Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance : Discussion générale (suite)

Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance : Discussion générale (suite)

debate, 09/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé : La protection de l’enfance est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, à nous tous ici. L’aide sociale à l’enfance est un service départemental essentiel qui a pour mission de protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Depuis la décentralisation de la politique sociale en 1983, les départements sont responsables de son application et de son financement. C’est une mission essentielle mais – il faut bien le dire – elle entraîne de fortes contraintes budgétaires qui mettent souvent à mal les finances des départements. En 2021, plus de 9 milliards d’euros ont été consacrés à l’ASE, dont 81 % pour des mesures d’accueil.
Pourtant, malgré une augmentation significative des budgets, il existe des disparités entre les départements, certains y allouant une proportion de leur budget trois fois supérieure à celle qui y est consacrée par d’autres. En 2021, ce sont près de 377 000 mesures de protection de l’enfance qui ont été prises. Elles concernent environ 2 % des mineurs en France. Ces mesures correspondent, pour plus de moitié, à des placements en dehors du foyer familial ; pour le reste, il s’agit d’interventions éducatives auprès des jeunes ou de leur famille. En 2021, le nombre de jeunes pris en charge par l’ASE a augmenté de 2,4 %, principalement en raison de l’augmentation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs non accompagnés.
Malgré tous les efforts déployés, les politiques de protection de l’enfance se heurtent à de nombreuses difficultés. Le manque criant de places dans des structures adaptées a pour conséquence une durée de placement anormalement longue dans les foyers de l’enfance et le recours à des hébergements non autorisés, dans des hôtels, notamment pour les mineurs non accompagnés.
Le secteur souffre également d’une pénurie de professionnels et d’assistants familiaux, avec pour conséquence une surcharge de travail et des délais trop importants pour les placements en famille d’accueil. Le suivi médical des enfants 5360placés n’est globalement pas satisfaisant : dans de nombreux cas, l’obligation d’un bilan d’entrée et celle d’un suivi annuel en matière de santé ne sont pas respectées. Enfin, des cas de maltraitance au sein de certains foyers ont révélé des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle et la supervision de ces établissements.
Des avancées législatives ont permis d’apporter de premières réponses. Ainsi, en 2022, la loi Taquet a interdit le placement d’enfants dans des hôtels et a renforcé les contrôles et l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE. En 2023, un troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants a vu le jour, avec la création des scolarités protégées et le renforcement du suivi médical des enfants protégés.
Dans ce contexte, je me réjouis de la réactivation de cette commission d’enquête, après l’interruption brutale de ses travaux due à la dissolution. Sa reconduction dès le début de la nouvelle législature est un signal fort, démontrant notre volonté unanime non seulement de nous attaquer résolument aux lacunes de nos politiques en matière de protection de l’enfance mais également, comme le disait Thibault Bazin, de nous inspirer de ce qui fonctionne.
Je forme le vœu que cette commission aboutisse à des propositions concrètes et ambitieuses, que nous pourrons rapidement appliquer pour le bien des enfants concernés. Le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur de la proposition de résolution et de la recréation de la commission d’enquête afin que ce travail indispensable puisse se poursuivre dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : La question des politiques publiques de protection de l’enfance est de celles qui transcendent les clivages politiques et interpellent directement notre conscience collective.
Les enfants ne votent pas ; ils ne manifestent pas ; ils n’ont pas de syndicats ou de représentation politique directe. Ils sont trop souvent invisibilisés ou laissés pour compte. Ils sont vulnérables entre tous. C’est justement pour cela que leur bien-être doit être la plus haute de nos priorités. C’est notre devoir impérieux, en tant qu’adultes et en tant que législateurs, de prendre la parole et de faire entendre leur voix, de porter leur cause au premier plan.
Nous avons le devoir moral et surtout politique de leur offrir la possibilité de vivre et de grandir en sécurité et en bonne santé. Je le dis avec gravité, car ils sont aujourd’hui victimes d’un système défaillant. Des milliers d’entre eux connaissent une situation au mieux précaire, au pire dramatique.
Quotidiennement, les faits divers nous rappellent cruellement les signalements ignorés, les placements inadaptés, le manque de moyens humains et financiers pour les structures d’accueil, l’exposition des enfants à la maltraitance et à la négligence, ou encore leur vulnérabilité face aux réseaux de prostitution.
Sur ce dernier point, les chiffres sont malheureusement éloquents : au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a augmenté de 68 % : la prostitution concernerait 10 000 à 30 000 mineurs en France. Les victimes sont majoritairement des jeunes filles, qui seraient en grande partie issues de l’ASE ; il est difficile de le quantifier, mais 70 % à 80 % des mineurs prostitués seraient des enfants de l’ASE. Il est urgent d’enrayer et de combattre ce phénomène alarmant. Que pouvons-nous donc faire ?
La première urgence est de reprendre les travaux engagés il y a quelques mois, en créant à nouveau une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. La commission d’enquête devra nous permettre, d’une part, de mesurer l’étendue des carences du système actuel, d’autre part, d’identifier les outils qui manquent ainsi que les blocages juridiques qui perdurent.
Nous devons aller vite, être ambitieux et mener unanimement ce combat pour la dignité humaine et la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

M. Thibault Bazin : Efficace !

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.

M. Édouard Bénard : « La protection de l’enfance sera au cœur des cinq années qui viennent. » Tels furent les mots d’Emmanuel Macron lors du débat précédant le second tour de la dernière élection présidentielle, en avril 2022. Deux ans et demi plus tard, force est de constater que cette promesse de campagne n’a pas été tenue : la situation de l’aide sociale à l’enfance n’a cessé de se dégrader.
Les alertes sont nombreuses. Il y a, bien sûr, les drames vécus par de très jeunes mineurs. Le débat sur l’hébergement des jeunes de l’ASE avait ainsi été relancé, fin janvier 2024, après la mort de Lily, une adolescente de 15 ans retrouvée pendue dans un hôtel du Puy-de-Dôme où elle avait été placée. Avant elle, en octobre 2023, Méline, 11 ans, avait également été retrouvée morte dans sa chambre d’un foyer associatif de l’Oise.
Du 14 au 18 octobre 2024, dix-neuf personnes comparaîtront devant le tribunal de Châteauroux pour – entre autres chefs d’accusation – de graves maltraitances sur une vingtaine d’enfants hébergés, en toute illégalité, entre 2010 et 2017 dans l’Indre, la Haute-Vienne et la Creuse. En réalité, alors que l’ASE du Nord leur avait confié des dizaines d’enfants, ces « familles d’accueil » n’avaient jamais obtenu l’agrément officiel des autorités. Ces drames et ces graves dysfonctionnements doivent cesser.
Depuis 2022, la Défenseure des droits nous alerte sur l’état dramatique de la protection de l’enfance qui n’est plus « dûment assurée », selon elle, dans de nombreux territoires. Son constat sur la gravité de la situation était déjà sans appel, lorsqu’elle déclarait en 2022 : « Les réponses institutionnelles à ces besoins ne sont pas à la hauteur des enjeux et portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants ».
De leur côté, en mars dernier, 200 travailleurs sociaux de la protection de l’enfance clamaient leur détresse dans une tribune du Monde. Ils dénonçaient la marginalisation de leur métier, des conditions de travail toujours plus difficiles et, en conséquence, l’absentéisme, les difficultés de recrutement et un recours fréquent à l’intérim – autant de difficultés qui se répercutent sur le suivi et l’accompagnement des enfants.
Nous ne pouvons pas rester sourds : régulièrement, d’anciens enfants de l’ASE interpellent les pouvoirs publics. Dès que l’ouverture de la commission d’enquête a été annoncée, certains d’entre eux ont créé le Comité de vigilance des enfants placés, notamment destiné à veiller à la qualité des travaux menés par les députés. Les membres de ce comité attendent des parlementaires un travail irrépro5361chable, afin de mettre à jour les manques, les besoins, ainsi que les défaillances de notre système de protection de l’enfance.
Enfin, nous ne pouvons pas ignorer les appels lancés par le Syndicat de la magistrature. En mai 2024, une enquête à laquelle ont participé 176 des 522 juges des enfants de France mettait en évidence l’existence d’au moins 3 335 placements non exécutés – soit autant d’enfants contraints de rester dans leur famille, malgré les dangers qu’ils courent. En outre, le syndicat indiquait qu’aux placements non exécutés s’ajoutaient les placements mal exécutés. Il évoquait ainsi le cas de mineurs « ballottés de lieu d’accueil en lieu d’accueil et/ou hébergés dans des lieux non agréés par le département, voire dans des hôtels ou au camping, ce qui est pourtant interdit par la loi ». Au-delà de ce manque de places et de structures adaptées, l’enquête montrait aussi que les juges des enfants manquaient cruellement de temps. Alors qu’ils sont censés entendre tout mineur capable de discernement, comme le prévoit la Convention internationale des droits de l’enfant, 34 % des juges des enfants déclaraient ne pas procéder systématiquement à l’audition séparée des enfants.
La promesse de mettre la protection de l’enfance au cœur du quinquennat n’a donc pas été tenue. Nous ne pouvons pas attendre encore deux ans et demi. Les enfants en danger et en souffrance, les professionnels, les magistrats, les éducateurs spécialisés, les assistantes familiales, les pédopsychiatres et les associations d’enfants placés ne peuvent plus souffrir la moindre attente.
Cette commission d’enquête nous offre l’opportunité de répondre dès maintenant à leur appel. C’est pourquoi les députés communistes et ultramarins du groupe GDR prendront leurs responsabilités et voteront en faveur de son rétablissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri : Nous abordons un sujet qui nous concerne tous et qui, malheureusement, met en lumière les échecs tragiques des gouvernements successifs en matière de protection de l’enfance. Le système, principalement géré par l’aide sociale à l’enfance, est en crise profonde : en France, chaque année, 300 000 enfants sont pris en charge par l’ASE ; parmi eux, plus de 80 000 sont victimes de violence.
De récents drames, notamment le suicide de Lily, jeune fille de 15 ans, soulignent les manquements intolérables des politiques publiques. Malgré les réformes annoncées et les rapports accablants, les dysfonctionnements persistent, laissant les enfants les plus vulnérables dans des situations tragiques.
Manifestement, les réformes entreprises depuis plus de dix ans n’ont pas réussi à rétablir l’équilibre de ce système essentiel. Malgré sa mission de garantir les droits fondamentaux des enfants, l’ASE échoue souvent à les protéger – que ce soit à cause d’un manque de places en famille d’accueil ou d’une précarité et d’une instabilité qui nuisent à l’épanouissement des enfants. Cette situation a des conséquences alarmantes pour leur avenir : 70 % des enfants placés ne parviennent pas à obtenir de diplôme et de nombreux jeunes délinquants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse ont d’abord été suivis par l’ASE. Il est impératif de mettre fin à cette fatalité.
Le comité des droits de l’enfant de l’ONU n’a fait que confirmer ce que nous dénonçons depuis longtemps : l’inefficacité d’une politique publique qui ne parvient pas à protéger ceux qui en ont le plus besoin.
L’instabilité politique actuelle, conséquence directe des choix du parti unique, ne doit pas nous faire perdre de vue nos responsabilités envers les Français les plus fragiles. Chaque enfant mérite un avenir meilleur et un accès équitable aux droits et aux chances offerts par notre pays.
Les différents rapports que nous avons consultés révèlent des dysfonctionnements multiples – budgétaires, géographiques, liés aux capacités d’accueil –, qui touchent tous les aspects des politiques publiques, de la petite enfance jusqu’à la jeunesse.
Saisissons cette occasion pour nous pencher également sur la situation des mineurs non accompagnés.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Ah !

Mme Hanane Mansouri : Selon le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 22 % des jeunes accueillis en établissement sont des mineurs et des jeunes majeurs non accompagnés. Dans mon département de l’Isère, cette proportion atteignait 24 % au 31 décembre 2022 et 42 % des placements étaient décidés par l’État. Face aux tensions budgétaires et aux défis que pose l’accueil, il est impératif que cette question soit abordée avec sérieux et diligence.
Le groupe UDR s’engage à dénoncer les lacunes de cette politique et à agir afin qu’en France, chaque enfant bénéficie d’une protection digne et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Ayda Hadizadeh : Y compris les mineurs non accompagnés ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Tiffany Joncour.

Mme Tiffany Joncour : Les enjeux du sujet dont nous débattons sont immenses. Ils le sont d’abord parce que les nombreux travaux menés, les rapports, les questions au gouvernement et bien d’autres démarches n’y ont jamais vraiment apporté de solutions concrètes. Ils le sont ensuite parce qu’aujourd’hui, notre société échoue dans la responsabilité qu’elle a envers nos enfants.
La dissolution de juin dernier a interrompu les travaux en cours ; il est essentiel de les reprendre au plus vite. En France, chaque année, plus de 80 000 enfants sont victimes de violence. Chaque semaine, deux enfants sont tragiquement tués au sein de leur famille. Plus de 300 000 enfants sont placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, 70 % de ces enfants ne décrocheront jamais de diplôme, malgré les 44 000 euros d’argent public dépensés, chaque année, pour chacun d’entre eux. En outre, 40 % des sans-abri de moins de 25 ans sont passés par l’ASE durant leur enfance.
Depuis des années, les associations, les lanceurs d’alerte et les médias dénoncent des dérives inacceptables et des maltraitances répétées au sein de l’ASE. Et que se passe-t-il ? Rien. Rien de significatif n’a été entrepris à l’échelle nationale ; pire encore, les querelles politiciennes ont court-circuité de potentielles avancées.
Je pensais que nous nous accordions tous, de manière transpartisane, sur la nécessité de nous mobiliser afin de changer les choses. Pour protéger les enfants, vous ne pouvez plus vous opposer systématiquement à nos propositions.
Par sectarisme, vous avez rejeté la proposition de loi, présentée par ma collègue Laure Lavalette, visant à étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux, parmi lesquels l’ASE. Si vous aviez voté en sa faveur, des drames auraient peut-être été évités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Encore une fois, la situation est grave : saturation des services, pénurie d’éducateurs et d’assistants familiaux, détresse des enfants placés, présence de drogue et de points de deal dans les foyers, recours persistant aux placements en hôtels sociaux, et bien d’autres problèmes. Tous ces faits sont signalés depuis longtemps.
Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen a souligné la nécessité de recentraliser l’aide sociale à l’enfance. En 1956, l’Assistance publique a été transformée en aide sociale à l’enfance. Ensuite, les lois de décentralisation ont transféré la responsabilité de la protection de l’enfance aux services départementaux. Dès ses débuts, cette décision a entraîné une disparité géographique significative selon le territoire où se trouvait l’enfant.
Il est impératif que l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse œuvrent de concert. Or la loi offre aujourd’hui 101 politiques distinctes de l’ASE, une par département, rendant la coordination pratiquement impossible. Pire encore, ce carcan administratif facilite les abus dont les premières victimes sont les enfants. La cellule d’investigation de Radio France a ainsi révélé qu’une vingtaine d’enfants auraient été victimes de maltraitances graves – violences physiques, surdosages médicamenteux, conditions de vie indignes – au sein des familles d’accueil qui les hébergeaient sans autorisation. Cette tragique affaire révèle le manque de contrôle des familles et le laxisme de certaines directions de l’ASE.
Les gouvernements successifs ont tenté d’harmoniser les politiques de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, mais cette entreprise s’est révélée presque impossible, en raison de l’éclatement des responsabilités. Face aux enjeux cruciaux que pose la mise en place d’une politique efficace en faveur des enfants en danger, il est impératif de rétablir le rôle de l’État : un rôle protecteur pour des enfants ne demandant qu’à être choyés.
Si la situation est particulièrement alarmante, n’oublions pas que des milliers de professionnels – médecins, éducateurs, infirmiers, parents d’accueil et bien d’autres – œuvrent, jour et nuit, pour aider ces enfants du mieux possible. Cette commission d’enquête devra également avoir pour objectif d’apporter des solutions pour améliorer leurs conditions de travail.
Émile Zola disait qu’un État qui ne protégeait pas les plus faibles n’était pas un État. Malheureusement, lorsque l’État demeure passif face aux viols, aux agressions, aux insultes que subissent de nombreux enfants, ainsi qu’aux conditions de vie dégradantes qui prévalent dans de nombreux foyers, il manque à son devoir. Il est impératif que l’État garantisse la protection de ses enfants.
C’est pourquoi le Rassemblement national votera en faveur du rétablissement de cette commission d’enquête, afin que ses travaux puissent reprendre au plus vite. Cette fois-ci, allons au bout de la réflexion : elle doit mener à des décisions politiques. Il n’est plus acceptable que les rapports des commissions d’enquête restent dans les archives de l’Assemblée nationale. Travaillons ensemble, agissons sans délai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je vous informe que la clôture du second tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et de deux juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Miller.

Mme Laure Miller : Nous nous apprêtons à voter pour le rétablissement de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Le travail de cette commission, que j’avais l’honneur de présider, a en effet été interrompu par la dissolution de juin dernier.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de son rétablissement, car le sujet est d’importance. À cette occasion, il nous paraît essentiel de pointer du doigt les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, ainsi que leur ampleur. Ils concernent, d’une part, la détection, le signalement et le placement des enfants en danger, d’autre part, les capacités, la qualité et le contrôle des structures d’accueil sur notre territoire. Nous souhaitons insister tout particulièrement sur les conditions d’accueil des enfants et sur la nécessité d’une mise à jour des critères d’encadrement.
Il est tout aussi essentiel d’identifier les freins à la mise en œuvre des lois adoptées par le Parlement et à la publication des décrets d’application – je pense à l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel ou à l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans, avec les contrats jeune majeur. De plus, il est indispensable d’identifier les difficultés de formation, de recrutement et de reconnaissance des professionnels et des travailleurs sociaux.
La commission d’enquête devra aussi mettre en lumière les expériences positives, les départements où il existe une bonne coordination entre les acteurs et où des projets novateurs sont conduits. Il convient de souligner que, fort heureusement, tout n’est pas à jeter.
Bien sûr, les enfants protégés et les professionnels du secteur attendent que nous posions des mots sur leurs difficultés, que nous disions la réalité de ce qu’ils vivent et que nous mettions fin à l’insupportable et incessant renvoi des responsabilités entre acteurs. Je suis aussi convaincue que ces enfants, ces professionnels et, de manière générale, les Français attendent de nous, avant tout, de l’action.
Il existe une littérature pertinente et abondante sur les défaillances de la protection de l’enfance. L’an dernier, le Sénat a étudié l’application des lois réformant la protection de l’enfance. De même, Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a récemment effectué des travaux précieux sur le sujet. Enfin, hier, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis éclairant.
Nous sommes donc favorables à la reprise des travaux de cette commission d’enquête. Ils doivent être menés en un temps raisonnable, afin de devenir rapidement opérationnels et d’aboutir à la réforme de l’aide sociale à l’enfance. Notre assemblée n’a jamais été aussi morcelée, mais s’il y a un sujet qui peut nous réunir, transcendant les intérêts partisans, c’est bien celui de la protection de l’enfance.
La question centrale est celle de la protection. Protégeons-nous correctement ces enfants alors que, dans les faits, leur scolarité n’est pas toujours garantie ; alors que moins de 30 % d’entre eux bénéficient d’un bilan de santé au moment de leur prise en charge par l’ASE et que moins de 10 % d’entre eux font l’objet d’un suivi le temps de leur placement ? Remplissons-nous notre rôle de protection lorsque nous ne confions pas ces enfants en priorité à l’entourage familial, 5363contrairement à ce que prévoit la loi de 2022, et que chaque acteur travaille en silo – l’agence régionale de santé (ARS) considère ainsi que sa mission s’arrête là où la prise en charge par l’ASE commence, alors que c’est l’inverse qui devrait prévaloir ? Remplissons-nous notre rôle de protection lorsque notre système tarde tellement à exécuter une mesure d’assistance éducative qu’on finit par placer un enfant faute d’avoir pu accompagner les parents en amont ?
Pouvons-nous accepter qu’à l’instant où je vous parle, il se passe plusieurs mois avant qu’une décision de justice de placement soit exécutée ? Quelle crédibilité pour l’action de notre justice, quelle perte de sens pour l’utilité et la fonction du juge lui-même !
Comment ne pas frémir à la pensée que, dans certaines pouponnières, le syndrome de l’hospitalisme touche certains bébés, que les taux d’encadrement n’aient pas évolué depuis 1974 et que, la nuit, un adulte doive gérer trente bébés ?
Peut-on, en 2024, se satisfaire du manque criant de statistiques pour mesurer l’efficacité de cette politique publique ? Peut-on accepter de ne pas savoir combien de parents sont pris en charge par l’ASE, combien y entrent et en sortent chaque année, et pour quelles raisons un enfant est pris en charge par l’ASE ?

Mme Sarah Legrain : Pouvez-vous nous rappeler qui était au pouvoir ces dernières années ?

Mme Laure Miller : Pouvons-nous nous contenter que ce que nous, législateurs, avons voulu et inscrit dans la loi ne soit pas pleinement appliqué ?
Face à ces constats alarmants nous devons apporter des réponses le plus rapidement possible.
Chers collègues, les solutions ne sont évidemment pas que financières, mais elles le sont en partie. En plein débat sur le budget, il est évidemment difficile de parler gros sous, mais nous savons ce que l’absence de prise en charge des enfants victimes coûte à long terme. Veut-on continuer à raisonner à court terme ou peut-on enfin choisir de miser sur la protection de l’enfance, ce qui, de toute évidence, nous ferait réaliser des économies à long terme ?
Notre devise se termine par le mot « fraternité ». J’en suis persuadée, nous avons tous une conception exigeante de notre mission et une haute idée de la politique. Protéger les plus vulnérables et faire preuve de solidarité font incontestablement partie de notre socle commun. La protection de l’enfance doit être refondée.
Dans le microtrottoir diffusé hier au Conseil économique, social et environnemental, une jeune fille évoquait ces enfants qui « grandissent de travers ». Nous devons mieux protéger et accompagner ces enfants qui « grandissent de travers ». C’est une question de dignité et, pour reprendre les mots d’Albert Camus, de « délicatesse du cœur ».
Le groupe Ensemble pour la République sera favorable à l’adoption de la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)