Poursuite de la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Discussion générale
debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, si vous voulez que nos débats soient terminés pour vingt heures, je vous invite à une certaine concision dans vos prises de parole.
M. Fabien Di Filippo : Et à courir pour monter à la tribune !
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Mme Amélia Lakrafi : On le sait peu, mais le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est un laboratoire central d’innovation en matière d’action publique. D’ambitieuses expérimentations y sont conduites pour explorer les possibilités de modernisation de nos procédures – une modernisation porteuse de simplification pour les usagers et les agents, et d’économies substantielles pour le budget de la nation.
Vote électronique, renouvellement à distance des passeports et envoi dématérialisé des actes d’état civil sont autant de mesures testées au sein du ministère et que nous souhaiterions tous voir aboutir à plus grande échelle pour simplifier le quotidien. La généralisation de ces dispositifs dépend de la réussite de ce qui est incubé dans ce périmètre précis. C’est l’un des enjeux qui sous-tend la proposition de loi examinée.
Elle vise principalement à donner davantage de temps au ministère pour achever une réforme profonde de la gestion de l’état civil qui relève de sa responsabilité, à savoir la dématérialisation complète des actes – de leur établissement à leur conservation.
Il n’y a rien de simple dans cette opération engagée depuis 2019. La protection des documents et des données personnelles est un prérequis prioritaire et incontournable. Apporter cette garantie dans un usage numérique de bout en bout exige une technicité pointue. Il ne s’agit pas d’un nouveau petit logiciel à destination de l’administration, mais bien d’éléments complexes de cybersécurité, dans un contexte croissant de cyberattaques, de vols de données ou encore d’usurpation d’identité à des fins d’escroquerie.
Accorder plus de temps à la réalisation de ce changement, c’est permettre sa réussite et ouvrir la porte à une généralisation. Croyant davantage à la force de l’encouragement qu’à la critique permanente, je salue les efforts de tous ceux qui œuvrent pour que cela fonctionne, malgré les reports de calendrier sur lesquels se focalisent certains, sans doute par méconnaissance des réalités qui président à la sécurisation de l’espace numérique.
M. Christopher Weissberg : Eh oui !
Mme Amélia Lakrafi : Les Français de l’étranger continueront d’être les premiers bénéficiaires de cette expérimentation. Ils ne sont pas les seuls concernés, car le ministère gère 15 millions d’actes d’état civil, mais cette simplification aura pour eux un impact notoire et probant. L’éloignement de l’administration, la défaillance des services postaux dans certains pays, la méconnaissance des procédures et des délais peuvent vite rendre n’importe quelle démarche d’état civil extrêmement fastidieuse depuis l’étranger – y compris la déclaration de la naissance d’un enfant français.
Rien que pour cela, cette modernisation provoque une grande satisfaction pour la députée des Français de l’étranger que je suis. Mais j’ai par ailleurs la conviction que ce type de mesures est de nature à apaiser les relations que nos compatriotes entretiennent avec le réseau consulaire.
Bien souvent, une contradiction s’installe entre les exigences légitimes et croissantes des Français pour des démarches sans contrainte et la capacité légale, réglementaire et technique limitée dont disposent les agents consulaires. Source d’incompréhension, cette contradiction nuit au dialogue et se traduit par une tension, voire par de l’agressivité envers les fonctionnaires, qui ne sont pour rien dans cette frustration.
Pas un consulat n’est épargné par cet état de fait que je déplore, mais qui montre à quel point la modernisation de l’action publique dépasse le seul enjeu de la simplification administrative.
M. Christopher Weissberg : Tout à fait !
Mme Amélia Lakrafi : Les avancées que nous évoquons font progresser à grande allure la capacité de l’État à répondre à nos concitoyens qui attendent des démarches plus rapides et plus souples. C’est l’image même de notre administration et de ses agents qui serait affectée positivement. Je forme le vœu que cela s’accompagne d’un vrai retour au civisme, sur lequel nous nous devons d’être intransigeants collectivement.
Le groupe Renaissance soutient sans réserve le report de calendrier de cette expérimentation et je salue à nouveau le remarquable travail d’innovation mené par le ministère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Christopher Weissberg : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.
M. Michel Guiniot : Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l’expérimentation introduite par l’ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d’état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s’applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l’étranger auprès de consulats ou d’ambassades, ainsi qu’aux actes relevant du décret du bk1erek juin 1965. L’ensemble de ces actes est géré par le service central d’état civil à Nantes.
L’expérimentation a créé le registre de l’état civil électronique, identifié comme une réforme prioritaire de l’État. L’ordonnance a prévu des dispositions expérimentales de deux ans, prolongées de deux années supplémentaires. L’ordonnance prévoyait également un mécanisme de contrôle par des rapports d’évaluation transmis au Parlement.
Si l’intention est louable, tant dans son intention de privilégier un service public de qualité, plus confortable pour les agents et plus réactif pour les usagers, que dans sa volonté de diminuer les dépenses publiques, le bilan de l’expérimentation est mitigé. Le rapport publié par la direction des affaires civiles et du sceau – la DACS –, conjointement avec la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, aboutit aux mêmes conclusions que le rapport publié par l’Inspection générale de la Justice – l’IGJ – et par l’Inspection générale des affaires étrangères – l’IGAE – : ils n’ont pas pu se prononcer sur l’ensemble des composantes de l’expérimentation, faute de données exploitables.
De plus, un retard a été pris du fait des crises sanitaires et le délai moyen de traitement a augmenté, passant de 8,5 jours en 2021 à 14 jours en 2023. Le budget prévisionnel prévoyait 5 millions ; en 2023, 11,35 millions d’euros ont été dépensés. Disposant initialement d’une équipe de vingt et un assistants externes, l’administration a fait le choix de privilégier les économies en supprimant onze équivalents temps plein (ETP) en 2021, dont trois postes de catégorie C, plutôt que de rattraper le retard. Cela a mis les agents dans une situation de pression et créé de l’attente parmi les usagers. Les dépenses évitées devraient être de l’ordre de 1,3 million d’euros annuels, selon les données de 2021.
Ce texte s’inscrivant dans une démarche d’accessibilité des services publics s’appuie pour cela sur le renforcement des moyens investis pour les Français de l’étranger, comme pour les Français d’origine étrangère, ainsi que sur l’accroissement des démarches de contrôle des actes, afin de lutter contre la fraude dans la délivrance des actes d’état civil relevant du ministère.
L’article bk1erek inscrit dans le code civil la possibilité de délivrer les actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères sur support électronique.
L’article 2 modifie les termes de l’expérimentation. Il proroge sa durée au 10 juillet 2027, tire les conséquences de la codification de la délivrance d’acte de l’état civil à l’article bk1er eket prévoit la présentation de l’état d’avancée et le bilan provisoire de l’expérimentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il est dommage que le Parlement ne soit pas concerné par cette disposition. Vous vous êtes expliqués à ce sujet en commission, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat : Avec cette proposition de loi, nous allons entériner la dématérialisation du traitement de l’état civil des Français de l’étranger. L’établissement, la mise à jour et la conservation des actes d’état civil, mis en place par décret entre 2019 et 2022 pour nos compatriotes qui résident loin des services consulaires, leur facilitent grandement l’accès à des documents essentiels, car cela leur évite de parcourir de longues distances. C’est une mesure d’égalité par rapport aux personnes résidant dans l’Hexagone. Pourtant, à en croire les retours d’expérience sur votre dispositif depuis 2019, le bilan peut sembler mitigé.
Lors d’une énième panne du portail du ministère des affaires étrangères en octobre 2023, les services ont été sursollicités, ce qui a entraîné une interruption pendant plusieurs jours des services de délivrance en ligne d’extrait ou de copie d’actes. Par conséquent, le délai de traitement des demandes non urgentes a fortement augmenté et le nombre d’appels et de courriels a explosé. À la situation, prolongée depuis, se sont ajoutées d’autres pannes ayant entraîné la disparition de plusieurs demandes et documents. La loi ne peut pas changer le réel si elle n’est pas accompagnée d’actes.
En l’occurrence, le service informatique doit être de qualité et encore renforcé pour être capable de résister aux fortes demandes, ainsi qu’aux tentatives de hacking, dans un contexte de tensions internationales.
Nous vous rappelons, à la suite de la Défenseure des droits, que la dématérialisation n’est pas anodine. Elle ne peut pas remplacer la présence humaine, mais seulement la compléter afin de répondre aux besoins de tous les usagers. Si elle peut faciliter les démarches de nombre de nos concitoyens, elle n’est pas un but en soi : elle est un simple moyen pour garantir l’égal accès aux services publics, un objectif à valeur constitutionnelle, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.
Or, en prévoyant d’expérimenter la fermeture des guichets consulaires d’ici à 2027, vous rompez avec ce principe et vous vous retrouvez complètement hors-sol, car des régions entières du monde ont un accès très limité à internet. Certaines nations restreignent l’accès à des sites essentiels, y compris des sites français. De plus, nos compatriotes vivant à l’étranger demeurent victimes des mêmes inégalités, que ce soit en raison de l’âge ou du revenu.
Cette dématérialisation doit être suivie d’une constante amélioration technique des conditions de travail des services humains. Or, depuis septembre 2021, onze ETP ont été supprimés et le ministère des affaires étrangères a prévu d’en supprimer vingt de plus pour faire des économies. Est-ce la véritable raison d’être de ce texte ?
Supprimer des postes, détruire petit à petit nos services publics et rendre toujours plus difficile l’accès aux droits, n’est-ce pas la politique que vous avez menée ces sept dernières années ? Tous nos concitoyens, où qu’ils résident, veulent pouvoir interagir avec des êtres humains et non avec des robots ou des logiciels. Il faut se mettre à leur place. Si vous rencontrez un souci dans une démarche administrative, surtout à l’étranger, vous avez besoin d’interagir avec une personne. Quel manque de considération peut donc vous conduire à penser le contraire ?
Nous vous demandons de réembaucher les fonctionnaires aux postes supprimés et de renoncer à en supprimer d’autres. À La France insoumise, nous n’avons qu’un seul mot d’ordre face aux casseurs des services publics : « Des moyens humains et du fric pour les services publics ! »
Mme Danielle Simonnet : Bravo !
M. Andy Kerbrat : En novembre dernier, dans le cadre de notre niche parlementaire, ma collègue commissaire aux lois, Danièle Obono, a fait adopter une loi pour rouvrir des guichets physiques dans l’ensemble des services publics. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) C’est une mesure largement soutenue par les usagers, ainsi que par les élus locaux.
Notre logique est de ne pas fermer de guichets et de rouvrir ceux qui ont été fermés, afin de garantir l’accès de toutes et tous à un service public de qualité. La généralisation des plateformes ne doit pas être un cache-maltraitance. La déshumanisation des services pose de véritables problèmes, comme c’est le cas pour l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) et la disparition progressive de l’accueil physique en matière de droits des étrangers en préfecture.
Diminuer le nombre de fonctionnaires est votre obsession à droite, mais la qualité des services publics pour les Français est la nôtre. Si cette dématérialisation répond à un besoin des usagers, elle ne peut pas pour autant se faire au détriment de l’égalité d’accès aux services publics et dans une vision déshumanisante. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ludovic Mendes : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier : Nous saluons l’initiative d’expérimenter en matière de dématérialisation, car cela facilite l’accès de nos concitoyens au service public. Je me réjouis que plus de 1,2 million de Français se déclarent satisfaits de ce service qui permet, au surplus, la réalisation d’économies sur les frais d’envoi.
Si le bilan de l’expérimentation est dans l’ensemble plutôt positif, on relève tout de même un certain nombre de facteurs de complexité et de retards, ce qui pose la question des moyens humains et financiers.
Outre la crise sanitaire, qui a retardé l’avancée de cette dématérialisation, il apparaît que les développements informatiques n’aboutiront pas avant la fin de l’année 2025. La complexité du processus semble avoir été sous-estimée lors de l’établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. L’expérimentation doit donc être prolongée, non seulement en raison de ce bilan en demi-teinte, mais aussi parce que le problème de la sécurité a été sous-estimé.
L’établissement de l’état civil est une prérogative éminemment régalienne. Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, le français est la langue de l’État. Avant la Révolution, les registres paroissiaux étaient assez complets ; par la suite, les communes ont officiellement reçu la mission de les tenir au nom de l’État, ce qui illustre l’importance de la fonction.
Au-delà des questions touchant à l’identité et dans la mesure où les actes d’état civil servent désormais à établir d’autres documents et à ouvrir des droits, il importe qu’ils soient d’une fiabilité absolue. Si l’expérimentation en tant que telle ne semble pas poser de problème particulier, il faut absolument veiller à ce que l’établissement des actes, comme leur transfert, soit parfaitement sécurisé. Cela implique notamment d’éviter toute falsification et de se protéger des cyberattaques, afin que les données de nos concitoyens ne se retrouvent pas dans la nature. Cela soulève aussi la question de la protection et de la conservation des données personnelles – notamment dans le cloud –, ainsi que celle de la souveraineté numérique. Or, à ce stade, nous ne sommes pas totalement rassurés et j’espère que nos discussions permettront de dissiper nos derniers doutes. Les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte, parce que cette expérimentation mérite d’être pérennisée, eu égard aux bénéfices constatés tant pour nos compatriotes établis hors de France que pour l’administration. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
M. Franck Riester : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Non seulement en tant qu’élu de la septième circonscription des Français établis hors de France, mais aussi en tant que père d’une fille née en Lituanie et de nationalité lituanienne, je suis un usager régulier des services d’état civil, désormais dématérialisés ; j’en connais donc les difficultés d’accès. Malgré la mise en service de nouveaux outils et malgré la prise de conscience des difficultés, des concitoyens demeurent éloignés de ces services. Dans certains endroits de la planète, la perte d’une carte nationale d’identité peut virer au cauchemar, comme l’a rappelé notre collègue Amélia Lakrafi.
M. Philippe Bolo : Très juste !
M. Frédéric Petit : La dématérialisation est une grande amélioration, qui fonctionne – ce qui est notable. Je ne reviendrai pas sur la description complète effectuée par Amélia Lakrafi, mais je tiens à formuler deux remarques – vous les connaissez bien, monsieur le ministre, puisque je les répète depuis longtemps.
Premièrement, il a été question de laboratoire, mais nous ne devons pas morceler nos propositions de modernisation. À ma connaissance, trois expériences différentes ont été menées ; une quatrième – à mon avis la plus fondamentale – 4987porte sur l’identité numérique. Les Français établis hors de France en ont malheureusement été exclus, alors qu’ils en seraient les meilleurs expérimentateurs.
Si nous devons être un laboratoire de la modernisation des services, plutôt que nous contenter d’ajouter un nouveau logiciel ou de morceler les réformes, nous devons dès le départ avoir une vision d’ensemble de la modernisation. C’est ce qui se pratique dans toutes les organisations ; dans le secteur privé, on appelle ça la planification des ressources d’entreprise ou ERP – Enterprise Resource Planning. Sinon, nous n’y arriverons jamais – ou alors, l’expérimentation durera vingt-cinq ans.
Deuxièmement, je rappelle que nous sommes les leaders mondiaux des services consulaires : la France est le premier pays à en avoir développé autant, aux quatre coins de la planète. La modernisation d’un réseau si énorme et si efficace passera nécessairement par une réorganisation des compétences au sein de la direction des Français à l’étranger du ministère. Si nous réussissons la modernisation des services, on ne peut imaginer que les personnels, aussi dévoués et compétents soient-ils, ne transforment pas leurs pratiques.
Permettez-moi de prendre deux exemples pour illustrer mon propos. Tout d’abord, la mutualisation des tournées des valises diplomatiques et consulaires, dont je n’ai jamais compris le fonctionnement. Pourquoi certaines sont-elles dormantes 90 % du temps, alors qu’elles pourraient être regroupées ? Afin de moderniser l’organisation en silo, branchée sur les consulats, nous devons harmoniser et transformer les pratiques des fonctionnaires, en accompagnant chacune des démarches. Sinon, nous réveillerons dans dix ans pour nous apercevoir que nous avons oublié de procéder à une partie de la modernisation, celle-ci n’étant pas uniquement technique.
Ensuite, nous devons intégrer dans cette expérimentation toutes les ressources et les bonnes volontés. Ainsi, les élus français à l’étranger et les consuls honoraires pourraient être autorisés à effectuer certaines opérations ; une telle réorganisation est nécessaire pour moderniser les services d’état civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari : Nous avons l’occasion d’achever la transformation numérique de la gestion des actes civils pour les Français vivant à l’étranger. Dans son article 40, le code civil consacre la signature manuscrite de l’officier d’état civil comme garantie de l’authenticité des actes d’état civil. Ceux-ci sont donc exclusivement établis sur papier ; leur publication et leur délivrance se font soit en mains propres, soit par voie postale. Cette garantie d’authenticité présente de nombreux avantages : outre la signature manuscrite, le support papier facilite la conservation sur un ou plusieurs registres, en double exemplaire.
Pour nos concitoyens résidant à l’étranger, la demande d’un extrait ou d’une copie de l’acte civil pouvait être particulièrement longue et contraignante. Le recours à l’envoi postal présentait le risque que l’acte ne soit pas délivré à temps, voire qu’il se perde.
C’est pourquoi en 2018 le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour expérimenter la dématérialisation du traitement des actes déposés au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Tout ne s’est pas fait au même rythme : la dématérialisation de la délivrance des actes d’état civil est effective depuis mars 2021, mais pour près de 1,7 million de nos concitoyens inscrits au registre des Français établis hors de France, la dématérialisation du registre permettant l’établissement, la mise à jour et la conservation de ces actes n’est pas encore opérationnelle.
Compte tenu du succès de la dématérialisation de la délivrance des actes d’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il paraît opportun de pérenniser ce dispositif. Cette dématérialisation est largement plébiscitée par les Français établis hors de France et a déjà permis à l’administration d’économiser chaque année 1,3 million d’euros de frais postaux.
Eu égard aux contraintes techniques d’établissement, de mise à jour et de conservation de ces actes, il est tout aussi nécessaire, voire urgent, d’étendre la période d’expérimentation, qui, en l’état actuel du droit, prendra fin le 10 juillet prochain. Nous espérons que le délai supplémentaire permettra aux services de l’état civil du ministère d’achever ce processus, en garantissant la sécurité des données de nos concitoyens.
La proposition de loi représente une étape supplémentaire dans la simplification des démarches administratives. Elle est aussi un gage de liberté donné aux Français de l’étranger, en particulier ceux qui sont plus éloignés des outils et des pratiques numériques, qui conserveront la possibilité d’accéder au guichet. Le groupe Horizons et apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : La proposition de loi apporte une simplification à la vie administrative de nos concitoyens établis à l’étranger, prolongeant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. Si l’objet même du dispositif n’est pas sujet à discussion, comme nous l’avons dit en commission des lois, la question des moyens nécessaires à sa réalisation, au mieux et au plus vite, doit retenir notre attention.
Très concrètement, ce texte vise à pérenniser le premier volet de l’expérimentation en l’intégrant au code civil. Il s’agit de la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’état civil. Le texte vise également à proroger les autres points de l’expérimentation concernant l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes d’état civil dans le cadre du registre électronique. Rappelons que l’authenticité de l’acte d’état civil découle de l’application de l’article 40 du code civil, qui prévoit la signature manuscrite de l’officier d’état civil. En conséquence, les actes d’état civil sont établis sur support papier.
La première expérimentation a déjà cinq ans d’existence : elle doit être prorogée. Toutefois, son coût s’élève à 5 millions et le montant total est appelé à doubler ; nous devons donc rester particulièrement attentifs aux moyens qui seront alloués.
La seconde partie de l’expérimentation, qui concerne la déclaration en ligne des événements d’état civil survenus à l’étranger et la dématérialisation complète du traitement des actes, n’a été lancée qu’en 2024 et n’a donc pas encore été véritablement menée à bien.
Nous ne pouvons que soutenir le déploiement de l’ensemble du dispositif. Cependant, son application révèle une façon de faire peu moderne – je l’ai rappelé en commission, au nom du groupe Socialistes et apparentés : les moyens informatiques et en ressources humaines, ainsi que les équipements ont été limités. Il semble qu’au fil du temps, les équipes nécessaires ont été réaffectées à d’autres projets et 4988activités au sein même du ministère. Cette évolution soulève des questions quant à la façon dont ce dispositif a été promu, à son lancement et par la suite.
L’investissement dans les outils informatiques en faveur des Français établis à l’étranger doit être l’une de nos priorités. Cette année, les moyens budgétaires nécessaires font l’objet d’âpres discussions. Il convient donc de mettre en perspective cette dématérialisation avec deux enjeux. Tout d’abord, le service d’état civil doit rester accessible à tous, notamment à celles et ceux qui ne sont pas familiers d’internet ou qui ne disposent pas d’un accès à celui-ci. Ce n’est malheureusement pas si rare, en particulier dans les régions éloignées du territoire métropolitain.
Ensuite, le service dématérialisé doit être fiable, ce qui suppose non seulement que l’application soit disponible, mais aussi qu’elle s’accompagne de garanties de fonctionnement et de sécurisation. En un mot, il convient de veiller à ce que les moyens nécessaires à cette expérimentation soient fiables et le restent durablement.
Le groupe Socialistes et apparentés apporte son soutien au texte, mais restera attentif à ce que les moyens soient affectés efficacement et à ce qu’ils le restent jusqu’au terme de l’expérimentation. Il sera également vigilant, afin que la dématérialisation des services constitue un service supplémentaire, parallèlement à un accès plus classique pour nos compatriotes éloignés de l’accès à internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Garot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi : Après la dématérialisation des procédures relatives à la carte grise, au permis de conduire, au renouvellement de la carte d’identité, à la réception des prestations sociales et à la déclaration des revenus – c’est d’actualité –, nous débattons aujourd’hui de celle des actes d’état civil des Français établis à l’étranger.
Avant de nous pencher sur le fond, il est utile de s’intéresser à la forme. Il est à noter, ou plutôt à déplorer, que cette proposition de loi soit en réalité un projet de loi déguisé. Elle a été déposée par une sénatrice du groupe de la majorité, permettant ainsi au Gouvernement de ne pas avoir à produire d’étude d’impact ni à demander son avis au Conseil d’État – c’est bien là que le bât blesse.
Pourtant, si la dématérialisation peut apparaître, par sa rapidité, comme une avancée, elle laisse de côté les millions de personnes qui peinent à utiliser les outils numériques. Quelques chiffres le prouvent : 15 % des Français étaient en situation d’illectronisme en 2021 selon l’Insee, et 54 % d’entre eux – un taux en augmentation de 16 points par rapport à 2020 – déclaraient en 2022 faire face à des difficultés dans l’accomplissement de démarches en ligne selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc). Ces difficultés sont exacerbées dans les territoires d’outre-mer. En février 2020, la Défenseure des droits alertait l’opinion sur les dérives possibles d’une dématérialisation complète des démarches administratives ; elle renouvelait son alerte en février 2022 en rappelant cette réalité : toute dématérialisation s’accompagne d’un transfert de charges administratives vers l’usager et vers l’ensemble des acteurs publics ou associatifs qui l’accompagnent.
S’agissant de l’article bk1erek, on peut saluer l’abandon de la logique du tout ou rien qui prévalait jusqu’ici en matière de dématérialisation. En effet, il inscrit dans le code civil la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, tout en précisant que la délivrance au format papier reste une possibilité : les usagers pourront toujours demander la délivrance par courrier d’une copie ou d’un extrait, ou solliciter leur impression.
Nous proposons d’inverser cette logique, afin de faire de la délivrance de documents imprimés la norme et non l’exception. Notre amendement vise à conditionner la délivrance sur support électronique des copies et extraits d’actes d’état civil à la demande de l’usager.
L’article 2 proroge, pour la deuxième fois et pour trois ans, l’expérimentation de la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d’état civil. D’abord, l’expérimentation a accusé un retard important et, n’ayant pas pu être pleinement déployée, n’a pas pu être correctement évaluée. Rappelons ensuite que l’expérimentation devait prendre fin le 10 juillet 2022 et qu’elle a déjà été prorogée jusqu’au 10 juillet 2024. Le fait qu’on ne nous demande de valider une nouvelle prorogation qu’en juin 2024 atteste du manque d’anticipation du Gouvernement.
On peut saluer la décision du Sénat de conditionner cette deuxième prorogation à une transparence accrue de la part du Gouvernement. Chaque année, et lors d’un débat en sa présence, ce dernier devra présenter à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement de l’expérimentation et son bilan provisoire. Nous proposons que pendant la durée de prorogation, l’état d’avancement et le bilan annuel soient également transmis au Parlement.
Enfin, nous rappelons avec force que si la dématérialisation peut améliorer la qualité du service rendu, elle ne doit pas être dictée par la recherche d’économies, sauf à ne pas être acceptée et, surtout, à ne pas être efficace. Or, alors même que dans tous les consulats, les équipes sont sous tension, onze ETP ont été supprimés en 2021 et le ministère prévoit d’en supprimer vingt de plus. Ces suppressions de moyens humains ont lieu alors que les antennes physiques manquent dans beaucoup des pays où nos ressortissants sont établis. Ces pays sont parfois deux ou trois fois plus grands que l’Hexagone, si ce n’est davantage, et ne garantissent pas toujours un accès stable et sécurisé à internet.
La numérisation n’est qu’un outil et ne saurait être un but en soi. La relation que le service public entretient avec ses usagers, où qu’ils se trouvent, doit demeurer tangible. Si ce texte va plutôt dans le bon sens – notamment grâce aux améliorations qui lui ont été apportées au Sénat –, il nous semble que certaines garanties en matière de transparence et d’accès aux services physiques sont encore insuffisantes. En l’état actuel des choses, le groupe GDR s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : D’ordinaire, lorsqu’on entend le mot « dématérialisation », on se dit qu’il y a un risque d’éloignement, avec la fermeture d’un guichet, ou un risque lié à la fracture numérique. En l’espèce, les choses sont différentes, car la proposition de loi vise à simplifier la vie des Français de l’étranger.
Il arrive souvent que nos concitoyens établis hors de France rencontrent des difficultés d’accès à l’administration, notamment lorsqu’ils vivent loin d’une ambassade ou d’une section consulaire. C’est face à ce constat qu’il a été décidé d’expérimenter la dématérialisation de l’état civil par le ministère des affaires étrangères. Cette démarche doit permettre de répondre à la demande des usagers, qui souhaitent gérer certaines procédures à distance, sans avoir à se déplacer.
Notre groupe soutient la dématérialisation, tout en émettant certaines réserves. Après cinq ans, les retards se sont accumulés et le coût total du projet devrait doubler, tandis que l’un des volets de l’expérimentation n’a pas été mis en œuvre. Pour l’heure, le compte n’y est donc pas, ce qui est regrettable, tant cette expérimentation est essentielle pour les quelque 2,5 millions de Français résidant à l’étranger.
D’autres avant moi ont dressé l’historique de ce projet, mais je rappellerai que notre assemblée a validé l’expérimentation en 2018 et l’a prolongée une première fois jusqu’en juillet 2024. Certes, la pandémie de covid a provoqué certains retards, mais le ministère fait aussi face à des difficultés techniques. De toute évidence, le Gouvernement a surestimé ses capacités. Le ministère des affaires étrangères n’a mis en œuvre l’expérimentation relative à la délivrance des actes qu’à partir de mars 2021, mais ne l’a pas encore appliquée à leur établissement et à leur conservation.
En plus des délais, le coût prévisionnel total du projet augmente, pour atteindre 11,3 millions d’euros, plus du double de son estimation initiale de 5 millions d’euros.
C’est sur le volet « délivrance » des copies et extraits d’actes d’état civil que nous nous attarderons, car c’est le seul qui a été mis en œuvre. Il a produit des résultats positifs, puisqu’en 2023, seulement 0,3 % des 1,26 million de demandes adressées à l’état civil du ministère des affaires étrangères étaient assorties d’une demande d’impression.
Certains résultats peuvent toutefois conduire à s’interroger : alors que l’un des objectifs de la réforme était de réduire le délai de traitement, le bilan de l’expérimentation atteste d’une contreperformance, avec un délai moyen de traitement passant de 8,5 jours en 2021 à 14 jours en 2023.
Concernant le second volet de l’expérimentation, nous sommes également réservés : nous constatons qu’il n’a toujours pas été mis en œuvre et qu’il ne le sera pas avant 2025.
Cette prolongation doit être la dernière et on se demande si le ministère réussira à tenir les nouveaux délais : le rapport du Sénat indique bien que le « nouveau calendrier prévisionnel reste à stabiliser » et que son respect dépend du maintien d’une capacité budgétaire et humaine. Notre groupe votera pour ce texte, car il sera utile à nos concitoyens, mais espère que le Parlement sera informé mieux – et annuellement – de l’avancement de cette dématérialisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh : Poursuivre la dématérialisation de l’état civil des Français établis hors de France, tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Disons-le d’emblée : les Français établis hors de France la jugent prioritaire.
D’une part, cette proposition touche au lien fondamental entre eux et la nation, à savoir la gestion de leur état civil et de leur existence administrative. D’autre part, elle dessine de réelles perspectives d’amélioration de cette gestion, sachant que nos compatriotes se trouvent parfois dans une situation dramatique du fait de leur pays de résidence.
Nous sommes tous d’accord, l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil est loin d’avoir atteint tous ses objectifs. Pourtant, son bilan est d’ores et déjà positif : le service central d’état civil a délivré plus de 1 million de copies et extraits d’actes aux usagers en 2022, dont 99,5 % ont été remis à leurs demandeurs grâce au registre d’état civil électronique créé par cette expérimentation.
Pour de nombreuses catégories d’usagers, les délais de délivrance ont ainsi été considérablement raccourcis, passant de trente à trois jours, voire de trois mois à trois jours.
Pour autant, nous pouvons regretter que quatre des cinq objectifs fixés par la loi n’aient pas été atteints ni évalués dans le rapport d’inspection de décembre 2023. Que dit ce rapport ? Qu’outre la sous-estimation de la complexité du projet et le retard pris en raison de la pandémie de covid-19, c’est le manque de moyens humains et financiers qui n’a pas permis d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Oui, si l’objectif est louable et ambitieux, les moyens le sont beaucoup moins : nous devons être attentifs à cette affirmation, tant elle reflète la réalité d’une administration qui doit quotidiennement faire face au manque de moyens.
Qu’a-t-on appris ces dernières années de la gestion des actes d’état civil de nos compatriotes établis à l’étranger ? Que nous faisons encore trop peu et pas assez vite. Que ce soit au Burkina Faso, au Niger ou au Sénégal, je suis souvent interpellé par nos compatriotes en difficulté dans des procédures d’état civil.
Le projet de dématérialisation doit être pensé pour réduire les délais, mais il ne doit pas servir à masquer un tel manque de moyens humains dans les postes que la demande de nos compatriotes en matière de création – et non de délivrance – d’actes d’état civil n’est plus convenablement satisfaite.
En l’occurrence, les officiers d’état civil doivent posséder une connaissance locale et fine des différents types d’états civils étrangers pour mener à bien un travail complexe. Un pays comme le Liban, où j’ai eu l’honneur de servir comme consul général, ne compte pas moins de dix-huit registres différents, chacun pouvant être source de transcription d’actes d’état civil. Le rapport d’évaluation des ministères le dit : la dématérialisation totale, permettant même la création d’actes d’état civil complexes, n’est pas encore à notre portée.
Les ressources humaines sont donc indispensables, mais nous ne pouvons que constater leur insuffisance dans les postes consulaires. Chaque déplacement dans ma circonscription, ou encore à Madagascar, où je me suis rendu pour préparer un rapport pour la commission des finances, est l’occasion de le confirmer. Certains consulats accusent des retards importants dans des transcriptions d’actes d’état civil ; celles-ci prennent parfois plusieurs années et de tels délais peuvent avoir des conséquences dramatiques pour nos compatriotes établis à l’étranger ou pour les équipes consulaires. Là, c’est un enfant qui ne peut entrer à l’école maternelle parce que ses parents attendent la transcription de son acte de naissance depuis trois ans ; ailleurs, ce sont des levées d’actes qui ne peuvent être réalisées, car elles nécessitent le déplacement d’agents consulaires dans des mairies lointaines, si tant est que le poste de ces agents existe encore.
Partout, j’ai rencontré des équipes exsangues, en situation de sous-effectif structurel. Leur situation semblerait inconcevable si elle menaçait un service public opérant en territoire français.
Au demeurant, l’amélioration de l’état civil n’est pas la seule demande des concitoyens résidant à l’étranger. Les Français habitant Niamey au Niger, Fianarantsoa à Madagascar, Bobo Dioulasso au Burkina Faso ou encore Saint-Louis du Sénégal souhaitent par exemple voter lors des prochaines élections européennes, mais n’ont pas accès aux bureaux de vote, dont le nombre, comme celui des représentations consulaires françaises, a diminué. La procédure de vote électronique, valable pour les élections consulaires ou législatives, n’a pas été prévue dans le cas des 4990élections européennes ou présidentielles. Quand bien même c’eût été le cas, cette modalité de vote est largement perfectible, je peux en témoigner.
La dématérialisation complète de la procédure de procuration électorale n’est pas proposée aux Français établis hors de France, alors qu’elle l’est aux Français vivant dans le territoire national.
Compte tenu de ces éléments, nous devons nous assurer que les Français établis hors de France percevront bien les gains que peut offrir cette dématérialisation, grâce à l’allocation de moyens humains et budgétaires supplémentaires, tant à Nantes que dans notre réseau. J’espère que vous pourrez rassurer la représentation nationale à ce sujet.
Nous voterons favorablement à ce texte, qui permet une avancée essentielle, qu’il faut maintenir et encourager. Nous appelons à renforcer, chers collègues, les capacités de nos postes en matière d’accueil et de traitement des actes d’état civil. Les Français de l’étranger sont en droit de recevoir de la République la même considération que celle dont jouissent leurs concitoyens établis sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.