Poursuite de la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Article 2

Poursuite de la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Article 2

debate, 05/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4 de M. Michel Guiniot est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 5 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Michel Guiniot : Il vise à obtenir la communication au Parlement de la présentation annuelle transmise à l’Assemblée des Français de l’étranger. Comme vous l’avez rappelé, l’article 12 de l’ordonnance de 2019 prévoit la remise d’un rapport six mois avant le terme de l’expérimentation, mais ne l’envisage pas chaque année. J’espère que vous concevez, monsieur le rapporteur, que l’information du Parlement ne doit pas être anecdotique. De surcroît, étant donné que le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur l’état d’avancement et le bilan provisoire de l’expérimentation, il n’est pas dérangeant d’ajouter un destinataire à cette présentation. En effet, c’est le Parlement français et non l’Assemblée des Français de l’étranger qui décidera de pérenniser ou non l’ensemble du dispositif. C’est aussi lui qui contrôle l’action du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Ludovic Mendes : Je comprends la volonté de mes collègues. Au Parlement, il est normal de débattre ; nous avons échangé sur cette question en commission des lois. En réalité, le Parlement recevra des informations relatives à l’expérimentation.
Cette question intéresse davantage l’Assemblée des Français de l’étranger. Par ailleurs, nos collègues représentant les Français établis hors de France pourront nous faire remonter des informations. Pour rappel, non seulement l’état d’avancement et le bilan provisoire de l’expérimentation seront présentés chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger, mais cette présentation donnera lieu à un débat dans cette assemblée.
Je ne suis pas certain qu’on souhaite débattre à l’Assemblée nationale de la dématérialisation des actes d’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.