Poursuite de la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Présentation
debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.
M. Franck Riester : Je tiens tout d’abord à remercier Mme Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et son président François Patriat, d’avoir pris l’initiative de ce texte, voté en première lecture le 14 mai dernier au Sénat. Je remercie plus généralement les sénateurs pour leurs contributions.
Ce texte propose de poursuivre une expérimentation législative menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Sans nouveau vote du Parlement, elle prendrait fin le 10 juillet prochain, alors qu’elle s’inscrit pleinement dans la lignée du mouvement de simplification engagé par le Président de la République et qui constitue aujourd’hui une priorité du Premier ministre. Dans son discours de politique générale, celui-ci faisait de la simplification et de la débureaucratisation un axe majeur de sa feuille de route.
En 2018, l’ambition de cette expérimentation était la même qu’aujourd’hui : dépoussiérer notre vieil état civil, fait de registres papier et de documents envoyés par courrier, et simplifier les démarches administratives de millions de Français libérés du carcan bureaucratique grâce à la dématérialisation et à la numérisation progressive de leur état civil. Il s’agissait également d’en finir avec les coûts liés à cette bureaucratie excessive – achat de papier, frais d’envoi postal, coût de transport et d’archivage des registres.
Avec les progrès technologiques récents et les développements en matière de signature électronique, le recours au papier n’est tout simplement plus nécessaire pour garantir l’authenticité d’un document. Il nous faut donc reconsidérer les modes d’établissement, de mise à jour, de délivrance et de conservation des documents d’état civil. Dématérialiser ces actes est un chantier complexe – peut-être encore davantage en 2018 qu’aujourd’hui.
Il y a six ans, la sensibilité des données imposait de prendre toutes les garanties nécessaires pour s’assurer de la viabilité de cette transformation. Le choix de passer par une phase d’expérimentation relevait donc de l’évidence, tout comme celui de la confier au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Celui-ci a en effet l’habitude de proposer aux Français de l’étranger ce type d’expérimentation, devenant ces dernières années un laboratoire du service public de demain. Entre autres innovations et mesures de modernisation, on peut relever le vote par internet ou le renouvellement à distance des passeports, inauguré au Canada et au Portugal en mars dernier. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères détient le plus grand fonds d’état civil en France – plus de 16 millions d’actes. Le service central d’état civil situé à Nantes conserve tous les actes d’état civil des Français qui sont nés, se sont mariés ou sont morts à l’étranger. Ce ministère était donc le candidat idéal pour mener cette expérimentation lancée en juillet 2019.
J’en profite pour rendre hommage à la détermination et à l’efficacité de mes prédécesseurs, Jean-Baptiste Lemoyne et Olivier Becht, ministres délégués de Jean-Yves Le Drian et de Catherine Colonna, appuyés par les autres ministères, sans qui ce travail n’aurait pu être mené.
Cinq ans après le début de l’expérimentation, il est temps de faire le bilan de la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil et de la création d’actes d’état civil électroniques.
S’agissant de la délivrance dématérialisée des copies d’actes d’état civil, la réussite de l’expérimentation est sans appel. Les députés représentant les Français de l’étranger, que je salue, et dont les retours ont été précieux, abonderont dans mon sens. L’administration a réalisé des économies importantes, dans une période de forte contrainte budgétaire. La diminution du recours au courrier postal lui a permis de se passer de onze postes de travail et d’économiser 1,3 million d’euros par an en achat de papier, d’enveloppes, et en affranchissement.
Ce bilan est surtout sans appel pour l’usager. Avant cette expérimentation, l’envoi par voie postale prenait cinq jours si vous viviez en France. Si vous résidiez à l’étranger, c’était une tout autre histoire : selon votre lieu de résidence, votre courrier arrivait parfois en quinze jours, voire en un mois – s’il arrivait ! La dématérialisation de la délivrance permet désormais à l’usager, peu importe où il se trouve, de recevoir une copie de son acte en trois jours en moyenne. C’est un délai plus court que ce que les mairies de France sont en mesure de proposer.
Les usagers ont bien saisi l’intérêt de cette démarche. En 2023, ils ont été plus de 93 % à avoir eu recours à la dématérialisation et, depuis 2021, plus de 2,5 millions de documents signés électroniquement ont été délivrés. Pour ne pas léser nos concitoyens attachés au contact humain, qui sont souvent nos anciens, nous maintenons évidemment l’accueil téléphonique, ainsi que la possibilité de solliciter l’envoi papier des copies et extraits d’actes.
Ce dispositif est simple, efficace et emblématique de notre stratégie de simplification administrative. L’article bk1erek du texte propose de mettre fin à l’expérimentation pour inscrire la délivrance dématérialisée dans le droit commun.
Le bilan du second volet de l’expérimentation – l’établissement d’actes d’état civil électroniques – est tout aussi prometteur. Les économies obtenues grâce à l’arrêt de la création de registres papier sont estimées à terme à plus de 1,5 million d’euros par an. Les nouveaux outils de dématérialisation feront gagner un temps précieux aux agents. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a établi en janvier 2024 les premiers actes d’état civil électroniques.
Un travail important est encore à mener pour généraliser la création et la mise à jour électroniques des actes. Plusieurs facteurs ont rendu ce chantier plus long que prévu. La crise sanitaire a certes mis en lumière la pertinence de ce chantier, mais elle a aussi freiné les développements informatiques. Le volume des données et la mise en production de fonctionnalités supplémentaires ont ralenti le projet.
La complexité technique et la sensibilité des données d’état civil nous ont conduits à renforcer les standards de sécurité. Les mesures de protection de ces données sont multiples – cloisonnement, réplication des sauvegardes dans un système d’archivage électronique sécurisé, traçage des accès et des modifications. Ces chantiers sont coûteux mais indispensables ; ils permettent d’apporter toutes les garanties nécessaires à la protection des données, à des niveaux de sécurité jamais atteints par le papier. Le contexte politique et la récente multiplication des cyberattaques nous obligent à renforcer cette protection.
Achever l’expérimentation de dématérialisation de l’état civil est un objectif majeur de la politique de simplification portée par le Gouvernement. Le texte examiné aujourd’hui étend la période d’expérimentation de trois ans, ce qui sera suffisant. Les développements pourront ainsi être achevés et déployés dans l’ensemble de notre réseau consulaire.
Lors des débats au Sénat, j’ai émis le souhait que le Gouvernement puisse, dans les prochains mois, présenter les avancées de l’expérimentation aux élus des Français de l’étranger, afin qu’ils puissent s’assurer que les opérations de dématérialisation sont conformes aux engagements pris en matière de calendrier et de services rendus à l’usager.
Je salue le travail mené en commission, et M. le rapporteur pour son engagement sur ce texte.
Le vote de cette proposition de loi est une étape nécessaire pour inscrire dans le droit commun la délivrance d’actes dématérialisés et ainsi conserver les bénéfices déjà constatés par les administrations et les usagers au-delà du 10 juillet prochain.
Ce vote permettra aussi de mener à bien la création du registre d’état civil électronique, deuxième étape de ce vaste et ambitieux chantier de modernisation de notre vieil état civil, qui s’inscrit pleinement dans l’ambition du Président de la République et du Premier ministre d’accélérer la simplification administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : L’état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d’état civil. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères gère l’état civil consulaire – les actes d’état civil qui concernent les Français de l’étranger. Le service central d’état civil, situé à Nantes, est chargé d’exploiter ces actes, d’établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transcrire les actes d’état civil étrangers. Il est dépositaire d’environ 16 000 actes d’état civil, dont il assure la conservation et l’exploitation.
La loi « Essoc » de 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser une expérimentation de l’exploitation des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire. L’étude d’impact de la loi Essoc estimait initialement le coût du projet à 8 millions d’euros. Les parlementaires ont voté une réduction de la durée de l’expérimentation, la faisant passer de quatre à trois ans.
L’ordonnance du 10 juillet 2019 et le décret du 26 septembre 2019 ont fixé les modalités de l’expérimentation. Un registre électronique centralisé et un système de gestion des données de l’état civil ont été créés. Dans le cadre de l’expérimentation, un acte de l’état civil établi et signé électroniquement est tout aussi authentique qu’un acte de l’état civil papier signé à la main par un officier de l’état civil.
L’expérimentation a été prolongée pour deux ans par la loi « 3DS ».
À l’exception du volet relatif à la délivrance des actes, les développements informatiques ne sont pas encore aboutis – il faut encore généraliser la création et la mise à jour électroniques des actes. Sans parler de la crise sanitaire, qui a compliqué les rencontres entre les différentes équipes, la complexité du processus aurait été sous-estimée lors de l’établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. Le budget cible s’établirait maintenant à 12 millions d’euros. Selon le nouveau calendrier prévisionnel envisagé par le responsable de projet, les développements applicatifs manquants pourraient être achevés à l’horizon fin 2025.
Or, en l’absence de disposition législative, l’expérimentation prendra fin le 10 juillet prochain. Cette proposition de loi procède en conséquence à deux modifications. L’article bk1erek pérennise le volet de l’expérimentation relatif à la délivrance des actes : il modifie l’article 101-1 du code civil pour prévoir la possibilité que le ministère des affaires étrangères délivre des copies ou des extraits d’acte civil sur support électronique. Il était déjà possible de formuler sa demande d’acte d’état civil en ligne ; depuis mars 2021, on peut choisir une transmission par voie dématérialisée. Le document est ainsi déposé sur l’espace documentaire du site service-public.fr.
La pérennisation de ce volet intervient à la suite de deux rapports d’évaluation qui soulignent le succès de la délivrance par voie dématérialisée. La dématérialisation a entraîné une réduction des délais de délivrance – ils sont maintenant de quatre jours, contre dix avant 2021. Elle garantit aussi la bonne réception des documents, notamment dans des pays où les services postaux ne sont pas très fiables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre octobre 2022 et octobre 2023, 93,5 % des délivrances d’actes ont été dématérialisées. Le taux de satisfaction des usagers s’établissait en 2023 à 8,7 sur 10, preuve que cette simplification des démarches était attendue.
Cette dématérialisation présente également plusieurs avantages pour l’administration : elle entraîne une réduction des coûts grâce à la diminution de courriers mis sous pli et affranchis, mais elle limite surtout les risques de fraude.
En commission des lois, nous avons évoqué la question de la fracture numérique ; nous aurons de nouveau ce débat lors de l’examen des amendements. Personne ne nie que cette préoccupation soit légitime : il ne faut pas que la dématérialisation se fasse au détriment de nos concitoyens les plus éloignés du numérique. Je rappelle donc que nous ne faisons que donner une option supplémentaire à nos concitoyens, nous ne les empêchons nullement de demander et de recevoir leurs documents par courrier.
L’article 2 vise à étendre l’expérimentation jusqu’au 10 juillet 2027, soit trois ans supplémentaires. Cette prolongation doit permettre d’achever les développements informatiques et de tester le nouveau système avant de le pérenniser.
Le Sénat a complété le texte en prévoyant que le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de cette expérimentation. Cette présentation serait suivie d’un débat. Comme me l’ont indiqué la présidente de l’Association des Français de l’étranger et la présidente de la commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement se prête en réalité déjà à cet exercice à l’occasion de la présentation du rapport…
M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Très important !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : …sur la situation des Français établis hors de France. Il paraît donc opportun de préciser, comme l’a fait le Sénat, que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse débattre de la mise en œuvre de l’expérimentation à l’occasion de cette présentation annuelle.
Les représentantes de l’Assemblée des Français de l’étranger m’ont également fait part de leur satisfaction quant à la mise en œuvre de ce projet, qui participe à la modernisation des procédures pour les Français établis hors de France.
Enfin, un nouveau rapport des inspections sera transmis au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation en 2027. Nous pourrons ainsi nous assurer que les chantiers en cours ont bien été achevés. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter le texte dans la version votée par le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !