Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 5 (suite)
debate, 30/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour le soutenir.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous souhaitons que les chambres d’agriculture bénéficient des dispositions prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). L’exonération Lodeom est en effet applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et des établissements publics – ce que sont les chambres d’agriculture –, d’où une inégalité de traitement au profit d’acteurs privés. Or les prix pratiqués par ces acteurs, par exemple pour des activités de conseil ou de soins aux animaux, sont bien supérieurs à ceux pratiqués par les chambres, cela au détriment des agriculteurs.
Le présent amendement a été adopté en commission. Je vous invite donc, pour les agriculteurs ultramarins, à renouveler ce vote. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. Comme elle a voté l’extension qu’il propose pour les motifs que vous évoquez, je donne un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous proposez d’étendre aux chambres consulaires l’exonération applicable aux entreprises établies en outre-mer. Mais l’exonération de cotisations patronales Lodeom est fondée sur une restriction stricte des entreprises et des secteurs qui en bénéficient, corollaire de la générosité, si je puis dire, du dispositif. L’absence du bénéfice de certaines exonérations par le secteur public est également compensée, dans le secteur concurrentiel, par d’autres modes de financement. Si le Gouvernement est sensible à la situation des chambres consulaires, le levier que vous proposez n’apparaît pas comme le plus efficace. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Et voilà !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il coûte combien, cet amendement ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2089.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le Gouvernement entend ajuster l’importante réforme de l’assiette des travailleurs indépendants en outre-mer, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Vous avez voté hier une meilleure répartition des prélèvements contributifs et non contributifs, ainsi que la simplification du calcul de l’assiette – fortement demandée par les organisations professionnelles.
Plusieurs travaux techniques nous ont conduits à proposer des aménagements. Aussi le présent amendement envisage-t-il de rendre la réforme applicable à Mayotte et de prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les assiettes forfaitaires ultramarines.
J’ai été très sensible aux débats en séance sur le recours répété aux ordonnances pour traiter des questions relatives à l’outre-mer. Je comprends bien le sentiment qui en résulte qu’on ne peut en débattre au Parlement. Or il s’agit ici de prolonger un délai d’habilitation pour que nous nous donnions le temps de la concertation. Et si je n’avais pas le choix d’agir autrement – puisque contrainte par le calendrier –, je m’engage à associer étroitement les parlementaires à ce travail et je serai attentive à ce que, dans le périmètre de mon ministère, nous recourrions le moins possible aux ordonnances.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 626, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Très sensibles aux engagements de la ministre, nous donnons un avis favorable à son amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, il faut réformer l’assiette des travailleurs indépendants et l’adapter à l’outre-mer. Reste un problème de méthode : alors que le PLFSS précédent, déjà, ne prévoyait pas d’étude d’impact sur cette réforme, vous voulez, ici, l’étendre par amendement gouvernemental. Vous souhaitez une concertation, certes, mais vous ne sauriez la lancer après que nous vous aurons habilitée à légiférer par ordonnance ! Vous annoncez que vous aurez désormais moins recours aux habilitations, mais vous en prévoyez une à l’article 22…
Ce n’est pas parce que les questions liées à l’outre-mer sont complexes que nous ne devons pas en débattre ici. Vous nous avez annoncé les résultats de la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) pour la semaine prochaine. Ne vaudrait-il pas mieux renoncer aux habilitations, le temps d’examiner ses conclusions, afin de savoir comment traiter la question pour l’outre-mer ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Notre collègue Bazin a parfaitement raison : il faut attendre les conclusions de la mission Igas-IGF avant de définir les limites des décisions à prendre. J’entends l’engagement que vous venez de prendre devant nous, madame la ministre. Maintenant, si vous vous engagez à revenir devant nous avant la publication de l’ordonnance, ça ira ; mais il faut que nous soyons certains de ce qu’elle contiendra. Or, l’année dernière, cela n’a pas été le cas. Il faudrait donc, et je pense que Mme Lebon sera d’accord, vérifier exactement ce qui est prévu pour les collectivités d’outre-mer, étant entendu qu’en aucun cas on ne saurait lui appliquer les dispositifs en vigueur dans l’Hexagone. Si vous prenez à présent cet engagement, je pense que nous pouvons vous faire confiance.
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je me réjouis que nous nous rejoignions sur le sujet, MM. Bazin, Vigier et moi-même, alors que nous ne sommes pas du même bord politique.
Quelque chose me pose problème dans votre amendement, madame la ministre : il modifie l’assiette des travailleurs indépendants, soit, mais il ne précise pas s’il aura une incidence sur les mesures que nous avons votées précédemment.
Enfin je voudrais être rassurée : si je ne peux que saluer votre engagement à ce que nous soyons associés à la réforme – et soyez convaincue que je participerai pleinement à sa coconstruction –, je ne suis pas partisane de donner un blanc-seing au Gouvernerment en ce qui concerne mon territoire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je m’engage à réunir avant la publication de l’ordonnance les parlementaires que cette question intéresse – et pas seulement, d’ailleurs, ceux d’outre-mer.
Par ailleurs, monsieur Bazin, il y a d’un côté la réforme de la Lodeom sur laquelle une mission donnera ses conclusions la semaine prochaine et, de l’autre, la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut combiner les deux !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Et nous reviendrons tout à l’heure sur la question de l’étude d’impact.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 626 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : L’année 1848 et la journée de 12 heures ; 1919 et la journée de 8 heures ; 1936 : les 40 heures et les congés payés, avec le premier Front populaire ; 1982 : les 39 heures et la cinquième semaine de congés payés ; 1998 : les 35 heures, avec Lionel Jospin et Dominique Voynet.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avec vous, on travaille toujours moins, quoi !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Notre histoire républicaine est faite de conquêtes en faveur du temps libéré, qui est celui du droit au repos, au loisir, au bonheur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quand vous serez au pouvoir, on passera donc à la semaine des 19 heures !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ces conquêtes sont matérialisées par la réduction progressive du temps de travail.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et vive le déclin de la France !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pensez au déficit !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui, chers collègues, le sens de notre histoire sociale, c’est le partage du travail pour travailler moins, travailler mieux, travailler tous, pour répartir les gains de productivité accumulés au cours des dernières décennies.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parlez-nous donc des gains de productivité !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Voilà pourquoi nous voulons, avec cet amendement de Marie-Charlotte Garin, encourager les expérimentations de la semaine de 32 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 985.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le présent amendement va dans le sens de l’histoire. Nous avons l’habitude de voir la droite s’opposer au partage du temps de travail.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais non !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut dire qu’il y a un siècle et demi, elle s’opposait à l’interdiction du travail des enfants.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je n’étais pas né, chère collègue !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est toujours le même réflexe, la même logorrhée : avec la réduction du temps de travail, la France courrait à la ruine. Pourtant, tout devrait lui faire penser le contraire et tout devrait nous inciter à aller vers la semaine des 32 heures.
L’urgence écologique d’abord, laquelle rend impossible la croissance infinie de la production et impose un partage des richesses, et donc du travail.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes une droite sociale ! Nous ne sommes pas concernés !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ensuite, la productivité du travail, qui a augmenté de 33 % depuis les années 1980, alors que le passage de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 35 heures ne représente qu’une baisse de 10 %. La différence est allée directement dans la poche du capital.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : , voilà un livre à lire !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, le bon sens. Le passage aux 35 heures en 2002 a permis une forte création d’emplois, 350 000 selon un rapport de l’Igas,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudrait demander aux hôpitaux ce qu’ils en pensent !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …et ce, grâce à une décision politique de la gauche, à la suite de sa victoire aux élections.
L’Islande a expérimenté les 32 heures et l’Espagne le fait aussi dans un certain nombre de secteurs.
Soyons au rendez-vous de l’histoire. Expérimentons les 32 heures,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les 20 heures, ce serait encore mieux !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …payées 35 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comment feront les députés quand les collaborateurs seront aux 32 heures ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais il est important que nous l’ayons aussi en séance.
Je note qu’en proposant d’exonérer de cotisations les contrats de 32 heures payées 35, vous reprenez un moyen que vous combattiez auparavant. Vous êtes à contre-courant.
Par ailleurs, si, dans certains secteurs, la productivité a été améliorée, vous ne précisez toutefois pas lesquels seraient concernés par votre amendement.
Je reprends l’exemple qui avait été abondamment discuté en commission : celui des hôpitaux. Le passage aux 35 heures a probablement participé à leur affaiblissement,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est n’importe quoi !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Vous ne pouvez pas dire ça !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : …parce qu’il a conduit à une réduction de 10 % de la quantité de travail et que celle-ci n’a pas été compensée par des recrutements, par manque de personnel.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez tout fait pour que les 35 heures capotent !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Dans l’hôpital où j’ai exercé, 60 soignants ont été recrutés ; il en aurait fallu 600. Le passage aux 32 heures que vous proposez pose donc problème.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Laissez-nous gouverner, on saura les faire les 32 heures !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous allez vous calmer ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Les chiffres que vous évoquez sont tout à fait contestables. En voici d’autres : en Allemagne, le temps de travail annuel pour un salarié à temps complet est de 1 790 heures, au Danemark, il est 1 714 heures et en Grèce, il est de 1 943. Il faut comparer.
Il faudra travailler plus, certes dans de meilleures conditions, mais c’est la seule solution pour sortir le pays de la crise ; et non pas travailler moins et faire payer les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Défavorable, évidemment.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme la ministre est de droite !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vos amendements traduisent une vision fondamentalement différente du marché de l’emploi. Pour vous, c’est un ensemble fini.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous pensons surtout que ce n’est pas un marché !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est à ce titre que dans les années 1970 l’on a voulu exclure les seniors du marché de l’emploi, afin de libérer de la place pour les jeunes. Nous en payons encore le prix aujourd’hui. Le taux d’activité de la France, comparé à des pays qui ont choisi des stratégies différentes, est un des plus bas, notamment pour les jeunes et les seniors.
Nous estimons qu’il faut œuvrer à une meilleure insertion des jeunes sur le marché de l’emploi, tout en y maintenant les seniors. C’est le véritable sujet.
Laissons aux entreprises le choix d’expérimenter les 32 heures, comme en Allemagne. Cela ne doit pas relever de la loi.
Nous sommes convaincus que le travail créé le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous êtes au contraire persuadés qu’il existe en quantité limitée.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Emploi et travail sont deux choses distinctes !
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi, collègues de gauche, vos résultats électoraux ne sont-ils pas plus élevés qu’ils ne sont ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez fait 6 % !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi personne ne vous croit quand vous promettez aux gens de travailler 32 heures, augmentées de 30 %, et seulement jusqu’à 60 ans ? (Jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur, Mme Sarah Legrain scande régulièrement « 6 % ! ».)
Vous êtes-vous interrogés sur ce clientélisme un peu suranné que vous entretenez ?
Au sujet du passage aux 35 heures, deux leçons sont à rappeler.
À cause de cette décision, les salariés ont subi un gel de leur salaire pendant une décennie, ce qui a fait beaucoup de mal. On ne peut partager que la richesse que l’on crée, le reste étant progressivement rogné par l’inflation. Les 35 heures ont également participé à la dégradation des conditions de travail des salariés et à leur paupérisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour preuve, personne ne nous a copiés.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’en termine, monsieur le président, car nos collègues semblent très intéressés par la leçon d’économie qu’ils reçoivent.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons pas besoin de vos leçons !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Enfin, le passage aux 32 heures devrait être compensé par une augmentation incroyable de plus de 10 % de la productivité. Or, depuis 2019 et l’arrivée d’Insoumis toujours plus nombreux, elle a baissé. (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il est cocasse qu’un parti n’ayant même pas fait 5 % aux élections législatives nous donne des leçons en matière de réussite électorale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Même 5 %, c’est bien !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous avez raison d’employer le mot « suranné », puisqu’à vous écouter, j’ai eu l’impression d’une reconstitution historique des débats ayant eu lieu en 1848, en 1936, en 1980 et en 1998. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous devez sans doute avoir 200 ans, cher collègue, car ce discours, on l’entend depuis tout ce temps. « Vous voulez interdire le travail des enfants ? Ce n’est pas possible, cela ruinerait l’économie ! » « Vous voulez travailler moins de 12 heures par jour ? Ce n’est pas possible, cela ruinerait l’économie ! » « Vous voulez les 40 heures ? Ce n’est pas possible, cela ruinerait l’économie ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voulez-vous que nous demeurions la septième puissance mondiale ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Notre histoire sociale et républicaine témoigne de ce que vous êtes un idéologue qui se trompe (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR),…
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …comme vos prédécesseurs et vos successeurs !
Nous ne partageons pas votre idéologie réactionnaire. Sont pragmatiques ceux qui acceptent la réussite du passage aux 35 heures, dont Mme Chikirou a rappelé les chiffres documentés par l’Insee, par l’Igas et par le rapport d’enquête de Mme Barbara Romagnan (Mêmes mouvements) ;…
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas vrai !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …ceux qui savent que pour que tous travaillent mieux, il faut travailler moins ; ceux qui prennent en considération la réalité écologique ; ceux qui savent pourquoi nous sommes ici et pourquoi la République a été fondée : pour donner des droits nouveaux, pour gagner du temps – de loisir, d’engagement, de repos et de bonheur !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur le dos de qui ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui paye ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Heureusement que Mme Chikirou sait où trouver des richesses !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous êtes du côté des exploiteurs ; nous sommes du côté des salariés et du temps libéré ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Pour compléter votre leçon d’histoire et d’économie, il faudrait préciser que les grands acquis sociaux que vous avez mentionnés, notamment le passage aux 40 heures, ont été permis par des gains de productivité de 30 % chaque décennie. Ce n’est plus le cas.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous croyez à une chimère socialisante et gauchisante selon laquelle le marché du travail serait un jeu à somme nulle. (M. Charles Rodwell applaudit.) Il n’est pas un gâteau que l’on se partagerait, au contraire : le travail engendre le travail, la croissance engendre la croissance.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Travailler plus pour gagner plus », c’était de Nicolas Sarkozy !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Alors qu’il faudrait travailler plus, vous affirmez qu’il faudrait travailler moins.
Chers collègues, vous mentez aux Français, c’est grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne mentons pas, nous avons une autre vision de la société !
Un député du groupe LFI-NFP : Vous, les Français, vous les volez !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Contrairement à ce que vous prétendez, il est impossible de travailler moins longtemps, parce que notre population vieillit, parce que le nombre d’actifs par retraité ne cesse de diminuer et parce que la productivité stagne.
Vos effets de manche n’y suffiront pas. Ce que vous appelez un impôt sur la vie, et qui n’est qu’un impôt pour toute la vie, ne pourra pas financer cela. Nous n’en voulons pas.
Vous voulez travailler moins pour gagner moins ; nous voulons travailler plus pour partager plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On voit bien qu’il vient des Hauts-de-Seine !
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : M. Boyard va nous parler de travail !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Mes chers collègues, détente et humilité ! Ce débat, nous l’avons depuis des siècles.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Compte tenu de l’état dans lequel vous avez mis notre pays, vous n’avez aucune leçon d’économie à nous donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le rapporteur général, je dispose de chiffres différents des vôtres et qui montrent qu’il y a des pays qui travaillent moins que nous : la Suède – 1 444 heures –, l’Islande, la Nouvelle-Zélande – 1 417 heures –, le Luxembourg, le Danemark, l’Allemagne – 1 349 heures.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a lu ça dans Pif Gadget !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Concernant l’hôpital, il y a énormément de gens qui ne veulent que travailler. Vous avez toutefois raison sur un point : si on ne planifie pas l’organisation économique, si on ne forme pas du personnel et si on ne crée pas de postes, alors on fonce droit dans le mur. Alors donnons des moyens à l’université et pour ce faire, cessons de diminuer les recettes, comme le prévoit ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Jean Jaurès, un grand défenseur de la réduction du temps de travail, disait que le courage revient à chercher la vérité et à la dire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça n’a rien à voir avec les 35 heures !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Jaurès se retourne dans sa tombe ! Boyard l’assassine une deuxième fois !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous nous prédisez des inondations, des crues, une pluie de sauterelles – que sais-je ! Il ne s’agit que d’une expérimentation, chers collègues. Souvenez-vous de l’excellent rapport de nos collègues MM. François Gernigon et Stéphane Viry sur la semaine de quatre jours. Lors des auditions, nous avions souligné le besoin d’une expérimentation de la semaine de 32 heures, payées 35. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
J’appelle à la détente et à l’humilité, chers collègues, parce que ce débat dure depuis des siècles. À l’image des opposants à la réduction du temps de travail il y a deux cents ans, vous êtes caricaturaux. Mais rassurez-vous, à la fin, ce sont toujours les travailleuses et les travailleurs qui gagnent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 626.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2382, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2385.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’amendement reprend le bknoek 132, que M. Guedj avait déposé, puis retiré hier pour accélérer les débats. Il vise à répondre à la demande de M. Thibault Bazin d’une étude sur l’impact de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2385, à l’amendement bknoek 2382.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’avais retiré l’amendement afin que nous accélérions nos débats, mais puisque la ministre souhaite le reprendre, je préférerais que ce soit dans sa version initiale, plus complète. Si nous sommes d’accord sur la nécessité d’un rapport relatif aux travailleurs indépendants, notre intention était surtout de vous alerter quant à la trop grande multiplicité d’assiettes des cotisations sociales.
Le rapport rédigé par Antoine Bozio et Étienne Wasmer indique qu’il existe aujourd’hui 3 042 types différents d’assiette en matière de cotisations sociales. Ils nous invitaient à réfléchir à une assiette unique, comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG, la contribution sociale généralisée.
Il n’existe pas d’étude à ce sujet, alors que le rapport Bozio-Wasmer exige davantage d’informations. Le sous-amendement vise donc à élargir le champ d’étude du rapport que tend à créer l’amendement de la ministre. Il y va d’une simplification de l’assiette des cotisations sociales, mais nous devons faire attention à qui en seraient les gagnants ou les perdants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a déposé son amendement à onze heures trente et vous l’avez sous-amendé il y a vingt minutes.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le contenu de l’amendement et du sous-amendement est le même que l’amendement examiné en commission !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Certes, mais nous devons pouvoir travailler correctement et je suis dans mon rôle lorsque je le rappelle. Même si l’amendement et le sous-6152amendement n’ont pas été examinés par la commission en application de l’article 88 de notre règlement, l’avis sera favorable : il y va de la sérénité de nos débats et de la qualité de l’examen de l’article 6 du projet de loi.
J’insiste : nous n’avons disposé que de vingt minutes pour lire cet amendement et chacun doit en avoir conscience.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est qu’une demande de rapport !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Entendez la sagesse du rapporteur Neuder.
M. le président : Sur le sous-amendement bknoek 2385, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il est favorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La situation est quelque peu surréaliste car, par son amendement, le Gouvernement se demande à lui-même un rapport. Qui s’y opposerait ?
Je vous avais demandé une étude, mais qui n’a rien à voir avec le rapport que demande Jérôme Guedj. Sa demande porte sur les allégements de charge, qui seront notamment traités dans l’article 6,…
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voulez parler des baisses de cotisations, n’est-ce pas ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …tandis que la mienne renvoie à la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, décidée il y a un an sans étude d’impact.
Certains veulent s’occuper des trappes à bas salaires, mais selon moi, le vrai problème en France, ce sont les trappes à inactivité. Or, malgré les alertes des économistes, vous ne vous attelez pas à leur traitement ! Comment se fait-il qu’un salarié travaillant 23 heures refuse d’exécuter des heures supplémentaires, par peur de subir une réduction de ses allocations ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bonne question !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment se fait-il qu’un tel salarié refuse de passer à temps plein, pour les mêmes raisons ?
C’est le sujet que nous devons traiter pour améliorer le taux d’activité ! Attaquons-nous aux vrais problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On va encore nous proposer de baisser le salaire minimum…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà les ravages de l’assistanat !