Poursuite de la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Article 1er

Poursuite de la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Article 1er

debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Michel Guiniot : Il concerne le mode de délivrance des actes d’état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l’article 2 de l’ordonnance de 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l’établissement des actes est réalisé sous format papier, l’article bk1er ekde la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d’une délivrance sur support papier, alors que la loi devrait rappeler les droits des usagers, notamment celui de choisir le mode de délivrance des copies ou des extraits d’actes qu’ils demandent.
Il ne s’agit pas d’alourdir la loi, mais d’y apporter une précision rédactionnelle : il est important que nos compatriotes éloignés du numérique bénéficient du même accès aux actes d’état civil que celui promis à ceux nés avec un téléphone dans la main. De surcroît, l’expérience démontre que plus de 12 % des demandes – dont le nombre dépasse le million – trouvent satisfaction par un acte imprimé, selon le rapport de l’Inspection générale des affaires étrangères pour 2023.
Cet amendement vise donc à assurer à ces concitoyens qu’ils sont bien pris en considération et qu’ils continueront à l’être, même hors du champ de l’expérimentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ludovic Mendes : Il est défavorable, car l’amendement est déjà satisfait. D’une part, le texte propose, mais n’impose pas une modalité de délivrance ; d’autre part, il tend à modifier l’article 101-1 du code civil, qui rappelle que l’impression des extraits ou copies d’actes d’état civil est la norme.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6 de M. Michel Guiniot est défendu.