Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 851.

Mme Marie Pochon : L’amendement tend à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avion et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.
L’État français subventionne les énergies fossiles. À l’heure des crises climatique et budgétaire dans lesquelles vous avez plongé le pays, il est temps de mettre fin aux trop nombreux avantages fiscaux qui y sont liés, surtout si vous êtes, comme vous le prétendez, attachés à prendre des décisions responsables et de bon sens.
Ce n’est pas encourager à consommer moins que de subventionner, dès la conception des moteurs, l’énergie fossile dont ils ont besoin. Nous vous proposons donc de faire exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Avis défavorable.
Dois-je vous rappeler le lourd tribut fiscal que paie le transport aérien ? Le kérosène est soumis depuis 2022 à la Tiruert ; la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance a été instaurée l’année dernière ; nous allons voter une hausse de l’impôt sur les sociétés (IS) – vous verrez à l’article 11 qu’Air France est concernée ; on annonce une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour un montant de plus de 1 milliard d’euros.

M. Philippe Juvin : Qu’est-ce que c’est, 1 milliard…

M. Charles de Courson : Il faut faire attention si l’on ne veut pas finir par planter les ailes françaises. Je vous le dis franchement, votre proposition n’est pas raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1740.

Mme Chantal Jourdan : L’amendement vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée par les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion des données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie consommée par le secteur. En définitive, il s’agit d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre cet amendement.
Les centres de données bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité, de 12 euros le mégawattheure, au lieu de 22,5 dans le droit commun. Votre mesure n’aurait pas d’incidence avant 2026, puisque le PLF reconduit le bouclier fiscal sur l’électricité pour les électro-intensifs, avec un tarif de 0,50 euro le mégawattheure.
En outre, depuis 2022, le bénéfice de ce tarif réduit est conditionné à une démarche environnementale de l’exploitant. Premièrement, le centre doit intégrer un système de management de l’énergie certifié, afin d’améliorer sa performance énergétique. Deuxièmement, l’exploitant doit adhérer à un programme reconnu de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique, incluant l’écoconception des centres de données, l’optimisation de l’efficacité énergétique et la mise en œuvre de technologies de refroidissement. Troisièmement, la chaleur fatale doit être valorisée dans un réseau de chaleur ou de froid.
Ce tarif réduit permet à la France d’être compétitive dans le secteur des centres de données.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1740.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements bknosek 802, 796 et 799, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Eva Sas : Ces amendements visent à supprimer progressivement, en trois ans, le tarif réduit appliqué au gaz naturel et au charbon consommés par les installations grandes consommatrices d’énergie, couramment appelées installations énergo-intensives. Les écologistes étant conscients des enjeux économiques de cette suppression, nous prévoyons de continuer à soutenir financièrement les secteurs fragiles ou fortement exposés à la concurrence, comme les énergo-intensifs, mais pas par l’intermédiaire d’aides à la consommation d’énergie, car il faut arrêter d’encourager la surconsommation d’énergie ; nous privilégions les aides forfaitaires.
C’est pourquoi notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat produit non pas 22 milliards d’économies fiscales, mais seulement 1,8 milliard, afin de soutenir ces secteurs sans inciter à la consommation d’énergie. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, pour la raison évoquée par Mme Sas : les énergo-intensifs se trouvent en grande difficulté. Je pense à la délocalisation de l’industrie de l’aluminium. La plupart de nos unités de production ont été fermées, car le prix de l’électricité qui leur était vendue était très supérieur aux prix qui ont cours ailleurs en Europe.
Vous le dites vous-même : l’amendement bknoek 802 sur le charbon permettrait une économie de 14 millions : c’est epsilon. En revanche, s’agissant du gaz naturel, l’économie serait de 404 millions, et de 54 millions pour le gaz naturel combustible. Cela nous amènerait à sacrifier les intérêts industriels – et compenser le surcoût au moyen de subventions nous conduirait dans une voie dangereuse.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2567 et 2566, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 2567.

M. Mickaël Cosson : Cet amendement vise à exonérer de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) le biométhane issu du traitement du biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau. Des exonérations de cette taxe existent déjà pour certaines énergies renouvelables, dont l’électricité. Cependant, les nouvelles technologies permettent d’utiliser le biométhane de manière plus diversifiée, au-delà de la production d’électricité ou de combustible. Le biométhane joue ainsi un rôle clé dans la décarbonation de notre économie : il se substitue aux énergies fossiles quand il est injecté dans le réseau, il remplace l’essence et le diesel sous la forme de bioGNV et il nous aide à atteindre les objectifs européens de neutralité carbone.
De surcroît, le développement de cette filière offre une nouvelle source de revenus pour les agriculteurs, tout en s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire et de circuit court, favorable à la transition énergétique. Cette exonération est donc essentielle pour soutenir le développement de la filière biométhane en France.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer l’exemple de l’entreprise Sublime Energie, basée à Palaiseau. Quand elle installera une méthanisation dans une exploitation, l’agriculteur disposera d’une autonomie énergétique, d’une production d’énergie renouvelable et diminuera son impact environnemental sur ses terres.

Mme la présidente : Puis-je considérer, monsieur Cosson, que vous avez également défendu l’amendement bknoek 2566 ?

M. Mickaël Cosson : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson : La commission des finances ne les a pas examinés. Sur le fond, notre collègue a raison : il n’est pas normal que la même accise soit appliquée au biogaz et au gaz dit naturel. Cependant, nous nous heurtons à un problème technique, car la part de biogaz dans la consommation de gaz combustible est actuellement de 1,6 %. Les gaz étant mélangés, la forfaitisation de l’exonération à hauteur de la quantité de gaz renouvelable injectée dans les réseaux a été préférée au système des garanties d’origine, en raison des problèmes de fraude liés à ces derniers. Le biogaz injecté dans le réseau n’est pas traçable en l’absence de garanties d’origine. Il faudrait donc étudier un dispositif plus efficace.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson : Un amendement similaire avait déjà été présenté l’année dernière. Il avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée, mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement.
Aujourd’hui, nous sommes face à une aberration. D’un côté, nous voulons promouvoir la souveraineté énergétique, accélérer la production d’énergies renouvelables, encourager les ingénieurs à se pencher sur le problème pour trouver une solution de production d’énergie renouvelable sur notre territoire et ainsi réduire l’impact environnemental du milieu agricole. De l’autre côté, il y a un mur législatif qui 5846repousse la décision d’année en année. Ce procédé industriel finira par voir le jour, mais ce sera à l’étranger, pas dans notre pays. Une fois de plus, nous importerons.
L’an dernier, nous avions essayé de trouver une solution pour 2024. Finalement, en 2025, nous nous trouverons dans la même dynamique de décélération de la production d’énergie renouvelable en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 2139.

M. Manuel Bompard : Il vise à mettre fin aux exonérations d’accise sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.
Le croisiérisme est une activité néfaste pour l’environnement et pour la santé des populations – maladies respiratoires, asthme –, en particulier dans les villes accueillant ces activités. Il faut savoir que lors d’une escale, un paquebot de croisière émet en moyenne en une journée autant de dioxyde de carbone que 16 000 Français ! Ainsi, à Marseille, six mois de croisière représentent un coût de 30 millions d’euros pour la santé publique. Il est donc incompréhensible que les compagnies de croisière soient exonérées de cette taxe, alors que les citoyens la payent pour leurs déplacements quotidiens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre cet amendement pour trois raisons.
Premièrement, il est anticommunautaire, puisque cette exonération d’accise est imposée par la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie.

M. Arnaud Le Gall : Désobéissons !

M. Charles de Courson : Deuxièmement, dans la loi de finances initiale pour 2022, nous avons adopté la bonne approche : un dispositif de déduction exceptionnelle, incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres.
Enfin, dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont en cours, afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission. Ainsi, 300 millions d’euros sont fléchés vers la décarbonation du transport maritime.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2054 et 2180, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.

Mme Alma Dufour : Cet amendement tend à corriger la mauvaise écriture de l’article 4, qui a justifié qu’on le supprime. Il s’agit de taxer la rente des producteurs d’électricité – les centrales – afin d’établir un tarif au plus proche des coûts de production.
Je l’ai dit : quand bien même les fournisseurs suivraient vos préconisations, le système que vous mettez en place ne permettrait pas d’atteindre le tarif auquel Emmanuel Macron s’est engagé. Des simulations ont été faites par des entreprises industrielles, grandes consommatrices d’électricité : elles évoquent un tarif de 170 euros le mégawattheure si le prix du marché est à 200 euros le mégawattheure.
Par conséquent, nous proposons que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe un seuil correspondant au coût d’exploitation de la centrale, plus 3,5 % de marge. Au-delà, l’État reprendrait tout.
Nous appelons de nos vœux la renationalisation du secteur de l’électricité, qui n’aurait jamais dû être privatisé. Aujourd’hui, nous en payons le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2180.

M. Aurélien Le Coq : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP, adopté en commission, vise à reconduire la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), c’est-à-dire les taxes sur les énergéticiens – sur ce point, l’amendement de ma collègue Alma Dufour est certainement le plus pertinent.
Vous avez voulu taxer les énergéticiens et instauré une taxe, annonçant qu’elle devait rapporter jusqu’à 12 milliards. Pas de chance, on se retrouve avec 200 millions, preuve de votre incompétence !
Nous vous avons entendu dire que le Parlement aurait voix au chapitre, qu’il pourrait contribuer pour enrichir et améliorer le texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous vous apportons la solution : des contributions sur les énergéticiens qui, cette fois, fonctionneront.
Les énergéticiens ont les moyens de payer. Selon la Cour des comptes, ils ont réalisé des marges à hauteur de 30 milliards d’euros au titre de 2022 et de 2023, tandis que l’État perdait 9 milliards à cause de l’échec de votre taxe.
Pendant ce temps, vous pensiez que les Françaises et les Français pouvaient payer une hausse de la taxe sur l’électricité ! Ils sont toujours 12 millions à vivre dans la précarité énergétique. C’est pourquoi nous devons adopter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson : La commission a repoussé l’amendement bknoek 2054.

M. Aurélien Le Coq : Il n’avait pas été déposé en commission !

M. Charles de Courson : Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les 5847coûts complets de production de chaque centrale. Autant dire qu’il serait très difficile à l’administration fiscale de contrôler cet impôt !
Sur le fond, vous définissez vous-même une marge de 3,5 % au-delà de laquelle tout euro perçu constituerait un surprofit, sans tenir compte du modèle économique ni des besoins d’investissement de chaque filière.
Enfin, les prix de l’électricité ont baissé si bien qu’il ne paraît plus pertinent de proroger la Crim.
En revanche, la commission a adopté l’amendement bknoek 2180.
Je vous rejoins sur le fait que la Crim était mal calibrée : parce qu’on l’a fait reposer sur l’évolution des prix de l’électricité, son rendement est devenu imprévisible. Notons tout de même que, pour l’année 2023, il s’est en réalité élevé à 1,6 milliard – et non à 600 millions –, car 1 milliard supplémentaire a été versé en 2024 au titre de 2023.
La contribution que vous proposez posera les mêmes problèmes. De plus, je le répète, les prix ont baissé et avoisinent désormais 50 euros par mégawattheure. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne rapportera donc rien.
Il en va de même pour tous les amendements, parlementaires ou gouvernementaux, qui visent à capter des superprofits : ils arrivent souvent trop tard.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour : On ne peut pas nous dire, à l’article 4, qu’un mécanisme est nécessaire pour encadrer les marges des producteurs d’électricité, puis que l’on n’en a plus besoin parce que les prix de marché ont baissé !
Oui, les prix de marché ont baissé. D’ailleurs, cela ne se répercute pas pour l’instant sur les factures des consommateurs – ils vous le diront tous.
L’objectif du mécanisme que nous proposons est surtout de préserver les prix pour les consommateurs dans le cas d’une remontée future, pour ne pas arriver à des catastrophes et à des boucliers tarifaires inutiles et très coûteux, comme la Cour des comptes l’a démontré.
Enfin, la complexité se justifie car les coûts sont très différents d’une installation à l’autre – on ne pouvait pas faire la liste de toutes les centrales dans l’amendement. Dans une même centrale hydroélectrique d’EDF, on peut par exemple passer, selon la saison, d’un coût de production de 34 euros par mégawattheure à 170 – sans compter les différences interfilaires.
La CRE fait très bien son travail d’expertise. Si on lui donnait les bonnes missions, à savoir encadrer les prix au plus proche du coût de production, elle serait très heureuse de les mener à bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale !

Mme Alma Dufour : C’est la CRE qui s’en chargerait !

Mme Mathilde Feld : Il faut embaucher !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2054.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2180.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 3519.

M. Charles Sitzenstuhl : Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République, déposé par notre collègue Thomas Cazenave, a pour objet de faire contribuer les grands producteurs d’électricité au redressement des comptes publics, après plusieurs années au cours desquelles les marges de ces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budget de l’État prenant à sa charge diverses mesures coûteuses mais protectrices des Français.
À cette fin, il institue une contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique en service au cours de l’année 2024. Une centaine d’installations sont concernées. Le rendement attendu est de 2,3 milliards au titre de 2024, après déduction de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est réparti entre les filières nucléaire pour 77 %, hydraulique de réservoir pour 14 %, gaz naturel pour 7 % et charbon pour 2 %. Les quatre grands groupes de production d’énergie présents sur le marché national sont naturellement concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement.
D’abord, comme le prévoit l’estimation des recettes non fiscales du projet de loi de finances pour 2025, l’État demandera à EDF un dividende exceptionnel de 2 milliards – comparable au rendement attendu de 2,3 milliards que vous annoncez.
Dans la mesure où le PLF prévoit une contribution exceptionnelle pour l’ensemble des grandes entreprises, je ne vois pas l’intérêt de faire peser un effort supplémentaire sur les quatre principales entreprises du marché national de production de l’électricité, dont EDF. En outre, cette taxe, assise sur la puissance installée, s’apparente à un nouvel impôt de production.
De nombreux collègues ont dénoncé ce type d’impôt au motif que la France en avait trop et qu’ils devaient être acquittés, que l’on gagne peu ou beaucoup d’argent, ou que l’on soit en déficit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je rejoins le rapporteur général sur le fait qu’il s’agirait d’un impôt de production. Le PLF prévoit une contribution exceptionnelle d’EDF sous la forme du versement à l’État d’un dividende. Nous considérons qu’il s’agit d’une bonne solution pour cet exercice : à la différence d’une nouvelle taxe, elle n’est pas pérenne, et elle n’a pas le défaut d’être un impôt de production. Il me semble difficile de taxer en fonction de la puissance installée, avant même de connaître la rentabilité des entreprises concernées.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney : Nous sommes surpris de voir revenir une idée qui avait germé dans l’esprit du Gouvernement il y a quelques mois. En tant que rapporteur pour avis des crédits pour l’énergie, j’ai mené une quinzaine d’auditions, sans rencontrer un seul soutien à cette idée saugrenue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez vidé la caisse avec vos cadeaux aux plus riches. Vous cherchez désespérément comment la remplir. L’idée était stupide, j’espère que l’amendement ne sera pas adopté.
Le Rassemblement national a refusé de voter nos amendements précédents, qui permettaient de capter les superprofits de tous les énergéticiens. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe RN.) Il ne s’agissait pas d’affaiblir EDF. Vous allez faire augmenter les factures des Français. Si, à la fin, vous ne votez pas la motion de censure, vous l’aurez sur la conscience ! (Mêmes mouvements.)