Prévention des ingérences étrangères en France : Présentation

Prévention des ingérences étrangères en France : Présentation

debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, suppléant M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Mme Constance Le Grip : M. Sacha Houlié ne peut être parmi nous, retenu par un heureux événement. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Erwan Balanant : Bienvenue, Edgar !

Mme Constance Le Grip : Nous examinons le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Fruit d’un long travail parlementaire, ce texte vise à mieux armer notre pays contre la menace grandissante que représentent les ingérences étrangères. Il traduit les propositions législatives formulées par la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), dans son rapport rendu public en novembre 2023. Il s’est également nourri des nombreux constats formulés dans le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, que j’ai eu l’honneur de présenter en juin 2023.
Ce texte est structuré autour de trois axes. Premièrement, il vise à renforcer la transparence en matière d’influence étrangère, grâce à la création d’un répertoire retraçant les opérations d’influence menées dans notre pays au nom de puissances ou d’entités étrangères. Ce répertoire sera rendu public et géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le non-respect des obligations d’enregistrement de la représentation d’intérêts étrangers sera assorti de sanctions pénales. Le dispositif s’inspire du Foreign Agents Registration Act (FARA) américain, en vigueur depuis 1938, et qui a inspiré des législations récentes au Royaume-Uni, au Canada et en Australie.
Deuxièmement, le texte cherche à améliorer l’information du Parlement et du grand public sur les risques et la réalité des ingérences étrangères, grâce à la remise régulière d’un rapport du Gouvernement au Parlement et à l’organisation d’un débat dans chacune des chambres.
Troisièmement, le texte tend à élargir et à renforcer les outils mis à la disposition des services de renseignement pour mieux contrer les opérations d’ingérences étrangères. Il autorise ainsi le recours expérimental à la technique dite de l’algorithme, afin de détecter les opérations d’ingérence. Il étend aussi les mesures administratives de gel des avoirs, applicables en matière antiterroriste, aux personnes ayant commis des actes d’ingérence.
Lors de l’examen en première lecture, les 26 et 27 mars, nous avons adopté plusieurs modifications visant à rendre le dispositif plus efficace et à le sécuriser juridiquement. De son côté, le Sénat s’est attaché à préciser et à compléter le texte, sans en changer l’esprit. Il a apporté des enrichissements utiles, notamment en créant une circonstance aggravante, lorsqu’il est attenté aux biens ou aux personnes dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère. Cette rédaction permet d’appréhender un large spectre de faits d’ingérence étrangère, tout en conservant l’équilibre du code pénal. Le Sénat a également souhaité permettre l’expérimentation d’algorithmes en cas de menace pour la défense nationale. Cet élargissement – limité – paraît nécessaire et proportionné pour lutter contre certaines menaces, en particulier les cyberattaques commanditées depuis l’étranger. Je me réjouis que le Sénat, en parallèle, ait renforcé le contrôle parlementaire sur l’application de cet article.
Je souhaite saluer les votes convergents de nos deux assemblées, qui, en première lecture, se sont prononcées très largement en faveur de cette proposition de loi. Ce vote témoigne de constats partagés et d’une vision commune de la direction à prendre. Le texte élaboré par la CMP traduit cette volonté de compromis et de coconstruction, tout en préservant les enrichissements apportés par nos deux chambres et en améliorant la cohérence de l’ensemble. Il restait quelques divergences techniques ; la commission mixte paritaire s’est attachée à les dépasser. À ce titre, je souhaite remercier la rapporteure de la commission des lois du Sénat, Mme Agnès Canayer, également membre de la DPR, pour la qualité de nos échanges.
Nous nous sommes accordés pour fixer la date d’entrée en vigueur du nouveau répertoire au bk1erek juillet 2025, ce qui nous laisse le temps de voter l’octroi de moyens supplémentaires à la HATVP. Nous avons conservé la disposition, introduite par les sénateurs, qui renforce le contrôle des reconversions des anciens ministres, membres d’autorités administratives indépendantes et élus locaux – celui-ci s’exercera sur les cinq années qui précèdent le début de l’activité, contre trois ans dans le droit commun. Enfin, nous avons maintenu les précisions que les sénateurs ont apportées au dispositif de gel des avoirs.
Nous considérons que le texte issu des conclusions de la CMP est à la fois équilibré et respectueux de la volonté des deux chambres et souhaitons qu’il soit largement adopté par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.

M. Franck Riester : La guerre informationnelle fait rage et les crises multiples que nous avons traversées ces dernières années – covid 19, invasion russe de l’Ukraine – ont rendu les populations plus vulnérables à la désinformation. La démocratie, en recul dans le monde, compte de plus en plus d’adversaires. Ces adversaires ont compris que l’un des moyens d’affaiblir la démocratie consistait à attaquer notre système informationnel. En distillant par tous les moyens la désinformation, ils cherchent à perturber le débat public, qu’ils polarisent et radicalisent.
En France, nous avons constaté ces ingérences durant les campagnes présidentielles de 2017 et de 2022. Ces derniers mois, nous les avons reconnues : je pense aux cercueils déposés devant la Tour Eiffel, il y a quelques jours, aux mains rouges taguées sur le mur des Justes du mémorial de la Shoah, il y a quelques semaines, aux étoiles de David peintes sur des façades d’immeubles, il y a quelques mois.
À la veille d’élections cruciales pour le destin de l’Europe, il me semble important de rappeler que ces opérations de manipulation, souvent commanditées, ont pour seul but d’influencer le vote des citoyens, afin d’affaiblir et de déstabiliser notre démocratie.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement travaille à la construction d’un véritable bouclier démocratique, au niveau français, avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), créé en 2021 ; et au niveau européen, avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) qui impose aux grandes plateformes de réseaux sociaux de lutter activement contre la désinformation.
Je tiens à remercier le président et rapporteur de la CMP, Sacha Houlié, la rapporteure, Constance Le Grip, et tous ceux qui se sont associés à ce travail sur la question essentielle des tentatives d’influence et d’ingérence étrangères.
Cette proposition de loi permet aux Français d’être dûment informés des activités ordonnées ou dirigées, au travers de mandataires, par des puissances étrangères, afin d’influencer le débat public. L’article bk1erek propose la création d’un registre sous la responsabilité de la HATVP, qui a vocation à recenser les représentants d’intérêts étrangers en France. Je remercie les parlementaires d’avoir enrichi la disposition en commission, en définissant précisément et de manière proportionnée les activités d’influence, et en circonscrivant strictement le dispositif aux personnes qui agissent pour le compte de puissances étrangères.
Le deuxième volet du texte vise à lutter contre les tentatives d’ingérence étrangères, qui se distinguent de l’influence en ce qu’elles sont malveillantes et illégales. Pour les faire échouer, nous avons besoin d’un bouclier démocratique : des moyens de détection pour identifier les manœuvres informationnelles et des dispositifs de traitement pour dissuader les auteurs, en supprimant leurs comptes sur les réseaux sociaux notamment.
En autorisant la mobilisation des techniques algorithmiques de traitement de données en sources ouvertes, l’article 4 donne aux services de renseignement les moyens d’anticiper, de détecter, de caractériser et d’attribuer des opérations de manipulation de l’information. Le but est clair : il s’agit de protéger l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et, plus largement, de prévenir toute forme d’ingérence étrangère.
Le Gouvernement salue également l’initiative des parlementaires qui ont introduit un article ouvrant la voie à un renforcement des sanctions et des peines applicables à l’encontre des personnes ayant attenté aux biens et aux personnes pour le compte d’une puissance étrangère. Cette disposition, dissuasive pourra, au besoin, être rapidement appliquée.
Alors que la démocratie est attaquée, de l’intérieur comme de l’extérieur, il est crucial de renforcer notre arsenal et de disposer des outils nécessaires pour faire face aux tentatives d’influence et d’ingérence étrangères, qui se sont hélas multipliées à vive allure ces derniers mois. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères les surveille avec attention, et le ministre, Stéphane Séjourné, s’implique personnellement dans ce dossier. Je remercie encore une fois le rapporteur de la CMP, la rapporteure, les commissaires et l’ensemble des députés qui se sont investis dans l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.)