Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 10

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 10

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 443.

M. Laurent Mazaury : Il tend à étendre le régime du logement locatif intermédiaire aux logements appartenant à une résidence de services – autrement appelée résidence gérée.
L’évolution de l’habitat se caractérise, depuis plusieurs années, par l’émergence de besoins en logements meublés avec services, destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisie ou forcée. Dans ce contexte, les programmes de résidences de services privées se développent rapidement.
Or le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable – environ 10 à 20 % des personnes. Il convient donc de promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus, dotés de services, et au loyer abordable, en constituant un segment intermédiaire équivalent à celui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission a rendu un avis défavorable car votre demande est satisfaite en l’état du droit. À titre personnel, je vous invite à le retirer, ce qui éviterait d’avoir à voter contre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis : l’amendement est satisfait. J’en profite pour vous livrer la position qui sera la mienne face aux multiples amendements que vous ne manquerez pas de nous présenter après l’article 10, toutes politiques publiques confondues et quel que soit l’objectif poursuivi, pour étendre le régime du taux réduit de TVA ou baisser le taux de TVA : la légitimité de vos propositions n’est pas en cause mais, en raison de l’état de nos finances publiques, je ne pourrai qu’y être opposé. Ne vous étonnez donc pas de mon laconisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Bercy a du mal à comprendre depuis 2017 que le logement coûte moins cher qu’il ne rapporte. Quand le budget de la nation lui consacre environ 40 milliards – tout compris, jusqu’aux aides personnelles au logement (APL) –, il récupère 80 milliards d’euros de recettes. La crise du logement que nous traversons pèse pour près de 10 milliards dans l’accroissement du déficit public. On n’a jamais aussi peu construit, toutes catégories de logement confondues, depuis la guerre du Golfe, c’est-à-dire depuis plus de trente ans. C’est une politique de gribouille, que vous menez ! Il ne faut pas prendre les mesures de dépenses en faveur du logement pour du gaspillage : elles rapportent au contraire plus qu’elles ne coûtent ! Nous devrions y réfléchir à deux fois avant de les supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Je compléterai les propos de l’excellent collègue Stéphane Peu. Ce que vient de nous asséner le ministre est surprenant. Nous traversons une crise du logement sans précédent, le Premier ministre lui-même en reconnaît la gravité à la tribune mais aussi dans les médias et promet d’en faire sa priorité. Or, depuis mardi, toutes les mesures que nous proposons pour aider les classes moyennes et populaires à se loger sont balayées d’un revers de la main !
Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Rien n’est prévu dans ce texte pour répondre à une crise dont vous êtes responsables depuis 2017 ! Vous nous vendez depuis 2022 une grande loi sur le logement mais elle n’est toujours pas arrivée ! En réaction, nous essayons, y compris avec des collègues de la majorité – qui n’est en fait pas majoritaire (Sourires) –, de faire des propositions constructives, mais vous nous répondez que vous serez contre tout ! « Circulez, y’a rien à voir ! » C’est oublier les gens qui sont dehors faute de pouvoir se loger et qui demeurent dans la précarité parce que vous refusez d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Monsieur Echaniz, on peut être pour une politique du logement et voter contre des amendements qui tendent à sortir de la crise de la construction de logements neufs : n’est-ce pas ce que vous avez fait avant-hier ?

M. Inaki Echaniz : Non !

M. François Jolivet : Le discours doit être suivi d’actes. L’amendement auquel je fais référence était, de surcroît, approuvé par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise : je crois au contraire qu’il commence à faire sienne la position du groupe Horizons & indépendants en considérant que le logement est la priorité des Français. Vous le savez sans doute mieux que d’autres, monsieur Echaniz, puisque vous avez participé avec moi à des réunions transpartisanes.

M. Inaki Echaniz : En effet !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Je connais l’engagement de François Jolivet sur la question du logement mais je suis en désaccord profond avec lui sur l’analyse de l’amendement que nous avons rejeté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Contrairement à ce qu’il pense, il ne permettait pas de débloquer la production mais aboutissait à une plus grande concentration du patrimoine. Nous ne disposions au surplus d’aucune évaluation du nombre de logements concernés. ( Mêmes mouvements.)
Puisque nous partageons le même objectif, je ne doute pas que vous voterez à nos côtés la TVA à 5,5 % sur le logement social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2635, 1477 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2635 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1477.

Mme Véronique Louwagie : Afin de réduire le déficit de logements, il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire qui existe actuellement pour les investisseurs institutionnels. L’amendement suggère d’appliquer une TVA réduite à 10 % aux particuliers ayant signé une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) qui s’engagent à mettre leur bien en location nue de longue durée, type de location que nous souhaitons tous favoriser.
L’amendement prévoit également une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement ainsi qu’une déduction annuelle basée sur un amortissement sur vingt ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.
Nous avons évoqué la crise du logement à plusieurs reprises cette semaine et je voudrais répondre à M. Inaki Echaniz que M. Michel Barnier n’est Premier ministre que depuis cinq semaines seulement…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Il est là depuis quarante ans, quand même !

Mme Véronique Louwagie : Dans ce laps de temps, il n’a pu intervenir sur l’ensemble des leviers d’action publique disponibles même si le sujet du logement, je vous rejoins sur ce point, préoccupe vivement les Français.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 454 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces amendements.
La loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. En effet, pour cette catégorie de logements, elle a étendu le périmètre de la TVA à 10 % à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme.
Par ailleurs, elle a confirmé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires.
Ouvrir cet avantage aux particuliers soulève la question de l’efficacité du contrôle des conditions fixées par la loi, d’autant que les sanctions prévues paraissent insuffisantes.
Au surplus, la répercussion sur les prix d’une baisse de TVA n’est jamais certaine et demeure, le plus souvent, incomplète. Enfin, si les investisseurs institutionnels sont armés pour négocier des prix, les particuliers le sont beaucoup moins. On peut craindre une dilution de l’avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je comprends l’amendement de Mme Véronique Louwagie mais je ne l’approuve pas.
Dans le cadre de ce budget, nous devons établir des priorités. Je préférerais en premier lieu revenir au taux de TVA de 5,5 % qui était en vigueur avant 2018 pour les constructions de logements HLM – lesquels concernent, selon les plafonds de ressources en vigueur, 65 % des salariés du pays, quel que soit le territoire.
En second lieu, il convient d’aider les primo-accédants en soumettant à ce même taux réduit l’acquisition de leur résidence principale. Cette mesure est en vigueur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; elle est très efficace et mériterait d’être étendue pendant deux ou trois ans à l’ensemble du territoire national.
Voici des pistes plus intéressantes que la défiscalisation des logements intermédiaires proposée par l’amendement bknoek 1477, qui coûterait « un pognon de dingue » sans que les contreparties locatives puissent être utilement contrôlées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Madame Louwagie, je vous sais de bonne foi. Vous affirmez qu’en cinq semaines, Michel Barnier n’a pas eu le temps d’élaborer son plan d’action en faveur du logement ; mais si le Président de la République avait respecté le choix démocratique des Françaises et des Français, Lucie Castets serait à Matignon depuis le mois de juillet et nous aurions une grande loi logement (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…

M. Laurent Jacobelli : Personne ne veut de Lucie Castets !

M. Inaki Echaniz : …ou, à tout le moins, un PLF qui traite ce sujet. Pour résoudre le problème du logement, il est difficile aujourd’hui de miser sur l’attelage entre DR et macronistes, ces derniers brillant par leur absence sur ces bancs depuis une semaine.
J’espère que la baisse de la TVA à 5,5 % en faveur du logement social proposée par M. Stéphane Peu sera votée à l’unanimité. Redisons-le, le logement rapporte aux finances de l’État ! Consacrons-lui de l’argent aujourd’hui pour en récupérer demain et pour loger les Françaises et les Français. ( Mêmes mouvements.)

Mme Émilie Bonnivard : Stéphane Peu nous avait convaincus de voter en ce sens mais maintenant que vous avez parlé, l’envie nous est passée !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux : Je sais que le rêve de la gauche est de mettre tout le monde en HLM. Cependant, il nous faut traiter la question du logement intermédiaire car elle a une incidence sur le logement social. En effet, en raison du très grand écart entre les prix de marché et ceux des logements sociaux, les occupants de HLM ne les quittent pas lorsque leurs ressources augmentent, empêchant ainsi toute rotation au sein du parc social.
Le logement intermédiaire doit constituer une priorité car le parc est insuffisant. En ce qui concerne le coût, je rejoins M. Stéphane Peu : 50 % de 100 est toujours mieux que 100 % de zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bentz : Excellent !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 545, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 2268, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1806, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3668.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un amendement technique de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet de passer au régime de déclaration trimestrielle de TVA toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million. À compter du bk1erek janvier 2027, le régime dit simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra en faveur d’un régime de déclaration selon une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement en raison de son dépôt tardif.
Il porte sur un sujet technique : les modalités d’imposition à la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 euros hors taxe pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique et 254 000 euros hors taxe pour les autres prestations de services.
Le régime de paiement par acompte trimestriel pose des problèmes de trésorerie au démarrage mais aussi en rythme de croisière. Le système proposé permettra de bénéficier du droit à déduction dès sa naissance et devrait simplifier la vie des entreprises. J’émets à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Pierrick Courbon : Il vise à rendre e?ligibles à une TVA à taux re?duit les prestations de pose, installation et entretien des pompes a? chaleur air/air. Ces pompes sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. Elles pourraient équiper 10 millions de foyers à l’horizon 2035.
M. le ministre a indiqué que toutes les demandes de réduction de taux de TVA recevraient un avis défavorable. En l’espèce, cependant, il s’agit d’appliquer le même taux de TVA à tous les types de pompes à chaleur au service de la décarbonatation des modes de chauffage. Nous espérons donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Les pompes à chaleur air/air avaient été exclues du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2009 ainsi que du bénéfice de la TVA à 5,5 %, en raison de leurs performances un peu faibles par temps froid.
Elles bénéficient néanmoins du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E) et d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été soumis à la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le député, votre amendement vise en réalité à rendre ces pompes éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce n’est pas la même chose !

M. Pierrick Courbon : Non !

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons MaPrimeRénov’ aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 941, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Pierrick Courbon : Il vise à soumettre à un taux de TVA de 10 % la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d’autoconsommation générant une production d’électricité inférieure à 9 kilowatts-crête. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit s’applique aux installations produisant au maximum 3 kilowatts-crête, ce qui ne correspond plus a? la réalite? du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations.
Il ne s’agit pas de créer un nouveau cas d’application de taux réduit de TVA mais simplement de modifier le seuil d’application actuel. Cette mesure accélérerait la transition écologique en permettant le développement des énergies combinées et du stockage.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : Votre amendement n’a pas été examiné par la commission, à la différence d’un amendement plus favorable qui sera discuté ultérieurement et qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer au profit de ce dernier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon : Un tien vaut mieux que deux tu l’auras… Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques bknosek 545 et 940. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

Mme Eva Sas : Proposé par ma collègue Sandrine Rousseau et le groupe Écologiste et social, il a été travaillé avec des associations de protection animale, dont Animal Cross. Il a été adopté par la commission. Il propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.
Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des dizaines de milliers d’autres sont blessés. Les structures qui les accueillent et les prennent en charge jouent donc un rôle essentiel.
Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans leurs dépenses. Une exonération de TVA permettrait d’offrir un coup de pouce crucial pour alléger les finances de ces organismes déjà très affectés par l’inflation, avec une hausse de 20 % des coûts alimentaires pour les animaux de compagnie en 2023. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 940.

Mme Edwige Diaz : Les abandons d’animaux représentent un véritable malheur. La situation financière des refuges et associations qui recueillent avec beaucoup de dévouement les animaux maltraités ou abandonnés est alarmante. Nous côtoyons tous, dans nos circonscriptions, ce type de structure. Je me permets d’ailleurs d’avoir une pensée pour celles qui, chez moi, accomplissent un travail remarquable.
Le Rassemblement national est très sensible à la condition animale et à l’engagement associatif des bénévoles. C’est la raison pour laquelle, depuis 2022, nous ne cessons d’interpeller le Gouvernement sur la situation inquiétante de ce secteur, notamment l’augmentation du prix de l’alimentation animale. Chaque fois, le Gouvernement nous répond qu’il y est attentif. Or il ne se passe rien. En tapant simplement sur internet « crise financière » et « associations de défense des animaux », vous apprendrez qu’elles sont obligées de réduire leur activité, de renoncer à l’accueil d’animaux, voire de fermer.
Le Gouvernement ayant échoué à apporter une bouffée d’oxygène aux associations de défense des animaux, nous lui proposons de se rattraper avec cet amendement qui vise à exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, abandonnés ou blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté ces amendements. Je veux simplement appeler l’attention de nos collègues sur le fait qu’une telle exonération n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Par conséquent, à titre personnel, je ne peux donner un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Permettez-moi de donner quelques explications plus générales concernant les propositions d’exonération – comme celle-ci – ou de réduction de TVA.
Tout d’abord, on se heurte très souvent aux directives TVA. Même si ce n’est évidemment pas le seul argument, elles constituent un frein juridique et réglementaire évident. En l’espèce, il serait impossible d’appliquer un taux zéro. À la rigueur, passons.
Le problème qui se pose avec les mesures d’exonération de TVA, c’est qu’elles sont souvent très coûteuses pour la collectivité pour une « transmission prix » très incertaine.

Mme Émilie Bonnivard : Exactement !

M. Laurent Saint-Martin : Imaginons que nous décidions d’exonérer de TVA les frais vétérinaires comme vous le proposez – une demande parfaitement compréhensible. Eh bien rien – absolument rien – ne garantit que cette mesure se traduira par une réduction du prix pour les refuges et les associations que vous citez. Ce qu’on observe même plutôt dans ce genre d’opération, c’est que les prix ne baissent pas et qu’aucune aide n’est apportée aux associations que l’on veut accompagner – ou, dans d’autres cas de figure, aux consommateurs.
Je me souviens très bien que nous avions eu cette discussion avec Mme Pirès Beaune à propos de la baisse de TVA appliquée sur les protections périodiques dans les supermarchés.

M. Philippe Brun : Absolument !

M. Laurent Saint-Martin : Il avait alors été démontré – assez facilement, d’ailleurs – que cette mesure n’avait donné lieu à aucune réduction de prix dans les rayons.

M. Antoine Léaument : Parce que ce sont des voleurs !

M. Laurent Saint-Martin : Cette mesure qui coûte très cher aux finances publiques n’a donc pas d’impact véritable. Le réflexe consistant à vouloir agir sur la TVA apparaît donc comme un piège, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, des directives communautaires empêchent de prendre ce type de mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Une fois n’est pas coutume, je suis en partie d’accord avec le ministre. À mon avis, une baisse de la TVA ne peut être envisagée que s’il existe un dispositif garantissant que ce ne sont pas les entreprises qui en bénéficieront en augmentant le prix du produit et donc leur marge.
C’est donc possible uniquement lorsqu’il s’agit de tarifs réglementés, régulés, autrement dit fixes ou encore de tarifs bloqués – nous examinerons ainsi tout à l’heure un amendement à propos des outre-mer qui porte sur un panier de produits de première nécessité dont le prix est bloqué. Dans les autres cas, nous assisterons au phénomène qui s’est déjà produit il y a quelques années dans le secteur de la restauration.
Je me suis renseigné tout à l’heure à propos des prix pratiqués par les vétérinaires. On m’a appris qu’ils étaient libres. Pour qu’une baisse de la TVA sur les frais vétérinaires soit efficace, il faudrait que les prix des vétérinaires soient bloqués.
Voilà pourquoi, même si, sur le fond, je suis d’accord avec toutes les propositions formulées dans ces amendements, je mesure les risques d’une telle disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : Le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, a publié un rapport très intéressant sur la TVA, et plus particulièrement sur l’incidence économique des mesures prises à son sujet. Ces travaux montrent que ce n’est pas un bon outil, sauf dans des cas particuliers ou lorsqu’il s’agit de tarifs administrés – dans ce cas, on peut obliger à répercuter la baisse de TVA sur le prix.
Pour l’anecdote, sachez qu’il y a cinquante ans, alors jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai mené un travail sur cette question. J’étais alors encore jeune et beau – n’est-ce pas, mesdames ? (Sourires.)

Mme Marie Pochon : C’est toujours le cas !

Mme Ayda Hadizadeh : Il vous en reste encore un peu !

M. Charles de Courson : En lisant le rapport du CPO, j’ai constaté avec amusement que les conclusions étaient les mêmes que celles auxquelles j’étais arrivé à l’époque : on assiste à une captation des bénéfices liés à ce genre de mesure, notamment de la part des réseaux de distribution.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires.
Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n’apportez aucune réponse concernant l’explosion des dépenses auxquelles elles font face.
En l’absence d’autres mesures de soutien, j’invite donc l’Assemblée à voter ces amendements afin de donner un signal, de montrer que nous sommes aux côtés des associations qui prennent en charge les animaux abandonnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Madame Sas, des financements publics très importants sont déjà prévus pour les associations, par exemple une réduction d’impôts de 66 %. J’ajoute que ces associations et fondations sont généralement très aidées par les collectivités locales – d’ailleurs, nous y veillons. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a aucun soutien public aux associations.

Mme Marie Pochon : Si !

Mme Émilie Bonnivard : Face au budget très complexe qui se présente à nous, nous devons rester raisonnables. À l’occasion de précédents PLF, j’avais moi-même proposé des amendements de ce type mais, eu égard à la situation, nous devons nous contenter des dispositifs qui existent en matière de soutien public et qui sont loin d’être négligeables. (M. Jean-René Cazeneuve et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)

Mme Léa Balage El Mariky : C’est faux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Je ne suis pas du tout convaincue par les propos du rapporteur général, du ministre et du président de la commission. Les associations, sur notre territoire, ne peuvent pas entendre le discours que vous tenez. Nous vous avions déjà interpellés l’an dernier pour vous dire qu’elles n’en pouvaient plus et que vous deviez les aider concrètement, par exemple en baissant les prix des aliments pour animaux. Or vous avez échoué – je vous l’ai démontré à l’instant.
Nous vous proposons donc aujourd’hui une autre idée, mais cette fois, vous répondez que c’est l’Union européenne qui nous empêcherait d’appliquer un taux de TVA réduit. Les associations qui font un travail remarquable ne peuvent pas entendre un tel argument.
Vous justifiez aussi votre refus d’une telle mesure en expliquant que vous suspectez qu’elle n’aurait pas de répercussion sur les tarifs. Or le tarif est certes libre mais on ne le fixe pas à la tête du client. En outre, on pourrait imposer un contrat entre l’association et le vétérinaire afin d’éviter une envolée des prix.
Par ailleurs, la collègue de la Droite républicaine a affirmé que les associations étaient très aidées par les collectivités territoriales et qu’elles devaient se contenter de ce qu’elles ont actuellement. Ces propos sont indignes et prouvent que la condition animale ne fait pas partie de vos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 545 et 940.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 941 , qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3754.

M. Jocelyn Dessigny : Tous ceux qui ont eu des responsabilités locales – dans des mairies ou des communautés de communes – savent que la stérilisation des chats est un vrai problème qui touche toutes les collectivités, dans les zones urbaines et surtout rurales. Des fondations ou des associations sont sollicitées pour gérer ces situations car, sinon, c’est la police municipale qui devrait s’en occuper – et chacun sait que ce n’est pas sa mission. Nous devons donc accompagner ces structures qui, comme cela a été dit, rencontrent de grandes difficultés.
Monsieur le ministre, vous dites qu’une exonération de la TVA n’entraînerait pas forcément une baisse du prix des interventions des vétérinaires, par exemple d’une stérilisation. Je me permets de vous faire remarquer que le petit vétérinaire de Villers-Cotterêts, ce n’est pas Michel-Édouard Leclerc. Il n’augmente pas ses prix comme le ferait un supermarché. Soyons un peu raisonnables et respectons nos vétérinaires et le travail qu’ils mènent au quotidien avec les associations. D’ailleurs ils proposent souvent à ces dernières des tarifs plus avantageux parce qu’ils connaissent leurs difficultés.
Par cet amendement, je vous demande donc une exonération de TVA pour les frais liés à la stérilisation des chats dans les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3754.

Mme Béatrice Roullaud : Je propose, par cet amendement, d’étendre la mesure d’exonération de TVA en permettant à toute association d’en bénéficier pour la stérilisation des chiens et des chats.
Sachez que, d’après l’article L.211-22 du code rural, les maires ont l’obligation de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». En adoptant ce sous-amendement, nous aiderions donc les maires.
Je rappellerai à présent quelques chiffres. Une chatte peut avoir jusqu’à trois portées par an, soit, au bout de quatre ans, jusqu’à 20 000 chats. Si l’on se retrouve avec 20 000 chats errants, une question de santé publique se pose, au-delà même du problème que constitue l’abandon des chats. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Elle a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pourquoi s’occuper uniquement des chats et non des chiens ? Ensuite, pourquoi limiter cette exonération aux refuges ? Le sous-amendement vise justement à étendre cette mesure à toutes les autres structures.
La stérilisation d’une femelle coûte 150 à 180 euros. Celle d’un mâle revient moins cher – 50 à 70 euros. Quoi qu’il en soit, on se heurte une nouvelle fois à l’obstacle que constitue la sixième directive TVA. Celle-ci ne permet pas une telle exonération. D’autre part, la question de l’incidence de la baisse ou de l’exonération de TVA sur le prix se pose également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est le même que sur les amendements précédents. Il ne changera pas en fonction de vos arguments.
Vous avez voté les amendements précédents en considérant qu’il s’agissait d’amendements d’appel – ce que je peux tout à faire entendre. Le problème, c’est que vous savez pertinemment, en tant que législateurs avertis, que la mesure n’est pas applicable. La directive TVA, évoquée par le rapporteur général du budget, n’est pas une lubie de technocrate : c’est juste la loi, en l’occurrence le droit communautaire.
Vous laissez pourtant entendre aux associations, que vous défendez par ailleurs à juste titre, qu’elles bénéficieront d’une exonération de TVA. Or c’est un mensonge ! Cette mesure est inapplicable !
En tant que législateurs, vous devriez être attentifs au décalage entre les messages envoyés aux associations et ce qu’il est réellement possible de faire, dans la vraie vie de ces structures.
En l’occurrence, il n’y aura pas d’exonération parce que c’est interdit. Il ne faut pas prétendre le contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire l’amendement. Vous verrez que les associations, au même titre que les fondations, sont concernées par la mesure proposée.
Monsieur le ministre, vous vous soumettez systématiquement à l’Union européenne et vous réfugiez toujours derrière elle.

M. Laurent Saint-Martin : Oui, on connaît ça !

M. Jocelyn Dessigny : Cela ne vous grandit pas et ce n’est pas un argument ! Répéter quelque chose en toute occasion n’en fait pas une vérité.
Il existe des médicaments auxquels la TVA ne s’applique pas et votre fameuse directive ne l’empêche pas ! Pourquoi n’en irait-il pas de même des frais vétérinaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Je ne comprends pas pourquoi l’amendement bknoek 941 n’est pas satisfait par le bknoek 545 que j’ai présenté juste avant et qui a été voté, puisque leur objet est exactement le même : l’exonération de TVA sur les soins vétérinaires prodigués aux chats ou à d’autres animaux dans le cadre des refuges, fondations et associations. En tout état de cause, l’adoption de mon amendement et de l’amendement identique aurait dû faire tomber le bknoek 941.
Monsieur le ministre, il est possible de diminuer les taux de TVA applicables à certaines activités dans des conditions déterminées. Il faut expliquer en quoi elles contribuent au bien commun et pourquoi cela justifie une exonération totale de TVA.

Mme la présidente : Je ne sais pas pourquoi l’amendement bknoek 941 n’est pas tombé. C’est peut-être parce qu’on a considéré que les « interventions d’identification » qu’il évoque ne sont pas assimilables aux « interventions médicales et chirurgicales » mentionnées dans votre amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La problématique qu’aborde M. Dessigny intéresse un grand nombre de communes qui y sont confrontées.
À cet égard, je rends hommage au travail des maires. J’ai moi-même été maire et j’ai mis en place une convention avec des associations afin de résoudre cette difficulté.
Nombreux sont les maires qui s’engagent et nous pouvons saluer leurs interventions et la façon dont ils accomplissent leur mission dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 941, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je voudrais m’assurer que chacun vote conformément à nos règles.

Mme Prisca Thevenot : Et vous avez raison ! Vous êtes une très bonne présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement bknoek 2268.

M. Aymeric Caron : Environ 100 000 animaux de compagnie sont abandonnés chaque année en France ; notre pays est champion d’Europe en la matière. Ce chiffre augmente d’année en année en raison de l’inflation et du coût de plus en plus élevé que représente un animal pour ses propriétaires.

Mme Émilie Bonnivard : En raison aussi de l’irresponsabilité des gens !

M. Aymeric Caron : Dans le même temps, les adoptions sont en baisse, pour les mêmes raisons.
La conséquence en est que les refuges et les associations de protection animale sont en état de saturation et certains en grande difficulté.
Cet amendement propose une exonération de TVA pour les refuges et les associations de protection animale, non seulement sur les produits et prestations vétérinaires – nous venons d’en parler –, mais aussi sur les produits d’alimentation et d’hygiène animales, car leur prix a aussi connu une augmentation considérable. Il en va ainsi des croquettes, dont le prix s’est accru de 18 % entre 2022 et 2023.
La mesure que je propose est très attendue. Le président de la Société protectrice des animaux nous a expliqué que l’argent économisé grâce à elle permettrait, par exemple, de subvenir aux besoins de quinze refuges. Elle ne soulagerait pas seulement les associations de grande taille, mais aiderait aussi celles qui sont de taille moyenne ou modeste. Ces dernières ont aussi de plus en plus de mal à s’en sortir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, je ne peux que rappeler que la disposition proposée est contraire à la sixième directive TVA. Notre collègue Dessigny s’étonne que des exonérations totales de TVA s’appliquent à certains médicaments, mais c’est justement parce que la directive l’autorise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Nous allons procéder à un scrutin public. Je vous demande donc de bien vouloir regagner vos places !
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2268.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :