Projet de loi de finances pour 2025 : Article 4
debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney : L’article 4 a trait au dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui oblige EDF, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, à brader une partie de sa production d’électricité nucléaire. Nous avons affaire ici à une giga-entourloupe, cachée derrière la moyenne entourloupe qu’est l’augmentation de la taxe que nous examinerons à l’article 7.
Le Gouvernement a inventé une infecte usine à gaz qui pourrait conduire à une augmentation des factures d’électricité de 10 % au bk1erek janvier 2026.
Le premier seuil de taxation serait compris entre 80 et 85 euros du mégawattheure. En deçà de ce seuil, les revenus d’EDF ne seraient pas taxés ; il y aurait donc zéro ristourne sur la facture du consommateur.
Comprenez bien : l’Arenh oblige EDF à vendre environ les deux tiers de son électricité d’origine nucléaire à 42 euros du mégawattheure, ce qui constitue à peu près 50 % de la partie électron des factures d’électricité des Français.
Vous envisagez de fixer le seuil de taxation par un arrêté ministériel, lequel devra tenir compte à la fois de la dette d’EDF, 55 milliards – excusez du peu –, et de l’investissement dans le programme de nouveau nucléaire, environ 70 milliards rien que pour les six premiers réacteurs de type EPR.
Vous passez par le PLF pour vous dispenser d’une véritable étude d’impact ; celle qui nous a été remise est indigente. Les services de la ministre Pannier-Runacher nous disent qu’ils sont incapables de produire des simulations, et nous devrions leur faire confiance quand ils annoncent un prix cible de 70 euros pour les quinze prochaines années ? Les économistes disent que c’est du pipeau, puisque tout passera en réalité par le marché.
À l’augmentation structurelle des factures d’électricité s’ajoutera un manque de visibilité et de stabilité. Pour être à même de discuter du dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, nous avons besoin d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une concertation large de tous les acteurs. Il y va de l’avenir d’EDF, de l’accès à un bien de première nécessité et de la décarbonation de notre économie. Il faut que nous puissions payer au coût du système électrique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Cet article 4 n’a strictement rien à faire dans un projet de loi de finances. Nonobstant, il dit tout de vous et de vos manipulations.
Vous prétendez que le budget a été élaboré en quelques semaines après la nomination de M. Barnier. Or la présence de l’article 4 trahit que vous avez repris le budget de M. Attal. Malheureusement, il y a une continuité parfaite entre les deux gouvernements.
M. Ugo Bernalicis : Alors, il faut voter la censure !
M. Jean-Philippe Tanguy : L’article 4 révèle aussi que vous n’avez pas le courage d’engager le débat sur l’avenir du nucléaire devant les Français et en travaillant avec le Parlement. On ne peut pas débattre de l’avenir du nucléaire français et arbitrer en cinq minutes au cours de l’examen du projet de loi de finances – au demeurant le plus important des cinquante dernières années, compte tenu des économies et des impôts que vous proposez.
Il est question ici, tout simplement, de ce qui est au fondement de toute l’industrie française et de sa compétitivité.
M. Laurent Saint-Martin : Pourquoi vouloir supprimer l’article, alors ?
M. Jean-Philippe Tanguy : Le Rassemblement national refuse d’expédier ce débat en quelques minutes, au détour de l’examen d’un projet de loi de finances, parce que cela irait à l’encontre de l’éthique républicaine. D’ailleurs, en commission – ce n’est pas un secret –, il n’y avait pas un membre de la majorité pour défendre cet article. Pas un membre !
M. René Pilato : C’est la même chose dans l’hémicycle…
M. Jean-Philippe Tanguy : Visiblement, personne n’est d’accord avec les décisions de ce gouvernement, mais aussi avec celles du gouvernement précédent.
Deuxième chose extrêmement grave : le dispositif lui-même. Vous avez menti aux Français quand vous avez prétendu avoir fait une grande réforme du marché européen de l’électricité. Vous avez tout simplement soldé ce qui restait à la France de souveraineté énergétique à nos « partenaires européens », en particulier à notre grande amie l’Allemagne, qui nous pompe toute notre électricité nucléaire et hydraulique, payée par nos factures.
La mèche a été vendue concernant cette négociation, lorsque les Allemands ont critiqué, non pas la rentabilité du nucléaire, mais l’avantage compétitif qu’en retirait la France. C’est ce qui a été dit publiquement au cours des négociations européennes. Et vous avez vendu l’avantage compétitif de la France !
M. Charles Sitzenstuhl : Menteur !
M. Jean-Philippe Tanguy : J’ai vu une note de Bercy qui dit la vérité : cette réforme augmentera le prix de l’électricité pour tous les Français, contrairement à ce qu’affirment vos mensonges publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Permettez-moi de corriger une première contre-vérité. Monsieur Laisney, prétendre que l’Arenh concerne deux tiers de la production nucléaire française, alors qu’il s’agit de 100 térawattheures, c’est un premier mensonge.
M. Maxime Laisney : C’est la réponse d’EDF ! Je suis rapporteur pour avis sur l’énergie !
M. Pierre Cazeneuve : Commencer par des mensonges, alors que nous abordons un débat extrêmement important, c’est insupportable. Il faut préciser les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Tanguy, vos gesticulations n’y changeront rien : vous faites sur l’Arenh une erreur d’analyse absolument dramatique. C’est un mécanisme qui vise à protéger nos entreprises et nos industries, en les rendant plus compétitives, grâce à un accès à un prix de l’énergie régulé, stable, fixe dans le temps et inférieur aux prix du marché. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen mime un joueur de pipeau.)
M. René Pilato : Les boulangeries ferment ! Sortez parfois de l’Assemblée !
M. Pierre Cazeneuve : Voilà pourquoi l’Arenh a été créé. Si on le supprime, vous ferez perdre cet avantage compétitif à toutes nos industries.
M. Jordan Guitton : C’est vous qui avez fait perdre cet avantage compétitif !
M. Pierre Cazeneuve : Pas un industriel ne souhaite la fin de l’Arenh. Si vous supprimez l’article 4 et que nous ne trouvons pas de dispositif pour prendre la suite de l’Arenh, vous obligerez toute l’industrie énergo-intensive de France à mettre la clé sous la porte. Bravo ! (MM. Gabriel Attal et Charles Rodwell applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous sommes tous d’accord, ou presque, sur le fait que le dispositif qui succédera à l’Arenh n’a pas sa place dans le PLF pour 2025, sachant que nous demandons chaque mois depuis deux ans qu’il soit proposé par un texte spécifique.
Nous avons constaté les méfaits et les conséquences néfastes de l’Arenh – non-asymétrique et non indexé sur l’inflation – sur le groupe EDF, qui a dû vendre sa production à 42 euros le mégawattheure, bien en deçà du coût de production.
Nous nous trouvons désormais pris en étau. D’abord, aucun texte solide ne nous est soumis. Ensuite, le dispositif que vous proposez n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.) Enfin, nous sommes contraints par le temps, puisqu’il nous reste un an seulement et que l’énergie qui sera consommée en 2026 s’achète dès aujourd’hui. Il est inadmissible que nous nous trouvions dans cette situation !
Monsieur Cazeneuve, à son lancement, l’Arenh ne pouvait effectivement concerner que 25 % de la production nucléaire annuelle d’EDF, dans la limite de 100 térawattheures par an. Mais ensuite, les longs arrêts de tranches nucléaires, conséquence de phénomènes de corrosion sous contrainte, ont conduit à soumettre à l’Arenh 33 % de la production d’EDF, ce qui est confiscatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop : Il semble que vous n’ayez pas la bonne fiche, monsieur Cazeneuve ! Dites « trente-trois » !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Plusieurs problèmes se poseraient si l’article 4 venait à être supprimé.
M. Jordan Guitton : Aucunement !
M. Nicolas Sansu : Il va l’être !
M. Laurent Saint-Martin : D’abord, nous avons besoin d’inscrire dans ce projet de loi de finances les dispositions qui s’appliqueront après la fin de l’Arenh. Vous ne pouvez pas contester le fait que c’est dans un tel texte que les outils fiscaux doivent être votés.
Quels seraient les risques si ce dispositif n’était pas adopté dans le PLF ? EDF perdrait les conditions sécurisées de la négociation de ses contrats avec les entreprises et nous ne pourrions pas les restaurer dans des délais suffisamment courts.
M. Jean-Philippe Tanguy : Mais on n’en veut pas de votre truc !
M. Laurent Saint-Martin : Nous ne pourrions pas protéger les consommateurs des hausses de tarifs et des fluctuations du marché.
Mme Alma Dufour et : M. Maxime Laisney. C’est faux !
M. Laurent Saint-Martin : L’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, c’est un fait.
M. Jean-Philippe Tanguy : Bon débarras !
Mme Marine Le Pen : Tant mieux !
M. Jordan Guitton : Enfin !
M. Laurent Saint-Martin : Rejeter l’article 4 du PLF, c’est refuser le dispositif succédant à l’Arenh. Refuser ce dispositif, c’est refuser de sécuriser la facture de nos concitoyens et de réunir les seules conditions permettant une bonne contractualisation entre EDF et nos entreprises. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Il faut que cela soit dit et su ! Les amendements de suppression de l’article 4 porteront atteinte à la capacité des entreprises à contractualiser avec EDF et exposent nos concitoyens à une hausse des tarifs de l’électricité.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, tendant à supprimer l’article 4.
L’amendement bknoek 73 de M. Matthias Renault est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement bknoek 833.
M. Maxime Amblard : Une fois de plus, le Gouvernement tente de forcer la main au Parlement pour imposer en catimini une réforme majeure de notre politique énergétique, dans un texte budgétaire examiné dans un délai limité. Quinze jours pour décider du sort du nucléaire pour les quinze prochaines années, est-ce vraiment sérieux ? Sans étude d’impact, dans l’opacité des négociations avec EDF, au moyen d’un cavalier législatif, vous prolongez la politique énergétique qu’ont menée, avec le plus grand amateurisme, les macronistes pendant les sept dernières années.
Après avoir voulu augmenter les taxes sur l’électricité et prélever les dividendes d’EDF, vous voulez à présent créer une usine à gaz fiscale pour siphonner ses profits, au détriment du nucléaire d’aujourd’hui et de demain.
Ce dont la France a cruellement besoin, c’est de s’affranchir des règles spoliatrices de tarification du marché de l’électricité européen, que Marine Le Pen et Jordan Bardella (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dénoncent avec une grande lucidité depuis des années. Les Français en paient le prix tous les jours, il est temps de se réveiller ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1587.
Mme Christine Arrighi : Vous ne cessez de nous mettre en garde contre les conséquences de nos votes, mais moi, ce sont les Français et les Françaises que je mets en garde ! Tant en matière d’endettement que de politique énergétique, vous nous avez mis dans une situation que nous essayons de rattraper grâce aux amendements que nous avons déposés et que nous votons.
Que l’on soit pro- ou antinucléaire, là n’est pas la question. Il est inconcevable que nous découvrions, dans la surprise générale, la proposition d’un dispositif aussi complexe et aussi important pour notre politique énergétique, dans un projet de loi de finances présenté tardivement et examiné dans un délai très contraint. La menace de l’application de l’article 49.3 nous fait d’ailleurs craindre de ne pas avoir la possibilité de mener un débat plus large.
M. Laurent Saint-Martin : On l’a.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue.
Mme Christine Arrighi : J’avais d’autres choses à dire…
Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 1935.
M. Édouard Bénard : Effectivement, la question n’est pas de savoir si l’on est pro- ou antinucléaire. Quant aux propos de M. Cazeneuve, ils confirment un constat bien normand : quand on parle énergie, EPR est en panne ! (Sourires.)
Par cet amendement, nous proposons nous aussi de supprimer purement et simplement l’article 4. Mesurons le racket en cours ! Au-delà des délais de présentation et de discussion qui ne nous permettent ni d’en évaluer la pertinence ni d’en éclairer les très nombreuses zones d’ombre, votre réforme ne garantit en rien que les Français paieront demain l’électricité au prix le plus proche de son coût de production, ce que nous défendons et ce que le chef de l’État avait lui-même évoqué.
Le mécanisme que vous proposez ne protégera les consommateurs de la volatilité des prix du marché qu’au-delà d’un seuil d’écrêtement que nous ne connaissons pas. En outre, le dispositif ne concerne que l’électricité d’origine nucléaire et les ventes d’EDF sur les marchés, lesquels ne sont par ailleurs pas encadrés. Les consommateurs finaux, les particuliers comme les petites entreprises, risquent d’en être les grands perdants. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme Christine Arrighi : Merci d’avoir complété mon propos !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1998.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous discutons du remplacement de l’Arenh par l’imposition à EDF d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire dans la production d’électricité. Cette taxe s’appliquerait aux revenus tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, selon un taux variant en fonction du franchissement d’un seuil de taxation et d’un seuil d’écrêtement. Or aucun de ces deux seuils n’est précisé.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’on ne peut pas bloquer l’achat d’électricité par certains consommateurs, notamment les entreprises électro-intensives. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré un texte ad hoc plus tôt ?
Mme Christine Arrighi : Évidemment !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Pourquoi avoir refusé, pendant les deux dernières années, de préparer les suites de l’Arenh ? Ce dispositif a provoqué des désastres, tout en profitant à certains consommateurs.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Battistel : On entend dire qu’il a protégé les électro-intensives et les consommateurs. Certains n’avaient d’ailleurs pas à être protégés. Aucun fournisseur ne s’est engagé dans l’outil de production, ce qui était le contrat initial. Tout le monde s’est approvisionné grâce à l’Arenh, sans investir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 2048.
Mme Alma Dufour : Nous voterons pour la suppression de l’article 4, car c’est avec ce gouvernement que les consommateurs et les patrons de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) sont en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pourquoi ? Parce que la principale faiblesse de votre proposition est de s’attaquer à la rente de production, sans aborder le problème principal, à savoir les fournisseurs et le prix de vente aux consommateurs finaux. (Mêmes mouvements. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Les fournisseurs vous ont arnaqué l’année dernière en s’appuyant sur le bouclier tarifaire pour dégager 100 % de marge, comme le signale la Cour des comptes. Or ils ne seront pas du tout obligés de respecter vos préconisations, car votre article est écrit avec les pieds. Quand bien même ils le feraient, les simulations dont nous disposons montrent qu’avec un prix de marché de 200 euros le mégawattheure, le prix résultant de l’application de votre mécanisme serait de 170 euros le mégawattheure, soit le double du prix de production.
Enfin, l’article 7 du PLF prévoit de taxer les Françaises et les Français : vous voulez les racketter en prenant 3 milliards d’euros dans leurs poches, alors que leurs factures ont déjà augmenté de 45 % ! Nous ne pouvons pas le tolérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas et M. Nicolas Sansu applaudissent aussi.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.
M. Maxime Laisney : Exactement !
M. Charles de Courson : D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds. (Mme Christine Arrighi, M. Philippe Brun et M. René Pilato applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, car nous avons besoin, je le répète, d’un dispositif pour succéder à l’Arenh.
Mme Christine Arrighi : On ne le conteste pas !
M. Laurent Saint-Martin : Vous m’avez interrogé, madame Battistel, sur les deux seuils visés dans le texte. Le seuil de taxation au-delà duquel un taux d’imposition de 50 % s’applique est fixé à 78 euros du mégawattheure et le seuil d’écrêtement, au-delà duquel un taux d’écrêtement de 90 % s’applique, est fixé à 110 euros du mégawattheure.
M. Maxime Laisney : Où est-ce écrit dans le PLF ? Nulle part !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas dans le texte !
M. Laurent Saint-Martin : Les fourchettes seront ensuite déterminées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En tout cas, la meilleure manière de débattre de ces dispositions est de ne pas supprimer l’article 4 et de laisser la discussion des amendements avoir lieu.
Quels sont les objectifs de ce mécanisme à double détente ? Non seulement la taxation du combustible, qui permettra de financer le versement protégeant nos concitoyens contre la hausse des tarifs,…
M. René Pilato : Soixante mille entreprises vont faire faillite !
M. Laurent Saint-Martin : …mais également la négociation rapide entre les entreprises et EDF.
M. Maxime Laisney : C’est faux !
M. René Pilato : Les ménages n’ont plus de pouvoir d’achat !
M. Laurent Saint-Martin : Reporter l’introduction de ce dispositif à la discussion du prochain projet de loi de finances, alors que l’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, serait dangereux. L’esprit de responsabilité commande de créer ce dispositif pour prévenir les hausses de tarifs tout en facilitant la négociation entre les entreprises et EDF.
Mme Alma Dufour : Mais vous n’imposez rien aux fournisseurs !
M. Laurent Saint-Martin : Autrement dit, la taxation de la rente du nucléaire vise à financer le versement qui permettra de contenir la hausse des factures d’électricité en fonction des prix du marché, tout en permettant à EDF de poursuivre ses investissements dans le nucléaire et les EPR.
Sur la forme, j’entends votre demande d’une loi consacrée spécifiquement au dispositif prenant le relais de l’Arenh. Sur le fond, pouvons-nous débattre du mécanisme et des seuils que je viens de vous exposer ? J’estime que oui. Ce serait bon pour la démocratie et pour que nos concitoyens soient informés de ce qui peut se passer après l’extinction de l’Arenh. Je ne peux donc que vous inviter à ne pas supprimer l’article 4.
Mme la présidente : Je donne la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le ministre, je ne supporte plus cette hypocrisie et ce double langage.
Un député du groupe LFI-NFP : En la matière, tu es un champion !
M. Jean-Philippe Tanguy : Je vais révéler le contenu d’une note rédigée par les services de Bercy à l’occasion de ce PLF. Elle contient une partie intitulée « Éléments de langage », où l’on peut lire que cette mesure permet de sécuriser les revenus générés pour la production nucléaire d’EDF et de protéger davantage les consommateurs de la volatilité des prix.
M. Laurent Saint-Martin : Ce ne sont pas des éléments de langage, c’est la réalité !
M. Jean-Philippe Tanguy : Mais cette note signale également que cette mesure peut en réalité conduire à une augmentation des prix de l’électricité pour le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Saint-Martin : C’est le principe du mécanisme de versement, monsieur Tanguy. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Lorsque l’Arenh prendra fin dans quelques mois, nous aurons besoin de transparence et de visibilité. Sinon, nous serons confrontés à la volatilité des prix, qui risque de nuire considérablement à notre pays. Pour réindustrialiser, il nous faut beaucoup d’énergie, et il faut qu’elle soit accessible financièrement.
M. Maxime Laisney : Certes, mais ce n’est pas l’objet de l’article 4 !
M. Philippe Juvin : Or supprimer l’article 4, ce serait renoncer à la transparence.
J’en ai assez de vos larmes de crocodile ! Vous n’arrêtez pas de pleurnicher en disant que les prix de l’énergie sont trop élevés, mais si l’électricité, qui était bon marché il y a quelques années ne l’est plus, c’est parce que vous avez cassé l’industrie nucléaire française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions un champion du monde, nous avions une électricité qui n’était pas chère et vous vous êtes évertués à tuer l’industrie nucléaire française ! Et voilà le résultat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : Quelle hypocrisie, monsieur Juvin ! Qui a démantelé EDF ? N’est-ce pas la droite qui a commencé à privatiser le groupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et qui a voté en faveur de la réforme du marché européen de l’électricité ? C’est le groupe EPR !
M. Thibault Bazin : M. Juvin ne fait pas partie du groupe EPR !
M. Sébastien Peytavie : Mais c’est le socle commun, monsieur Bazin !
Mme Alma Dufour : D’ailleurs, monsieur Tanguy, vous devriez passer vos fiches à M. Bardella, parce qu’il s’est abstenu au moment du vote de la réforme ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Il est quand même délicieux d’entendre des députés de groupes qui ont voté contre tous les textes relatifs au nucléaire et qui ont savamment entretenu la haine du nucléaire en France depuis quarante ans nous donner des leçons sur la manière de gérer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Quelle hypocrisie ! C’est totalement absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato : C’est hors sujet !
M. Pierre Cazeneuve : Avant de nous donner des leçons sur la manière d’utiliser l’énergie produite par les centrales nucléaires en France, commencez par défendre le nucléaire, commencez par voter les lois qui permettent de produire plus de réacteurs, afin que la France reste souveraine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Maxime Laisney : Ce n’est pas au niveau !
M. Pierre Cazeneuve : Vous avez raison, madame Battistel : nous étions un certain nombre à attendre une loi sur le nucléaire et sur le mécanisme qui succédera à l’Arenh. Nous n’avons pas pu l’avoir, pour des raisons politiques et de calendrier,…
M. Maxime Laisney : Ce n’est pas sérieux !
M. Pierre Pribetich : Des actes !
M. René Pilato : C’est du travail d’amateurs !
M. Pierre Cazeneuve : …mais nous pouvons en débattre aujourd’hui. Si nécessaire, nous y passerons la journée. En tout cas, c’est peut-être le seul moment où nous pourrons avoir ce débat. Alors, ne supprimez pas l’article 4 !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’avons pas le choix, et c’est vous qui nous avez mis dans cette situation.
Un député du groupe LFI-NFP : Exactement !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’avons cessé de réclamer une loi de programmation énergie climat, une loi pour anticiper la fin de l’Arenh. Vous pouvez consulter les comptes rendus de la commission des affaires économiques : nous l’avons rabâché, à chaque fois qu’un ministre a été auditionné. Et à chaque fois, on nous a répondu qu’on avait le temps. Non, on n’a pas le temps (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), parce que c’est aujourd’hui qu’on fait des achats d’électricité pour 2026, 2027 et 2028.
M. Arnaud Saint-Martin : Oui, deux ans à l’avance.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le ministre, vous venez de nous indiquer les seuils, mais pourquoi ne figurent-ils pas dans le texte ?
M. René Pilato : C’est le mensonge permanent !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons déposé des amendements tendant à les y inscrire, car il est nécessaire d’en discuter. Vous dites qu’ils seront révisés par la CRE tous les trois ans. Qu’à cela ne tienne : nous pourrions tout à fait les réviser tous les trois ans, dans la loi de finances correspondante. Proposez-nous demain un projet de loi dédié et nous l’adopterons aussi vite que le PLF !
Mme Alma Dufour : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Il faut arrêter de dire que nous sommes des irresponsables, alors que c’est vous qui l’êtes.
M. Philippe Juvin : Ah, ah !
Mme Christine Arrighi : Nous ne sommes pas en train de débattre de la question du nucléaire, mais d’une question touchant à la démocratie.
M. Thibault Bazin : Tout est lié !
Mme Christine Arrighi : Vous nous proposez des dispositifs à la fois très complexes et cruciaux pour la vie économique de notre pays, pour nos entreprises comme pour les particuliers, au détour d’un petit amendement…
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas un amendement, c’est un article !
Mme Christine Arrighi : …supposé régler ce que vous n’avez pas réglé depuis deux ans, alors que nous n’avons cessé de vous le demander ! Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où le groupe EPR, dont vous faites partie, est totalement à l’arrêt, comme l’EPR de Flamanville,…
M. David Amiel : Ça tourne, Flamanville ! Actualisez vos fiches !
Mme Christine Arrighi : …je crois que vous n’avez pas de leçons à nous donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Comme je pressens que ces amendements de suppression risquent d’être adoptés,…
M. Thibault Bazin : Le ministre est très clairvoyant.
Un député du groupe LFI-NFP : Il a le nez creux !
M. Laurent Saint-Martin : …je vais prendre la parole une dernière fois.
Monsieur Tanguy, vos propos sont savoureux. Vous révélez qu’une note de Bercy met en garde sur le risque d’une augmentation des prix de l’électricité. Félicitations ! Vous avez compris pourquoi il importe de créer le mécanisme que nous proposons !
M. René Pilato : Vous essayez de gagner leurs voix ! C’est lamentable ! Le Gouvernement s’aplatit ! Honte à vous !
M. Laurent Saint-Martin : Vous irez expliquer que vous avez refusé de voter un mécanisme succédant à l’Arenh !
Mme Laure Lavalette : Oui, oui !
M. Laurent Saint-Martin : Vous irez expliquer que vous avez rejeté un mécanisme à même d’éviter une augmentation des factures, un mécanisme qui, grâce à la taxation d’EDF, doit permettre une redistribution auprès des contribuables.
M. René Pilato : Monsieur le ministre, vous mentez !
M. Laurent Saint-Martin : Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire !
M. Bryan Masson : Cela fait sept ans que vous dites tout et son contraire !
M. Laurent Saint-Martin : Vous ne pouvez pas dire que vous voulez protéger nos concitoyens contre une hausse de leur facture d’électricité – comme nous contribuerons aussi à le faire avec l’article 7 – et refuser le mécanisme de taxation qui doit justement éviter cette hausse. Voter la suppression de cet article serait totalement contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :