Projet de loi de finances pour 2025 : Article 11 (appelé par priorité - suite)
debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Les mots ont un sens et je ne peux pas laisser dire à M. Philippe Brun, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que mes propos étaient mensongers. Je vous invite à les réentendre car j’ai dit les choses avec précision. J’ai dit que la surtaxe que vous proposez était de 120 %, et c’est le cas. Cela reste pour moi confiscatoire car le taux d’IS qui en découle dépasse les 55 %. Or, comme cela a été très bien dit, un tel taux n’existe dans aucun pays.
M. Olivier Faure : Ce sera temporaire !
M. Laurent Saint-Martin : Je vais également répondre à M. Emmanuel Grégoire. Ai-je en aucune façon remis en cause le vote de l’Assemblée ? Non. J’ai dit que je trouve le résultat de ce vote irresponsable d’un point de vue fiscal. On ne peut pas dire ça ? (« Non ! », sur plusieurs bancs LFI-NUPES, SOC et EcoS.) Alors vous m’indiquerez le vocabulaire que je peux utiliser pour vous répondre !
M. le président : Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 3142.
M. Laurent Mazaury : Je m’attendais à ce que cet amendement soit tombé mais, comme ce n’est pas le cas, je vais le retirer. Je pensais que demander un taux de 45 % serait considéré comme du délire mais je me rends compte que c’est presque être petit joueur.
M. le président : L’amendement bknoek 1602 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3694.
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à rendre bien opérationnel l’article 11 en offrant aux redevables la faculté de procéder à un versement anticipé valant acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les deux exercices au titre desquels la contribution est due.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, que j’ai essayé de comprendre. (Sourires.) Il vise à donner un peu de marge de manœuvre aux entreprises pour lisser l’incidence de la contribution sur leur trésorerie. Certaines entreprises acquitteront en effet des montants très importants : on parle de 800 millions d’euros pour LVMH ou de 500 millions pour Safran. Il me semble que cela va dans la bonne direction.
J’ai toutefois une question pour M. le ministre. Si toutes les entreprises usent de cette faculté, le recouvrement de la contribution pourrait être décalé de façon importante et cela pourrait avoir des effets sur le solde budgétaire. Avez-vous une idée de ce que pourrait être le comportement des entreprises et des sommes versées dès 2024 ? En effet, la rédaction proposée permettrait à des entreprises de régler dès 2024 un acompte pour 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : Je voudrais ramener un peu de rationalité dans notre débat. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Après l’adoption de l’amendement bknoek 2277, vous avez hurlé comme il n’est pas permis et M. le ministre nous a expliqué qu’il s’agissait de 13 milliards d’euros supplémentaires pris aux entreprises. Il ne s’agit certes pas d’un montant négligeable mais il faut le mettre en rapport avec les 200 milliards accordés aux grandes entreprises et avec les 90 milliards d’exonérations sociales annuelles. De manière exceptionnelle, sur une année, cela est tout à fait supportable et cela permettra à celles et ceux qui en ont les moyens de contribuer à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : L’amendement du Gouvernement vise à demander un aménagement, mais on se demande ce qu’on va aménager car, ce soir, la loi de finances n’en est plus une : c’est une entreprise de démolition. Nous n’avons plus affaire à des impôts sur les sociétés mais à une véritable confiscation. (M. Sylvain Berrios et Mme Félicie Gérard applaudissent.) M. le rapporteur général se demandait à l’instant ce que les entreprises allaient faire. Je vais vous le dire, car c’est assez 5874simple. Face à une taxe sur les bénéfices à 55 % alors que le Portugal envisage de passer à 15 %, les entreprises vont soit répercuter les coûts sur le consommateur, soit licencier, soit tout simplement partir. C’est une grande réussite ! Bravo, continuez comme ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.