Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 bis (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 bis (suite)

debate, 06/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3308.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : L’adoption de cet amendement ferait effectivement tomber les huit amendements suivants. Il vise à apporter une précision qui devrait être en mesure d’apaiser les inquiétudes de M. Isaac-Sibille et j’espère qu’il sera approuvé par Mme Battistel. Il nous semble en effet préférable de parler de la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, plutôt que du droit à en bénéficier, l’aide à mourir n’étant pas un droit inconditionnel, mais plutôt une liberté nouvelle.
Cet amendement entre en cohérence avec ce que nous avons voté précédemment. Sa rédaction est plus précise puisqu’il renvoie aux conditions prévues par la « section 2 bis du chapitre bk1er ekdu présent titre ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3488.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est en partie sémantique, mais pas uniquement. Mme Annie Genevard a raison, l’adoption de l’amendement de la rapporteure ferait tomber tous les suivants. Malgré la réécriture que vous proposez de l’article, madame la rapporteure, le problème reste entier puisque vous persistez à faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Ce faisant, vous laissez entendre que ces deux actes seraient non seulement des soins mais également un droit. À mon sens, la confusion est toujours présente aussi le sous-amendement tend-il au moins à clarifier la rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable au sous-amendement. Quant à l’amendement, il tend à proposer une formulation expliquant que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues. Je crois que les mots ont un sens : avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : D’une manière générale, vous avez des difficultés à assumer votre position et à préciser ce que vous comptez permettre ou refuser. Nous sommes à nouveau dans une forme de « en même temps », qui est malheureusement dangereux lorsqu’il s’applique à l’encadrement d’un geste létal, compte tenu des difficultés que rencontreront les personnes qui devront se référer à un texte imprécis.
Pour ne prendre qu’un exemple, il n’est jamais indiqué précisément qui détermine l’incapacité physique d’un patient. Par conséquent, je m’interroge : madame la ministre, pourquoi refusez-vous d’être plus précise ? Plus nous le serons, plus nous serons en mesurer d’encadrer les pratiques et de limiter les dérives.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Cet amendement vise à compléter l’article 1101-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Vous proposez d’ajouter que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. J’y suis opposée pour deux raisons.
Tout d’abord, l’acception du mot « droit » ne s’applique pas aux mêmes dispositions. Dans le premier cas, il est question de soulager la douleur, ce à quoi tout le monde est évidemment favorable. Dans le second, il s’agit d’interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c’est fondamentalement antagoniste.
Ensuite, j’y suis opposée parce qu’accéder à l’aide à mourir n’est pas un droit. Si cette formulation était l’expression d’un droit, ce serait celle d’une liberté individuelle, comme si une telle décision n’avait pas d’implication collective ; collective pour les soignants, au sein d’une même structure hospitalière ou d’un même centre de soins ; collective parce que tout le corps social est concerné – cela a été dit à plusieurs reprises.
Ce texte de loi ne vise pas seulement à garantir une liberté individuelle, il invite également l’ensemble de la société à réfléchir à son rapport aux soins, à la maladie, à la fragilité et à la vulnérabilité. C’est pourquoi je suis totalement défavorable à l’amendement de la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Nous nous opposerons au sous-amendement de Mme Ménard mais nous voterons l’amendement de la rapporteure, même s’il fait tomber le nôtre, parce qu’il y est bien question d’une possibilité, en complément de tout ce que vous défendez, chers collègues, à savoir les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. Il s’agit d’ouvrir droit à une nouvelle possibilité, celle d’accéder à l’aide à mourir. La rédaction proposée dans cet amendement nous paraît pertinente.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Je prends la parole maintenant, parce que si l’amendement est adopté, deux des miens tomberont.
Vous voulez inscrire l’aide à mourir dans le code de santé publique. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l’euthanasie et le suicide assisté – puisqu’il n’y a plus d’exception euthanasique.
La communication, c’est la répétition. Aussi vais-je encore le répéter : l’aide à mourir, c’est le soin, l’accompagnement et le secours des personnes jusqu’à la fin de leur vie. Cela s’appelle les soins palliatifs et il n’y a aucune raison de les inscrire dans le code de la santé publique, pour la simple raison qu’ils y figurent déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : L’article 5 bis prévoit que toute personne a le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance.

Mme Annie Genevard : Grâce aux soins palliatifs !

M. Didier Martin : Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
La rédaction défendue par Mme la rapporteure revient sur la création d’un droit supplémentaire à l’aide à mourir en proposant la possibilité d’accéder à une aide à mourir. En aucune façon, cela ne fait de l’aide à mourir un droit.

Mme Annie Genevard et M. Marc Le Fur : Mais si !

M. Didier Martin : Elle reste une possibilité, encadrée par les strictes conditions dont nous allons débattre à l’article 6.

M. Marc Le Fur : Il y a pourtant le mot « droit » !

M. Didier Martin : Je suis donc très favorable à l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

Mme Justine Gruet : Ce droit est écrit noir sur blanc !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette : Faire figurer cette aide à mourir dans le code de la santé publique soulève un vrai problème : cela signifierait que soulager les souffrances équivaut à donner la mort. On a même l’impression que cela provoquerait le recul des soins palliatifs. Vous voyez bien le flou et le trouble que cela provoque !
Nous avons bien compris que vous vouliez légaliser l’euthanasie à marche forcée, mais ne faisons pas aux soignants l’affront d’appeler cela un soin. Il faudrait que vous assumiez davantage vos choix : ce n’est pas un soin.
Je regrette que vous n’ayez pas écouté ceux qui seront pourtant en première ligne lors de l’application de ce dispositif. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Cet article 5 bis aura nécessairement des conséquences sur toute la chaîne de soins et la façon d’accompagner les patients. Il est encore temps de faire machine arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la rapporteure, je vous ai remerciée d’avoir maintenu un avis favorable sur l’article 5 bis. Je ne comprends donc pas la modification que vous voulez y apporter et j’aimerais que vous nous donniez des précisions.
Afin que chacun et chacune comprenne bien, permettez-moi de rappeler que le texte, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir. C’est bien le patient qui est bénéficiaire et sa volonté est respectée. Madame la rapporteure, vous proposez la rédaction suivante : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. » Cependant, un droit ouvre toujours une possibilité d’accéder à quelque chose.

M. Frédéric Petit : Une possibilité n’est pas toujours un droit !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je ne comprends donc pas votre choix sémantique. Par quel cheminement de pensée avez-vous abouti à la rédaction proposée dans cet amendement, qui ne fait que définir ce qu’est un droit, sans reprendre la volonté que nous avons voulu faire figurer dans l’article 5 bis ?

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis partiellement d’accord avec Mme Battistel : s’agit-il véritablement d’un amendement rédactionnel ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : C’est un amendement de précision !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous proposez de donner la possibilité d’accéder à l’aide à mourir : est-ce que ce serait une obligation ? Le terme « possibilité » peut s’entendre de deux façons : soit c’est possible, soit c’est obligatoire. Je ne vois pas ce qu’apporte l’ajout du terme « possibilité ». Il reste toujours le droit de disposer de sa vie. À mon sens, avec cette modification, le texte ne serait plus équilibré. Comme Mme Battistel, bien que pour des raisons différentes, je ne vois pas ce qu’apporte l’amendement.
Par ailleurs, j’aimerais que vous répondiez à la question : pour vous, en cas de douleurs incoercibles, s’agit-il d’un choix entre l’aide à mourir et les soins palliatifs ? Pour déterminer le caractère incoercible de la douleur, encore faut-il que le patient ait pu bénéficier de soins antidouleur.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : L’amendement prévoit de modifier la rédaction d’un alinéa qui s’intégrerait dans un article du code de la santé publique. Il indique que le « droit comprend la possibilité », ce qui donne un choix au patient. C’est important et c’est ce que nous défendons depuis le début : le choix du patient doit primer. Par ailleurs, je veux bien que l’on m’explique les nuances qu’apporterait la rédaction proposée par la rapporteure. En tout état de cause, il importe de donner le choix aux patients et de faire en sorte qu’ils disposent de cette possibilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Pardonnez-moi si j’ai manqué de clarté ; il est important que nous nous comprenions bien. Sur le fond, madame Battistel, cet amendement ne remet rien en question, mais apporte une précision sur deux points.
Premièrement, il nous permet de faire preuve de cohérence, puisque nous n’avons pas voté l’ajout des termes « droit à l’aide à mourir » à l’intitulé du titre II – position que j’ai défendue. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une faculté, d’une liberté et d’une possibilité. C’est donc par cohérence que je vous propose d’apporter cette précision, qui me semble importante pour suivre le fil conducteur qui sous-tend ce projet de loi.
Deuxièmement, cette précision ne modifie pas le sens du texte. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Sur le fond, cela me semble ne rien modifier.
Enfin, l’amendement vise à faire figurer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans la section 2 bis du chapitre bk1er ekdu présent titre. C’est en cela que l’adoption de cet amendement ne changerait rien sur le fond.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je rappelle au député Isaac-Sibille que le texte prévoit de proposer les soins palliatifs aux malades, mais en aucun cas de conditionner l’aide à mourir à la délivrance préalable de ces soins. Ce principe ne souffre d’aucune ambiguïté et il me semble important de le répéter.

M. Marc Le Fur : Au contraire, le texte est tissé d’ambiguïtés !

Mme Isabelle Valentin : Ce n’est pas clair du tout !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3308.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :