Prévention des ingérences étrangères en France : Motion de rejet préalable

Prévention des ingérences étrangères en France : Motion de rejet préalable

debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’accord : il faut protéger la souveraineté populaire. Mais comme ce texte ne le fait pas, nous proposons de le rejeter.
En vérité, il n’est pas seulement vide et inefficace : il est dangereux, car il prend prétexte de la lutte contre les ingérences étrangères pour réduire encore l’espace des libertés publiques.
Sur un sujet aussi grave et important, on aurait attendu un texte d’ampleur, avec un exposé des motifs dense, une véritable doctrine soutenant une approche nouvelle face à un problème certes ancien, mais dont on peut à la rigueur soutenir qu’il prend des formes particulières à l’ère de l’intelligence artificielle, des réseaux sociaux, des transactions financières instantanées et de la dérégulation généralisée. Mais en réalité, votre texte comporte à peine deux mesures – même le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, dont Mme Le Grip était la rapporteure, comptait au moins dix propositions !
C’est donc surtout un texte d’affichage que vous vouliez. M. Houlié a senti du dépit chez ses amis ; ayant été un mauvais garnement – il a un peu regimbé, en décembre, lors de l’examen du projet de loi « immigration » avant, tout penaud, de finir par le voter –,…

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Oh là là, n’importe quoi !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …il a voulu donner des gages et faire un joli cadeau à son groupe.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est mesquin !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : À quelques jours des élections européennes, avec votre finesse coutumière d’éléphant en goguette dans un magasin de porcelaine, vous nous infligez donc ce texte indigent pour faire mine d’agir contre la Russie et la Chine, vous donner le beau rôle et, joie suprême, éventuellement hurler à la mort contre ceux qui ne joueraient pas votre petit jeu.
Je regrette, mais ce genre de manœuvre n’a qu’un temps : personne n’est dupe – à part peut-être quelques propagandistes officiant, à l’abri d’une carte de presse, pour Bolloré, Dassault ou quelque autre sponsor milliardaire.
Des deux mesures de ce texte, l’une prêterait à sourire si elle ne représentait une grave menace sur la vie démocratique – j’y reviendrai –, l’autre est tout bonnement effrayante.
Comme ce texte est d’initiative parlementaire, il ne fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’il touche un sujet fondamental, puisqu’il ouvre aux services de renseignement la possibilité de pratiquer un espionnage numérique de masse de la population française. Année après année, la liste des cas dans lesquels il est possible de recourir à des techniques spécialement intrusives et attentatoires aux libertés ne cesse de s’allonger. Ce qui devait n’être qu’une exception, autorisée dans le seul cadre de la lutte antiterroriste, continuera à se banaliser : étendues par ce texte à la lutte contre l’ingérence, ces mesures le seront sans doute, dans quelque temps, à la lutte contre le crime organisé et, de proche en proche, nous finirons tous par être traités comme des terroristes en puissance, privés de nos droits fondamentaux.
Pour dissimuler votre pente liberticide, vous avez donc choisi une méthode qui vous dispense de présenter l’avis du Conseil d’État. Venant de vous, cela n’a plus rien de surprenant : nous savons bien que l’intimidation, la surveillance et la répression sont désormais les fondamentaux du macronisme. François Sureau lui-même, rédacteur des premiers statuts du parti En Marche, l’avait esquissé dès septembre 2019 dans un libelle intitulé « Sans la liberté ». Depuis, le confinement et la pantalonnade des autoattestations, les innombrables manifestations d’arbitraire – interdictions de manifester, recours à la technique de la nasse, gazages et autres brimades – n’ont sûrement pas attendri son diagnostic.
Vous voulez créer un nouveau registre, confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans lequel s’inscrirait toute personne travaillant au service d’une puissance étrangère. Quelle drôle d’idée !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah ?

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Comme si la représentation officielle des intérêts d’un État n’existait pas déjà – ça s’appelle la diplomatie ! Comme si les agents de l’ingérence d’une puissance étrangère, quelle qu’elle soit, allaient reculer à l’idée de violer la loi en ne s’inscrivant pas dans ce registre ! C’est grotesque.
Je vous l’ai dit en première lecture et le répète : imaginez-vous un journaliste corrompu qui, se frappant le front en bondissant, se ruerait à la HATVP pour déclarer ses liens d’intérêts avec le Qatar ? Imaginez-vous un agent secret russe qui, pris de remords, filerait droit à la HATVP pour offrir à la France une retentissante nouvelle affaire Farewell ?

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le croyez, vous êtes confondants de naïveté – et bien sûr, vous ne le croyez pas.
En revanche, on sait que ce registre pourrait être instrumentalisé pour servir la calomnie et diaboliser des opposants politiques. Avec les prérogatives d’enquête administrative renforcées que vous souhaitez lui confier, la HATVP décidera-t-elle, demain, d’investiguer à la place du juge ? Ira-t-elle fouiller les ordinateurs de tel ou tel opposant que le pouvoir lui aura désigné comme un relais du « narratif » d’une puissance étrangère, pour reprendre un mot que vous adorez ? Lancera-t-on des enquêtes sur des personnes qui auraient travaillé pour un think tank aux États-Unis mais ne se seraient pas inscrites depuis au registre de la HATVP ? Ou sur les relais, aussi parfaitement haineux et aveuglés que sincères, de la propagande génocidaire de M. Netanyahou ? Devant leur alignement, si évident, comment la HATVP ne suspecterait-elle pas une non-déclaration illégale, et comment ne lancerait-elle pas une enquête infamante ?
Bien sûr, à cet instant vous pensez que c’est impossible, puisque le pouvoir, c’est vous, et que les relais de cette propagande sont parmi vous. (M. Frédéric Mathieu sourit.) Certes, mais demain ? Puisque vous nous prêtez des intentions diaboliques, réfléchissez donc à l’usage que vos adversaires les plus honnis pourraient faire de vos lois : c’est, je crois, la meilleure approche pour éviter de nuire aux libertés.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Bien dit !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : En réalité, mille et un exemples prouvent que vous vous souciez de notre souveraineté comme d’une guigne. Pour n’en citer qu’un, vous invitez le président ukrainien à s’exprimer dans notre hémicycle, tout juste deux jours avant la tenue des élections européennes. Il y a manifestement, dans votre esprit, la bonne influence d’un côté, la mauvaise ingérence de l’autre.
Cette loi est inutile : les manifestations nouvelles de l’ingérence, les tentatives de manipulation du débat public ne seront pas traitées par ce texte. Celui-ci n’empêchera pas, par exemple, les inscriptions sur les murs qui hystérisent le débat public. Mieux vaudrait faire respecter la déontologie journalistique par les chaînes d’information ! Surtout, la plupart des grands aspects de l’ingérence sont déjà réprimés par la loi. En réalité, ce sont la corruption de l’esprit public, le laxisme de l’oligarchie envers ses membres et la cupidité vorace qui habite nombre des dirigeants de ce pays, qui nous rendent vulnérables à l’ingérence et conduisent à faire passer l’intérêt étranger ou l’intérêt privé avant l’intérêt général.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Un ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, devient une sorte d’entremetteur entre un club de football et le Qatar. Qu’en dit votre loi ? Rien. Qu’il décide de renoncer à son indemnité à vie, conçue précisément pour protéger la patrie contre la marchandisation de son influence ou la divulgation de secrets, qu’en dit votre loi ? Rien.

M. Franck Riester : Oh là là…

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous pouvez souffler, monsieur le ministre, mais la ministre de la culture a elle aussi vendu ses services au Qatar, et la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a été directrice du cabinet Avisa Partners, dont le Qatar, le Bahreïn ou encore la Côte d’Ivoire sont clients. Sous la législature précédente, on pouvait être député macroniste, président du groupe d’amitié France-Chine et membre du parti communiste chinois. Votre loi y changera-t-elle quelque chose ? Non, évidemment.
Plusieurs années après, les auteurs de l’assassinat de militantes kurdes en plein Paris restent inconnus.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Honteux !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Avait-on besoin d’une loi pour réprimer cet acte ou plutôt de davantage de volontarisme pour enquêter ? Détenue par un milliardaire franco-israélo-christophien – je n’invente rien, il possède la nationalité de Saint-Christophe-et-Niéves, riant paradis fiscal –, la chaîne de télévision i24 News déverse à jets continus une propagande en faveur du massacre de la population de Gaza. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Pourquoi ne pas lui faire connaître le même sort qu’à Sputnik et à RT ?
Des contrats d’armement pharaoniques ont été conclus avec des despotes, en échange de pétrole ou d’une Légion d’honneur, comme pour le maréchal al-Sissi. Vous me répondrez qu’il ne s’agit pas d’ingérence : c’est tout à fait souverainement que le Gouvernement et le Président de la République choisissent d’avaler des couleuvres et décident de ne rien faire pour nous sortir de la dépendance aux énergies fossiles.
Organisée par Emmanuel Macron sous la pression du Department of justice des États-Unis, la vente d’Alstom était-elle une simple faute ou un cas d’ingérence ? Votre texte n’y réfléchit même pas ! Ce qui est sûr, c’est que beaucoup de celles et ceux qui ont empoché des honoraires faramineux dans l’opération ont ensuite fait un petit don à la campagne d’Emmanuel Macron…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Quel hasard !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …, comme nous l’a appris la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, présidée par Olivier Marleix.
Voilà donc une liste non exhaustive de situations que votre texte n’empêchera pas, pas davantage qu’elle ne les sanctionnera. Elles auraient pourtant de quoi émouvoir des républicains scrupuleux, qui ne font pas de leur fonction le moyen de leur enrichissement futur, qui préfèrent le service de la patrie et l’accomplissement de leur devoir à la prévarication – mais il y a longtemps que ce mot vous est étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, suppléant le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Sans répondre à l’ensemble des propos,…

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Ce serait difficile !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : …fantasmes et outrances développés par M. Saintoul à l’occasion de la défense de la motion de rejet déposée par La France insoumise,…

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ce ne sont pas des fantasmes ! Même si vous n’êtes pas d’accord, il n’a fait qu’énoncer des faits !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : …je voudrais revenir sur la technique de l’algorithme, sur laquelle vous vous êtes particulièrement étendu, et qui avait fait l’objet de longs débats en première lecture, tant en commission qu’en séance.

Mme la présidente : Seule Mme la rapporteure a la parole ! Vous pourrez réagir à votre tour ensuite.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que, dès 2015, le Conseil d’État avait jugé qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le dispositif prévu par le Sénat, qui a été retenu par la commission mixte paritaire et est donc soumis à votre vote cet après-midi, est parfaitement encadré : il présente toutes les garanties nécessaires et fera l’objet d’un contrôle parlementaire renforcé. Je vous renvoie également à l’excellent travail sur l’ensemble des techniques de renseignement –– notamment sur celle dite de l’algorithme – mené avec beaucoup de sérieux et de rigueur par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). J’espère que ces précisions rassureront les vrais démocrates qui s’interrogeraient encore sur cette technique.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Parce que vous, vous êtes de vrais démocrates ?

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Elle est, je le répète, très utilement mise au service des défenseurs des libertés, de la démocratie et de la souveraineté de notre pays. Face aux tentatives de déstabilisation et de destruction, il est essentiel de réarmer notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ce sont des faits établis par une commission d’enquête, pas des outrances ! Rendez les brevets d’Alstom !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Le Gall, faites silence je vous prie.