Prévention des ingérences étrangères en France : Discussion générale
debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisa Martin.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle va nous expliquer comment gagner 400 euros par mois !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Condamnation par l’ONU, l’Otan et l’Union européenne ; profonde préoccupation du Président Emmanuel Macron ; manifestations d’envergure ; valeurs européennes bafouées.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comment ça se passe à Grenoble ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cela se comprend, puisque les mandants étrangers, à savoir « les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère […] ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère »…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était payé en cash ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …devront s’inscrire dans un répertoire numérique public où toutes les informations les concernant seront divulguées.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme nous, nous devons faire une déclaration à la HATVP !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il ne s’agit pas là du texte que la Géorgie a adopté le mois dernier, mais de celui du gouvernement français, que vous vous apprêtez à voter. Il existe une grande similitude, n’est-ce pas ? Ils sont presque identiques.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Le texte n’a rien à voir avec la loi géorgienne.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourtant, il y a, d’un côté, des condamnations, des manifestations d’ampleur et une grande préoccupation exprimée par la France ; et de l’autre, l’argument de la sécurité et de la nécessité. De nouveau, vous faites deux poids, deux mesures. Comment osez-vous condamner ailleurs ce que vous faites dans votre propre pays ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah, c’est une bonne question ! Comment osez-vous ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Revenons à votre texte : il est flou, et aucune notion n’y est définie. Tout y est – on connaît votre musique désormais : aggravation des peines, techniques spéciales d’enquête élargie, surveillance de masse, solutionnisme technologique, contrôle de la société civile, y compris des avocats et des opposants. Mais nous ne sommes pas dupes.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Ah non ! Nous ne sommes pas dupes !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cette proposition de loi, tant attendue par le Gouvernement, est une occasion rêvée pour déployer de nouveau votre rhétorique martiale et manichéenne. Elle est l’occasion idéale d’attaquer encore une fois nos droits, nos libertés et nos systèmes démocratiques. Elle est le prétexte parfait pour continuer à mettre en place la surveillance de masse : avocats, associations, opposants politiques, candidats aux élections européennes, lanceurs d’alerte, syndicalistes, tous sont suspects.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai qu’il faudrait surveiller un peu mieux les élus !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous ne sommes pas dupes. L’utilisation du même dispositif de renseignement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a confirmé nos craintes. Encore une fois, vous employez une notion indéfinie, très pratique en raison de son amplitude. Les militants sont pour vous des écoterroristes ; les demandes de cessez-le-feu, une apologie du terrorisme ; et vous parlez maintenant de terroristes d’ultragauche, dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Aurez-vous l’honnêteté de reconnaître que votre but est de surveiller tout le monde, à commencer par nous ? Vous vivez dans la crainte constante d’ingérence en tout genre, l’actualité le montre.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Ah ! L’actualité le montre !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais quand allez-vous vous inquiéter des véritables ingérences, comme la captation des données de santé des Français, exploitées par les États-Unis, ou la vente de technologies de pointe par des sociétés étrangères, notamment israéliennes ? Le logiciel Pegasus a ainsi permis de surveiller des personnalités politiques françaises au plus haut niveau.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Et la vente d’Alstom ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par qui est financé Le Canard enchaîné ? C’est ça la véritable ingérence !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, vous comptez imposer la vidéosurveillance algorithmique avec la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le présent texte franchit une nouvelle étape dans l’escalade sécuritaire et liberticide. La finalité est toujours la même : la surveillance de toutes et tous, en tout temps et à tout endroit. La France ne doit pas devenir un pays sous surveillance ; nous continuerons à nous battre pour l’empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe. (Mme Élisa Martin descend de la tribune et se dirige vers M. Erwan Balanant.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mme Martin vient menacer un collègue ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ? C’est de l’insoumission !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame la présidente, elle m’a menacé ! Des menaces physiques !
Mme la présidente : Madame Martin, je prononce un rappel à l’ordre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En novembre dernier, nous avons découvert des étoiles de David taguées sur des façades d’immeubles à Paris et en banlieue. Le service de l’État Viginum a pu identifier un lien avec un réseau russe responsable de la diffusion de photos et de son amplification artificielle. Dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas, cette opération d’ingérence numérique russe visait à semer la confusion et à créer des tensions dans le débat public en France. Ce n’est qu’un exemple des ingérences étrangères qui se multiplient. Grâce à internet, aux réseaux sociaux, à l’intelligence artificielle, ou par le recrutement d’élites politiques ou économiques, ils tentent de déstabiliser et de polariser les sociétés d’États rivaux comme la France.
La France a pris conscience de cette menace tardivement. Le rapport d’activité de la délégation parlementaire au renseignement, publié en novembre 2023, nous alarme en effet sur la naïveté de la France quant à la menace que représentent les ingérences étrangères pour notre souveraineté nationale. Il souligne notre vulnérabilité face à ces menaces, et la nécessité de renforcer notre arsenal juridique et opérationnel.
La proposition de loi reprend les orientations de la DPR, et notre groupe tient à saluer cette initiative. Elle doit nous permettre de renforcer notre dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences étrangères ainsi que d’améliorer l’information des responsables publics et des élus sur la nature de leurs interlocuteurs étrangers. Le texte crée pour cela un registre public répertoriant les acteurs qui influent sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère. Les personnes concernées devront s’enregistrer auprès de la HATVP et seront soumises à une série d’obligations déontologiques. Un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), devrait fixer les modalités de mise en œuvre de ce répertoire afin qu’il entre en vigueur en juillet 2025.
Pour mieux lutter contre les ingérences, la proposition de loi crée donc un régime de contrôle, qui permet à la HATVP de faire usage de ses pouvoirs d’enquête et de mise en demeure.
Au cours de la navette parlementaire, l’article bk1er eka été précisé, afin de mieux définir la notion de mandant étranger et d’exclure de cette catégorie les membres du personnel diplomatique et consulaire, les membres et agents d’un État étranger et les États membres de l’Union européenne. Il détermine aussi quelles personnes peuvent être considérées comme des cibles potentielles d’ingérences étrangères.
À ce titre, il était nécessaire de soumettre également les think tanks et les instituts aux obligations de déclaration des financements reçus auprès de la HATVP, tant il est vrai que certains États n’hésitent pas à passer par les universités et les centres de recherche pour mener leurs activités d’influence.
L’article le plus décrié est sans doute celui qui concerne l’expérimentation, pendant trois ans, de l’usage de la technique de l’algorithme afin de lutter contre les ingérences étrangères. Alors que cette technique n’est, pour l’heure, autorisée que pour lutter contre le terrorisme, elle pourra désormais être utilisée pour prévenir toute forme d’ingérence étrangère. Au bout de deux ans d’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un rapport afin d’évaluer les conséquences de l’élargissement de ce dispositif sur la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, nous aurions souhaité que ce dispositif soit également soumis au regard de la Cnil – dont acte ; ce point n’est pas bloquant pour le groupe Démocrate.
Ensuite, un article bienvenu propose d’intégrer les ingérences étrangères dans le périmètre de la procédure des gels d’avoirs, pour l’instant limitée à la lutte contre le terrorisme. Il est accompagné d’un dispositif pénal, qui crée une circonstance aggravante lorsqu’une atteinte aux biens ou aux personnes est commise pour le compte d’une entité étrangère. Il permettra également de recourir aux techniques spéciales d’enquête, pour assurer une continuité entre les services de renseignement et l’autorité judiciaire.
Enfin, un débat annuel sur l’intelligence économique se tiendra au Parlement, à l’initiative du Sénat. Ce débat devra prendre en considération la publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France et le respect des engagements des investisseurs. C’est la première fois que ce terme est inscrit dans la loi et qu’il fera l’objet d’un débat – je me félicite de cette prise de conscience de nos deux chambres.
Ce texte était nécessaire. La lutte contre toutes les ingérences étrangères, y compris économiques, avait besoin d’être encadrée. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi, élaborée dans la plus grande sérénité avec le Sénat, et nous remercions le président et rapporteur Houlié de cette initiative.
Redisons-le avec force : le débat au Parlement sur l’intelligence économique est une vraie nouveauté législative, attendue de longue date. À titre personnel, je me réjouis de ce débat que je demandais depuis longtemps et j’y prendrai toute ma part. Le groupe Démocrate soutiendra donc ce texte et le votera sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Permettez-moi, pour commencer, de saluer à distance le président Houlié et de le féliciter.
« Ce qui caractérise les nouveaux conflits de notre siècle est sans doute le brouillage entre une conflictualité ouverte, explicite et une malveillance répétée, systémique, pernicieuse. La guerre ne se déclare plus, elle se mène à bas bruit, insidieusement, elle est hybride ». Comment ne pas souscrire à cette analyse du Président de la République, lors de ses vœux aux armées l’année dernière ? Hybride et pernicieuse, la menace d’ingérences s’intensifie année après année, dans un contexte international toujours plus tendu, complexe et instable. En témoignent les récentes tentatives de déstabilisation, soupçonnées d’avoir été commanditées depuis l’étranger, telles que les mains couvertes de sang sur le mur des Justes à Paris ou encore les cercueils déposés aux pieds de la tour Eiffel.
Face à ce qui est perçu par les puissances étrangères comme de la naïveté et du déni, il est urgent d’agir. En effet, selon plusieurs rapports parlementaires, le niveau de la menace d’ingérences étrangères se situe à un stade élevé. Il est urgent que la France se donne les moyens de les empêcher et de les sanctionner.
Comme le souligne l’excellent rapport de la délégation parlementaire au renseignement, qui a inspiré la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, démêler le vrai du faux entre l’influence et l’ingérence n’est pas toujours chose facile, tant la frontière peut se révéler ténue. Il existe pourtant une différence majeure : tandis que l’influence est motivée par un désir de rayonnement, l’ingérence renvoie à une action malveillante, qui vise à porter atteinte aux intérêts 4976fondamentaux d’un pays et à sa souveraineté, dans toutes ses dimensions – politique, juridique, militaire, économique et technologique.
Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de se donner les moyens de faire face à cette menace difficilement identifiable et lancinante. La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, que le groupe Horizons et apparentés a pleinement soutenue, prévoit de consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires au renseignement, soit un doublement du budget des différents services.
Outre les moyens financiers, il faut donner les moyens juridiques aux services de l’État de mieux identifier et sanctionner ceux qui se livrent à de telles activités sur notre territoire.
Tout d’abord, il faut détecter davantage et mieux identifier. Nous soutenons pleinement les dispositions prévues aux articles 1 et 3, qui visent respectivement à créer un répertoire des représentants d’intérêts étrangers et à élargir la technique de renseignement dite des algorithmes aux ingérences étrangères. Prévue à titre expérimental, celle-ci permettrait aux services de renseignement de mieux détecter les comportements susceptibles de révéler une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.
Je sais que l’élargissement du champ des finalités liées à l’utilisation des techniques algorithmiques soulève des interrogations. Toutefois, rappelons que les algorithmes utilisent exclusivement des données de connexion, sans recueillir d’autres informations que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l’identification des personnes auxquelles les données de connexion se rapportent. Leur objectif consiste donc à agir à la manière d’un tamis sur les flux de données de connexion, afin de produire des alertes susceptibles de révéler l’existence d’une menace. L’algorithme n’est pas un outil de surveillance de masse, mais de détection de signaux faibles, qui pourra ensuite justifier l’usage d’une technique de renseignement, dans le cadre du droit commun. C’est pourquoi nous souscrivons pleinement à une extension du champ des finalités de cette procédure, à titre expérimental, afin d’y inclure la suspicion d’ingérence.
Ensuite, il faut mieux sanctionner. Le groupe Horizons et apparentés estime que face à une menace protéiforme, il est indispensable de disposer d’un panel de sanctions élargi. La sanction financière est, nous le savons, efficace et nécessaire. C’est pourquoi il nous semble pertinent d’élargir la possibilité de geler les avoirs financiers des personnes qui participent à ce type de manœuvres déstabilisatrices.
Enfin, je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui a permis de compléter les missions de la HATVP en matière de lutte contre les ingérences, en particulier s’agissant des reconversions professionnelles, ou encore d’aggraver les peines encourues en cas d’ingérences étrangères et d’autoriser le recours aux techniques spéciales d’enquête.
Cette proposition de loi devrait recueillir l’assentiment de l’ensemble des groupes parlementaires : il y va de notre souveraineté politique, économique et technologique. C’est donc avec conviction que notre groupe votera en faveur de la proposition de loi. (M. Vincent Bru applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Plusieurs constats d’ingérence étrangère ont été établis dans de nombreux pays européens, constituant une menace pour la sécurité démocratique de l’Europe.
L’Assemblée nationale s’est d’ailleurs saisie de cette question : le président de la commission des affaires européennes, Pieyre-Alexandre Anglade, avait organisé, le 27 octobre 2022, une table ronde sur les ingérences étrangères dans les processus démocratiques de l’Union européenne, avec la participation de Raphaël Glucksmann, alors président de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne. Ce dernier avait rappelé que, pendant vingt ans, bercés par le mythe de la fin de l’histoire et convaincus de ne plus avoir d’ennemis, les décideurs européens avaient fait preuve d’une naïveté confondante et d’une légèreté coupable. C’est pour mettre fin à une telle indolence que les sociaux-démocrates avaient demandé la création de cette commission spéciale, afin que l’Europe se réveille et que nos démocraties apprennent à se défendre de nouveau. (M. Stéphane Delautrette applaudit.)
Des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui datent de près de quarante ans, font également état d’une préoccupation à éclipses, mais durable.
Depuis plusieurs années, des cyberattaques et des manipulations sur les réseaux sociaux visent à orienter l’opinion : il s’agit, disons-le, de propagande. J’utilise ce terme à dessein, car il vient du latin propagare, qui signifie littéralement « ce qui doit être propagé ». C’est, en quelque sorte, la propagation de fausses informations qui doit servir à formater les opinions.
Nous devons nous attacher à répondre à ces risques, en utilisant différents outils qu’il convient d’adapter aux menaces existantes ou potentielles. Les réponses possibles sont nombreuses et ont d’ailleurs été détaillées dans la présente proposition de loi. Celle-ci vise notamment à créer un répertoire, géré par la HATVP, retraçant les activités d’influence étrangère. À l’issue de la commission mixte paritaire, ce nouveau dispositif est désormais exclusivement centré sur les activités d’influence étrangère ; les conditions de transmission, le périmètre des responsables concernés et la distinction entre influence et ingérence ont été précisés. Parallèlement, les pouvoirs des assemblées ont été accrus en ce qui concerne les investissements étrangers, qui peuvent entraîner une perte de souveraineté de la nation. Enfin, s’y ajoute désormais la possibilité de geler les avoirs des personnes physiques ou morales qui pratiquent des actes d’ingérence étrangère.
Je note que la question de la cybersécurité fait également l’objet de dispositions. En effet, les régimes politiques démocratiques sont désormais confrontés au phénomène de guerre hybride, menace fondée sur la combinaison de moyens militaires et non militaires, notamment des cyberattaques.
À ce moment de mon propos, permettez-moi de formuler deux observations : d’une part, nous aurions pu aller plus loin en matière de responsables ou de durée des périodes de contrôle qui s’appliquent aux cibles d’ingérences étrangères ; d’autre part, le texte pose le principe de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Rappelons qu’un récent rapport du Sénat dresse le constat selon lequel près de 80 % des rapports au Parlement ne lui sont jamais adressés et que la qualité n’est pas toujours au rendez-vous. Restons vigilants sur ce point.
Enfin, les chaînes d’information – en ligne ou non –, les émissions, les journaux et les réseaux sociaux sont gourmands de commentateurs, présentés comme étant des spécialistes et des experts. Or l’expertise publique mérite notre attention car, trop souvent, l’expert – ou la personne désignée comme 4977tel – ne dit pas ce qu’il sait, mais ce qu’il préfère. Si les avis et les conseils des scientifiques et des experts sont indispensables, il faut faire en sorte que l’expertise soit indépendante, collégiale et transparente et assumer qu’elle puisse être contradictoire, car la recherche et la science ne s’expriment pas d’une seule voix.
Le groupe Socialistes et apparentés apporte son soutien au texte, en soulignant à la fois les progrès qu’il porte et la nécessité de mener une politique d’ensemble. Nous ne manquerons pas, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, de faire valoir ces observations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : De l’affaire Pegasus aux kompromats russes, toutes les ingérences étrangères ont pour objectif de porter atteinte à nos démocraties. Avant d’être révélées au grand jour, elles déstabilisent notre vie politique et peuvent mettre en danger nos concitoyens. Je pense en particulier au réseau de désinformation russe Doppelgänger, à l’origine notamment des étoiles de David taguées sur des murs de Paris et en proche banlieue. Il y a quelques jours encore, alors que notre société se fracture au sujet du conflit israélo-palestinien, l’organisme de lutte contre les opérations d’influence, Viginum, a démontré que les mains rouges apposées sur le mur des Justes cachaient en réalité une manœuvre de déstabilisation russe.
Il est donc nécessaire de prendre des mesures d’urgence, en particulier en cette année où la France accueille les Jeux olympiques et paralympiques, dans un contexte géopolitique européen plus qu’incertain.
Ces ingérences sont dangereuses pour la démocratie et, plus encore, pour la cohésion nationale. Toutefois, elles ne peuvent pas être combattues en fragilisant notre État de droit. Je pense ici à l’article 3 de la proposition de loi, qui constitue une grave atteinte aux libertés. En effet, cet article renforce la surveillance des opérations d’ingérence en autorisant les services de renseignement à expérimenter la détection par algorithmes des activités suspectes en ligne. Cette technique de renseignement dite de l’algorithme, ou « boîte noire de renseignement », a été instaurée par la loi relative au renseignement de 2015.
Eu égard à son caractère liberticide, cette mesure avait été initialement limitée à la stricte lutte contre le risque terroriste. En modifiant le code de la sécurité intérieure, ce texte élargit cette technique de renseignement à de nouvelles finalités : l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère. L’élargissement des finalités permettant aux services de renseignement de recourir à l’usage de techniques algorithmiques demeure, en l’état actuel de la rédaction, trop vague et peut donc permettre d’utiliser ces techniques pour révéler des activités sans aucune relation avec les enjeux de défense.
De fait, l’inclusion des finalités d’indépendance nationale ou d’intégrité du territoire doit nous alerter sur la possibilité d’utiliser ces techniques de renseignement à l’encontre de groupements politiques ou associatifs, ou de militants qui défendent des causes diverses, en se positionnant par exemple contre des accords de libre-échange, des projets pétroliers, des ventes d’armement à certains pays ou plus encore.
Nous savons combien l’utilisation de dispositifs exceptionnels, sans contre-pouvoir, est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales. Les dérives constatées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été largement documentées par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Cela devrait éclairer nos débats. Il est important de rappeler que nombre de mesures prévues dans le cadre de l’État d’urgence ont été successivement intégrées dans le droit commun. Ce fut le cas des dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Si les mesures de surveillance algorithmique apparaissent comme des solutions envisageables dans un contexte de résurgence des conflits interétatiques dans le territoire européen, nous pouvons craindre que, comme toutes les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, elles soient pérennisées et inscrites dans le droit commun, manifestant ainsi la dérive autoritaire et répressive de l’État.
Enfin, nous devons signaler que l’une des principales limites de l’article réside dans l’absence de toute étude d’impact de ce dispositif sur le secret des sources des journalistes et sur le respect des libertés politiques des citoyens. Sur la forme, cette absence est d’autant plus grave que le Parlement n’a pas encore eu l’occasion d’examiner le rapport sur la mise en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui sera remis en juillet 2024.
En somme, la prévention des ingérences étrangères doit se faire dans le cadre du droit commun applicable à tous les types d’influence sur l’action publique. Des régimes autocratiques ou illibéraux profitent de cette lutte légitime pour museler l’opposition politique et pénaliser avant tout la société civile et les contre-pouvoirs. N’empruntons pas la voie qu’ils ont tracée.
Certains de nos compatriotes se disent qu’après tout, ils n’ont rien à se reprocher et que, par conséquent, cela ne les dérange pas. Ils doivent comprendre que, par ce genre d’autorisation, nous ouvrons une boîte de Pandore qu’il sera impossible de refermer. Ce sont nos libertés fondamentales qui sont en jeu. Ne laissons pas la dystopie devenir réalité. Le groupe GDR votera donc contre ce texte. (Mme Emeline K/Bidi applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères arrive au terme de son parcours législatif, enrichie des travaux de nos collègues sénateurs puis de la commission mixte paritaire. Le groupe LIOT est satisfait des compléments et précisions apportés à ce texte qui permettra de mieux encadrer les représentants d’intérêts étrangers en France, en rendant obligatoire leur inscription auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nos services de renseignement pourront également expérimenter la surveillance par algorithme des activités suspectes en ligne. Les peines sanctionnant des atteintes aux biens ou aux personnes seront alourdies lorsqu’elles sont commises « dans le but de servir les intérêts d’une entité étrangère ». Pour protéger notre processus démocratique des ingérences, la liste des cibles potentielles d’opérations d’influence comprendra désormais les membres et anciens membres du Gouvernement, ainsi que les candidats aux élections européennes.
Enfin, la tenue d’un débat sur le contrôle des investissements étrangers en France apparaît salutaire pour mieux surveiller le pouvoir que peuvent prendre certains pays sur la France en entrant au capital de nos entreprises. Nous saluons aussi la remise tous les deux ans par le Gouvernement d’un rapport sur « l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ». Pour ma part, je veux croire que ce texte, les débats parlementaires et l’actualité ont permis à notre pays de prendre conscience des dangers de l’influence et de l’ingérence étrangères – de leur caractère insidieux, caché, mais tangible et nuisible.
Certaines informations sur les violences en Nouvelle-Calédonie et des enquêtes journalistiques ont souligné la vulnérabilité des territoires ultramarins, qui sont la cible de puissances hostiles à la France face aux ingérences étrangères. Éloignés géographiquement, souvent pauvres et révoltés par les inégalités structurelles et les crises sociales successives, ils sont l’objet des convoitises de la Chine, de la Russie et de voisins hostiles.
Je reviens régulièrement dans cet hémicycle sur l’ingérence comorienne à Mayotte, qui est le seul territoire français habité à être ouvertement revendiqué par une puissance étrangère. Si les Comores n’ont aucun argument juridique fondé pour contester Mayotte française, elles mobilisent une majorité des pays membres de l’Assemblée générale de l’ONU et exercent sur notre pays un tragique chantage migratoire, en utilisant le trafic humain pour déstabiliser Mayotte. L’afflux croissant et quotidien de milliers de ressortissants comoriens et africains arrivant illégalement à Mayotte provoque l’effondrement du pacte républicain et des services publics tout en rompant la paix civile sur l’île. La misère et la détresse, bien réelles, des migrants, ne peuvent pourtant servir d’excuse pour laisser les Comores détruire Mayotte, mettre notre diplomatie à genoux et pousser la France à renoncer à sa souveraineté sur notre île.
L’abrogation du droit du sol proposée par le Président de la République est la solution la plus radicale, mais surtout la plus efficace, pour mettre fin à l’instrumentalisation des flux migratoires par les Comores, qui vise la prise de contrôle de Mayotte par le peuplement. Les Comoriens qui s’installent à Mayotte y sont encouragés par leur gouvernement, dont le véritable objectif est la modification du corps électoral et la tenue d’un énième référendum sur le futur statut de Mayotte. Je rappelle que les parturientes étrangères représentent 80 % des naissances à Mayotte. Force est de constater qu’en quelques décennies, la population comorienne est vraisemblablement devenue majoritaire sur notre île. Dans ce contexte, vous comprendrez pourquoi nous demandons la fin du visa territorialisé qui fixe les Comoriens régularisés à Mayotte : cette population serait absorbée par le territoire national et son influence diluée.
Au fur et à mesure que la France s’affaiblit, qu’elle doute de sa puissance et de son rôle dans le monde, Mayotte tremble. Les tergiversations et les lâchetés de Paris sont autant de signaux de faiblesse qui nous mettent en danger à Mayotte. Alors que le monde change, nous vous demandons de défendre Mayotte et vos compatriotes, de cesser de financer les Comores, d’assumer franchement un conflit qui ne dit pas son nom, et de cesser de minorer les violences à portée politique qui s’exercent sur notre île ainsi que le phénomène d’éviction brutale qui nous chasse de notre terre ancestrale, qui tente de chasser la France de Mayotte.
Alors que la France a pris une position de plus en plus ferme pour défendre l’Ukraine, la diplomatie russe soutient activement les Comores pour prendre le contrôle de Mayotte. La Chine se manifeste également et l’Azerbaïdjan utilise le groupe d’initiative de Bakou pour attaquer Mayotte française. Le temps de l’accommodement coupable avec Moroni et des petits arrangements aux relents de Françafrique est passé. Nous devons en constater l’échec. L’oubli systématique des Comores dans les discours officiels sur les ingérences étrangères en dit long sur la relation incestueuse entre Paris et Moroni.
Nous vous demandons d’avoir le courage de dépasser le chantage à la misère humaine, au passif colonial, aux accusations à peine voilées de racisme, et d’agir pour protéger vos concitoyens et la souveraineté nationale. La France doit maintenant et urgemment défendre son intégrité territoriale à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les ingérences étrangères sont une menace sérieuse que la France ne peut pas prendre à la légère. Ces opérations visent à manipuler notre opinion publique, à déstabiliser notre société, et à fragiliser notre économie et la confiance dans nos institutions – dans notre démocratie. L’actualité ne cesse d’en témoigner. Ces ingérences peuvent prendre des formes multiples : cyberattaques, campagnes de désinformation, interférences dans les universités – et j’en passe. Et elles ne font que s’accentuer, en particulier à l’approche des échéances électorales. Nous ne pouvons pas rester aveugles face à ces attaques. C’est pourquoi le groupe Écologiste partage pleinement l’intention de ce texte.
Je veux saluer une nouvelle fois le travail de la délégation parlementaire au renseignement, dont le rapport a servi de base au texte que nous examinons. Le Parlement doit encore renforcer ses prérogatives sur ces questions régaliennes. Évidemment, ce texte à lui seul ne suffira pas à nous protéger contre toutes les ingérences étrangères. Nous devons nous intéresser à l’information, à sa pluralité et à son indépendance, ainsi qu’au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il ne s’agit pas d’isoler la France, mais de ne pas être naïfs sur tous les moyens qui peuvent servir à nous déstabiliser.
Sur le fond, le texte contient des mesures pertinentes. Nous sommes particulièrement favorables au renforcement de la transparence des activités d’influence. La création d’un répertoire dédié sous le contrôle de la HATVP était une mesure attendue, qui permettra aux décideurs publics d’être informés des intérêts que poursuivent leurs interlocuteurs. La navette parlementaire a permis d’enrichir ce dispositif. Les moyens humains accordés à la Haute Autorité doivent suivre et être à la hauteur des nouvelles missions qui lui sont confiées. Nous soutenons également le renforcement de l’information du Parlement en matière d’ingérences étrangères. L’organisation régulière d’un débat parlementaire est essentielle pour que chacun puisse prendre la mesure des enjeux.
Nous étions plus réservés sur l’extension de la technique de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère. Nos doutes portaient sur le champ d’application du dispositif, mais le débat en séance publique a finalement permis de dissiper nos inquiétudes. Il aurait néanmoins été judicieux d’attendre le rapport d’évaluation, promis en juillet, avant de légiférer sur ces techniques.
Si nous avions soutenu le texte en première lecture, l’article 4 bis ajouté par le Sénat nous semble quelque peu hors cadre. Nous ne sommes pas opposés à des sanctions plus sévères en cas d’ingérence étrangère – nous avions d’ailleurs soutenu l’article 4 sur le gel des avoirs –, mais toute la difficulté est de définir strictement ce que l’on cherche à sanctionner. Or cette rigueur semble disparaître dans 4979l’article 4 bis. La définition retenue est problématique en ce qu’elle est incomplète : elle recouvre des comportements qui ne relèvent pas nécessairement de l’ingérence étrangère.
Servir les intérêts d’une entité étrangère, ce n’est pas nécessairement faire acte d’ingérence. L’ingérence suppose une volonté de nuire aux intérêts de la France. C’est la définition que nous avions retenue pour le gel des avoirs, et c’est le critère qui est utilisé pour délimiter les délits de trahison et d’espionnage. Je vous renvoie au chapitre bk1erek du titre bk1erek du livre IV du code pénal – j’y fais référence parce que c’est précisément à cet endroit que vous faites figurer la nouvelle circonstance aggravante. En toute rigueur, c’est cette même logique qui devrait gouverner la matière qui nous occupe.
Pour le dire autrement, l’article 4 bis ajouté par les sénateurs Les Républicains tient du mélange des genres. C’est, je le crois, un cavalier législatif qui emporte des conséquences que nous n’avons pas eu le temps de mesurer. Si nous avions eu la possibilité d’amender le texte, nous aurions limité le motif d’aggravation de la peine aux cas d’ingérence. Le fait qu’une organisation soit enregistrée dans un autre pays ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’ingérence. Le déclenchement de la procédure accélérée nous prive de cette faculté d’amendement, je le regrette, mais c’est souvent le cas pour les textes que nous étudions. L’urgence est l’ennemie de la précision dans ce genre de texte, et c’est bien dommage. Notre démocratie doit pouvoir se protéger, mais elle ne peut le faire que dans le respect très strict des libertés fondamentales et des libertés publiques. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste s’abstiendra sur le vote final de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Le groupe Renaissance se réjouit des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, à l’issue d’un processus parlementaire à la fois dense et rapide. Déposé en février, ce texte défendu par nos collègues Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, fruit du travail collectif mené par la délégation parlementaire au renseignement et nourri par de nombreux travaux, tant académiques que parlementaires, avait en effet été adopté à une très large majorité par cette assemblée le 27 mars. Je salue le travail accompli par notre collègue Constance Le Grip et par le président de la commission des lois, Sacha Houlié, à qui j’adresse toute notre amitié. Le Sénat, quant à lui, a adopté ce texte le 22 mai, après l’avoir travaillé et enrichi.
La conclusion positive de la commission mixte paritaire témoigne du sens des responsabilités et du souci de défendre la souveraineté nationale qui ont présidé parmi les sénateurs et les députés. Le groupe Renaissance salue cet esprit constructif entre les deux chambres, et tient à souligner l’implication forte de la rapporteure du texte au Sénat, Mme Agnès Canayer, dans ce travail de coconstruction. Est-il besoin de redire à quel point la réalité et la dangerosité des ingérences étrangères à l’œuvre dans notre pays appellent une mobilisation collective sans précédent pour les détecter, les entraver, les prévenir et les combattre ? Malveillantes, toxiques, sournoises, souvent – mais pas toujours – dissimulées, elles ont toujours une visée déstabilisatrice et destructrice.
Je rappellerai quelques faits de l’actualité récente. Après les étoiles de David taguées sur les murs de la capitale et de plusieurs communes autour de Paris, après l’ignoble souillure apposée sur le Mur des Justes du mémorial de la Shoah, ce sont de faux cercueils évoquant le prétendu décès de soldats français qui ont été découverts devant la tour Eiffel. Provocation, manipulation, atteinte à la tranquillité nationale, violence psychologique : tels sont les buts poursuivis par les auteurs de ces opérations pernicieuses et toxiques, dont les modes opératoires se ressemblent étrangement, et derrière lesquels peut se deviner la présence de certains services russes opérant sur notre territoire.
Et que dire des opérations de désinformation et de manipulation de l’information et des médias, telles que Doppelgänger et, tout récemment, Portal Kombat, largement documentées par le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, Viginum ? Il convient de rappeler aussi l’opération informationnelle de grande ampleur déployée par l’Azerbaïdjan autour des récents événements en Nouvelle-Calédonie, diffusant un narratif viscéralement antifrançais au prétexte de la lutte contre le néocolonialisme. De manière générale, nous devons nous attendre à ce que l’Azerbaïdjan intensifie son action d’ingérence dans tous nos territoires ultramarins.
Ce sont donc plusieurs puissances étrangères – la Russie, la Chine, l’Azerbaïdjan, pour ne nommer qu’elles – qui sont à l’avant-garde d’une stratégie de déstabilisation généralisée de notre démocratie.
Espionnage, cyberattaques, corruption, désinformation et manipulation, captation de certaines élites, ces menaces sont protéiformes, omniprésentes et durables. La France est l’une des principales cibles de cette guerre hybride. Nous n’avons donc pas le choix : nous devons impérativement nous adapter. Cela passe par une réaction rapide et consistante, notamment grâce à un cadre législatif renforcé permettant de prévenir les ingérences étrangères.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous étudions dans sa version finale. Ce texte vise donc à améliorer la transparence en rendant obligatoire la déclaration des activités effectuées pour le compte d’intérêts étrangers. Elle a également pour but de renforcer notre capacité de détection, avec le développement des outils à disposition de nos services de renseignement. Enfin, elle introduit des sanctions pénales et financières participant à un effort de dissuasion.
Au cours de son cheminement législatif, la proposition de loi initiale a été complétée et enrichie. La version finale que nous nous apprêtons à voter est donc le résultat d’un consensus républicain, obtenu par la volonté partagée de nos deux chambres de protéger notre pays et nos concitoyens face à la multiplication des opérations d’ingérence étrangère.
Chers collègues, comment évoquer ce sujet sans conclure par la dimension européenne de ce défi, à quelques jours d’un scrutin européen crucial pour l’avenir de l’Union ? Cette dimension européenne est portée par M. Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe, et illustre la capacité d’entraînement et la force des propositions présentées par la France.
Lutter contre les ingérences, c’est renforcer la souveraineté française et protéger les démocraties française et européenne. Si cet enjeu se joue dans les urnes dimanche, il se joue aussi dans le vote de cette proposition de loi essentielle. Le Groupe Renaissance la votera donc avec enthousiasme, conviction et détermination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Pfeffer.
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Il aura donc fallu sept ans de pouvoir pour que les parlementaires macronistes s’intéressent enfin aux ingérences étrangères dans notre pays ! Sept ans sans jamais 4980rien faire : aucune loi, aucune commission d’enquête – alors qu’elles avaient été promises depuis des années. En revanche, il ne vous aura pas fallu sept ans pour faire peur aux Français : vous y parvenez à la moindre occasion, souvent juste avant les élections, et toujours pour diffamer vos oppositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sept ans pour accoucher péniblement d’une toute petite proposition de loi : un registre pour que les espions et les agents étrangers s’inscrivent – volontairement – et un rapport pour répéter tous les deux ans ce que nos excellents services savent déjà !
Nous voterons ce texte, mais force est de constater qu’il est loin, très loin, des enjeux.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Oui !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : En réalité, c’est grâce au groupe Rassemblement national que le Parlement s’est enfin intéressé à la recherche et à la lutte contre les ingérences étrangères : c’est à notre initiative, grâce au travail mené par notre collègue Jean-Philippe Tanguy, et contre votre volonté – notamment la vôtre, madame Le Grip –, qu’une commission d’enquête a été créée.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Vous oubliez le travail de la DPR, bien avant !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Les groupes macronistes, majoritaires au sein de cette commission, ont tout fait pour réduire son champ d’investigation. Ils ont refusé et retardé les auditions qui les gênaient, détourné et politisé ses conclusions, pour accoucher d’un rapport mensonger, procès politique contre le RN, dans lequel la vérité a été sacrifiée sur l’autel du cynisme électoral et du mensonge d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Exactement !
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : On en connaît les conclusions…
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Et elles vous gênent !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Si vous avez manipulé les conclusions du rapport d’enquête, vous n’effacerez jamais les centaines d’heures d’auditions et les déclarations sans équivoque et sous serment des services et personnes chargées de l’intégrité de notre démocratie.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : C’est vrai ! Il faut les rappeler !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Ces services, ainsi que nos médias, nous protègent efficacement des ingérences. Le monde entier devrait s’inspirer de leurs techniques. Ils ont un savoir-faire et protègent nos processus électoraux.
Tous ces témoignages, toutes ces déclarations sous serment vaudront toujours plus que les citations de vos amis politiques, comme Mme Loiseau ou M. Glucksmann, chargé de faire la lumière sur les ingérences au Parlement européen alors que sa propre formation, le Parti socialiste européen, a été prise la main dans le sac du Qatar et du Maroc.
Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : M. Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure, n’a-t-il pas affirmé : « Je n’ai connaissance d’aucune structure ou parti politique qui, en tant que tel, ferait l’objet d’une influence ou d’une ingérence étrangère organisée et systémique telle qu’il ne serait que le relais d’un État étranger. » et « Je considère qu’aucun [parti politique] n’est à la main d’une puissance étrangère. C’est un argument du débat politique que de désigner l’adversaire comme la voix d’un pays étranger, pour décrédibiliser ses arguments ou sa capacité à diriger un pays indépendant. J’ai donc la certitude qu’une partie de ces éléments, sinon la totalité, relève de la rhétorique politique. » ?
Mme Edwige Diaz et M. Michaël Taverne : Et voilà !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Que dire de l’audition de Mme Alice Rufo, conseillère de François Hollande puis d’Emmanuel Macron à l’Élysée, qui nous a expliqué, elle aussi, qu’elle n’avait eu connaissance d’aucune information, d’aucun soupçon crédible, sur une quelconque ingérence étrangère auprès de personnalités politiques ?
Enfin, M. Ripert, ancien ambassadeur qui, volant au secours de la Macronie, avait sali le RN et ses dirigeants par ses déclarations dans les médias, a beaucoup moins fanfaronné sous serment devant notre commission.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Ah ah !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Je le cite : « Si j’avais eu la preuve de quoi que ce soit, j’aurais fait un signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. […] Je n’ai jamais prétendu avoir des preuves. […] j’avais une impression, je l’ai mentionnée. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous alertons les Français : les agents de l’étranger, ses courroies de transmission dans la vie politique française, ne se trouvent pas là où l’on a attiré votre regard !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il faut le dire à Valérie Hayer !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Ils se trouvent chez ceux qui font un usage indécent des cabinets de conseil étrangers, notamment américains, comme McKinsey, à qui Emmanuel Macron et ses ministères ont versé près de 900 millions d’euros d’argent public. Ils se trouvent chez ceux qui, au pouvoir, ont rendu toute l’Europe, notamment la France, dépendante du gaz russe et qui en restent toujours les principaux importateurs en Europe, malgré la guerre en Ukraine. Ainsi la France a-t-elle versé plus de 600 millions d’euros au Kremlin depuis le début de l’année 2024. Les agents de l’étranger, ce sont ceux qui ont fait élire un député qui fut le relais direct du parti communiste chinois dans notre assemblée – M. Buon Tan, député macroniste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez lutter contre les ingérences ? Chiche, monsieur le ministre ! Donnez plus de moyens aux services de renseignement, donnez à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à la justice et aux enquêteurs les moyens de travailler !
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Nous l’avons fait ! Vous n’avez pas voté ces crédits !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Créez un véritable délit d’ingérence étrangère incriminant les personnes physiques ou morales françaises agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, comme nous l’avons demandé par amendement – vous l’avez refusé.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne tient pas la route juridiquement !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Le Rassemblement national ne cessera jamais de défendre l’indépendance et la souveraineté de la France face à tous ceux qui veulent la déstabiliser.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous n’avons jamais pris la gendarmerie en otage, nous !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, macronistes, indéniablement, vous en faites partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le texte, c’est du Poutine ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : C’est l’argument qu’on utilise quand on n’en a plus !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les liens sont tellement forts, et démontrés !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ne levez pas trop la main, monsieur Rebeyrotte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi que nous étudions vise à renforcer la protection de notre souveraineté nationale contre les ingérences étrangères. Ces dernières peuvent prendre diverses formes et menacer nos intérêts politiques, militaires, économiques, scientifiques, culturels et, évidemment, démocratiques.
Je me félicite que ce texte d’intérêt national ait fait l’objet d’un accord en CMP et j’espère qu’il recueillera un large consensus au sein de notre assemblée.
L’actualité est riche en exemples d’ingérences étrangères : étoiles de David et mains rouges taguées à Paris dans le contexte du conflit entre Israël et le Hamas, faux cercueils déposés près de la tour Eiffel avec la mention « Soldats français de l’Ukraine », tentatives de déstabilisation menées par l’Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie, la liste est malheureusement longue.
Ce texte, largement enrichi par les propositions des députés et sénateurs Républicains, comprend une série de mesures législatives pour prévenir et contrer ces ingérences en instaurant un registre des acteurs étrangers influant sur la vie publique, ou en élargissant l’utilisation des techniques de renseignement et la procédure des gels d’avoirs.
L’article bk1er ekvise à la création d’un registre obligatoire des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère, des sanctions pénales étant prévues en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. Géré par la HATVP, ce registre vise à mieux informer les responsables publics sur leurs interlocuteurs étrangers. Il sera cependant nécessaire d’augmenter les moyens mis à disposition de la HATVP pour qu’elle soit en mesure de mener à bien cette mission.
L’article 2 prévoit que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur les menaces dues aux ingérences étrangères pesant sur la sécurité nationale.
L’article 3 élargit les finalités permettant aux services de renseignement d’utiliser la technique de renseignement dite de l’algorithme. Actuellement limitée à la prévention du terrorisme, cette technique pourra désormais être utilisée pour prévenir toute ingérence étrangère. Elle permet d’utiliser des processus automatisés, de façon réglementée, pour repérer des activités en ligne pouvant indiquer une menace potentielle. L’extension est proposée à titre expérimental.
Enfin, l’article 4 élargit la procédure des gels d’avoirs, actuellement limitée à la lutte contre le terrorisme, pour y inclure les ingérences étrangères.
Toutes ces propositions vont dans le sens d’une limitation de ces ingérences, désormais omniprésentes et protéiformes, et d’une sortie de la naïveté vis-à-vis de puissances étrangères comme la Russie, la Chine ou l’Azerbaïdjan.
Toutefois, malgré la richesse des travaux sur le sujet, les réponses proposées semblent beaucoup trop timides pour amorcer les changements nécessaires. De nombreuses mesures issues des travaux de la délégation parlementaire au renseignement auraient sans doute utilement trouvé leur place dans cette proposition de loi, plutôt que de laisser le Gouvernement les prendre par voie réglementaire, comme cela semble être devenu la norme.
Malgré les lacunes de ce texte, le groupe LR le soutiendra, car il contribuera à régler une partie des problématiques liées aux ingérences étrangères. Pourtant, la précipitation avec laquelle cette proposition de loi nous a été présentée laisse craindre que les réponses qu’elle apporte ne soient pas suffisantes face aux ingérences étrangères.
Si l’enjeu vous semble si important, pourquoi n’avez-vous eu de cesse depuis dix ans d’encourager ou de laisser faire le démembrement de l’appareil industriel stratégique français au profit d’acteurs étrangers ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En 2014, la vente de la branche énergie d’Alstom, rachetée par l’américain General Electric, a été autorisée et pilotée en personne par le ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un scandale pour toute la filière nucléaire !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le 30 mai 2024, ce même Emmanuel Macron, soudainement converti au souverainisme, a confirmé le rachat par EDF des turbines Arabelle, essentielles pour la relance d’un programme de construction de centrales nucléaires en France, donc pour notre souveraineté énergétique.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, mais deux fois plus cher !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet, les Républicains ont toujours fait preuve de constance. (Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)
En 2015, c’est également Emmanuel Macron qui a défendu la vente d’Alcatel-Lucent au Finlandais Nokia, en écartant « toute vision romantique vis-à-vis des grandes entreprises françaises ».
Je le répète, nous soutiendrons ce texte, utile mais bien trop timide pour faire face à l’ampleur des périls qui nous menacent. Nous espérons que votre conversion au patriotisme économique n’est pas un énième leurre, car les périls de la guerre informationnelle sont malheureusement devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.