Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article liminaire
debate, 28/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Remettons les points sur les i : le groupe La France insoumise n’est pas d’accord pour qu’un gouvernement gère la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aviez qu’à faire une motion !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : En effet, la sécu n’est pas et n’a jamais été un appendice du gouvernement, mais la remise complète entre les mains des assurés, les travailleuses et les travailleurs, de leurs cotisations et de la gestion des organismes de sécurité sociale. Nous ne sommes donc pas d’accord, à plus forte raison dès lors qu’apparemment vous n’avez rien à en dire : en effet, nous faisons des déclarations dans le cadre de la discussion générale, mais vous n’avez pas de réponse à nous apporter. Visiblement, les propos glissent sur vous comme l’eau sur les plumes d’un canard. Nous préférerions des canards plutôt que vous au banc (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) mais, quoi qu’il en soit, nous défendons la démocratie sociale. Si le simple fait de discuter des fonds de la sécurité sociale n’est pas acceptable dans ce type de débat, nous ne déserterons jamais un champ de bataille où nous pouvons vous mettre une pile.
À l’article liminaire, vous présentez un tableau de comptes qui résume la situation financière du système de protection sociale. L’année dernière, ceux qui étaient là se rappellent que vous veniez, la bouche en cœur, avec une prévision d’excédent. Vous souteniez qu’il resterait 0,6 point de PIB dans les caisses. Eh bien, évidemment, il ne reste rien : vous avez réussi à perdre à peu près tout l’excédent qui était prévu. Ce n’est pas simplement une erreur de prévision, mais du sabotage délibéré. En effet, c’est écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs de l’article liminaire : il y a un manque de recettes. Ce sont vos primes Macron, vos exonérations, vos cadeaux et vos niches sociales qui ont causé la situation que nous constatons actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Dehors !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce tableau résume la situation pour 2024 et 2025. Eh bien, il vous reste encore deux mois de l’année 2024 pour essayer de prendre des décisions sensées, à savoir rétablir des cotisations sociales sur tous les revenus qui pour le moment en sont malheureusement exemptés. (Mêmes mouvements.) C’est le sens du rejet de l’article liminaire que nous proposerons dans quelques minutes. Puisque vous n’avez pas su faire hier, il n’y a aucune raison pour que vous sachiez faire demain. Généralement, la défaite vous remettant les idées en place, nous comptons sur ce premier échec pour ouvrir les débats. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le président, je veux d’abord vous souhaiter une belle première séance en tant que président.
M. le président : Tout dépendra de vous ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu de m’inscrire sur l’article liminaire. Cependant, au moment où nous entamons les débats, après la discussion générale au cours de laquelle des interrogations ont été exprimées, après la motion de rejet préalable que j’ai présentée et qui s’est terminée par une proposition de méthode pour essayer d’éviter un 49.3 à l’issue du processus, je trouve un peu lunaire qu’aucun des ministres présents ne daigne répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Les uns et les autres, vous avez martelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) était perfectible et que vous étiez ouverts au dialogue. À la fin de la discussion générale, vous devriez alors nous indiquer, sur la base des propositions et des pistes que nous avons évoquées – nous vous avons donné des indications concernant les économies, les recettes possibles ou les dépenses que nous souhaitons préserver –, sur quoi il est possible de travailler. Je me permets de vous dire que, depuis que, la semaine dernière, le texte a été rejeté par étapes par la commission des affaires 6036sociales, nous n’avons eu quasiment aucun contact avec les ministres concernés pour trouver les voies et moyens d’amélioration du texte.
Le Premier ministre a déclaré que le texte pouvait être amélioré. Des signaux très forts ont été envoyés par l’ensemble des commissaires aux affaires sociales, puis la discussion générale a permis de présenter des pistes de travail, mais à l’issue de celle-ci, silence radio de la part du Gouvernement. Franchement, cela augure très mal de la manière dont nous pouvons et devons appréhender ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : En effet !
M. le président : M. le ministre chargé du budget et des comptes publics a demandé la parole, et s’exprimera à l’issue des interventions sur l’article liminaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Quand ce gouvernement décide d’utiliser le budget de la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du déficit public, c’est un détournement du budget de la sécurité sociale. (Mme Ségolène Amiot et M. Hadrien Clouet applaudissent.) En effet, le rôle de la sécurité sociale est de répondre aux besoins sociaux et de santé, non de réparer les erreurs flagrantes du précédent gouvernement en matière fiscale. Cette présentation, à l’article liminaire, offre une vision bien restreinte de la protection sociale, puisque ses dépenses et ses recettes sont ramenées à des points de PIB. Les besoins sanitaires et sociaux à couvrir ainsi que les moyens pour y répondre nous semblent mériter une appréciation autre, plus qualitative et surtout plus précise. En effet, cette présentation sur trois lignes masque une autre réalité budgétaire, celle des administrations de sécurité sociale – et c’est là une difficulté.
Néanmoins, si l’on se contente de regarder l’évolution des recettes et des dépenses en part de PIB, on observe tout de même clairement entre 2024 et 2025 des recettes quasi constantes, à hauteur de 26,6 points de PIB en 2024 et de 26,7 points de PIB en 2025, et une baisse des dépenses : 26,6 points du PIB en 2024 et 26,4 en 2025. La comparaison est d’autant plus facile que l’évolution du PIB est envisagée de manière constante, à + 1,1 % en 2024 et en 2025, selon l’annexe 1 du PLFSS.
L’article liminaire montre ainsi des recettes à l’arrêt pour des administrations de sécurité sociale et des dépenses toujours davantage contraintes. Le solde positif de 0,2 point de PIB en 2025 ne laisse pas apparaître ce qu’il en coûte aux assurés sociaux. Ce solde positif cache les 10,1 milliards d’euros de « freinage » des dépenses sociales, selon la formule euphémique consacrée par le Gouvernement, ou encore le déficit sans précédent des hôpitaux, qui s’élève, selon l’annexe 6 du PLFSS, à 1,746 milliard en 2023 – c’est du jamais-vu ! On peut imaginer que ce déficit n’a guère diminué en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Alors que 80 % des Ehpad sont en déficit, que les maternités et les services d’urgences sont au bord de la rupture, que nous peinons à recruter des personnels paramédicaux, que notre système de santé souffre d’un manque cruel d’investissement, notamment pour la rénovation thermique, vous souhaitez réaliser 15 milliards d’économies. En regardant le tableau, nous voyons que vous voulez contenir les dépenses. Cela n’est pas sérieux et ne peut pas être entendu. D’après l’annonce qui a été faite ce matin, vous souhaitez y parvenir en changeant les règles concernant les jours de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Le groupe Écologiste et social souhaite donc supprimer l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Une fois de plus, nous dirons la même chose : l’article liminaire pose un problème de forme. En effet, une telle présentation est prévue, en théorie, pour exposer des exercices dans le secteur privé, mais son emploi ici s’explique par le fait qu’elle est censée rassurer les détenteurs de la dette. Faisons néanmoins remarquer que, la semaine dernière, l’agence Fitch a ajouté une « perspective négative » à la note de la France ; cette semaine, l’agence Moody’s a carrément annoncé une dégradation de la note. Tout cela créée une grande insécurité. Là aussi, les chiffres sont très difficiles à accepter. Vous nous dites qu’il y a eu un changement de méthodologie au passage des comptes nationaux et des dépenses en hausse. Il aurait quand même été nettement plus intéressant de former des prévisions conformes à la réalité. Ce n’est pas sérieux. Nous demandons donc la suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président, je vous souhaite une excellente première séance ce soir.
Je souhaite apporter des réponses à certaines des questions soulevées au cours de la discussion générale, qui concernent les comptes publics ; en outre, cela permettra de préparer l’examen de l’article liminaire.
Monsieur le rapporteur général et monsieur Guedj, vous avez tous les deux évoqué le lien entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il est vrai que c’est une question assez structurante pour ce texte. La question est de savoir pourquoi nous incluons dans l’Ondam l’augmentation de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. Si l’on admet qu’il faut la considérer sous Ondam, pourquoi alors ne pas augmenter d’autant l’Ondam ? Je ne recommencerai pas les comparaisons, notamment avec la période 2012-2017, mais il faut effectivement évaluer la situation de l’Ondam hospitalier si on retranche le budget de la CNRACL. L’évolution du sous-objectif établissements de santé de l’Ondam est en augmentation de 3,1 %. Si vous en retranchez la correction et l’augmentation de cotisation à la CNRACL, il est ramené à 2,1 %.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Attention aux calculs !
M. Laurent Saint-Martin : Les ordres de grandeur sont ceux-là. L’inflation devrait atterrir autour de 1,8 % en 2025, probablement un peu moins. Les dépenses prévues dans l’Ondam hospitalier, et plus généralement celle de l’Ondam, augmentent, même si l’on en retranche l’inflation et l’évolution du budget de la CNRACL.
En introduction et en réponse à vos propos, je ne veux donc pas laisser dire qu’il s’agit d’un PLFSS d’austérité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’augmentation de la dépense est réelle dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’ai affirmé à la tribune que l’effort sur les finances publiques qui était demandé dans les textes financiers cet automne était important : il se traduit par une diminution de la dépense primaire en volume de l’État de 1,1 %, une stabilité, 0 % pour les collectivités locales, et une augmentation de 0,6 % pour la sécurité sociale. Vous avez dit vous-même que la sécurité sociale n’est pas faite pour réduire les déficits publics. J’entends, et je suis même plutôt d’accord avec cette déclaration. En revanche, les comptes sociaux ne sont pas non plus faits pour être en déficit chronique – je crois que vous en conviendrez.
La question n’est pas tant de savoir si nous freinons la dépense…
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous freinez les recettes !
M. Laurent Saint-Martin : …uniquement pour réduire le déficit public du pays dans sa globalité, mais si, dans le PLFSS pour 2025, nous prenons les mesures nécessaires pour nous inscrire dans une trajectoire de rétablissement de nos comptes sociaux. C’est bien ce dont il s’agit ici. Ce n’est donc pas du tout un PLFSS d’austérité.
Si vous le comparez avec les Ondam du quinquennat de 2012 à 2017, en prenant en considération l’inflation et en retranchant l’effort nécessaire pour la CNRACL, nous sommes grosso modo dans les mêmes ordres de grandeur. Monsieur Guedj, je sais que vous étiez frondeur à l’époque, néanmoins nous sommes globalement sur des niveaux d’Ondam comparables à ce qu’ont fait les socialistes durant le quinquennat de 2012 à 2017. Vous ne m’entendrez pas parler de mauvaise gestion de votre part à ce moment-là, car la trajectoire a justement permis le rééquilibrage des comptes sociaux. C’est ce vers quoi nous devons tendre nous aussi, en faisant preuve de responsabilité, à travers ce PLFSS. Les sous-objectifs, notamment ceux qui constituent l’Ondam hospitalier, ne sont pas simples, je le reconnais bien volontiers. Par conséquent, avec la ministre de la santé, nous devons débattre pour déterminer les bons sous-objectifs. Je ne dis pas non plus que l’Ondam est facile à tenir, absolument pas, mais il est nécessaire. Nous avons besoin de le maintenir à ce niveau, du fait – l’un d’entre vous l’a très justement dit – d’une baisse de recettes, notamment de rentrées fiscales, qui ont été plus faibles qu’escomptées, et d’une augmentation des dépenses. Cet effet ciseaux fait que nous devons à présent redresser nos finances sociales. Je réponds ici aux interventions lors de la discussion générale, mais cela vaut également pour les chiffres pour l’année 2024 dans l’article liminaire ; nous y reviendrons plus précisément.
Permettez-moi quelques mots sur l’histoire récente de l’Ondam. Cette année, il s’élève à 8,8 % du PIB, contre 8,4 % en 2019, avant le covid. La dépense augmente plus vite que la croissance. Il est très important de garder cette donnée en tête. La part d’Ondam dans notre richesse nationale n’est pas dans une trajectoire de réduction.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui ! C’est ce qu’on vous reproche !
M. Laurent Saint-Martin : On peut s’en féliciter mais ne disons pas, à l’inverse, que le PLFSS est un texte social d’austérité : il se situe dans la continuité de la progression à la hausse des dépenses sociales.
S’agissant du ticket modérateur, je laisserai la ministre de la santé l’évoquer plus en détail en troisième partie, mais j’aimerais vous donner mon sentiment. On peut toujours discuter de la part liée au ticket modérateur dans l’économie de 1,1 milliard attendue de son augmentation. Personne n’a jamais dit que cette somme devait uniquement résulter du relèvement de 10 points du ticket modérateur. Par définition, l’arbitrage se fera par voie réglementaire.
Regardons les faits : la France est l’un des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dont le reste à charge est le plus faible et de loin – près de 10 % de moins que le dernier pays du classement. Certes, notre modèle social est différent et c’est précisément la raison d’être de la sécurité sociale…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bah oui !
M. Laurent Saint-Martin : …mais on peut aussi renégocier la part des organismes complémentaires dans le remboursement de certains actes.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi ne pas harmoniser ça ?
M. Laurent Saint-Martin : Le débat est légitime. L’augmentation de 10 points peut être discutée. Dans notre pays, la part de la complémentaire santé est inférieure de 3 points par rapport à l’Allemagne et de 9 points par rapport à la Belgique. On doit pouvoir s’inspirer sans tabou du modèle de nos voisins qui prévoient une prise en charge plus importante par la complémentaire santé de certains actes.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué la part du travail dans le financement de notre système social. Elle est essentielle au financement des risques et des branches et doit le demeurer. Monsieur Guedj, quand j’ai dit que le Ségur n’était pas financé, cela signifiait non qu’il n’y avait pas de recettes mais qu’aucun nouveau mode de financement n’avait été adossé aux dépenses supplémentaires de la cinquième branche. Je réfléchirai avec Paul Christophe au fait qu’aucune cotisation n’ait été associée à la branche autonomie.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quel est le rapport entre le Ségur et la cinquième branche ?
M. Laurent Saint-Martin : C’était un exemple pour répondre à votre critique sur l’absence de financement. Ce n’est pas une question de recettes, puisqu’il y en a, mais d’association systématique d’un financement à une nouvelle dépense, ce qui n’est pas toujours prévu. Nous devons avoir, en permanence, un regard exigeant sur l’évolution des recettes, notamment celles tirées du travail.
Vous avez considéré que la croissance des cotisations devait suivre celle des dépenses. Très bien. Je vous ferai simplement remarquer qu’à la suite de la baisse de 2 points du taux de chômage, les recettes issues des cotisations sociales avaient augmenté, ce qui avait permis de financer les dépenses sociales.
Rappelons d’autre part que les recettes augmentent constamment – 119 milliards de plus qu’en 2019. Certains nous accusent de privatiser notre modèle social mais c’est tout l’inverse qui se produit ! Les recettes augmentent mais les dépenses aussi, et plus rapidement encore – 134 milliards. Il ne faut pas chercher plus loin les causes du déficit, qui n’est plus soutenable. Nous ne pouvons pas prolonger indéfini6038ment la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), déjà prévue pour durer jusqu’en 2033 avec un remboursement de 16 milliards d’euros par an.
À ce propos, vous ne pouvez pas dire que la sécurité sociale serait excédentaire si on n’affectait pas 16 milliards à la Cades. Il n’est pas possible de raisonner ainsi. La Cades a été créée pour apurer la dette sociale, dette que l’on ne peut pas, le président Coquerel l’a rappelé, « faire rouler ». Nous avons donc besoin de cette recette-là pour rembourser notre dette. C’est une politique de bonne gestion. Vous en conviendrez tous : nous devons tenir notre engagement de rembourser la dette sociale jusqu’en 2033 et équilibrer nos comptes sociaux avec un résultat structurellement net de remboursement Cades.
L’article liminaire englobe la part de remboursement de la Cades, ce qui donne une impression d’excédent en 2025. Or ce n’est qu’une illusion : une fois les 16 milliards de la Cades remboursés, il nous manque les recettes pour financer les dépenses sociales.
Je reprendrai tout à l’heure la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements.
M. le président : Sur les amendements bknosek 1 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1, 544, 924 et 1808, tendant à supprimer l’article liminaire.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de répondre à la discussion générale. Cela valait le coup de vous titiller. (Sourires.)
Ne nous reprochez pas de vouloir supprimer des articles qui doivent obligatoirement figurer dans la loi organique : le législateur a le pouvoir souverain de voter pour ou contre, ou de s’abstenir sur des articles soumis au vote.
L’article prévoit le montant des recettes et des dépenses en pourcentage de PIB. Lors de votre audition par la commission des affaires sociales, avec une franchise qui vous honore et dont je vous remercie, vous avez dit que le Ségur de la santé n’était pas financé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il n’a pas dit ça comme ça !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si, le compte rendu est clair. Le Ségur de la santé a coûté 14 milliards d’euros, en raison des mesures d’augmentation de salaire. Vous avez dévoilé un secret de Polichinelle en expliquant que cette dépense supplémentaire n’avait pas été financée par des recettes affectées. Vous avez donc décidé que cette hausse des rémunérations serait absorbée par l’Ondam, lequel est prévu pour soutenir les besoins de l’hôpital public. Vous avez dégagé 14 milliards qui correspondent précisément au déficit de la sécurité sociale. Si, alors, vous vous étiez posé la question de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, comme vous vous la posez à présent, nous aurions pu remobiliser tout ou partie de ces exonérations pour financer l’augmentation de salaire des soignants que nous avons applaudis tous les soirs pendant le covid. Nous aurions pu appeler chacun à faire des efforts, notamment les entreprises qui profitent des exonérations alors que celle-ci ne servent même plus à assurer leur compétitivité ni à créer des emplois.
C’est pour cette raison que vos PLFSS sont chaque année plus fragiles : vous ne prenez pas la peine de dégager les ressources nécessaires au financement des dépenses qui augmentent, le plus souvent d’ailleurs à la suite de mesures légitimes, comme l’augmentation de la rémunération des soignants. C’est pourquoi nous vous proposons de rejeter l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 544.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Mes propos valent également pour les articles bk1erek et 2 : ces chiffres, qui varient au gré des méthodes de calcul retenues, sont irréalistes. Le financement de la sécurité sociale est devenu très aléatoire. Il n’est plus assuré qu’à 55 %, et encore, par les cotisations, c’est-à-dire par le fruit du travail. Nous devons en permanence courir après les taxes et les impôts, et transférer l’argent entre les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, ce qui occasionne des frais de fonctionnement importants. Nous ne pouvons donc pas accepter de tels chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 924.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Je vous demande de soutenir la suppression de l’article liminaire. Cet article, qui présente les prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025, révèle une réalité inquiétante : contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, le PLFSS est une feuille de route d’austérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La Cades continue de siphonner des ressources cruciales : 16 milliards lui ont été affectés en 2024 et la même somme le sera en 2025, soit plus que le volume d’économies que le Gouvernement cherche à imposer à notre système de protection sociale. Au lieu de le renforcer, on le prive de moyens essentiels.
Le Gouvernement persiste à parler d’une crise structurelle, mais il fait le choix de couper dans les dépenses sociales, tout en accordant des cadeaux fiscaux et des exonérations de cotisations aux grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce PLFSS est une traduction concrète de la politique du gouvernement Barnier : faire porter le poids de l’austérité par les classes populaires et moyennes, tout en préservant les intérêts des plus puissants. Nous devons refuser ce texte qui fragilisera encore davantage les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 1808.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Permettez-moi d’abord de vous souhaiter la bienvenue pour la présidence de votre première séance.
Monsieur le ministre, pour vous, un PLFSS d’austérité, c’est juste un montant brut qui diminue.
M. Laurent Saint-Martin : Pas forcément !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourtant, nous sommes confrontés à une augmentation structurelle des besoins : la population vieillit, les retraités sont plus nombreux, et la demande de services à la personne ne fait que croître.
Dans ce contexte, le libéralisme augmente les besoins de financement dans le PLFSS : la tarification à l’activité (T2A) accroît les dépenses, le recours à l’intérim représente un coût important pour les hôpitaux, la concurrence des crèches et des Ehpad privés rend plus difficile le recrutement de personnels dans les structures publiques. Ainsi, l’accumulation de ces politiques libérales coûte cher à la sécurité sociale.
Convenez-en : le PLFSS est largement en dessous des besoins de la population et il le sera encore dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Déterminer la justesse d’un PLFSS à l’aune de l’indicateur du PIB n’est pas la bonne méthode. Le PIB, qui n’a plus aucun sens, ne doit pas être le moteur de la protection sociale. Mieux vaut prendre comme indicateurs nos besoins et notre capacité à organiser les soins, la vieillesse, la famille et les accidents du travail.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Qui va payer ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous en avons longuement débattu en commission. Je vais essayer de faire preuve de pédagogie puisque je donnerai la même explication pour les articles liminaire, bk1erek et 2.
Nous l’avons dit, ces articles sont obligatoires. Les supprimer rendrait le texte inconstitutionnel. Je souscris donc à l’idée de les maintenir, afin que nous puissions voter pour ou contre, et exprimer par là bien plus clairement nos divergences sur le fond.
Monsieur Guedj, je partage votre point de vue sur l’Ondam et sur le Ségur qui, au bout du compte, n’a pas été financé globalement. Toutes les mesures d’attractivité au bénéfice du personnel sont la cause des difficultés actuelles de nos hôpitaux – ce ne sont pas des recettes pérennes. Je vous rejoins donc sur la mécanique budgétaire.
Madame Hamdane, je ne peux pas vous laisser dire que la Cades aspire les ressources. En effet, ce mécanisme est tout de même une bonne chose.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’on a la Cades !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Sans la Cades, nous n’avons pas de sûreté sur les marchés financiers. Si, demain, nous ne pouvons plus embaucher pour financer l’Urssaf, nous ne pourrons plus payer les retraites ou financer les hôpitaux. Nous serons alors sous la dépendance des marchés financiers asiatiques, américains ou autres. Il faut donc être très prudent. Dans la vie, on a toujours intérêt à rembourser ses dettes, ce qui donne une certaine indépendance financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Madame Rousseau, je suis d’accord avec vous – oui, parfois, nous pouvons l’être – pour affirmer que l’Ondam ne permettra pas de faire face à tous les besoins. C’est pourquoi, en commission, nous avons tous été défavorables à l’Ondam pour 2025.
Mais ce n’est pas parce que nous nous rejoignons sur ce point que nous sommes obligés de supprimer la photo de 2024.
De la même manière, dans vos collectivités, vous ne voteriez pas contre les comptes administratifs. On ne vous demande d’ailleurs pas de voter pour ou contre. Ces comptes existent, voilà tout.
Supprimer l’article liminaire ou un Ondam rectificatif, aussi insuffisant soit-il, ne changera pas la réalité des comptes pour 2024 puisque les dix douzièmes ont déjà été consommés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements qui suppriment l’article liminaire.
À titre personnel, je voterai contre l’article liminaire, s’il est maintenu – la commission l’a supprimé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au moins, il y en a un qui maîtrise le sujet !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général l’a dit, le législateur organique a voulu cet article liminaire.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le vote est souverain !
M. Laurent Saint-Martin : Je vous l’accorde, monsieur Guedj, mais il a agi ainsi pour améliorer l’information du Parlement, enrichir sa capacité d’évaluation et lui permettre, par conséquent, de délivrer ses autorisations en toute connaissance de cause.
On a calqué ce que l’on faisait dans les lois de finances sur les lois de financement de la sécurité sociale – même si la logique de l’Ondam n’est pas comparable à celle des dépenses pilotées par l’État. L’article liminaire du PLFSS est cependant une bonne chose pour l’information et pour les prérogatives de contrôle et d’évaluation des parlementaires.
En conséquence, je ne peux que rejoindre le rapporteur général en vous invitant à voter non pas contre l’article liminaire en signe de votre opposition à ce qu’il recouvre, mais pour ce qu’il représente.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : On vote sur le contenu, pas le contenant !
M. Laurent Saint-Martin : De la même façon, je regrette que l’équivalent de votre loi de règlement, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), ait pu être rejeté. Les deux textes sont de même nature : il ne faut pas que vous les supprimiez même si vous êtes en désaccord. Néanmoins, je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur le résultat du vote. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Pour ce qui est du taux d’emploi, c’est tout de même lui qui nous conduit à 119 milliards de recettes complémentaires depuis 2019. Pourquoi personne n’en parle, ni ne dit que c’est parce qu’on a baissé le chômage qu’on a obtenu ces recettes ? C’est la première raison pour laquelle on peut 6040augmenter les dépenses sociales dans ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il faut se féliciter que plus de personnes travaillent et davantage d’employeurs cotisent, pour permettre une évolution positive des Ondam, comme dans les dernières années.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça fait rêver !
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Guedj, que proposez-vous sinon de la dépense non financée ? C’est la même chose !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !
M. Laurent Saint-Martin : Il faut se concentrer sur les évolutions de recettes sociales et fiscales constatées, puis construire les dépenses, afin de réduire le déficit.
Je suis sûr – du moins, je l’espère – que votre programme n’est pas de creuser le déficit de la sécurité sociale. Nous partageons donc cet objectif. Face aux recettes estimées, il n’y a pas de dépenses supérieures à ce que la trajectoire propose de façon réaliste.
Madame Hamdane, je ne peux pas laisser dire que la Cades « siphonne » les ressources. Les bras m’en tombent d’entendre cela !
La Cades rembourse notre dette sociale, par des recettes de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans une moindre partie, du fonds de réserve pour les retraites (FRR). Elle rembourse la dette sociale ; elle ne siphonne rien du tout !
Elle rend justement possible la préservation de notre modèle de protection sociale. Elle le protège ! (« Bah oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous ne voulez pas que la Cades perdure au-delà de 2033, il ne faut pas rendre notre sécurité sociale plus déficitaire qu’elle ne l’est déjà ! La priorité est, d’abord, de réduire nos déficits pour ne pas avoir à multiplier les prolongations, tout en se plaignant que la caisse siphonne nos recettes de sécurité sociale. C’est tout l’inverse. CQFD.
Enfin, madame Rousseau, on peut débattre du repère où l’on place le curseur de l’austérité, mais quand on considère que la dépense sociale est bien supérieure à l’inflation, on ne peut pas parler d’austérité. Certains pays ont connu l’austérité en matière de dépenses sociales. Je vous assure, ce n’est pas quand la dépense est supérieure à l’inflation.
Ensuite, regardez l’écart entre l’inflation et l’Ondam dans la période 2012-2017. Vous verrez que l’on est dans le même quantum.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
M. Laurent Saint-Martin : Vous n’étiez pas parlementaire à l’époque, mais je ne crois pas que vous eussiez pu dire que les budgets étaient austéritaires : c’étaient des budgets de retour à l’équilibre. C’est exactement ce que nous faisons ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cher collègue Guedj, je ne sais pas si vous ferez comme pour la motion de rejet, que vous avez retirée avant le vote, mais nous sommes finalement dans le même cas : nous examinons des amendements de suppression avant l’article liminaire, ce qui pose question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Je préférerais qu’on examine l’article liminaire car, rappelons-le, il a été instauré de manière consensuelle en 2022, lors des débats sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, afin de nous permettre de disposer d’une photographie de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale pour l’année en cours et l’année à venir.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On n’avait parlé que de cela !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La représentation nationale a besoin d’une telle vision budgétaire de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale, y compris des régimes de retraites complémentaires et d’assurance chômage, qui n’étaient pas inclus dans le passé.
Cela nous aide, et nous étions d’ailleurs demandeurs des soldes de l’ensemble du périmètre.
Le solde excédentaire est essentiel. Certains disent qu’il n’y aurait pas besoin de photographie dès lors que l’on sait qu’il y a encore de l’argent. Soyons sérieux ! L’année prochaine, nous devrons peut-être emprunter 60 à 65 milliards. Allez-vous rencontrer des prêteurs sans être capables de leur indiquer où vous en êtes ?
Les orateurs ont parlé de tout sauf de l’article liminaire ! Il a pour objet les prévisions des soldes de l’ensemble de la sécurité sociale pour 2024 et 2025.
On peut trouver que la photo n’est pas belle – c’est le cas – mais on en a besoin. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
On ne peut pas rester aveugles sur la réalité de nos comptes sociaux même si cela en arrangerait certains. Nous voulons les redresser et il faut commencer par les connaître. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vos propos sur l’article liminaire m’amènent à m’interroger. Il me semble que vous apportez une très mauvaise réponse aux vraies questions qui se posent.
Avons-nous besoin de réfléchir à la manière de financer la protection sociale ? Oui, bien sûr.
Quelqu’un peut-il nier que la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale est très préoccupante ? Non, tout le monde est d’accord pour le constater.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Est-ce que le budget va être voté ? Non !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avons-nous besoin de transparence et de traçabilité ? (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Oui, bien sûr, cela a été voté dans une loi organique, et vous étiez nombreux à l’approuver.
Ce qui nous est présenté est-il faux ? Non ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La Cour des comptes a précisé que, malgré des difficultés techniques, les soldes présentés étaient le reflet de la situation des soldes de la sécurité sociale.
La suppression de cet article changera-t-elle quoi que ce soit à la réalité des choses ? (« Oui ! » et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. François Hollande (Parti socialiste) : Tout est clair !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Non, absolument pas ! La suppression de l’article ne changera rien et présentera de plus un risque d’inconstitutionnalité.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : L’inconstitutionnalité ne vous a pas toujours gênés !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Enfin, en 2020, fallait-il, grâce à la Cades, injecter de l’argent dans la sécurité sociale pour soigner, produire des vaccins, soutenir les entreprises et les salariés ? Oui ! Supprimer ces articles est vraiment une fausse bonne idée. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes bien sûr hostiles au contenu du tableau. Vous dites qu’un tableau, ce sont des prévisions, parmi lesquelles celles de l’évolution des salaires. Vous prévoyez l’évolution de votre politique, qui elle-même influence les salaires. Comme nous ne sommes pas d’accord avec votre politique, nous ne sommes pas d’accord avec vos prévisions. Au revoir le tableau ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Monsieur le ministre, vous voulez faire des blagues. Faisons-les ensemble.
Vous dites que le budget n’est pas austéritaire. De 2023 à novembre 2024, l’inflation a pris 7 % ; les recettes de la branche maladie, 5,7 % – c’est inférieur – ; celles de la branche famille 4,7 % – c’est également inférieur – ; et celles de la branche accidents du travail maladies professionnelles ont même baissé de 0,1 %. Donc oui, le budget est austéritaire. C’est écrit dans vos tableaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous dites que le déterminant est le taux d’emploi, c’est-à-dire le nombre d’emplois dans le pays. Mais non, le déterminant est le niveau des salaires puisque trois emplois à 2 000 euros rapporteront plus dans vos caisses que quatre emplois au Smic. Votre politique, là-dessus aussi, n’est pas bonne. Elle est dépressive, dans tous les sens du terme. (Mêmes mouvements.)
Selon M. le rapporteur général, il n’est pas juste de dire que la Cades aspire les ressources. Là encore, je conteste votre analyse. Depuis le gouvernement de M. Juppé, en 1996, des charges indues ont été ajoutées, par les exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale. Il y a donc un déficit, qui s’accumule d’année en année. Une fois accumulés, les déficits sont placés dans une caisse à part, la Cades, qui s’endette sur des marchés financiers pour rembourser les déficits accumulés transférés en dettes. Tout cela a un prix : des frais bancaires et des commissions d’intérêt pour 75 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça, c’est l’écart entre une politique de financiarisation de la sécurité sociale et une politique d’injection directe, par le biais de cotisations. Quand on perd sept années de déficit de la sécu, au moins on dit pardon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Au fond, monsieur le ministre, vous nous demandez de valider votre mauvaise gestion. Vous semblez considérer les recettes comme étant fixes.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, intouchables !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Évidemment, cela ne marche pas ! Et quand on vous propose de nouvelles recettes, justement pour répondre aux nouveaux besoins, cette logique ne rentre visiblement pas dans votre cerveau. (Exclamations sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a dérapé !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il est important de se mettre cela en tête alors que vous ne tendez depuis quarante ans qu’à privatiser la sécurité sociale ; alors que M. Kasbarian nous explique que les fonctionnaires, c’est-à-dire ceux qui œuvrent au service de l’esprit public (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR), devront, en matière de jours de carence, s’aligner sur le privé ; alors que notre société est en train de crever de cette infiltration de la rentabilité dans les comptes sociaux, les services publics !
Si vous n’êtes pas capables de penser recettes, vous ne trouverez pas de solution pour répondre aux besoins de la population. Les gisements ne manquent pas. Augmentez les salaires, les cotisations rapporteront davantage. Taxez les hyper-riches, les revenus du capital, qui ont explosé ; taxez le sucre, le gras, tout ce qui fait du mal à la société !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On devrait bien taxer la connerie !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cessez de nous répéter qu’il faut valider des comptes dont les concepteurs ne s’attaquent jamais à la question des recettes, de refuser toutes les nouvelles ressources que nous vous proposons. Ne nous racontez pas qu’en l’état, nos finances pourront faire face à l’allongement de la durée de la vie, au nombre toujours croissant de personnes âgées que nous devrons aider.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est l’heure, monsieur le président, et j’ai l’impression qu’elle parle depuis dix minutes !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le privé ne peut gérer les Ehpad : son exigence de rentabilité est contraire à la satisfaction des besoins du plus grand nombre.
M. le président : Merci, madame la députée.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la leçon que notre assemblée doit entendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Je ne perds pas l’espoir que cet article ne soit sinon pas modifié, du moins pas supprimé. Monsieur Clouet, ce n’est pas parce que vous contestez les chiffres (Mme Véronique Louwagie applaudit) qu’il faut nier la nécessité, pour le Parlement, de disposer de ces outils d’évaluation et, me semble-t-il, d’assurer la constitutionnalité du texte. Encore une fois, amendez l’article, mais ne le rejetez pas : ce sera beaucoup plus logique !
Madame Autain, je conçois votre désaccord avec les chiffres que nous proposons, les modalités de recettes ; mais que nous privatisions la sécurité sociale, ne dites pas cela !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne le faites pas, alors !
M. Laurent Saint-Martin : Absolument rien dans ce texte ne peut le laisser penser. Ces cinq dernières années, les recettes du travail ont augmenté, je le répète, de 119 milliards.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est énorme !
M. Laurent Saint-Martin : Le modèle du salaire socialisé, pour reprendre votre terminologie, a été renforcé ; il représente désormais 8,8 % du PIB, contre 8,4 % avant le covid-19. C’est là un fait implacable, statistique : par le travail, par l’impôt aussi, il y a davantage de participation publique à la protection de nos concitoyens. Alors que d’autres pays instaurent la retraite par capitalisation, la santé privée, rien, encore une fois, ne tend à privatiser notre sécurité sociale.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Et le ticket modérateur ?
M. Laurent Saint-Martin : Que nous ayons des différences d’appréciation lorsqu’il s’agit d’aller chercher des recettes, d’augmenter les salaires, de savoir s’il vaut mieux augmenter le Smic, comme vous le pensez, ou comme la ministre du travail le propose, préparer une désmicardisation, je l’admets. Soutenir que nous privatisons la sécurité sociale, c’est une contrevérité. Je tiens à ce que nous soyons d’accord sur les termes du débat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 544, 924 et 1808.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :