Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 5

debate, 29/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : D’ici à 2030, pas moins de 200 000 agriculteurs français prendront leur retraite et autant d’exploitations chercheront un repreneur. Nous ne le répéterons jamais assez : pour l’agriculture française, le renouvellement des générations est l’enjeu de la décennie alors que de nombreux exploitants ne parviennent même plus à vivre dignement de leur travail. Le secteur court à la catastrophe. Pour susciter des vocations de repreneur, il est plus qu’urgent de rendre la profession d’agriculteur attractive humainement et économiquement.
Soyons lucides : nous ne parviendrons jamais à cet objectif sans une profonde remise en cause des erreurs politiques magistrales des dernières décennies. Par-dessus tout, nous devons mettre fin à la concurrence déloyale insoutenable qui frappe nos filières en revenant sur une politique d’accords commerciaux délétère et en supprimant les surtranspositions. Nous devons enfin rendre aux agriculteurs leur force de négociation face à l’industrie et à la grande distribution. Dans cette perspective, la réduction des charges sociales pesant sur les jeunes agriculteurs constitue une mesure indispensable à défaut d’être suffisante.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’article 5, qui va dans le bon sens. Il devrait toutefois s’inscrire dans une politique plus large de réforme et de renouveau de l’agriculture française. Le précédent gouvernement n’a pas su se hisser à la hauteur de l’enjeu au printemps dernier, avec son projet de loi agricole dans lequel il n’y avait rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Le projet de loi d’orientation agricole adopté en mai par l’Assemblée nationale a fixé un objectif de 500 000 agriculteurs et agricultrices actifs en 2035. Pour l’atteindre, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite, le nombre d’installations devrait doubler chaque année dès 2025. Aujourd’hui, on ne compte qu’une installation pour trois départs à la retraite. Les freins à l’installation sont encore bien trop nombreux et l’accès au foncier est de plus en plus difficile.
Vous allez dire : mais où veut-elle en venir ? Eh bien, ce qui me dérange, c’est que tout ce que vous avez à proposer pour favoriser l’installation, ce sont des exonérations de cotisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or ces exonérations vont appauvrir les caisses de la MSA – ce n’est pas moi qui le dis, c’est cette dernière. Vous allez ainsi mettre en difficulté la couverture sociale des agriculteurs et agricultrices, alors même qu’il existe d’autres solutions, bien plus profitables aux jeunes qui souhaitent s’installer. La preuve : en commission des finances, nous avons voté une augmentation de 60 millions d’euros de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous défendons l’installation en agriculture par le subventionnement direct, qui aide à la conversion et protège les agriculteurs de la concurrence internationale. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Comment, d’un simple article de cohérence, l’extrême droite et l’extrême gauche peuvent-elles tirer des conclusions qui n’ont rien à voir ? C’est quand même incroyable ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il existait depuis trente ans, afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, un dispositif de réduction dégressive des charges à hauteur de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, etc. jusqu’à s’éteindre au bout de cinq ans. Or un autre dispositif de réduction des charges a été mis en place plus récemment pour l’ensemble des indépendants, et il se trouve que les jeunes agriculteurs en arrivaient, au bout de quatre ou cinq ans, à payer plus de charges que les autres indépendants.
L’article 5 et donc un article de cohérence. L’objectif est non pas de bouleverser l’ensemble des dispositifs, mais de mettre fin à une iniquité du système, point barre. N’en tirons pas d’autres conclusions et remercions le Gouvernement pour cette mise en cohérence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais réagir à l’appel à la cohérence de mon collègue Nicolas Turquois.
Ce que réclament les agriculteurs – vous le dites régulièrement –, ce n’est pas l’aumône, c’est du revenu, de la rémunération. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Or, en l’espèce, vous êtes encore en train de faire l’aumône aux agriculteurs !
Ce que nous devons faire avec l’argent public, c’est rémunérer les agriculteurs, parce qu’ils prennent soin du climat, de la biodiversité et de la santé – de la leur, mais aussi de celle de leurs salariés et de celle des consommateurs. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils veulent vivre de leur travail !

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Mettons donc de l’argent public dans leur rémunération et donnons de la visibilité à leur métier. Quand on saura les rémunérer, on n’aura plus besoin de discuter sur un coin de table d’exonérations de cotisations sociales. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne comprends pas bien. Vous êtes tout le temps en train de parler de justice. Or il y a là un sujet d’injustice, que l’article 5 corrige. Les jeunes agriculteurs étaient pénalisés : ils devaient acquitter un montant de cotisations parfois supérieur à celui dont ils auraient été redevables en application des dispositifs en vigueur. Nous corrigeons enfin cette anomalie, nous répondons à une demande des jeunes agriculteurs. Notre rôle est de répondre à la crise agricole et de respecter les engagements pris. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votons tous pour l’article : il est attendu par nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous avons eu en commission un débat concernant l’âge des jeunes agriculteurs. Le dispositif actuel est destiné aux moins de 40 ans. Or un tiers des nouvelles installations concernent des personnes âgées de plus de 40 ans, dont beaucoup sont en reconversion professionnelle. Par cet amendement, je propose donc de supprimer la limite d’âge et d’opter pour la formule que nous avions retenue, à savoir « nouvellement installés dans la profession », ce qui permettra à tout nouvel agriculteur de bénéficier pendant cinq ans des exonérations, quel que soit son âge.

Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 586 ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes tous favorables à l’article 5, car il permettra d’empêcher les effets de bord que pourrait avoir l’article 6 et d’éviter que la réforme ne soit en définitive défavorable aux jeunes agriculteurs.
Quant à l’amendement de M. Peytavie, la commission a beaucoup travaillé dessus ; nous avons même suspendu la réunion pour le sous-amender. L’idée était de revoir le critère d’âge, l’âge moyen des agriculteurs à l’installation étant de 36 ans. Or il se trouve que ce week-end, à l’occasion d’une fête des labours, j’ai rencontré beaucoup de jeunes agriculteurs. Ils ont appelé mon attention sur le fait qu’une telle mesure risquerait de diluer l’effet de certaines d’aides, comme la dotation jeunes agriculteurs (DJA), sur la gestion desquelles les régions ont autorité – en Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, nous avons fait le choix de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs par une dotation extrêmement élevée.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Qu’il est bien, ce rapporteur général !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’entends bien le problème que vous soulevez à propos de l’âge moyen des agriculteurs à l’installation mais, si nous voulons leur laisser la possibilité de bénéficier du TODE et que l’article 6 n’ait pas de répercussions sur eux, laissons les choses en l’état – le critère d’âge ayant déjà été revu, puisqu’il est passé de 35 à 40 ans. Si nous voulons respecter le choix des jeunes agriculteurs, maintenons le critère d’âge à 40 ans, ce qui ne nous empêchera pas de revenir sur d’autres critères, comme le temps écoulé depuis l’installation.
La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement mais elle n’a pas adopté le texte et, à titre personnel, je suis défavorable à cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : La suppression de la limite d’âge conduirait à une augmentation de près de 50 % du nombre des bénéficiaires de la mesure, soit 22 000 personnes d’ici cinq ans, ainsi qu’à une augmentation équivalente de son coût. Le dispositif actuel représentant un coût annuel de l’ordre de 40 millions d’euros pour la sécurité sociale, cela constituerait un effort financier considérable, de quelque 80 millions d’euros.
En outre, l’ensemble des nouveaux agriculteurs, quel que soit leur âge, peuvent déjà bénéficier de cotisations de début d’activité lors de leur première année d’exercice. Ce dispositif d’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise prévoit une exonération totale des cotisations maladie, famille, invalidité et vieillesse de base, lorsque les revenus annuels sont inférieurs à 35 000 euros. Les nouveaux installés acquittent donc déjà des montants de cotisations sociales très faibles.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le montant que vous citez, madame la ministre, confirme la réalité du phénomène, à savoir qu’aujourd’hui un tiers des nouveaux installés ont plus de 40 ans. On sait les difficultés rencontrées pour le renouvellement des installations – cela a été rappelé. Le dispositif que vous évoquez ne dure qu’un an. Je crois qu’il serait bon de permettre à quelqu’un qui vient de s’installer de bénéficier d’exonérations pendant une durée de cinq ans. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je mesure que cet amendement puisse avoir des effets de bord, néanmoins j’y suis favorable.
Le renouvellement des générations d’agriculteurs est un réel enjeu. Dès lors qu’un agriculteur s’installe, il apporte de la vie dans le territoire, il contribue à la pérennité et à la diversité de l’agriculture. Peu importe qu’il ait 35 ou 45 ans ! Aujourd’hui, on s’installe souvent sur le tard, parfois après avoir dépendu du régime général – c’est d’ailleurs pourquoi je soulignais hier l’intérêt d’homogénéiser les règles de retraite entre le régime général et le régime agricole. Il serait dommage de ne pas accompagner les personnes qui ont 42 ans, 45 ans, voire davantage. En tout cas, je suis favorable à l’initiative de notre collègue Peytavie, et je compte sur la navette parlementaire pour neutraliser certains effets de bord. (Applaudissements sur certains bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que nous commettrions une erreur en adoptant cet amendement. Il faut être lucide : nos possibilités financières sont limitées. Si l’on augmente le nombre de bénéficiaires, que se passera-t-il ? Chaque agriculteur touchera moins. Au lieu de concentrer notre effort sur de jeunes agriculteurs qui ne disposent pas forcément d’une mise initiale importante, nous allons nous disperser et l’effet de levier ne sera plus suffisant. (M. Jérôme Guedj mime un joueur de pipeau.)

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : N’importe quoi ! Quelle bêtise !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Stop au saupoudrage !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On sait que la reprise d’une exploitation requiert désormais un niveau d’investissement très élevé. Yannick Neuder signalait qu’en Auvergne-Rhône-Alpes, nous avions réussi, en concentrant notre effort sur des DJA élevées, à augmenter très fortement le nombre d’installations, jusqu’à atteindre une moyenne de quelque 30 % de jeunes agriculteurs, soit presque le double de la moyenne nationale. À mon avis, en matière d’agriculture, il ne faut pas se disperser, sous peine de ne plus pouvoir aider personne à s’installer correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :