Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 7 (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 7 (suite)

debate, 07/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je reviens sur les amendements de MM. Juvin et Hetzel, qui concernent la demande formulée par le patient. Ce dernier est connu du service où il est suivi ou connu de son médecin traitant. On dispose donc d’un minimum d’informations pour le prendre en charge.
En milieu hospitalier, on a la chance d’avoir affaire à une équipe, avec une assistante sociale, un psychologue dans les unités de soins palliatifs et, dans tous les cas, des professionnels compétents qui peuvent fournir des informations. À domicile, il y a le médecin traitant, l’infirmière libérale, l’aide-soignante, l’aide ménagère, etc. On dispose donc d’informations permettant de prendre une décision éclairée en réponse à la demande du patient.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 1624.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l’alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu’un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un 5204possible recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de départ sur la dénomination des soins d’accompagnement, dans lesquels on inclut les soins palliatifs. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On en revient encore aux soins palliatifs et d’accompagnement. Cet amendement suggère de donner une place centrale aux premiers dans l’offre de soins proposée aux patients.
Mme la ministre a expliqué que les soins palliatifs et les soins d’accompagnement étaient deux choses différentes. Il faut être très précis sur ce point et replacer au centre du dispositif les soins palliatifs, lesquels, je le rappelle une nouvelle fois, ne sont disponibles que pour un Français sur deux. Il faut développer cette offre et nous vous y incitons par cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable sur cette demande que j’ai un peu de mal à comprendre. Vous voulez modifier l’alinéa 9 alors que le suivant prévoit que le patient se verra proposer des soins palliatifs. C’est incohérent, contrairement à la rédaction actuelle – information à l’alinéa 9, proposition de soins palliatifs à l’alinéa 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous proposez de remplacer, à l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « dispositifs d’accompagnement » par les mots « soins palliatifs ». Cela restreindrait la portée de l’information délivrée par le médecin. En effet, les dispositifs d’accompagnement comprennent les soins palliatifs mais ne s’y limitent pas. Il me semble que nous en avons un peu parlé la semaine dernière… Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1399 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 2609.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je défends l’amendement de notre collègue Christophe Marion. L’alinéa 9 de l’article 7 prévoit l’obligation pour le médecin recevant la demande d’aide à mourir de fournir au patient une information sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles.
Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l’imprécision de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Ils ont proposé d’y ajouter une information sur le pronostic vital. M. le rapporteur Martin leur a répondu que, parfois, le médecin ne devait pas tout dire.
Le cadre est ici différent puisqu’il s’agit d’une demande d’aide à mourir. M. Marion souhaite que tout soit dit et que les informations données à la personne sur son état de santé et ses perspectives d’évolution intègrent un point sur son pronostic vital, afin que le patient ait une vision complète de sa situation au moment de réitérer sa demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Là aussi, j’ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où un malade, dont le pronostic vital est engagé, qui est dans une phase avancée ou terminale de sa pathologie et qui a des souffrances intolérables, va voir son médecin pour lui demander à être soulagé. Dans ces circonstances, je ne vois pas le médecin lui cacher quoi que ce soit.
L’alinéa prévoit d’ailleurs que le médecin donne au patient toutes les informations sur sa santé. Comment serait-il possible que toutes les informations pertinentes, tenant compte de l’état des progrès de la médecine à ce moment-là, ne soient pas délivrées ? Avis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : L’alinéa 9 de l’article 7 est précis. Il propose que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ».
Comme je l’ai dit lundi, plusieurs notions juridiques constituent le socle de la loi. Toutefois, il faut laisser les médecins exercer leur mission et pratiquer leur art. On ne peut pas prévoir dans la loi toutes les mesures qu’ils auraient à prendre.
Le colloque singulier fait partie de la relation entre le patient et son médecin, dont il est un élément du professionnalisme. Les termes « perspectives d’évolution » me paraissent inclure ce processus nécessaire d’information et d’échanges. Avis donc défavorable. (MM. Cyrille Isaac-Sibille et Philippe Vigier applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3202.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il propose que, à l’alinéa 9, les mots « dispositifs d’accompagnement », un peu froids et administratifs, soient remplacés par les mots « soins d’accompagnement ».
La défense de cet amendement me permet par ailleurs de poser une nouvelle question. À votre sens, madame la ministre, l’aide à mourir est-elle un soin ? Elle me permet aussi de revenir sur mon rappel au règlement et de faire remarquer à Mme la ministre, qui dit nous répondre, qu’elle n’a pas répondu à mes questions sur les médecins héritiers ou sur l’administration de la substance létale. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1702 de M. Patrick Hetzel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement rédactionnel bknoek 1222.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas seulement rédactionnel. En effet, le dernier mot de l’alinéa 9 est « disponibles ». Cela signifie que, dans les zones où il n’y a pas de soins palliatifs, on n’informerait que sur l’euthanasie et le suicide assisté.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 1400.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte inquiète beaucoup de monde, notamment les personnes atteintes de maladies incurables. On a souvent entendu parler de la maladie de Charcot, qui a été quelque peu instrumentalisée pour présenter l’aide à mourir comme la solution pour les personnes qui en souffrent.
Pour ma part, j’en ai eu au téléphone qui m’ont dit : « On veut vivre. On voudrait, plutôt que de nous trouver un moyen de mettre fin à notre vie, qu’on investisse dans la recherche et qu’on nous permette d’accéder à de nouveaux traitements. »
En effet, des expérimentations, menées notamment au Japon, semblent fonctionner. Ici, M. Le Maire a annoncé récemment qu’il allait encore raboter le budget de la recherche dans le cadre de sa quête incessante de 10 milliards d’euros d’économies.
Pour les malades, il est important que l’alinéa 9 soit complété par l’expression « en l’état des connaissances médicales ». Adopté, cet amendement permettrait qu’ils soient informés de l’existence d’un nouveau traitement. Ils pourraient ainsi le tester, et espérer vivre plutôt que mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : J’ai un peu de mal à comprendre ce que vous sous-entendez. Les soignants réfléchissent à tout ce qui pourrait soulager leurs patients et le leur proposent. Dans ce texte, nous parlons de malades dont la situation reste inextricable malgré les traitements. Ne jetons pas l’opprobre sur le corps médical ou sur le corps soignant. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Des progrès extraordinaires ont été enregistrés à propos de maladies rares jusqu’à présent incurables.
Nous discutons d’un projet de loi pour des malades en fin de vie qu’on n’arrive pas à soulager, pour lesquels il n’existe plus de possibilités. Restons sur cette ligne qui consiste à mettre le malade et ses souffrances au cœur du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Il est défavorable à cet amendement. Par ailleurs, le Gouvernement considère qu’autour de l’aide à mourir existent deux sujets cruciaux : d’une part, le développement des soins palliatifs, objet de la première partie du texte, et, d’autre part, le développement de la recherche.
Et comme il n’est que vingt-trois heures (Sourires), j’ajouterai que cette recherche ne concerne pas que la France, elle s’effectue aussi au niveau européen : c’est en effet à cette échelle que l’on peut travailler sur les maladies rares avec des échantillons suffisamment importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vive l’Europe !

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, vous affirmez que la recherche est au cœur de votre projet mais quelle somme avez-vous l’intention d’y consacrer ? Je n’ai vu aucune ligne budgétaire dédiée dans le projet. (« Ce n’est pas le sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous prétendez que l’Europe va payer mais pour l’heure il s’agit d’un projet français et non européen.
Répondez donc à la question : que comptez-vous faire ? Avec ce texte, vous faites peur aux malades ; ils veulent vivre et non mourir ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : Vous avez réveillé l’hémicycle ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Dessigny, dans le cadre du dialogue qu’il a avec son patient, le médecin lui signale qu’il existe un traitement disponible ou des programmes expérimentaux dont il pourra peut-être bénéficier. C’est ainsi que cela se passe.
Et pour abonder dans le sens de la ministre, au moment de la crise de la covid, heureusement que pour le séquençage, on a su coopérer – et pas seulement à l’échelle européenne, mais à l’échelle mondiale. C’est grâce à cela que nous avons eu la capacité de fabriquer des vaccins dans de tels délais. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Si elle avait été seule, la France n’aurait pas pu le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une question importante. La recherche médicale suscite beaucoup d’espoir chez les personnes qui sont très malades, en particulier chez celles qui souffrent d’une maladie rare. Vous avez évoqué l’échelle européenne, madame la ministre, mais c’est même à l’échelle mondiale que cela se joue, avec des centres de référence présents au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Asie, notamment au Japon.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : En Europe !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas seulement, cher collègue – précisément.
S’agissant des enfants atteints d’une maladie rare, par exemple, on dispose de très peu de cas ; il faut pouvoir s’appuyer sur les données collectées aux États-Unis, en Asie ou au Royaume-Uni.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : J’irai dans le sens des deux précédents intervenants – y compris, une fois n’est pas coutume, dans celui de notre collègue Bazin. (Sourires.) Il a tout à fait raison de dire que cela ne se joue pas simplement à l’échelle européenne ; le partage des recherches scientifiques s’effectue à l’échelle mondiale. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Et je vous rappelle, monsieur Dessigny, que depuis sept ans, cette majorité a adopté une loi de programmation de la recherche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a établi un plan cancer qui a permis des évolutions notables particulièrement en matière de cancers pédiatriques (M. Jocelyn Dessigny proteste), a effectué des investissements extrêmement importants dans les soins palliatifs, a soutenu la recherche génétique. Ne nous faites donc pas de mauvais procès. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela fait plus de sept ans que nous nous battons pour investir dans la recherche, dans le soutien aux recherches médicales et dans les centres hospitaliers universitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous pouvons certes consacrer l’heure qui vient à reconstituer l’unité de chacun des groupes et à nous affronter dans la perspective des élections européennes mais je pense qu’il y a mieux à faire, à savoir répondre à la question abyssale que soulève l’alinéa 10 : comment assurer un accès effectif aux soins palliatifs alors que nous savons pertinemment que ce sera impossible dans les années qui viennent ? Nous devrions nous retrouver autour de cette question du décalage temporaire entre le titre bkIer eket le titre II. Voilà ce dont nous devrions discuter : du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je ne peux pas laisser dire que la loi de programmation de la recherche serait suffisante.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh là là !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : La progression des crédits de la recherche, inflation comprise, représente 1 milliard d’euros sur dix ans, soit ce qui avait été demandé pour une seule année : c’est un dixième de ce dont la recherche aurait besoin. L’université se clochardise et les statuts précaires se multiplient : les gens passent de contrat en contrat, perdant parfois six mois avant de trouver le suivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis d’accord avec le projet de loi, je veux bien que nous bossions ensemble pour faire progresser les choses, mais ne venez pas nous dire que les facs françaises seraient suffisamment dotées : elles se trouvent dans un état de délabrement avancé. C’est d’ailleurs pourquoi beaucoup de camarades du monde universitaire voteront pour Manon Aubry dimanche ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Attention : à minuit, le carrosse se transforme en citrouille ! (Sourires.)

Mme la présidente : Revenons-en au texte et à un débat plus serein, s’il vous plaît, chers collègues.
Je mets aux voix l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il concerne la sédation profonde et continue. Je le répète : la loi Claeys-Leonetti de 2016 n’est pas suffisamment connue et appliquée. Notre collègue Odoul propose que les personnes en fin de vie soient mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue.
Cela permet de répondre au passage aux contrevérités proférées par certains de nos collègues de la majorité ou de la NUPES : non, on ne peut pas mourir de la sédation.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Tous les médecins en soins palliatifs sont formels : dans le cadre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, c’est bien la maladie qui donne la mort. (M. Jocelyn Dessigny applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : L’article 7 prévoit déjà que le médecin informe le patient sur les traitements et les dispositifs disponibles. Si la sédation profonde et continue répond à sa situation, il en sera donc informé. D’autre part, si ce projet de loi a été rédigé, c’est précisément parce que des situations ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti. Pour beaucoup de patients, proposer une sédation n’aurait pas de sens. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous souhaitez préciser que l’information délivrée au patient est ciblée sur le traitement de la douleur, mais lorsque le médecin informe la personne sur les traitements disponibles, il évoque non seulement cet aspect-là, mais aussi tout ce qui est susceptible d’améliorer l’état de santé, notamment le pronostic vital et la qualité de vie. C’est quand même l’objectif premier ! Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2289 de Mme Annick Cousin est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En l’état, les alinéas 9 et 10 ne me semblent pas adaptés aux personnes en situation de handicap. Il serait plus pertinent de les orienter vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont en effet elles qui sont compétentes pour leur donner des informations et leur proposer des dispositifs adaptés.
La rédaction actuelle, qui prévoit que le médecin propose à une personne en situation de handicap de bénéficier « de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge 5207de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux », part certes d’une bonne intention – je vous rappelle nos échanges avec notre collègue Peytavie – mais, dans la pratique, ce n’est pas le médecin qui dispose de ces éléments, ce sont les structures d’accompagnement. C’est ainsi que le dispositif a été conçu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Favorable. (Murmures.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Favorable. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Premier avis favorable en quinze jours de débat !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous sommes plusieurs ici à ne pas bien comprendre ni l’amendement ni les avis. Certains d’entre nous sont membres de groupes d’études ayant trait au handicap, notamment celui sur l’autisme, dont vous êtes le président, monsieur Bazin. Nous travaillons avec les MDPH. Les personnes handicapées sont déjà suivies par les MDPH ; elles les connaissent bien. Pourquoi le médecin les renverrait-il vers elles ? C’est hors sujet !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Tu pourras dire que tu en as fait passer un, Thibault ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 456, 167 et 455 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 167 et 455 sont identiques.
L’amendement bknoek 456 de M. Yannick Neuder est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’inclure dans le texte une disposition de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 455 de M. Yannick Neuder est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1864, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour le soutenir.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Pour plus de cohérence avec ce que nous avons voté jusqu’à maintenant, nous proposons, d’une part, de substituer au verbe « propose » le verbe « informe », d’autre part, d’indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d’accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci.
Le problème de la rédaction actuelle, c’est qu’elle prévoit qu’on propose les soins palliatifs avant l’accès à l’aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l’esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d’accompagnement, les soins palliatifs et l’aide à mourir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit bien que le médecin a l’obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous rendez-vous compte ce que ce que vous dites, monsieur Pilato ?

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Quel est le rôle d’un médecin ?

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : De donner une information complète !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est de soigner. Sa priorité est de proposer un traitement.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes en désaccord sur ce point.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La personne est libre de l’accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l’aide à mourir !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Voilà un beau débat. Quel est le rôle des soignantes et des soignants ? Pour notre part, nous sommes d’avis que soigner, c’est guérir, maintenir, soulager. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Soulager : c’est ce que nous proposons.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Au moins, les choses sont claires !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1864.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je tiens à vous faire part d’une nouvelle qui vient de me parvenir…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cinquante pour cent !

Mme la présidente : Exactement, bravo, monsieur Guedj ! Nous avons discuté autant d’amendements qu’il nous en reste à examiner : 1 551 sur les 3 102 déposés – en deux semaines. (Sourires.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Rendez-vous dans deux semaines. En attendant, c’est mal barré pour la loi sur l’audiovisuel !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 362, 1531 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d’ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l’alinéa 10. L’aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l’heure : s’il n’y a pas de soins palliatifs, que fait-on ?

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1531.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l’aide à mourir.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même explication : que les soins palliatifs soient proposés en priorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l’indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l’obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l’aide à mourir – n’inversons pas les choses. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1865 et 2219.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1865.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel visant à préserver la cohérence d’ensemble du texte. Nous avons élargi notre acception des soins aux soins d’accompagnement – de confort et de support – au cours de la discussion de la première partie. Ce champ sémantique n’apparaissant plus dans la seconde, nous proposons de l’y introduire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 2219.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est un amendement qui met le titre II en cohérence avec le titre bkIerek tel que nous l’avons voté, qui mentionne les soins d’accompagnement, incluant les soins palliatifs. Nous proposons la formule « des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs », plus cohérente avec ce que nous avons déjà écrit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1747.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je pensais qu’il serait tombé, s’agissant d’un amendement de cohérence avec ceux que j’ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Or la rédaction de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique proposée dans ce projet de loi inclut les soins palliatifs parmi les soins d’accompagnements, qui renvoient à l’euthanasie et au suicide assisté, ce qui me semble contradictoire. En conséquence, je propose de supprimer les mots « définis à l’article L. 1110-10 ».

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1016 et 3204, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2643 de Mme Laurence Cristol, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1016 et 3204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les soins palliatifs sont le cœur de ce texte, du moins devraient-ils l’être. La sédation profonde et continue est l’ultime soin – monsieur Clouet, ça c’est un soin, pas l’euthanasie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh là là…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est un vrai débat !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous demandons donc qu’elle soit expressément mentionnée dans l’article 7.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3204.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : La sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, telle que la prévoit la loi de 2016, constitue l’ultime soulagement, tout en restant – notre collègue Dessigny l’a dit – dans le domaine du soin : il n’y a pas d’intention de provoquer, d’ad ministrer la mort. Le risque que fait courir la loi proposée, étant donné la proximité des critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide assisté d’une part, à la sédation profonde et continue de l’autre, c’est que, petit à petit, l’euthanasie prenne le pas sur la sédation profonde et la supplante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Honnêtement, non. Nous avons voté la loi Claeys-Leonetti – je ne sais pas si vous l’avez fait à l’époque.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je n’étais pas député.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : J’estime, en tout cas, qu’il s’agit d’une avancée pour notre société et d’une révolution pour la prise en charge des malades en fin de vie. Le présent projet de loi ne retient pas du tout les mêmes critères. (M. Christophe Bentz proteste.) Non, pas du tout. Les critères de l’article 6 sont stricts – nous n’allons pas les énumérer à nouveau. Ne confondons pas deux lois très différentes. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : La loi Claeys-Leonetti et le présent texte prévoient des situations entièrement différentes : dans un cas, la sédation profonde et continue est décidée à la suite d’une discussion entre l’équipe soignante et la famille du patient ; dans l’autre, le patient – s’il remplit les critères définis à l’article 6 – demande lui-même aux médecins à bénéficier de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : nous vous demandons simplement de le notifier pour que l’information soit claire. J’irai plus loin : la chose n’est pas claire, même dans cet hémicycle, puisque notre collègue vient de nous dire que ce sont les patients qui choisiront. Or ce ne sont pas eux qui choisiront ; vous l’avez dit vous-même : ce sont des cas de figure entièrement différents. La différence, j’y insiste, n’est pas claire pour ceux qui suivent nos débats depuis le début ; comment voulez-vous qu’elle le soit pour les patients ?

Mme Catherine Vautrin : Parce que le médecin informe son patient !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1016.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3204.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 662.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre crainte, c’est que l’euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d’accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n’y a aucune garantie d’accéder aux soins proposés. Nous souhaitons donc introduire dans la loi que le patient « puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Rien ne sert, en effet, de donner accès à des soins trois mois plus tard à un patient dont l’espérance de vie est de deux mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je partage votre souci d’accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l’alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu’il « s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».
La question de l’offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jours. Le Gouvernement s’est engagé à y consacrer des moyens budgétaires. La loi de programmation pour 2024 prévoit déjà l’ouverture d’unités de soins palliatifs (USP) dans plusieurs départements qui en sont dépourvus, témoignant du sérieux avec lequel nous abordons ce sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est la principale question au sujet de l’article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l’effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s’assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s’ils ne sont pas disponibles ?

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut pas oublier les équipes mobiles !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Même avec la meilleure volonté du monde – je vous en crédite volontiers, madame la ministre –, le déploiement universel des soins palliatifs, dans tous les territoires et pour toutes les populations, prendra des années : un travail d’information et de formation, l’allocation de ressources humaines et des investissements considérables sont nécessaires. Pendant ce temps, que se passera-t-il ?
La dignité – je le dis avec force, en conscience – nous commandait à tous d’assurer le déploiement complet des soins palliatifs avant d’envisager le changement dont nous débattons à cet instant. Philippe Juvin ne soulève pas seulement la question du délai raisonnable, mais aussi celle de l’existence d’USP ou de solutions comme l’hospitalisation à domicile (HAD). En ne proposant pas de telles solutions à tous, nous créons une discrimination sociale et territoriale parfaitement contraire au principe d’égalité. Au-delà des questions philosophiques, cela restera le reproche, majeur, que j’adresserai à cette loi : sous ce rapport, elle est indigne.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Philippe Juvin touche à une question clé. Nous craignons depuis le début que des concitoyennes et des concitoyens n’aient d’autre choix que le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs. Nous souhaitons donner l’alerte : cela ne doit pas arriver. Madame la ministre, vous avez vous-même indiqué à plusieurs reprises que cela ne devait pas arriver. Pourtant, le risque est réel – et antinomique avec « une grande loi de fraternité ».

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Juste un mot pour répondre à notre collègue Potier. Nous avons voté un droit opposable aux soins palliatifs, mais en attendant qu’il soit effectif, que se passe-t-il dans les départements dépourvus d’USP, comme le mien ? Des équipes mobiles viennent d’autres départements. (M. Dominique Potier proteste. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)
Je peux terminer ma phrase ? La solution est celle-là : des médecins mobiliseront des équipes mobiles, en attendant la nécessaire amélioration de la couverture – notre accord est total sur ce dernier point. Il est, en tout cas, possible de répondre aux patients qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 587, 663, 722 et 1152.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 587.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d’être discuté. L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». Or s’assurer que le patient puisse accéder aux soins palliatifs ne devrait pas être une option mais une obligation légale, tant ces derniers sont essentiels à sa bonne prise en charge. Par bon sens, l’amendement tend donc à supprimer l’expression « le cas échéant ».

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 663.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, le patient doit pouvoir accéder aux soins palliatifs, ainsi qu’à tous les dispositifs et droits garantis s’il est en situation de handicap. Si on les propose au patient mais qu’ils ne sont pas véritablement disponibles, cela lui fait une belle jambe ! Le médecin doit s’assurer que le patient puisse y accéder non pas « le cas échéant » mais réellement. Faute de supprimer les mots « le cas échéant », l’alinéa 10 ne définira que des intentions et n’emportera aucune conséquence.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut faire confiance au médecin !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Notre groupe ne souhaite pas ralentir les débats ; mais, si vous tenez à accélérer, il faudra nous apporter des réponses. Nous avons beaucoup fait référence à l’euthanasie et au suicide assisté lors de l’examen du titre bkIerek, et nous parlerons beaucoup de soins palliatifs dans le cadre du titre II – nous vous l’avions promis. Notre profonde crainte est qu’à moyen et long terme, les soins palliatifs soient remplacés par ce que vous appelez l’aide à mourir. Cette crainte est fondée puisque c’est exactement ce qui se passe en Belgique. Nous ne sommes pas obligés de reproduire les erreurs de nos voisins. Vous présentez ce texte comme une loi d’exception, qui ne s’appliquera qu’à quelques centaines de cas. Nous vous demandons de travailler en priorité à ce que les 200 000 Français qui n’ont pas accès aux soins palliatifs chaque année puissent en bénéficier plutôt que de choisir la mort provoquée. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1152 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements identiques sont satisfaits. La rédaction de l’alinéa 10 ne remet pas en cause l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ; elle précise seulement que le médecin doit s’en assurer si le patient demande à y avoir recours. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : L’expression « le cas échéant » ne vise pas l’hypothèse de disponibilité des soins palliatifs, mais l’accord du patient pour y avoir recours. En cas de refus, il n’y a pas lieu que le médecin s’assure que le patient puisse y accéder ; il ne doit le faire que si le patient accepte. Ces amendements sont donc bien satisfaits.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Oui, c’est évident ! Leurs auteurs ergotent sur des questions de syntaxe.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux lectures possibles !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce droit risque de n’être que théorique. Il y a un problème de calendrier. J’avais déposé des amendements pour que le texte n’entre en vigueur que lorsque le déploiement des soins palliatifs sera effectif. Ils ont été jugés irrecevables car la mise en œuvre de cette politique relève de la compétence du Gouvernement. Vous avez adopté une 5211stratégie décennale. Selon le délai que vous avez fixé, le projet de loi sera adopté dans dix-huit mois. Or, dans dix-huit mois, la couverture de l’ensemble du territoire, y compris celle de l’outre-mer, ne sera pas assurée.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Si ! Il y aura des équipes fixes et mobiles !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais non ! Vous savez tous qu’un Français sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Nous manquons de personnels, de formation en la matière… Si leur accessibilité n’est pas effective, cette disposition restera illusoire. C’est une question majeure car la faculté d’accéder aux soins palliatifs est un critère éthique fondamental, une condition préalable à la reconnaissance d’une aide à mourir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, vous devez comprendre que votre texte fait peur aux patients, aux soignants, à tout le monde. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Si vous voulez qu’il soit adopté, vous devez apporter des garanties fiables et sérieuses ; nous n’en disposons pas encore. Vous avez annoncé la mise en place de 80 à 100 unités de soins palliatifs. La loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoyait déjà un tel développement, étayé dans un plan national, mais il n’a pas été mis en œuvre. Comment pouvez-vous nous garantir que vous ferez demain ce que vous n’avez pas fait hier ? Nous n’avons plus confiance en votre gouvernement, et les Français non plus ! Apportez-nous des réponses. (M. Christophe Bentz applaudit.)

Mme la présidente : Restons-en à notre sujet.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je vous ai donné, la semaine dernière, les listes des départements qui seront dotés d’unités de soins palliatifs, respectivement en 2024 et en 2025.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Dessigny, je veux bien déclarer, comme vous, la main sur le cœur, qu’il faut adopter un plan, prendre des mesures… Je regrette seulement que lorsque je propose un tel plan, vous refusiez de le voter.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On n’a pas confiance !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Votre vocabulaire se limite à ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis agacée que l’on fasse toujours comme si tout dans ce pays était dans une situation catastrophique, en ruine, comme si rien ne fonctionnait… Il est lamentable que des responsables politiques dégradent à ce point l’image de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je regrette que vous adoptiez une méthode aussi délétère pour notre pays ; c’est insupportable.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est ça, la méthode du RN !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Comme Mme la ministre l’a dit, tout le pays ne dispose pas d’unités de soins palliatifs. Mais il n’y a pas rien pour autant. Il y a des unités mobiles, des services avec quelques lits dédiés aux soins palliatifs même s’il ne s’agit pas d’unités complètes…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Un Français sur deux !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il n’y a donc pas rien ! Il est certes nécessaire de développer les soins palliatifs, et le plan décennal y consacrera des moyens, mais finissons-en avec le catastrophisme. C’est vous qui faites peur à la population ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu un plan national pour le développement des soins palliatifs pour la période de 2015 à 2018. Il a fallu attendre 2021 pour qu’un nouveau plan soit établi.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Grâce à qui ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’était le président Macron qui était aux responsabilités en 2018. L’année 2019 a donc été une année blanche, suivie d’un temps de mise en route et d’évaluation. Vous annoncez de grands plans mais, madame Darrieussecq, ce n’est que de l’affichage : non seulement ils recyclent des crédits déjà prévus mais leur mise en œuvre est lacunaire. J’appelle donc l’exécutif à faire preuve d’un peu de modestie. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 1407.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Madame Darrieussecq, je n’ai pas dit que rien n’avait été fait, mais que ce n’était pas suffisant, que les plans établis n’avaient pas été respectés. La preuve en est qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Est-ce que vous vous en satisfaites ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Pour notre part, nous ne nous en satisfaisons pas, et nous demandons que le nécessaire soit fait. L’une de vos collègues a soutenu tout à l’heure que nous avions fait le nécessaire en matière de cancers pédiatriques. C’est faux ! Alors qu’il faudrait entre 40 et 50 millions d’euros pour espérer soigner ces cancers, vous avez adopté une allocation de 20 millions à la recherche sur les cancers pédiatriques il y a deux ans, et de 6 millions d’euros l’année dernière. Ce n’est pas suffisant, on ne peut pas faire du « en même temps » sur tous les sujets. Il faut travailler sérieusement, en s’en donnant les moyens. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente : Je vous demande de vous en tenir aux amendements, même à cette heure tardive et à la veille des élections.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements bknosek 457, 459, 664, 460 et 2547, qui sont soumis à une discussion commune et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est très bien de prévoir que le patient puisse accéder aux soins palliatifs, c’est ce que nous souhaitons tous. Il faudrait néanmoins inscrire dans la loi que cet accès doit être assuré dans un délai compatible avec l’état du patient et en tenant compte de son lieu de résidence. Si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, l’alinéa 10 risque d’être une dissertation sur l’intérêt général, sans portée normative. Les deux premiers des trois amendements de notre collègue Neuder tendent à imposer une durée fixe. Je propose pour ma part une rédaction plus générale : l’accès du patient aux soins palliatifs devrait être assuré « dans un délai court compatible avec son état ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut que saluer la profondeur de votre réflexion, mais l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les amendements imposent des délais raisonnables et une proximité géographique. Monsieur Vigier, vous savez bien que nous aurons beau déployer des unités de soins palliatifs, à effectifs égaux, cela ne suffira pas. En Meurthe-et-Moselle, il manque un tiers des lits, quand les deux départements voisins ne comptent aucune unité de soins palliatifs. Même avec des hélicoptères, nous n’arriverons pas à répondre aux besoins, chacun le sait.
Madame Darrieussecq, je vous accorde qu’il n’y a pas rien : il y a des gens extraordinaires, qui montreront leurs valeurs et leur engagement au congrès national de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la semaine prochaine. Nous sommes un pays d’engagement et d’innovation sur ces questions. Nous ne répondons cependant qu’à un Français sur deux. Selon la Cour des comptes, 180 000 personnes par an ne peuvent pas bénéficier de soins palliatifs. Ils n’auront malheureusement pas de réponse demain, ni après-demain. Quelle urgence y avait-il à légiférer, au risque de créer ce vertige anthropologique…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ah, ça revient !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est Roland-Garros !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …alors que l’enjeu essentiel, social, humain, humaniste, était de répondre aux besoins en soins palliatifs ? (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Parmi ces 180 000 personnes, seules 18 000 souhaiteraient bénéficier d’un droit à mourir ou d’une euthanasie, d’après les statistiques dont nous disposons. Face à un tel enjeu, notre conduite est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Potier, je me suis exprimé en pensant au personnel soignant qui nous regarde, en particulier les membres des équipes mobiles de soins palliatifs, qui font déjà un travail formidable – je suis bien placé, dans mon département, pour le savoir. Pourquoi les soins palliatifs se trouvent-ils dans une telle situation ? À cause de la désertification médicale, contre laquelle je me bats dans cet hémicycle depuis quinze ans. Qu’avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir, alors que personne ne voulait toucher au numerus clausus ? Ce dernier a été depuis transformé en numerus apertus et le nombre de médecins augmente enfin. Le manque de médecins qui affecte les soins palliatifs touche toutes les autres spécialités médicales. C’est un problème, je vous le dis avec force, que nous essayons de résoudre de façon transpartisane. Je vous en prie, ne gâchez pas la fête…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas une fête, c’est un cauchemar !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …au moment où 1,2 milliard d’euros sont alloués aux soins palliatifs, ce qui n’avait jamais été fait. Je suis sûr qu’avec votre honnêteté intellectuelle, vous saurez le reconnaître. (M. Raphaël Gérard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Les amendements proposent des délais d’accès aux soins palliatifs très courts – le plus court est de sept jours – qui entrent en contradiction avec la durée moyenne de séjour d’un patient en soins palliatifs, qui est de onze jours. Cela témoigne de l’urgence à développer les soins palliatifs et les centres de soins palliatifs…

Mme Catherine Vautrin : On est d’accord !

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : …sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre tous les objectifs du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thibault Bazin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je le dirai calmement : notre collègue Philippe Vigier a raison. Nous devrions tous nous réjouir de consacrer 1,2 milliard d’euros aux soins palliatifs – c’est un montant inédit. Ma circonscription a la chance de compter, à Houdan, une unité de soins palliatifs. Cependant, le médecin a quitté l’unité, sans être remplacé, semant la panique.

Mme Catherine Vautrin : Oui !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Heureusement, nous nous sommes battus et avons trouvé un médecin étranger qui sera là en septembre – il s’agit d’un praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Mais M. Vigier a raison : si nous avions mis fin plus tôt au numerus clausus, nous n’en serions pas là, ni pour les soins palliatifs ni pour les autres !

Mme Catherine Vautrin : Exactement !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes d’une totale incohérence : vous votez en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs, alors qu’il n’y a pas de médecins pour les dispenser. On marche sur la tête ! Vous faites de la politique politicienne à deux balles ! (MM. Thibault Bazin et Dominique Potier s’exclament.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, Potier !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ne dites pas ça, je vous en prie, c’est indigne !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Réjouissez-vous que de l’argent soit mis sur la table et cessez de dire n’importe quoi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Un plan a effectivement été annoncé, mais il s’étale sur dix ans !

Mme Catherine Vautrin : Vous l’avez déjà dit dix fois la semaine dernière !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je vais rappeler un chiffre que nous avions indiqué, Mme Ménard et moi : 1,4 milliard d’euros sont destinés à rendre la Seine baignable pour les Jeux olympiques. Cela donne un ordre d’idée des priorités du Gouvernement : 1,4 milliard d’euros pour pouvoir se baigner dans la Seine et 1,2 milliard d’euros sur dix ans pour développer les soins palliatifs. Certes, c’est mieux que rien, mais ce chiffre devrait inviter à davantage de modestie. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Peut-on en revenir au texte ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le chiffre que M. Breton vient de rappeler en dit long, effectivement, sur les priorités de notre pays. Je ne pensais pas intervenir mais l’autosatisfaction permanente dans les rangs de la majorité m’y contraint.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est fatigant !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardonnez-moi, mais en 2017, en 2018 et en 2019, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai interrogé la ministre de la santé de l’époque, demandant la suppression du numerus clausus. J’ai reçu à chaque fois la même réponse : « Madame Ménard, vous dites des bêtises. » Nous avons ainsi perdu deux ans !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : On remonte à la Genèse, là !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous avez depuis remplacé le numerus clausus par un numerus apertus, qui est loin de régler tous les problèmes ; à chaque fois qu’on vous demande de le modifier, vous répondez par la négative. Or il est temps de prendre le taureau par les cornes : nous manquons de médecins, il faut demander aux universités de créer davantage de places pour agrandir ce numerus apertus. Donc l’autosatisfaction de la majorité, merci bien, mais on repassera ! (Mme Nathalie Serre applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Juste une précision : les 1,4 milliard d’euros mentionnés sont destinés à dépolluer la Seine, qui est le fleuve le plus pollué de France – pas à permettre à Anne Hidalgo de s’y baigner.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Merci pour toutes ces interventions mais on risque de finir à une ou deux heures du matin si on continue comme ça…

Mme la présidente : Non, la séance sera levée avant minuit.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 518 et 2220, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir le premier d’entre eux, le bknoek 518.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande – mais c’est bien l’aide à mourir qu’elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l’on peut entendre partout, permettent d’en douter.
D’autre part, l’alinéa 10 tel qu’il est rédigé peut laisser entendre que le médecin, devant le refus de la personne de recourir aux soins palliatifs, pourra interrompre la procédure – en tout cas, le contraire n’est pas indiqué. Cet amendement vise ainsi à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet d’interrompre la procédure.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Bien parlé, madame Iborra !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2220.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l’alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l’aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est une mauvaise interprétation !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 518 et 2220.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.