Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 : Présentation
debate, 14/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin : Nous examinons cet après-midi le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour l’année 2023. Il succède à un projet de loi identique déposé le 17 avril 2024, sous la législature précédente, et lui aussi rejeté par la commission des finances, tout comme l’avaient été les projets de loi de règlement pour 2021 et 2022.
Si une majorité se dégage aujourd’hui pour rejeter ce texte, nous laisserons notre pays sans loi d’approbation des comptes de l’État pour la troisième année consécutive.
M. Charles Sitzenstuhl : C’est vraiment lamentable !
M. Laurent Saint-Martin : Avec un espoir mesuré de succès, je forme le vœu que nous interrompions aujourd’hui cette série et que nous ne laissions pas le rejet des comptes devenir une tradition au Parlement. Je suis particulièrement attaché à cet exercice, que j’ai moi-même contribué à renforcer et à moderniser par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, que j’ai défendue avec Éric Woerth et Charles de Courson lorsque j’étais rapporteur général du budget.
J’y suis d’autant plus attaché que je suis sincèrement convaincu de la nécessité d’instaurer un véritable chaînage vertueux entre l’exécution des lois de finances, l’évaluation de 5388leur application et l’autorisation budgétaire que le Gouvernement sollicite chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances, le PLF.
C’est en faisant la transparence sur l’exécution que l’on améliore la gestion des deniers publics. Entre le Printemps de l’évaluation, désormais consacré par la Lolf, et l’automne de l’autorisation, la loi de règlement et d’approbation des comptes constitue un trait d’union.
C’est en évaluant rigoureusement la pertinence et l’efficacité de la dépense que le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, et ce sont les constats tirés de l’évaluation du budget exécuté qui font la qualité des débats sur le vote du budget à venir.
En outre, le texte dont il est question est de nature essentiellement technique. En se prononçant contre celui-ci, votre assemblée censurerait donc moins la gestion passée du Gouvernement qu’elle ne dédaignerait ses propres prérogatives budgétaires.
M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : Dès ma première audition par la commission des finances, j’ai exprimé mon souhait de renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement, ce qui suppose tout d’abord de ne pas rejeter les lois de règlement.
M. Jean-René Cazeneuve : Bien sûr !
M. Laurent Saint-Martin : En raison des contraintes que vous connaissez, le calendrier d’examen du projet de loi a dû être adapté. Cela étant, la discussion que nous aurons garde à mes yeux toute sa pertinence. Je souhaite qu’elle contribue à éclairer les choix que le Gouvernement propose à votre assemblée dans le cadre du PLF pour 2025, que j’ai présenté vendredi dernier en commission des finances.
Les comptes pour 2023 font état d’une dégradation de nos finances publiques. En 2023, le déficit public a atteint 154 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB. C’est une dégradation à la fois par rapport aux résultats 2022, où le déficit s’établissait à 4,8 %, et par rapport aux prévisions du dernier collectif budgétaire pour 2023, qui prévoyait un déficit de 4,9 % pour l’année.
Ce niveau de déficit appelle deux constats, déjà largement commentés. Le premier, c’est que l’essentiel de la dégradation est lié au niveau des recettes, moindre qu’attendu, dans un contexte dans lequel les évènements exceptionnels des dernières années, en particulier les crises et l’inflation, ont rendu très erratique et beaucoup moins prévisible l’évolution des prélèvements obligatoires. Au total, la perte de recettes par rapport à ce qui était anticipé lors du débat parlementaire de l’automne 2023 s’élève à 21 milliards d’euros. C’est un sujet majeur et nous nous sommes engagés, avec Antoine Armand, à renforcer les capacités de prévision et de suivi des dépenses et des recettes publiques au sein des ministères économiques et financiers.
Le deuxième constat, c’est que la dégradation aurait été encore plus grave si le précédent gouvernement n’avait pas agi pour maîtriser la dépense. Je tiens à cet égard à saluer l’action de mon prédécesseur, Thomas Cazenave, qui, aux côtés de Bruno Le Maire et grâce aux mesures de freinage déployées dès le printemps 2023, notamment la mise en réserve et les annulations de crédits par décret en cours de gestion, a maintenu les dépenses de l’État et de ses opérateurs 7 milliards d’euros en dessous de ce que prévoyait la loi de finances initiale.
M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin : La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, a elle aussi été respectée.
Pour conclure, je me tournerai vers un avenir très proche, le PLF pour 2025, que nous examinerons dans quelques jours et dont la préparation exige de prendre en considération les constats pour l’exécution 2023.
La dégradation de nos comptes que nous avons enregistrée en 2023 et celle que nous constaterons pour 2024 justifient l’effort de redressement que le Gouvernement propose pour 2025. Vous en connaissez déjà l’ampleur.
Pour ramener le déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2029 afin de maîtriser notre dette publique, conformément à nos engagements, il nous faut dès 2025 le limiter à 5 % du PIB. Cela représente un effort de 60 milliards d’euros, opéré pour les deux tiers, soit 40 milliards d’euros, sous forme de baisse de la dépense publique, et pour le tiers restant, une vingtaine de milliards d’euros, sous forme de contributions fiscales, pour la plupart exceptionnelles, temporaires et ciblées.
Nous avons fait ces dernières années des choix politiques justes et nécessaires en maintenant les boucliers tarifaires déployés pour protéger nos concitoyens et notre économie, en luttant contre l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, mais aussi en relançant notre activité économique et la réindustrialisation et en renforçant l’attractivité économique de notre pays.
Vous conviendrez qu’il nous faut maintenant réduire notre déficit et retrouver des marges de manœuvre pour faire face à d’éventuelles crises futures. Il faudra, dès aujourd’hui, agir vite et fort. Nous aurons bientôt l’occasion d’en débattre.
Au préalable, je m’engage à toujours vous tenir un discours de vérité sur l’état de nos comptes, sur l’ampleur de l’effort à fournir et sur la nécessité de redresser nos finances publiques. Concrètement, je m’engage à être régulièrement transparent avec la commission des finances au sujet de la situation de nos finances publiques.
Il est indispensable que vous disposiez plusieurs fois dans l’année, et non uniquement lors du dépôt des textes financiers, d’états de situation précis et récents sur l’ensemble des administrations publiques – État, collectivités, sécurité sociale – et que des mécanismes d’alerte permettent de mieux anticiper et d’éviter des dérapages comparables à celui constaté en 2023.
Beaucoup d’informations, dont certaines font d’ailleurs l’objet de demandes de rapport de votre part à l’occasion de l’examen de ce texte, sont d’ores et déjà publiées par mon ministère. Elles ne sont pas toujours suffisamment mises en valeur ; c’est un problème. Il nous revient collectivement de mieux les faire connaître. Nous pouvons certainement faire un effort supplémentaire de clarté et d’intelligibilité. J’espère que ce projet de loi pourra être débattu et adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson : Avant d’appeler l’ensemble des groupes parlementaires à rejeter ce projet de loi d’approbation du dérapage des comptes de l’État pour l’année 2023, je formulerai quatre remarques.
Premièrement, ce projet de loi atteste de la dégradation continue de nos finances publiques. Le solde public est déficitaire à hauteur de 5,5 % du PIB en 2023, soit 154 milliards d’euros. Ce chiffre est alarmant à plus d’un titre.
D’abord, le déficit public continue de se détériorer. Pour l’ensemble des administrations publiques, il atteignait 125 milliards en 2022. Il y a donc un écart de 0,8 point de PIB entre le solde de 2022 et celui de 2023.
Alors que l’ensemble de nos partenaires européens ont profité de l’année 2023 pour assainir leurs finances, la France a aggravé son déficit de 29 milliards d’euros en un an – soit l’équivalent de la moitié du budget dédié aux armées.
Ensuite, cette dégradation est plus importante que ce qu’anticipait le Gouvernement. La loi de finances pour 2023 prévoyait un déficit, déjà peu louable, de 5 % de PIB. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et la loi de fin de gestion pour 2023 tablaient quant à elles sur un déficit de 4,9 % de PIB.
Je rappelle que la loi de fin de gestion pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023. Comment peut-on expliquer un dérapage de 0,6 point de PIB entre une prévision fin novembre et une exécution fin décembre ?
Monsieur le ministre et vous, chers collègues membres du précédent gouvernement, pourquoi ne pas reconnaître qu’au-delà d’une simple erreur de prévision, il y a eu une mauvaise information du Parlement ?
C’est cette exécution anormalement décalée par rapport à la prévision que la représentation nationale devrait aujourd’hui adopter.
Deuxièmement, je souhaite revenir sur les causes structurelles de ce dérapage. Les mauvais résultats s’expliquent d’abord par une baisse significative des recettes. Elles se révèlent en nette baisse par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion, pourtant établies à la fin de l’année 2023.
C’est le cas, en particulier, pour les recettes de l’impôt sur les sociétés – moins 4,4 milliards d’euros, c’est déjà considérable, mais vous me direz qu’en 2024 ce seront presque 14 milliards d’écart –, de l’impôt sur le revenu – moins 1,4 milliard –, et de la TVA – moins 1,4 milliard également. Au total, les recettes fiscales nettes de l’État ont diminué de 7,4 milliards d’euros par rapport à 2022, pour atteindre 322,5 milliards d’euros.
Je rappelle par ailleurs que la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, la fameuse Crim, supposée rapporter plus de 12 milliards d’euros selon les estimations de la loi de finances initiale pour 2023, n’a finalement rapporté que 670 millions d’euros.
Cette exécution médiocre est aussi le résultat d’une dépense excessive. De prime abord, on pourrait se féliciter que les dépenses de l’État aient seulement progressé de 1,5 milliard d’euros en 2023 par rapport à 2022 ; mais à y regarder de plus près, cette stagnation dissimule une forte baisse des dépenses exceptionnelles de crise et une forte augmentation des autres dépenses, à hauteur de 29,4 milliards d’euros.
Cela signifie que la dégradation des comptes publics est le résultat d’un déficit plus structurel qu’auparavant ; la composante conjoncturelle du déficit ne représente en effet plus que 0,8 point sur 5,5 % de PIB de déficit, soit environ 15 %.
Le déficit du budget de l’État est passé de 151,4 milliards d’euros en exécution en 2022 à 173 milliards d’euros en 2023, soit un déficit supplémentaire de 21,6 milliards d’euros.
Troisièmement, je tiens à souligner la responsabilité du Gouvernement dans ce dérapage. Tout d’abord, ce déficit n’est pas seulement la conséquence d’une situation économique compliquée. Il reflète avant tout les échecs de la politique budgétaire et fiscale menée depuis 2017.
Certes, tout le monde approuve la baisse des prélèvements obligatoires, mais la réaliser avant toute baisse des dépenses publiques accentue le déficit de l’État. Les baisses apparentes d’impôts sont en réalité une aggravation de la dette.
La réforme de la fiscalité locale, qui a coupé le lien entre les citoyens et l’activité économique, mais aussi avec les élus locaux, n’a fait que réduire les marges de manœuvre de l’État. En affectant désormais plus de la moitié des recettes de la TVA aux collectivités territoriales ou à la sécurité sociale, à hauteur de 40 %, l’État a grevé durablement ses recettes.
Les mesures exceptionnelles, nécessaires pendant la crise énergétique, n’ont pas été suffisamment ciblées, permettant ainsi aux ménages et aux entreprises les plus aisés de bénéficier des dispositifs de bouclier tarifaire au même titre que les plus vulnérables.
Rappelons ensuite que le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF pour 2023.
Il a également fait un usage prononcé du gel et annulé 5 milliards d’euros de crédits par décret en septembre. L’actuel projet de loi demande l’annulation de 12,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Si on ajoute à ce décompte les 23,5 milliards d’euros de crédits reportés sur l’année 2024, alors le pilotage ministériel du budget de l’État a modifié celui-ci à hauteur de 40 milliards par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale.
Cette situation se répète en ce moment à l’examen de la gestion de l’exécution 2024 : après l’annulation de 10 milliards de crédits par décret dès le mois de février et un gel de 16 milliards, quand serons-nous saisis d’une éventuelle loi de finances rectificative, ou du moins d’une loi de fin de gestion qui vous éviterait de rouvrir les débats sur la partie fiscale, monsieur le ministre ? Nous n’avons toujours pas de visibilité sur ce calendrier.
Quatrièmement, le rejet de cette loi d’approbation des comptes de l’État pour 2023 ou l’adoption de la motion de rejet préalable n’aura aucune conséquence pratique. Ce que nous appelions les lois de règlement sont devenues des objets politiques, plus que des véhicules législatifs, tant leur caractère formel est important.
On peut le regretter, parce que dans nombre de démocraties on vote le budget en quinze jours, certes, mais après avoir passé des semaines à examiner l’exécution du budget. Si l’on peut raconter des histoires dans les lois de finances initiales, cela est moins possible dans les lois de règlement.
D’une part, l’Assemblée nationale a déjà rejeté par deux fois les lois de règlement, pour les exercices 2021 et 2022. D’autre part, si l’article 41 de la Lolf prévoit que le PLF pour l’année n + 1 ne peut intervenir qu’après le vote en première lecture de la loi de règlement de l’année n – 1, la Lolf ne fait pas de son adoption une condition suspensive.
Enfin, souvenons-nous que ce projet de loi a été rejeté en commission en mai dernier – certes, la composition de notre Assemblée était autre – et aurait été rejeté en séance si la dissolution n’était pas intervenue. Le texte a donc été présenté une seconde fois en Conseil des ministres cet été, avant d’être rejeté de nouveau par la commission des finances le mois dernier. Lors du vote final, plus aucun membre de la minorité présidentielle n’était d’ailleurs présent, hormis l’ancien rapporteur général du budget, qui s’est abstenu – à la surprise de nos collègues.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous appelle aujourd’hui à rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de l’État pour l’année 2023. Il convient donc de voter contre l’adoption des différents articles. Par ailleurs, j’émettrai un avis défavorable aux amendements demandant des rapports, car si nous votons contre les articles, ces amendements, quand bien même ils auraient été adoptés, tomberont.
Alors que la discussion budgétaire pour l’année 2025 s’ouvrira dans quarante-huit heures en commission, prenons tous la mesure de l’urgence de la reprise en main des finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Madame la présidente, je suis très heureux d’intervenir à l’occasion de votre première présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’examen d’un projet de loi de règlement n’est pas une simple formalité. Voter pour reviendrait à donner quitus à vos prédécesseurs, à leur donner raison. Or, avant l’arrivée de ce texte dans l’hémicycle, la commission des finances que je préside a déjà refusé d’approuver les comptes de la politique macroniste non pas une fois, mais deux fois : avant et après la dissolution.
Ce texte a été rejeté en commission car une majorité s’opposait à la politique des gouvernements précédents. Je profite donc de mon intervention pour dresser le bilan budgétaire et économique des sept années qui viennent de s’écouler.
Depuis 2017, on nous promet la réduction du déficit à tout prix : c’était d’ailleurs votre priorité affichée, mais le déficit se creuse chaque année. Les décisions prises depuis 2017 réalisent des prouesses qui font pâlir les économistes les plus chevronnés : en 2023, le PIB a augmenté en valeur et en volume, mais les recettes fiscales ont baissé. L’économie française a donc créé plus de richesses, mais le budget de l’État a enregistré des recettes moindres. Vous refusez d’admettre que les causes en sont connues : il y a moins d’argent qui rentre, car les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont eu pour objectif de réduire toujours plus la contribution des plus riches au budget de l’État.
Entre 2017 et 2023, la part des recettes publiques dans le PIB a diminué de 2,7 point, passant de 54,3 % à 51,6 %, alors que celle des dépenses recule de 0,7 points, passant de 57,7 % à 57 % du PIB. Ainsi, les recettes ont reculé quatre fois plus vite que les dépenses. Le déficit n’est donc pas creusé par une hausse des dépenses, mais par la baisse irrationnelle des recettes.
Il y a d’abord les niches fiscales, qui coûtent une fortune alors qu’elles sont réservées à des privilégiés. Je ne citerai que le crédit d’impôt recherche (CIR), qui ne bénéficie qu’à de grandes entreprises comme Sanofi : 7 milliards d’euros en tout ! Les riches qui défiscalisent les charges salariales de leur personnel de maison : 6 milliards d’euros ! 41 milliards d’euros de superprofits pour CMA-CGM, alors qu’elle ne paie presque rien grâce à la niche sur le fret maritime ! Outre les niches fiscales, n’oublions pas les baisses d’impôts décidées depuis 2017 au profit exclusif des plus riches, 62 milliards de recettes en moins chaque année, qui ne profitent qu’à une minorité et qui viennent gonfler cette dette que vous décriez.
Pour quel résultat ? Personne n’est dupe ! Le vernis de la communication s’effrite et on voit apparaître la dure réalité de cette politique économique. Vous n’avez pas seulement échoué sur le déficit, vous avez échoué sur quasiment tout !
La pauvreté augmente : ça, personne ne s’en vante au Gouvernement – vous dites même être fiers d’hériter du bilan de Bruno Le Maire. Selon l’Insee, les services publics réduisent de 50 % les inégalités ; mais ils s’écroulent chaque année un peu plus. Ainsi galopent les inégalités !
Le pays n’a jamais créé autant de richesses, et pourtant il y a 9 millions de pauvres et, au moment où nous parlons, 2 000 enfants qui dorment dans la rue. Quant à ce qu’il n’y a pas… Non, il n’y a pas eu 2 millions d’emplois de créés ! Vos prédécesseurs ont seulement forcé des millions de gens à la précarité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : 500 000 apprentis, 700 000 coursiers à vélo ou chauffeurs Uber, exécutant un travail à la tâche, comme au bkXIXeek siècle, ce ne sont pas de bons emplois salariés ! Et on compte plus de 1 million de travailleurs pauvres cette année !
Mme Danielle Simonnet : C’est bien vrai !
M. Éric Coquerel : Demeure donc le chômage de masse et demeurent les travailleurs pauvres. En 2023, 35 % de la baisse du nombre de chômeurs s’expliquait par un changement des règles de calcul des statistiques de Pôle Emploi : 100 000 personnes qui n’avaient toujours pas d’emploi ont disparu du calcul !
Il n’y a pas de réindustrialisation, car lorsque la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié total passe de 16,4 % en 2017 à 15,5 % aujourd’hui, l’emploi industriel recule ! Pendant ce temps-là, l’usine MA France met la clef sous la porte ! (Mêmes mouvements.)
Il n’y a pas d’attractivité pour les investisseurs. Certes, la France est le pays d’Europe qui attire le plus grand nombre d’investissements directs étrangers (IDE), mais s’agissant de leur valeur totale et du nombre d’emplois qu’ils créent, elle est dépassée. C’était pourtant le sacro-saint objectif de M. Macron, mais la Banque de France calcule que 1 500 milliards d’euros quittent la France vers l’étranger, alors que 920 milliards y entrent : il y a donc plus d’argent qui sort que d’argent qui entre !
Il n’y a pas non plus de bifurcation écologique, et c’est même là une catastrophe. Vous annoncez l’an prochain une baisse de 16 % du budget du ministère de l’écologie.
M. Jean-René Cazeneuve : Et la baisse des émissions ? Les émissions de gaz à effet de serre accusent une très forte baisse !
M. Éric Coquerel : Le fonds Vert perdra 1 milliard d’euros et la dotation de MaPrimeRénov’ diminuera de plusieurs centaines de millions d’euros…
Mme Olivia Grégoire : Justement, qui a créé MaPrimeRénov’ ?
M. Éric Coquerel : …alors même que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que l’État devrait investir 50 milliards d’euros en plus pour atteindre ses objectifs d’ici 2030 et les collectivités territoriales 23 milliards d’euros en plus pour atteindre les leurs.
Pas de transition écologique, pas de réindustrialisation, plus de pauvreté, plus d’investissements à l’étranger qu’en France, et toujours le chômage : c’est donc un échec !
Pour finir sur la question budgétaire, la variabilité des prévisions signe un échec terrible, qui nous conduit à nous interroger sur les comptes de l’année 2023. Le déficit public a atteint 4,8 % en 2022 et 5,5 % en 2023 et à chaque fois, vos prévisions se sont révélées fausses. Vous n’étiez certes pas en fonction, mais si vous menez la même politique que vos prédécesseurs, nous arriverons aux mêmes conclusions, qu’elles s’appliquent à vos prévisions ou à vos résultats.
Pour ces raisons, j’appelle à voter contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)