Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 12 (suite)

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1636, 3253 et 3511, portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 1636.

Mme Eva Sas : Cet amendement, que nous avons repris de l’ancien rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, vise à indexer la taxe au tonnage sur l’inflation. Nous avons déjà pérennisé la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime ; je crois que, dans la continuité de nos travaux visant à encadrer cette niche fiscale exorbitante, le moins que l’on puisse faire est de procéder à cette indexation sur l’inflation.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3253 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3511.

M. Jean-René Cazeneuve : Vous le savez, nous soutenons la fiscalité particulière du transport maritime, pour toutes les raisons qui ont été exposées lors des discussions sur l’article 12. Il nous paraîtrait cependant intelligent et de bon aloi d’indexer la taxe au tonnage sur l’inflation.
Je suis néanmoins un peu gêné : je ne sais plus très bien ce que nous avons voté tout à l’heure, mais cela me semblait largement excessif. Peut-être faudrait-il revenir à quelque chose de plus raisonnable, qui préserve à la fois les intérêts de notre pays et ceux de notre budget. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Charles de Courson : La commission avait adopté ces amendements mais, depuis, nous en avons adopté deux à l’article 12, l’un – bknoek 2614 rectifié – qui plafonne à 500 millions le bénéfice de la niche fiscale des armateurs par rapport au droit commun, l’autre – bknoek 1657 – qui pérennise la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. La mesure proposée par le présent amendement est certes secondaire par rapport à celles que je viens de mentionner, mais est-il très raisonnable d’en rajouter une troisième couche ?

M. Manuel Bompard : Il faut compléter le dispositif !

M. Charles de Courson : Vous savez quelle a été ma position dans cette affaire ; vous aurez donc tous compris ce que j’en pense.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, a fortiori vu ce qui a été voté à l’article 12.
Nous examinons cet article additionnel après avoir voté un article 12 très fortement dénaturé par le plafonnement de la taxe au tonnage et par la pérennisation de la contribution exceptionnelle : ce n’est plus du tout la proposition initiale du Gouvernement ! Comme le dit le rapporteur général, l’adoption de ces amendements viendrait encore alourdir ce que nous ne souhaitions déjà pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Notre proposition me semble complémentaire avec ce qui a été adopté à l’article 12. Si nous plafonnons l’avantage fiscal, le fait d’augmenter la taxe au tonnage en l’indexant sur l’inflation ne change rien :…

M. Laurent Saint-Martin : Si, cela change quand même un peu les choses !

Mme Eva Sas : …les deux mesures se complètent.
D’autre part, nous ne sommes pas sans savoir qu’il existe une possibilité de recours au 49.3. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils n’oseraient pas !

Mme Eva Sas : Eh oui ! C’est possible !
Et s’il y a 49.3,…

Mme Prisca Thevenot : Il n’y en aura pas !

Mme Véronique Louwagie : Vous en voulez un ?

Mme Eva Sas : …nous ne sommes pas certains que vous intégrerez dans le texte les amendements portant sur la pérennisation de la contribution exceptionnelle et sur le plafonnement de l’avantage fiscal. Si vous nous le garantissiez, je pourrais retirer mon amendement, mais, dans le doute, permettez-nous de voter au moins l’indexation de la taxe au tonnage sur l’inflation. Peut-être pourriez-vous ainsi garder ce petit amendement de repli, qui paraît de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Soyez constructifs !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La question soulevée par ces amendements est intéressante. Il arrive que des plafonds fixés dans la loi ne soient jamais révisés, y compris des années plus tard. Or de tels plafonds correspondent à des références qui ont du sens à un moment donné mais qui se trouvent très vite faussées sous l’effet de l’inflation. Peut-être faudrait-il donc réviser régulièrement nombre de ces seuils, plafonds ou planchers, en fonction de certains critères, comme cela se fait d’ailleurs pour le barème de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1636, 3253 et 3511.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 773.

Mme Eva Sas : Il porte lui aussi sur la taxe au tonnage, mais me paraît pour le coup un peu en concurrence avec le plafonnement de l’avantage fiscal. Il vise à créer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage, afin que la contribution totale acquittée par des groupes comme CMA-CGM soit au minimum égale à 15 % de leur bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.
Quinze pour cent, c’est ce que paient les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Peut-on accepter que les grands groupes, qui font des superprofits, paient moins qu’une TPE-PME ? C’est la raison pour laquelle nous proposons ce taux plancher de 15 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.

M. Laurent Saint-Martin : Absolument !

M. Charles de Courson : À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Que décidez-vous, madame Sas ?

Mme Eva Sas : Je retire l’amendement.

M. Aurélien Le Coq : Je le reprends !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 773, retiré par Mme Sas, est repris par M. Le Coq.
Je le mets donc aux voix.