantôt la cause, tantôt la conséquence des nombreux maux que nous combattons : les addictions, l’échec scolaire, la précarité, l’exclusion et – encore – la violence.
En la matière, je soutiens donc toutes les initiatives, toutes les propositions, les grands projets comme les petits pas, tant qu’ils permettent de prévenir les violences intrafamiliales et de mieux protéger les victimes. Ce texte visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate est un petit pas. Le groupe Gauche démocrate et républicaine le votera, mais permettez-moi de regretter cette occasion manquée de réformer en profondeur l’ordonnance de protection. Ensemble, nous aurions pu faire un grand pas.
Il y a plus d’un an, en votant à l’unanimité la proposition de loi de Cécile Untermaier, nous avons dit oui à un texte ambitieux qui visait à modifier la double condition – caractère vraisemblable des violences et existence d’un danger effectif – exigée pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Ce texte attend toujours quelque part entre le Palais-Bourbon et la rue de Vaugirard… En supprimant le critère de danger effectif ou en le remplaçant par un critère de danger potentiel, la proposition de loi de notre collègue socialiste aurait permis d’étendre les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, donc d’augmenter le nombre de victimes protégées.
En effet, le véritable problème de ce dispositif réside dans le faible taux de saisine. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2021, seules 5 901 demandes d’ordonnance de protection ont été formulées, pour 208 000 victimes de violences conjugales. Sur près de 6 000 demandes formulées, 67 % ont été accordées. Assouplir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection n’est donc pas une lubie mais une nécessité. C’est ce que nous demandent les associations et les victimes.
Puisqu’il ne modifie pas les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, je crains que votre texte ne change rien au faible taux de saisine. Peut-être est-ce volontaire ? Ne prenez pas personnellement ma remarque, madame la ministre déléguée ; je devrais plutôt dire : « Peut-être est-ce contraint ? » Peut-être notre système judiciaire n’est-il pas prêt à accueillir un afflux de demandes, ni suffisamment doté pour protéger toutes celles et tous ceux qui doivent l’être ? L’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, portée de six à douze mois, fait écho à l’allongement des délais de jugement. Ainsi, en 2021, la durée moyenne d’une procédure correctionnelle était de neuf mois. Il était donc nécessaire d’allonger la durée de l’ordonnance de protection pour que la victime soit protégée, au moins jusqu’au jugement pénal.
Il en va de même en ce qui concerne la nouvelle ordonnance de protection provisoire immédiate, délivrée par le juge aux affaires familiales : votre décision de ne pas ouvrir la saisine aux victimes et de la réserver au seul procureur de la République montre que vous craignez de ne pas pouvoir faire face à l’afflux de requêtes et de voir le délai de vingt-quatre heures non respecté.
Le texte dit la volonté de lutter contre les VIF – je connais votre engagement en la matière, madame la ministre, et je ne doute pas de votre sincérité –, mais aussi la pénurie de notre système judiciaire. (Mme Pascale Martin applaudit.) Je m’interroge d’ailleurs quant à cette nouvelle procédure d’extrême urgence : quel intérêt le procureur aura-t-il à saisir le juge aux affaires familiales quand le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures dans le cadre d’un contrôle judiciaire ? Vous allégez l’office du juge pénal, mais la justice civile, elle aussi, est exsangue !
L’avenir nous dira si cette réforme permettra de faire avancer substantiellement le droit des victimes de violences intrafamiliales. J’en doute. Mais, pour toutes les femmes, tous les enfants, tous les hommes aussi, dont la vie, dans l’Hexagone comme à La Réunion, est mise en danger, j’espère me 4966tromper. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Frédéric Petit applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je ne ferai pas durer le suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra pleinement cette proposition de loi. À l’heure où les violences conjugales ne cessent de progresser, l’arsenal judiciaire mis à disposition des victimes doit être à la hauteur des enjeux.
À chaque fois que notre assemblée est amenée à étudier un texte traitant des violences faites aux femmes, les mêmes chiffres alarmants reviennent. Je tiens cependant à les rappeler encore une fois, pour que chacun prenne conscience de la gravité de la situation. Rien qu’en 2022, on recense 244 000 victimes de violences conjugales – essentiellement des femmes –, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021 ! Quant aux féminicides, le bilan de 2023 reste intolérable : 134 femmes ont été tuées, selon les associations.
Face à ces drames, l’ordonnance de protection a déjà démontré toute son utilité, mais elle reste sous-employée : seules 3 300 ordonnances ont été délivrées en 2020. Il faut donc encore améliorer cet outil ; tel est l’objet de ce texte. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour le travail mené au cours de la navette parlementaire.
Le groupe LIOT soutient sans réserve le doublement, de six à douze mois, de la durée de l’ordonnance. Cette mesure est issue de la proposition de loi de Cécile Untermaier que notre assemblée a adoptée à l’unanimité il y a plus d’un an. Nous avons déjà perdu beaucoup de temps ; il faut désormais que la proposition de loi d’Émilie Chandler entre rapidement en vigueur.
L’autre grand apport de cette proposition de loi tient à la création d’un dispositif complémentaire, une ordonnance provisoire qui serait rendue sous vingt-quatre heures. Cette avancée essentielle est très attendue, en particulier par les associations de défense des droits des femmes et d’aide aux victimes. En effet, l’ordonnance actuelle ne répond pas aux cas de danger imminent. En cas d’urgence, il faut que le juge puisse intervenir au plus vite.
Si cette mesure, telle qu’elle est présentée dans cette proposition de loi, est indéniablement une avancée, notre groupe s’interroge encore sur son application. En pratique, le juge aux affaires familiales pourra-t-il se saisir et rendre une décision dans les temps ? Une loi sans mise en œuvre concrète resterait une simple déclaration d’intention. Je connais la détermination du garde des sceaux à ce sujet ; j’espère donc qu’il veillera à ce que la justice dispose des moyens suffisants pour tenir les délais.
Notre groupe se réjouit aussi de l’extension de certaines garanties votées au Sénat, notamment la possibilité de dissimuler l’adresse, de suspendre temporairement les droits de visite et d’hébergement et surtout d’octroyer un téléphone grave danger en cas d’ordonnance provisoire.
Nous avons cependant un regret qui porte sur la protection des enfants de la victime. La commission mixte paritaire a fait le choix de supprimer la possibilité pour le juge, en cas d’ordonnance de protection, de dissimuler l’adresse de l’école des enfants. Cette suppression est liée à des limites juridiques, le juge aux affaires familiales n’étant pas compétent en matière de titularité de l’autorité parentale. Bien sûr, nous entendons ces réserves, mais il aurait été souhaitable de trouver une solution de compromis plutôt que de supprimer cette mesure, car un parent visé par une ordonnance de protection peut aussi constituer un danger pour ses enfants. Faute d’une telle mesure, nous espérons que les juges n’hésiteront pas à prononcer, si cela est nécessaire, une interdiction de paraître dans les lieux fréquentés par les enfants.
Enfin, j’aborderai la question de l’application concrète de l’ordonnance de protection. Le groupe LIOT tient à rappeler que les dispositifs que nous votons ici, à Paris, doivent être appliqués avec la même efficacité et la même exigence dans tous nos territoires, par exemple dans le département de la Mayenne où se trouve ma circonscription. En matière de violences conjugales, les fractures territoriales jouent contre les femmes. Je n’ai pas besoin de rappeler que certains territoires sont parfois délaissés ; ce sont toujours les mêmes, les zones rurales et les outre-mer.
En dépit des efforts indéniables déployés ces dernières années pour redonner des moyens à la justice, ces fractures se font malheureusement toujours sentir. Les mesures que nous votons ici trouvent une application tardive ou même décalée dans le temps dans certains territoires d’outre-mer. Je ne peux donc qu’espérer que la mise en œuvre de cette nouvelle proposition de loi sera à la hauteur des objectifs qu’elle vise.
Je l’ai dit, le groupe LIOT votera évidemment pour cette proposition de loi ; nous espérons qu’elle recueillera l’unanimité des votes de notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les chiffres ont été rappelés à de multiples reprises : alors qu’environ 321 000 femmes ont été victimes de violences en 2021, 5 873 demandes d’ordonnances de protection ont été acceptées la même année. Le constat est sans appel : notre société est encore loin de protéger efficacement les femmes de violences qui sont essentiellement masculines.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter vise à apporter une réponse certes partielle mais bienvenue à ce problème majeur. En créant une ordonnance provisoire de protection immédiate et en allongeant la durée potentielle de l’ordonnance de protection à un an, elle renforce la protection des femmes en amont et en aval du dispositif.
Son examen a permis d’intégrer des avancées, telle que la possibilité pour le procureur de délivrer un téléphone grave danger à la personne bénéficiant de l’ordonnance provisoire. L’efficacité de ce dispositif est démontrée – il sauve des vies – mais il n’est pas suffisamment déployé. Depuis plusieurs années, nous avons un contentieux avec le garde des sceaux à ce sujet, alors qu’un rapport d’Oxfam dénonce le nombre dérisoire de ces téléphones par rapport aux besoins effectifs. Mine Günbay, directrice de la fédération nationale Solidarité femmes, nous alerte sur le fait que certains téléphones ne sont même pas distribués et restent dans les placards.
En outre, le texte issu de la CMP étend des mesures que le juge peut prononcer : il ajoute par exemple la dissimulation de l’adresse ou la suspension du droit de visite du conjoint violent. Il octroie au juge la possibilité de prononcer une mesure attribuant la garde de l’animal de compagnie à la personne victime de violences – cela compte aussi.
Comme nous l’avons martelé au long de la navette parlementaire, ce texte comporte cependant des lacunes, que les dernières avancées n’ont pas permis de combler. Alors que les Écologistes et d’autres parlementaires avaient proposé par voie d’amendement que la personne victime de violences puisse directement solliciter une ordonnance provisoire de 4967protection et que le Sénat avait adopté cette mesure, la CMP n’a pas jugé bon de la maintenir, ce que nous regrettons. Il est à craindre que, du fait de cette restriction, ce dispositif soit finalement peu employé : les procureurs ne disposent pas de suffisamment de temps pour se pencher sur les dossiers – on se souvient que 2 % seulement des ordonnances de protection sont délivrées à leur initiative.
Un autre point négatif réside dans la nécessité de remplir deux critères cumulatifs pour bénéficier de l’ordonnance de protection : courir un danger vraisemblable et être victime de faits de violence vraisemblables. Le maintien de ce double critère laisse entendre qu’il existerait des violences sans danger pour les personnes, un seuil de violences tolérables dans le couple qu’il appartiendrait au juge de fixer. Les Écologistes le rappellent avec force : la violence n’a pas sa place dans le couple ; toute personne victime de violences, de quelque ordre que ce soit, est en danger. Cette proposition de loi ne le reconnaît pas.
Enfin, plusieurs aspects ne sont pas abordés par le texte, alors qu’ils ont été mis en évidence, notamment par les travaux scientifiques de la sociologue Solenne Jouanneau ; ils devraient nous inciter à nous interroger et à poursuivre le travail. Ainsi, 80 % des femmes qui sollicitent une ordonnance de protection sont en situation de précarité économique. L’accompagnement financier proposé est-il à la hauteur de leurs besoins ? Ensuite, les femmes étrangères ou d’origine étrangère qui sont en couple avec un Français né en France sont celles qui ont le moins de chance d’obtenir une ordonnance de protection ; pourquoi ? Enfin, alors que ce n’est pas obligatoire, pourquoi les juges exigent-ils le plus souvent un dépôt de plainte et un certificat médical pour délivrer l’ordonnance de protection ? Toutes ces données sont chiffrées et décrivent la réalité ; pourtant la proposition de loi n’y répond pas.
Au-delà du seul cadre légal, sans prétendre ici apporter une réponse opérationnelle immédiate, puisque ce n’est pas l’objet de mon intervention, il nous faut donc, en nous appuyant sur les travaux scientifiques, questionner nos pratiques pour permettre à la justice de répondre au mieux à la situation, de condamner les auteurs de violences et d’accorder une réparation aux victimes. Cécile Untermaier a rappelé l’importance de la justice restaurative.
Les Écologistes voteront évidemment cette proposition de loi, qui permet des avancées, tout en regrettant qu’elle n’aille pas au bout de sa logique. Nous appelons à légiférer bientôt pour muscler davantage le dispositif et combler les lacunes qui, chaque jour, font de nouvelles victimes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : La violence marque toujours la faiblesse en esprit et la lâcheté en acte. Elle est, rappelait Isaac Asimov « le dernier refuge de l’incompétence ».
En 2022, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de sécurité, dont 86 % de femmes. Deux tiers de ces violences sont des violences physiques, 30 % des violences verbales ou psychologiques et 5 % des violences sexuelles.
Au cours des dernières années, plus de 360 millions d’euros ont été dédiés exclusivement à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes, à mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs. De nombreuses mesures ont été adoptées par notre majorité pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles l’instauration d’un parcours renforcé de formation à l’attention des policiers et des gendarmes, le bracelet antirapprochement, l’ordonnance de protection ou encore le déploiement du téléphone grave danger.
L’ordonnance de protection apparaît comme un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par tous les professionnels du droit. Ce moyen de protection est plébiscité par les associations de défense des femmes victimes de violence, qui y voient un dispositif à la fois rapide et efficace.
Entre 2017 et 2021, le nombre d’ordonnances de protection délivrées a augmenté de 153 %. Néanmoins, ces résultats encourageants ne doivent pas nous démobiliser, car si nous les comparons avec la situation dans des pays voisins, comme l’Espagne, le nombre d’ordonnances de protection prononcées reste insuffisant. De plus, la durée, le délai d’obtention et la possibilité de prolongation du dispositif peuvent être améliorés.
C’est l’objet de la proposition de loi d’Émilie Chandler, dont je salue le travail et l’engagement pour cette noble cause. Après l’accord trouvé avec les sénateurs en CMP, l’examen du texte touche à son terme.
L’article bk1erek prévoit d’allonger la durée des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection. Le code civil prévoit une durée maximale de ces mesures de six mois à compter de la notification de l’ordonnance, durée qui peut être prolongée si, durant ce délai, « une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou que le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale ». En portant la durée maximale à douze mois, nous accorderons aux victimes plus de temps pour réorganiser leur vie et nous en ferons bénéficier les victimes non mariées et sans enfant.
Ensuite, l’article bk1erek crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel outil procédural qui permet au juge des affaires familiales, saisi par le procureur de la République, de protéger dans un délai de vingt-quatre heures une personne en danger, sous couvert de son accord. L’ordonnance provisoire de protection immédiate n’est pas conçue comme une alternative à l’ordonnance de protection. Elle protégera provisoirement la victime pendant le délai maximal de six jours entre l’audience et la décision rendue sur le fond par le juge aux affaires familiales, dans les situations où il existe un risque sérieux pour la victime, susceptible de se retrouver en situation de vulnérabilité face à un conjoint violent.
L’article 2 crée une nouvelle infraction au code pénal pour non-respect des mesures de l’ordonnance provisoire de protection immédiat. L’article 3 transpose ces dispositions dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
Je plussoie aux propos de Cécile Untermaier sur la nécessité de réfléchir à la pacification des relations grâce aux mesures de justice restaurative. Celle-ci permet de se confronter à l’autre pour se réparer ; elle permet aux auteurs de violences de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Le colloque que j’ai organisé hier aux côtés de l’association Les avocats de la paix a fait état de cette réalité, si besoin en était.
Cette proposition de loi apporte des outils procéduraux utiles pour la justice et indispensables pour mieux protéger les victimes de violence et leur famille. C’est un texte dont l’intérêt a été reconnu par tous les groupes lors de son examen, à l’Assemblée nationale et au Sénat, puisqu’il a été voté à l’unanimité. Le groupe Renaissance votera une 4968nouvelle fois, avec conviction et enthousiasme, cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Sur l’ensemble du texte de la CMP, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Le 3 août, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-compagnon, malgré une main courante déposée pour des menaces de mort deux mois auparavant. Le futur meurtrier avait quitté la gendarmerie avec une simple convocation pour une audience qui devait se tenir le 3 novembre, soit cinq mois après les faits. Un tel délai n’est malheureusement pas inhabituel en la matière, il peut même être bien plus long dans certaines juridictions. Il existe une tension entre l’urgence à statuer, en matière de violences conjugales, et les délais nécessaires à l’enquête pénale puis à l’audiencement – le temps procédural est souvent incompatible avec le temps de la victime. Les meurtres de femmes, quels que soient les progrès qui seront accomplis, ne seront jamais adéquatement combattus si le temps n’est pas considéré comme un facteur absolument prioritaire.
Néanmoins, l’urgence à statuer ne doit pas faire oublier les droits de la défense et le principe du contradictoire. L’ordonnance de protection, créée en 2010, est un moyen de concilier ces exigences. Cet outil, devenu incontournable au fil des ans, reste beaucoup moins utilisé qu’en Espagne, pays pionnier en matière de lutte contre les violences intrafamiliales – le nombre d’ordonnances de protection délivrées y est dix-sept fois plus élevé qu’en France.
Certes, nous partons de très loin : rien n’a été réellement fait pendant des dizaines d’années. Nous devons donc rattraper notre retard dans cette lutte, car le temps est un facteur fondamental qui joue contre les victimes. Soyons plus ambitieux, ne limitons pas notre action à l’ordonnance de protection et mettons à la disposition des victimes, femmes et enfants, davantage de places d’hébergement spécialisées pour répondre à leurs besoins spécifiques.
En effet, seuls les hébergements spécialisés peuvent apporter le réconfort, la sécurité et l’aide indispensables à une reconstruction. Or le nombre de ces hébergements est trente-trois fois moins important en France qu’en Espagne, alors que la population française est supérieure de 30 % à celle de l’Espagne. Le nombre de places correspond ainsi à seulement à 15 % des besoins identifiés.
Il faut davantage de policiers et de gendarmes pour recueillir les plaintes, car le temps d’écoute est important pour permettre le dévoilement des faits de violence ; il faut des brigades spécialisées et formées, les notions d’emprise et de dépendance n’étant pas toujours faciles à appréhender.
Il faut également plus de juges et de greffiers, car les ordonnances de protection s’ajoutent à des rôles d’audience déjà bien chargés. Dans un tribunal judiciaire, lorsqu’il manque la moitié des juges aux affaires familiales – qu’importe les raisons – le système dysfonctionne encore plus et les délais s’allongent, ce qui n’arrange rien dans les dossiers contentieux.
En outre, il faut mettre fin à l’empilement législatif, qui privilégie les bonnes intentions aux dépens de règles bien pensées et applicables. Nous avons besoin d’une loi-cadre, pensée sur le modèle de la loi-cadre espagnole de 2004, qui prendrait en compte tous les aspects civils, pénaux et économiques, ainsi que la situation des enfants. Un tel texte commencerait par la mise à plat complète des dispositifs existants et la chasse aux angles morts.
Malgré le Grenelle des violences conjugales, les campagnes de sensibilisation, les avancées incontestables dans la prise en charge des victimes et les avancées procédurales apportées, en particulier, par l’ordonnance de protection, le nombre de féminicides continue d’augmenter, comme l’ont montré l’envolée record des chiffres en 2022 et, plus inquiétant encore, la très forte augmentation – + 45 % – des tentatives de féminicides.
Tant que nous ne modifierons pas sérieusement et durablement le regard que certains hommes portent sur les femmes, nombre d’entre elles continueront à mourir sous les coups de leur conjoint.
Nous saluons les avancées, mais la route est encore longue. Le présent texte va dans le bon sens, car il améliore la protection des victimes, initiée par le texte fondateur des ordonnances de protection. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.