Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 1er (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 1er (suite)

debate, 28/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Tout comme l’article liminaire, l’article bk1er ekest une obligation de la loi organique, mais nous pouvons discuter des trajectoires et du fond. Vous avez dit, madame Lebon, que c’était un tableau à l’équilibre précaire. Utilisons ce débat pour comprendre ce qui explique le delta entre la prévision de déficit de 10,5 milliards dans la LFSS pour 2024 et les 18 milliards qui figurent à l’article bk1erek.
Avant tout, les recettes, sociales mais surtout fiscales, ont été moindres. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Excusez-moi, je ne m’entends pas moi-même ! C’était beaucoup plus calme lors de l’examen du projet de loi de finances… (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il faut dire qu’il y avait beaucoup d’absents !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est le groupe DR qui bordélise l’Assemblée !

M. Laurent Saint-Martin : La croissance ayant été tirée davantage par les exportations que par la consommation en 2024, les recettes de TVA ont diminué, et avec elles, les montants affectés au financement de la protection sociale. Cela explique une part de l’écart, à hauteur de 2,5 milliards. De leur côté, les dépenses ont augmenté, dans des proportions certes moins importantes. Il n’y a donc pas d’« insincérité », à proprement parler. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans les lendemains de crise, on observe une élasticité des recettes fiscales et sociales par rapport à la croissance. Personne, dans cet hémicycle, ne s’est plaint lorsque les recettes ont augmenté plus que prévu – dans ce sens-là, cela ne crée jamais d’émoi ! Après cet effet rebond, les courbes se sont infléchies, selon un calendrier inattendu. Cela arrive, et ce n’est pas un défaut des prévisions : après un choc aussi important que la crise covid, il est difficile d’estimer le rythme et la vitesse entre les rebonds ni de prévoir, au milliard près, quand se produira le retour à la normale. Ce n’est pas parce qu’il y a des décalages que les comptes sont insincères – ne nous trompons pas de terminologie. Simplement, l’exécution est différente de celle estimée en loi de finances initiale.
Par ailleurs, le rehaussement de l’Ondam dégrade également les perspectives de solde – nous y reviendrons.
Monsieur Davi, il est vrai que la logique n’est pas que comptable ; mais sans elle, on fabriquerait du déficit de manière industrielle ! Il ne servirait à rien de définir un Ondam, de prévoir des trajectoires des comptes sociaux, voire de voter des lois de financement de la sécurité sociale ! La pérennité de notre protection sociale repose sur son équilibre. Nous devons être responsables d’un point de vue financier. Certes, il faut tenir compte des besoins mais, que vous le vouliez ou non, partir de la croissance et de l’inflation reste le meilleur moyen de piloter la dépense.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Et les recettes !

M. Laurent Saint-Martin : Les hausses de l’Ondam et de l’Ondam hospitalier sont supérieures à l’inflation et à la croissance, nonobstant le retraitement de la CNRACL dont certains estiment, comme le rapporteur général, qu’il faudrait le décorréler. Les dépenses prévues augmentent, c’est tout sauf un budget social austéritaire. Il est adapté aux besoins tout en visant l’efficacité de la dépense et en instituant de nouveaux droits, notamment à l’hôpital – nous y reviendrons.
Par ailleurs, la ministre de la santé était présente lors de la discussion générale. Traditionnellement, c’est le ministre chargé du budget et des comptes publics qui répond sur la première partie.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !

M. Laurent Saint-Martin : Mme Darrieussecq siégera dans l’hémicycle lors de l’examen des parties qui la concernent, en particulier la troisième partie. Avis défavorable.