Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 6
debate, 30/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 666, 761, 900, 902, 1286 et 935, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 666, 761, 900, 902 et 1286 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 666 de Mme Josiane Corneloup, 761 de Mme Béatrice Bellay et 900 de Mme Justine Gruet sont défendus.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 902.
Mme Sophie Taillé-Polian : L’issue du débat précédent et la suppression de l’article 6 nous conduisent à nous interroger sur le socle du Gouvernement. Normalement, on entend par « socle » une base solide : celui-ci serait plutôt en carton.
M. Benjamin Lucas-Lundy : En carton-pâte !
Mme Sophie Taillé-Polian : Chers collègues, surtout du groupe Ensemble pour la République, auriez-vous décidé de laisser la main au Sénat et d’entériner les dispositions qui en résulteront, soit parce qu’il y aura eu accord en commission mixte paritaire, soit en l’absence d’une censure du Gouvernement à la suite d’un 49.3 ? Cela relève des petits coups politiques…
M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !
Mme Sophie Taillé-Polian : …visant à défendre vos amis.
M. Pierre Cordier : Ç’aurait été plus drôle qu’on dise que la gauche soutient le Gouvernement, que LFI suit le Premier ministre, que Mélenchon égale Barnier !
Mme Sophie Taillé-Polian : J’ai beaucoup entendu parler, dans cet hémicycle, du coût du travail : savez-vous qu’il est lié au coût du capital ? Vous dites défendre la valeur travail ; il faudrait alors défendre la valeur qu’il convient de donner au travail, donc ce qu’il coûtera. Nous ne sommes pas ici pour défendre seulement la part du capital : si les créateurs d’entreprise créent des emplois, les salariés, en produisant, créent de la richesse, qui n’existerait pas sans eux.
M. le président : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement, comme ceux qui le précèdent, vise donc à ce que toute nouvelle exonération de cotisations sociales donne lieu à la suppression d’exonérations existantes pour un montant équivalent. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1286.
M. Stéphane Peu : Compte tenu de l’après-midi que nous sommes en train de vivre, M. Barnier doit se dire qu’avec de tels amis, il n’a pas besoin d’ennemis,…
Mme Sophie Taillé-Polian : Heureusement que les sénateurs sont là !
M. Stéphane Peu : …d’autant que siègent parmi nous d’anciens ministres qui ont participé sept ans durant à la gouvernance de ce pays, et plongé les finances publiques dans la situation où elles se trouvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À leur place, je me ferais tout petit ; mais non, ils prennent la parole et mettent en minorité le parti gouvernemental au sujet d’une mesure positive !
M. Pierre Cordier : Les communistes adorent Michel Barnier ! Nous le ferons savoir aux camarades sur le terrain !
M. Stéphane Peu : Pour tenter de faire cesser les dérives – 80 milliards d’exonérations, c’est 20 milliards de plus qu’en 2021 ! –, nous proposons, nous aussi, que chaque nouveau dispositif soit compensé par la levée d’un autre, afin de ne pas accroître un total qui plombe la sécurité sociale et donne lieu à des effets pervers, comme les trappes à bas salaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 935.
Mme Murielle Lepvraud : Il vise à instaurer un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque création d’un dispositif de cet ordre entraîne la suppression d’un autre, pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires ; ce n’est plus que 49 %. Le modèle assurantiel de la sécurité sociale, fondé sur les cotisations versées par les travailleurs, se délite insidieusement.
En favorisant les exonérations, l’ubérisation du travail, le Gouvernement sait très bien ce qu’il fait : détruire la sécurité sociale au profit des systèmes privés de protection. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La santé pour les riches, et que les autres crèvent ! Sur les bancs de la gauche, on préfère la solidarité. Vive la sociale ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier : Encore un quart d’heure et ils chantent L’Internationale !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Yannick Neuder : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : J’entends nos collègues s’étonner que nous souhaitions modifier ces dispositions, mais le Premier ministre lui-même (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) nous a prévenus que l’administration avait eu très peu de temps pour les élaborer, et qu’il nous invitait donc à les corriger.
Sa ligne demeure la suivante : redresser nos comptes publics tout en revalorisant le travail. C’est ce que promeut le groupe de la Droite républicaine, c’est notre ADN. Nous avons des suggestions visant à ce qu’en travaillant plus, on gagne toujours plus.
Mme Danièle Obono : C’est du Sarkozy 2007 !
M. Thibault Bazin : Ces mesures très concrètes, proposées dès le début de l’examen du texte, sont sur votre table, madame la ministre. Nous restons prêts à échanger, à 6165trouver des solutions, afin de maîtriser les dépenses publiques tout en relevant les défis lancés à notre pays. Nous n’avons rien contre vous : là encore, nous suivons la direction fixée par le Premier ministre, celle d’une collaboration entre Gouvernement et Parlement.
M. Pierre Cordier : C’est très bien !
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay : Ces interventions nous ont permis de saisir le fil conducteur du Gouvernement, qui est également celui de certains de ses amis,…
M. Benjamin Lucas-Lundy : En a-t-il encore ?
Mme Béatrice Bellay : …si du moins ils le sont toujours. Partout en France, en particulier dans les pays des océans, dits d’outre-mer, le besoin d’une solidarité institutionnelle se fait plus que jamais sentir ; c’est pourquoi, afin de rééquilibrer le système de santé, nous souhaitons que toute nouvelle exonération fasse disparaître une exonération existante, aboutissant à un jeu à somme nulle.
Lorsqu’il s’agit, par la solidarité, de venir en aide aux Français, tout le monde bégaie. Lorsqu’il s’agit de se pencher sur les conséquences, notamment pour les entreprises, des mesures visant à favoriser les riches – nous attendons indéfiniment la publication de certaines études réalisées par l’IGF ou l’Igas –, il n’y a plus personne. Nous demandons que le Gouvernement soit, comme on dit chez moi, veillatif, c’est-à-dire attentif, aux effets des exonérations, et sache mettre un terme à une partie d’entre elles.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 666, 761, 900, 902 et 1286.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
Mme Ségolène Amiot : Il vise à faire respecter la règle d’or instaurée par la loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil : l’État doit systématiquement et intégralement compenser les exonérations de cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.
Mme Sophie Taillé-Polian : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard : Madame la ministre, j’ai de la peine pour vous.
M. Pierre Cordier : Il ne faut pas ! Tu veux un mouchoir ?
M. Louis Boyard : Vous misiez sur un socle commun : il a disparu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne cessez d’évoquer Simone Veil : nous lui devons le principe rappelé par cet amendement, c’est-à-dire que toute exonération doit être compensée. Vous retranchez 5 milliards : les prendrez-vous à l’hôpital, à la branche famille, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ? (Mêmes mouvements.) Il est facile de se rendre intéressant ou de faire plaisir au Medef (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR),…
M. Pierre Cordier : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Louis Boyard : …mais le peuple français, lui, paiera. Il est facile de répéter que vous suivez la voie tracée par Simone Veil, mais dès qu’il s’agit de soutenir le travail plutôt que le capital, vous vous défilez. Si vous voulez promouvoir la mémoire de Simone Veil et le gouvernement Barnier, chers collègues, votez pour l’amendement !
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Nous n’avons rien retranché du tout, monsieur Boyard. Le Gouvernement propose de revenir sur 5 milliards d’allégements de charges…
Mme Ségolène Amiot : Non, d’exonérations de cotisations !
M. Gérald Darmanin : …et non d’imiter M. Hollande, qui a transformé le CICE en baisse de charges. N’insistons pas : je ne veux pas le forcer à faire un rappel au règlement – je ne me le permettrais pas. Avant lui, M. Jospin avait également diminué les charges.
M. Louis Boyard : Les cotisations !
M. Gérald Darmanin : Il ne s’agit pas d’arrêter de financer telle ou telle branche, puisque M. le ministre chargé du budget et des comptes publics a fait remarquer à juste titre que l’État compense une grande partie de ces dépenses. La question est donc la suivante : faut-il financer sans rien modifier l’ensemble des risques – il me semble que vous répondez par l’affirmative, ce que je respecte – ou bien, compte tenu de la baisse de la démographie, d’une productivité qui a changé, de la concurrence internationale, le financement du modèle social doit-il être assis sur la consommation plutôt que sur le travail ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est là un débat idéologique intéressant. Vous faites porter notre protection sociale sur les travailleurs ; ne vous étonnez pas qu’ils soient désespérés : ils travaillent plus qu’avant, touchent davantage, et avec tout cela s’en sortent moins bien parce que nous concentrons sur eux le poids du système.
Mme Danièle Obono : Il faut les rémunérer plus !
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Gérald Darmanin : Je conclus, monsieur le président : sans doute faut-il, je le répète, faire reposer ce système sur autre chose que sur le travail – la consommation, voire la rente.
M. Pierre Cordier : En fait, il faut élargir la base !
Mme Ségolène Amiot : Augmentez les salaires !
M. le président : Compte tenu du sujet, au lieu d’une intervention pour et une contre, j’en autorise une de plus pour chaque bord.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : La proposition de M. Darmanin n’est ni plus ni moins qu’un retour à la TVA sociale, autrement dit le financement de notre modèle social par l’impôt le plus injuste qui soit, car reposant sur la consommation. Nul n’ignore que les achats essentiels absorbent tout l’argent de ceux qui ont le moins de moyens, tandis que ceux qui en ont davantage mettent de côté leur superflu…
M. Pierre Cordier : C’est faux : pas toujours !
Mme Sophie Taillé-Polian : …et, grâce aux niches fiscales, s’enrichissent tranquillement. Avec vous, ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles !
M. Gérald Darmanin : Arrêtez de faire de la démagogie !
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous sommes, nous, des défenseurs du travail. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme Marie Lebec : Ça se saurait !
Mme Sophie Taillé-Polian : Les cotisations font partie intégrante du coût du travail, lequel assure la protection des salariés, notamment en cas de maladie ou d’accident lié à leur emploi, et leur garantit une retraite digne, suffisamment tôt pour qu’ils puissent en profiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est pourquoi notre désaccord avec vous est total : la valeur travail repose sur les cotisations, qui permettent, je le répète, une protection de qualité, ainsi financée par les salariés et par les détenteurs du capital – mais eux, vous les protégez !
M. Jean-Pierre Taite : Les charges qui pèsent sur les entreprises, c’est la casse de l’emploi ! Venez gérer une entreprise, vous verrez !
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis très fier d’appartenir au groupe Modem – un groupe responsable. (M. Stéphane Peu applaudit.) Nous n’avons pas examiné l’article 6 : certains refusent de trouver 5 milliards d’économies. Nous devrons cependant bien nous y résoudre ; alors, faut-il demander cet effort aux comptes sociaux ? À l’État, monsieur Darmanin, c’est-à-dire au contribuable ?
M. Gérald Darmanin : À l’assurance chômage !
M. Pierre Cordier : Heureusement que le Modem est là pour nous donner des idées…
M. Benjamin Lucas-Lundy : Faites donc une réunion intergroupe ou un séminaire public pour vous mettre d’accord !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Si nous ne les dénichons pas, le déficit de la sécurité sociale s’accroîtra d’autant, passant de 18 à 23 milliards. C’est aujourd’hui qu’il importe d’équilibrer les comptes, et c’est pourquoi je suis fier, je le répète, d’appartenir à un groupe qui s’efforce d’y parvenir, tout en sachant que cela ne fera pas plaisir à tout le monde. J’espère voir adopter un amendement qui, tout en tenant compte de la position du Gouvernement, vise à réduire les charges au-delà de 2,5 Smic.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
M. Alexis Corbière : Allez, défendez les travailleurs contre la bourgeoisie !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le rapporteur général et moi avons émis un avis défavorable, car la loi prévoit déjà la compensation intégrale, par crédits budgétaires, de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales. Il existe des dérogations, mais la compensation est alors assurée par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction du produit de la TVA.
J’ajoute que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit déjà, en son article 21, une règle d’or pour les niches sociales, en plafonnant à 14 % le ratio entre le montant annuel des exonérations et abattements divers, et la somme des recettes des régimes obligatoires. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Par ailleurs, monsieur Boyard, épargnez-vous la peine que vous avez pour moi ! Nos discussions sont intéressantes et ce débat doit avoir lieu. Par conséquent, dispensez-vous de ce genre de commentaires, qui ne sont pas à la hauteur et n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
M. Louis Boyard : C’est le syndrome de Stockholm !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 936.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Jérôme Guedj : Le présent amendement, adopté très largement par la commission des affaires sociales, reprend une orientation que Mme Astrid Panosyan-Bouvet défendait lorsqu’elle était députée et qu’elle doit toujours partager, connaissant ses convictions, maintenant qu’elle est devenue ministre. (Mme la ministre sourit.)
Il concerne la douzaine de branches professionnelles qui continuent de pratiquer des minima conventionnels inférieurs au Smic. Techniquement, l’amendement vise à calculer les allégements de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels qu’elles appliquent et non plus en fonction du Smic – puisqu’elles ne l’appliquent pas. C’est, par conséquent, une mesure incitative, fidèle à l’idée que développait dans une tribune du Monde Astrid Panosyan-Bouvet, que j’ai toujours plaisir à citer : « Il faudrait enfin 6167mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » Pour une entreprise et une branche, la bonne pratique salariale serait de ne pas pratiquer de minima conventionnels inférieurs au Smic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : La commission a effectivement émis un avis favorable sur cet amendement que vous avez su parfaitement expliquer, alors que nous n’étions pas tous convaincus. Par principe, je suis plutôt défavorable à l’idée de pénaliser les entreprises vertueuses. Cependant, votre amendement a le mérite d’appeler l’attention sur la douzaine de branches qui n’ont pas encore porté les salaires au niveau du Smic – et qu’il ne faudrait pas encourager à en rester là. Avis favorable.
M. Aurélien Rousseau : Très bien, docteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je vais vous faire une réponse qui ne me satisfait pas.
M. Alexis Corbière : Aïe !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En effet, il existe des complications techniques, que j’ai du mal à comprendre : nous sommes capables d’envoyer des gens sur la Lune, mais pas de sanctionner de manière différenciée, au sein d’une même branche professionnelle, les entreprises qui appliquent des minima conventionnels de celles, plus vertueuses, qui sont prêtes à aller au-delà de l’accord de branche. Sur le fond, cette situation n’est pas satisfaisante ; néanmoins, techniquement, il est difficile d’opérer une distinction entre l’entreprise vertueuse qui appartient à une branche appliquant des minima conventionnels trop nombreux, ou peinant à négocier, et les autres.
Sachez toutefois que, depuis un mois que j’ai été nommée ministre, je reçois les représentants des branches professionnelles qui ne jouent pas le jeu. Celles-ci sont de deux types : celles qui pratiquent des minima conventionnels à tour de bras, ce qui fait qu’un salarié peut attendre des années avant que sa rémunération dépasse le montant du Smic – ce sont les fameux Smic à vie ; et celles qui, bien qu’elles soient tenues de réviser leurs classifications tous les cinq ans, ne le font pas, ce qui entraîne, avec l’indexation du Smic, un tassement des salaires par le bas. Par exemple, une aide ménagère qui suivrait une formation afin de devenir auxiliaire de vie n’obtiendrait qu’une augmentation brute mensuelle de 7,55 euros. Nous convoquons donc les branches concernées afin de régler la situation : si elles s’y refusent, des leviers d’action existent, par exemple en agissant sur les fusions de branches.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à conditionner les allégements. Je ne le fais pas pour des raisons satisfaisantes, certes, mais parce que des raisons techniques nous empêchent de différencier, au sein d’une branche, les entreprises vertueuses des autres. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Nous voterons cet amendement de repli, car il vise à soumettre à conditions les baisses de cotisations. Nous revenons ici sur un vieux débat, qui date d’un siècle – de 1910, avec la naissance des retraites, ou de 1945, avec la création de la sécurité sociale. Alors que M. Darmanin parle de charges, nous parlons, nous, de salaires, qui comprennent une part directe et une part indirecte : le salaire net sert à vivre au cours du mois, tandis que les cotisations servent à faire face aux coups durs de la vie. Ce ne sont pas des charges. Et toute politique de baisse des cotisations est une régression.
Je ne veux pas polémiquer avec le député Hollande, mais je sais qu’il y a eu des désaccords s’agissant des politiques de baisses des cotisations. Il est question de revenir dessus.
M. Pierre Cordier : La gauche plurielle se fissure !
M. Alexis Corbière : Toutefois, arrêtez de considérer qu’il s’agit de charges ; les cotisations forment une partie du salaire. Point final.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Taite : Mais ce sont des charges, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière : C’est fondamental. Il s’agit d’un vieux débat au sein du mouvement ouvrier : une partie du salaire n’est pas directement consacrée à vivre mais elle sert à alimenter des caisses de solidarité. Si vous diminuez ces cotisations, vous supprimez une part du salaire.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Corbière.
M. Alexis Corbière : Nous sommes en désaccord sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Je soutiens l’amendement de M. Guedj. En l’adoptant, nous soutiendrons aussi la ministre dans ses négociations, puisque l’automaticité de la conditionnalité voulue par M. Guedj constituera, pour les branches professionnelles, une forme d’épée dans les reins. Parfois, certaines ne font pas d’efforts. Je l’ai vécu personnellement : les agents de la sécurité privée, qui travaillent beaucoup mais qui sont très mal payés pour des raisons qui ont trait au coût du travail, à la concurrence, aux difficultés du métier ou encore au fait que nombre d’entre eux sont issus de l’immigration, n’auraient jamais obtenu une revalorisation de leurs salaires sans l’organisation des Jeux olympiques. C’est bien parce que nous leur avons mis une épée – politique – dans les reins que les employeurs ont été forcés de négocier des augmentations de salaire. Ils sont même allés parfois au-delà du minimum que vous prévoyez, monsieur Guedj – votre proposition pourrait donc induire un effet pervers ; j’en comprends néanmoins la philosophie.
En tout cas, le discours de M. Guedj vaut pour des salariés qui sont mal payés – c’est le moins que l’on puisse dire –, dans des branches professionnelles qui ne font pas beaucoup d’efforts. C’est bien, madame la ministre, que vous les receviez pour discuter ; néanmoins, il vaut mieux leur montrer que la représentation nationale est capable, si vous ne parvenez pas à un accord, de leur imposer quelque chose.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Cela fait plusieurs fois que nous abordons ce sujet. Je ne suis pas d’accord avec votre idée de salaire différé ; il s’agit plutôt d’une forme de solidarité immédiate.
M. Alexis Corbière : Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais c’est bien une part du salaire.
M. Frédéric Petit : Non, ce n’est pas du salaire différé ! Lorsque je cotise ce mois-ci, je paie pour ceux qui sont actuellement à la retraite, ceux qui sont malades ou qui en ont besoin en ce moment. C’est le panier qui attendait la paie le samedi soir et qui était vide le dimanche matin ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont des cotisations, qui forment une part du salaire, certes, mais il ne s’agit pas de salaire différé.
Mme Danièle Obono : Si, c’est du salaire ! C’est sur la fiche de paie.
M. Alexis Corbière : C’est une part de salaire socialisé !
M. Frédéric Petit : Beaucoup reprennent cette expression. En parlant de salaire différé, vous laissez entendre qu’il s’agit d’un système assurantiel, donc d’un système par capitalisation. Or ce n’est pas ce que vous voulez dire.
M. Alexis Corbière : Non ! Vous cotisez pour vos vieux jours ou pour le moment où vous serez malade !
M. Frédéric Petit : Faites attention au vocabulaire ! C’est une notion compliquée, mais nous devons être rigoureux. Les cotisations représentent une forme de solidarité immédiate…
M. Alexis Corbière : Non !
Mme Danièle Obono : Incroyable !
M. Frédéric Petit : …qui est remise à zéro à la fin de chaque mois ou à la fin de chaque année. En effet, je suis solidaire de ceux qui en ont besoin aujourd’hui, tandis que lorsque je serai malade ou à la retraite, ce seront ceux qui travailleront qui seront solidaires avec moi. C’est cela, le système par répartition ; sinon, c’est de la capitalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)
Mme Danièle Obono : Non !
Mme Elsa Faucillon : Si, il a raison !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Conditionner les aides est une idée intellectuellement et politiquement très séduisante, parce qu’elle semble juste. Toutefois, elle est compliquée à mettre en œuvre. L’amendement de Jérôme Guedj vise à calculer l’ensemble des dispositifs d’exonération sur la base des minima conventionnels des branches s’ils sont inférieurs au Smic – et non plus en fonction du Smic. Dans la mesure où il raisonne au niveau de la branche, il conduirait à pénaliser une entreprise vertueuse qui aurait fixé, par un accord collectif, une rémunération minimale supérieure au minimum de ladite branche. Ce n’est donc pas satisfaisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder : J’entends vos arguments, madame la ministre. D’un autre côté, cela n’inciterait-il pas les entreprises les plus vertueuses à agir sur les autres…
M. Jérôme Guedj : C’est bien l’objectif !
M. Yannick Neuder : …et cela ne permettrait-il pas, en définitive, que l’ensemble de la branche revalorise les salaires ? Je me demande si les accords au sein d’une même branche ne sont pas plus efficaces que la contrainte. Le débat est très technique, mais il est intéressant ; il est difficile de déterminer quelle est la meilleure des mesures à retenir.
M. le président : Cet amendement était gagé. Levez-vous le gage, madame la ministre ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Non.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1292.
M. Yannick Monnet : Il vise à rehausser de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites. De façon générale, nous considérons qu’il est urgent de mettre fin aux dispositifs de contournement du salaire. Celui-ci représente 507 millions d’euros de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, l’actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l’entreprise, puisqu’il profite d’abord aux salariés qui peuvent se permettre d’accumuler suffisamment d’épargne. Selon l’Insee, en 2018, les 1 % des salariés les mieux rémunérés représentaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit cinq fois plus que le Smic – sans oublier les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes. Ainsi, l’actionnariat salarié apparaît comme une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et prive la sécurité sociale de ressources indispensables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Nous avons beaucoup évoqué le partage de la valeur en commission et nous avions rappelé que les actions ne concernent pas que les méga-entreprises ou les très grandes entreprises : 46 % des salariés bénéficient de ce partage de la valeur, quelle que soit la forme qu’il puisse prendre, ce qui constitue un vrai plus. De façon générale, tout ce qui peut permettre d’augmenter le pouvoir d’achat est souhaitable. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable. Les attributions d’actions gratuites constituent un puissant moyen d’intéressement, de fidélisation et de participation des salariés à la création de valeur. Ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal qui a été assoupli en 2015, et concerne un nombre croissant de travailleurs, bien plus élevé que ce que vous semblez penser : 460 000 salariés en ont bénéficié cette année, pour un montant moyen de 1 300 euros – dont 13 % des salariés de l’industrie. Cela va donc bien au-delà du petit groupe que vous décrivez.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 644.
M. Jérôme Guedj : Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les attributions gratuites d’actions, dont Mme la ministre a indiqué que le montant moyen était d’environ 1 300 euros. Ainsi, la grande majorité des salariés 6169ne serait pas concernée par cette disposition – laissons de côté le fait que la Cour des comptes considère que ce type de rémunération a tendance à se substituer au salaire de base.
Nous proposons d’aligner le plafond d’exemption sur ceux applicables à la prime de partage de la valeur. Ce n’est pas une mesure gauchiste : elle s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. S’agissant des attributions gratuites d’actions et des stock-options, le montant auquel l’exonération s’applique est d’environ 4,7 milliards d’euros, ce qui prive la sécurité sociale d’environ 800 millions de recettes – vous n’avez pas cité ce chiffre.
Je suis incapable d’estimer précisément le rendement de la disposition avec le seuil proposé, mais vous cherchez des recettes et elle toucherait les personnes qui bénéficient de plus de 6 000 euros d’attributions gratuites d’actions, soit quatre fois le montant moyen. J’espère que cet argument vous convaincra. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : On peut reprendre les mêmes arguments – la discussion tourne toujours autour du seuil et des chiffres. Est-ce que 6 000 euros, c’est beaucoup ? Si on divise par douze mois, cela représente 500 euros par mois.
M. Jérôme Guedj : Quatre fois la moyenne !
M. Yannick Neuder : La moyenne de quoi ?
M. Jérôme Guedj : De la distribution.
M. Yannick Neuder : Dans certains secteurs très compétitifs, le rapport Bozio-Wasmer l’a montré, l’attractivité que procure un gain de pouvoir d’achat de 500 euros n’est pas exceptionnelle – j’avais cité en commission l’exemple de certains secteurs high-tech comme la microélectronique. J’entends vos réticences, mais ces instruments de partage de la valeur ne concernent pas les ultrariches ; ils concernent des secteurs hautement concurrentiels, souvent de dimension européenne. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable. Monsieur Guedj, vous comparez la prime dite Macron et les actions gratuites. Ce n’est pas tout à fait la même chose. La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime annuelle tandis que les actions gratuites permettront au salarié de toucher des dividendes. La première offre un complément de rémunération immédiat alors que les secondes servent d’instrument de fidélisation des salariés et d’augmentation de l’actionnariat salarié. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Océane Godard : Pour ne faire reposer l’équilibre de notre système de retraite ni sur le report de l’âge légal ni sur l’augmentation de la durée de cotisation, nous proposons, d’une part, de rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite (PER) et, d’autre part, de réintroduire la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons principales. D’abord, vous voulez toucher au plan épargne retraite auquel des milliers de nos concitoyens ont recours. Ensuite, vous ciblez les entreprises les plus petites qui ont massivement recours à ces dispositifs – celles de moins de 250 salariés. C’est donc un double avis négatif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable. Ces propositions affecteraient en premier lieu les PME, qui ont instauré très largement des dispositifs d’intéressement. Votre amendement augmenterait de 20 % le coût total de leurs versements. Le taux de couverture par des accords d’intéressement s’élève à 5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 12 % pour celles de 10 à 49 salariés, à 25 % pour celles de 50 à 99 salariés et à 36 % pour celles de 100 à 249 salariés. Votre proposition priverait une partie des salariés – ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de 250 salariés – de cet instrument qui tend à se diffuser.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin : Je suis étonnée que cette proposition soit issue des rangs socialistes. Elle toucherait les PME, qui sont en grande difficulté – en un an, plus de 60 000 entreprises ont fait faillite, nombre d’entre elles sont en danger –, et le PER, qui reste pour beaucoup de Français un mode d’épargne de bon père de famille.
Mme Ségolène Amiot : Il faut arrêter avec ça !
Mme Joëlle Mélin : Si vous souhaitez brider le grand capital et les surprofits, on peut en discuter – nous avons exprimé une idée semblable. Mais toucher au PER, c’est stupéfiant. Les Français seront prévenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Jérôme Guedj : Pour gagner du temps – nous voulons avancer dans l’examen du texte –, je défendrai également ceux qui suivent.
M. Philippe Vigier : C’est bien !
M. Jérôme Guedj : Après l’article 6, nous proposons plusieurs nouvelles ressources pour la sécurité sociale. Après les exonérations de cotisations, nous évoquerons les exemptions d’assiette. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de mai 2024, que « les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale et une augmentation de ses déficits ». Ces compléments, qui avaient leur légitimité, ont servi à contourner les augmentations de salaire – nous avons eu le même débat au sujet de la prime Macron.
Au moment où le Gouvernement cherche des recettes – et nous avec vous –, nous vous proposons de procéder par petites touches : 500 millions par-ci, 800 millions par-là, ce 6170sont des masses importantes dans le budget de la sécurité sociale. Dites-nous que vous êtes prêts à étudier ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de montants importants.
En l’espèce, de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal qui est de 20 %. Le taux est de 16 % pour les versements sur des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Perco), de 10 % pour l’abondement sur des plans d’épargne entreprise (PEE) et de 8 % pour la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire. Mis bout à bout, ces taux plus favorables – des mécanismes de contournement des augmentations de salaire – conduisent à une perte de recettes de 1 milliard pour la sécurité sociale.
J’aimerais une réponse de la part du ministre chargé des comptes publics. Que faites-vous du rapport de la Cour des comptes qui indique des pistes de recettes supplémentaires ? Est-ce que vous le classez verticalement ? Ne serait-il pas utile d’en discuter avec les organisations patronales et syndicales dans le cadre d’une conférence du financement de la protection sociale ou de la branche retraite, comme nous vous l’avons proposé ?
Il vous a fallu des années pour revenir sur les exonérations de cotisations sociales – vous aviez votre proposition à 5 milliards, mais cela n’a pas marché car vous avez été trahis par vos propres amis. Cela vaudrait le coup d’ouvrir dès à présent le débat sur les exemptions d’assiette, qui représentent près de 80 milliards. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Jean-Pierre Vigier : Quel esprit de gourmandise !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : On peut débattre une fois encore. Si vous défendez une énième mesure contre le partage de la valeur, je redis la nécessité pour nos concitoyens d’améliorer leur pouvoir d’achat et le besoin des entreprises de disposer de mesures d’attractivité. Il est très agréable de lire vos amendements parce qu’ils sont documentés et sourcés. Cependant, ce n’est pas parce que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) de 2023 identifie des pistes d’économie que nous devons forcément les adopter.
Ces mesures sont intéressantes numériquement, mais vu l’impact qu’elles auraient sur la vie quotidienne de bon nombre de Français, elles ne sont pas applicables dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat. Elles feraient chuter immédiatement le pouvoir d’achat de certains salariés, y compris dans des secteurs où les entreprises peinent à recruter. Attention à ne pas retenir mécaniquement toutes les recettes qu’on pourrait trouver ici et là. Même si elles rapportent le même montant, socialement, elles s’appliquent de façon très diverse – elles n’ont pas du tout le même effet sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 109. Le forfait social, je le rappelle, est une contribution sociale patronale qui s’applique, avec des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, à tous les compléments de salaire : à l’intéressement, à la participation, à la prime de partage de la valeur mais aussi à la participation des employeurs à des contrats collectifs de protection sociale complémentaire – je pense à la prévoyance et aux retraites complémentaires. Supprimer les taux réduits, en particulier s’agissant des contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire, augmenterait le coût du travail pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables. Ces forfaits sociaux visent à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ont moins les moyens de le faire, à proposer des couvertures pour leurs salariés.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je m’exprimerai sur tous les amendements de Jérôme Guedj puisqu’il les a tous défendus. Ils proposent une litanie d’idées pour taxer davantage le Perco, le plan d’épargne entreprise, l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur. L’idée sous-jacente, c’est que les entreprises n’auraient qu’à augmenter les salaires plutôt que de recourir à ces dispositifs ; mais ces hausses de salaires seront-elles durables ? Pour que l’entreprise soit capable de les assumer dans le temps, elle doit être viable économiquement. Si l’année suivante, elle n’en est pas capable et qu’elle disparaît, la situation se retournera contre le salarié, qui perdra son emploi – sur le long terme, le salarié et l’entreprise seront perdants.
Qu’il s’agisse d’intéressement ou de participation, pour qu’il y ait partage de la valeur, il faut des résultats, il faut de la valeur. Dans le cas du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou du plan d’épargne entreprise, le partage des fonds dans la durée permet des investissements longs, réalisés par l’entreprise. Toutes ces logiques font que l’idée sous-jacente selon laquelle augmenter les salaires serait si facile est erronée, et une telle augmentation peut même aller contre l’intérêt du salarié à long terme.
M. le président : L’amendement bknoek 1373 de M. Hadrien Clouet est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 38, 630 et 1288.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Elie Califer : Les accidents du travail constituent une préoccupation majeure qui mérite toute l’attention de l’Assemblée. Le rapport parlementaire bknoek 1181 intitulé « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » proposait notamment d’augmenter les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP pour les entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise précisément à instaurer ce malus, pour renforcer la prévention et surtout améliorer la santé au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 630.
M. Alexis Corbière : Il s’agit d’un amendement de Mme Garin – rendons à César ce qui est à César, ou à Cléopâtre ce qui est à Cléopâtre.
Le sujet est majeur : on parle de 500 000 travailleurs en situation de burn-out, mais des bureaux d’études évoquent le chiffre de 2,5 millions, voire 3 millions de salariés, avec une sinistralité particulièrement forte dans certaines branches. Cela signifie que des employeurs ne mènent aucune politique sérieuse pour lutter contre la souffrance au travail, voire imposent aux salariés des conditions de travail qui les abîment psychologiquement : il est normal, dans ce cas, de leur imposer un malus sur leurs cotisations. J’espère que Mme la ministre du travail, dont la fonction n’est pas seulement de défendre les entreprises et les employeurs, mais aussi les salariés,…
M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !
M. Alexis Corbière : …aura à cœur de faire adopter cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1288.
M. Stéphane Peu : Cet amendement de Mme Lebon va dans le même sens que les deux précédents, auxquels je n’ajouterai qu’un seul argument. Je suis député de la Seine-Saint-Denis, département dont le taux de mortalité lié à la pandémie du covid a été le plus élevé, du fait de la forte concentration de salariés de la première et de la deuxième ligne. À cette occasion, on a pu vérifier à quel point les conditions de travail et la protection de la santé sont insuffisamment prises en compte dans certaines branches. L’instauration d’un malus permettra de dégager des recettes supplémentaires pour mieux prévenir et mieux traiter les problèmes de santé au travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Les accidents du travail sont un réel fléau. On ne peut qu’inciter les entreprises à se rapprocher des mécanismes d’inspection du travail pour essayer de les limiter.
M. Olivier Faure : C’est du blabla !
M. Yannick Neuder : Laissez-moi finir, monsieur Faure ! S’il vous plaît, détendez-vous !
M. Olivier Faure : Oui, mais c’est du blabla !
M. Yannick Neuder : Le débat se passait très bien avant votre intervention, alors laissez-moi terminer !
M. Olivier Faure : Provocation inutile !
M. Yannick Neuder : Les mécanismes de majoration de cotisations ont été renforcés depuis le bk1erek janvier 2024, avec l’entrée en vigueur de la « prime signal » qui majore de 10 % le taux de cotisations des entreprises de dix à dix-neuf salariés. Même si mon blabla ne vous plaît pas, ces dispositions sont bien réelles et vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je remercie les députés qui, par ces amendements, nous permettent de débattre de la question des accidents du travail, notamment des accidents graves et mortels. Une campagne de sensibilisation réalisée par la direction générale du travail vient d’être lancée. J’ai le sentiment que la société française fait preuve des mêmes accommodements avec les accidents graves et mortels du travail qu’avec les accidents mortels de la circulation routière au début des années 2000. Nous déplorons au moins deux morts par jour au travail et ce chiffre rapporté à la population active nous semble au fond quasi naturel. C’est à nous, politiques, élus, parlementaires, de nous saisir de cette question pour sensibiliser la société française : non, ce n’est pas une fatalité.
Mme Sophia Chikirou : C’est la première fois que je vous entends en parler !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je me suis intéressée à la question avant même d’être nommée ministre et je partage votre objectif d’inciter à la prévention des AT-MP. Vous proposez d’instaurer un malus sur le taux de cotisation AT-MP pour les entreprises n’ayant pas éliminé un risque signalé dans leur bilan social. Or les règles de calcul des cotisations prennent déjà en compte la sinistralité des entreprises ou – pour les plus petites d’entre elles – de leur secteur d’activité. De plus, le code de la sécurité sociale permet d’ores et déjà l’application d’une majoration de cotisations pour les entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat. Enfin, le bilan social d’une entreprise est beaucoup moins précis que les données dont disposent les caisses de sécurité sociale pour calculer la cotisation d’AT-MP.
Si je partage avec vous l’objectif de réduction du nombre des accidents du travail graves et mortels, je considère néanmoins qu’il faut privilégier la prévention, les aides visant à aménager les postes…
Mme Sophia Chikirou : Et les contrôles !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …et les contrôles – tout à fait ! Je renouvelle d’ailleurs mon soutien à l’inspection du travail quand elle est agressée physiquement ou verbalement.
Mme Sophia Chikirou : Il n’y a plus d’inspection !
Mme Ségolène Amiot : Et les 20 % de postes manquants ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je m’oppose donc à ces amendements contre-productifs et inopérants.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 38, 630 et 1288.
M. le président : Je vous invite à ne voter qu’une seule fois, mes chers collègues.
Mme Ségolène Amiot : Ne relancez pas la suspicion, monsieur le président !
Mme Sophia Chikirou : Vous savez bien que chacun ne vote qu’une fois !
Mme Élise Leboucher : Ne mettez pas en doute la sincérité de nos votes !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Il n’y avait pas de suspicion de ma part, mais j’ai vu un collègue appuyer sur deux boutons à la fois. Chacun doit voter à sa place. Je vous prie de ne pas remettre en cause la présidence ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)
M. Jean-Pierre Taite : Respectez les règles, restez à votre place !
M. le président : L’amendement bknoek 1490 de Mme Élise Leboucher est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 903.
M. Arnaud Simion : Une fois n’est pas coutume, nous proposons une exonération de cotisations sociales, mais pour la bonne cause !
M. Thibault Bazin : La cohérence des socialistes !
M. Arnaud Simion : Il s’agit en effet de réparer un oubli. Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser leurs coûts de manière substantielle, confient aux syndicats mixtes fermés la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pourtant, les syndicats mixtes fermés ne bénéficient pas de l’exonération des charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’enfants en situation de handicap et des familles en difficulté.
Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération. Mettre fin à cette inégalité de traitement permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation quelquefois précaire de leurs agents. L’amendement sécuriserait enfin le développement des coopérations intercommunales qui, dans le domaine de l’accompagnement à la personne, conduisent de belles politiques publiques en mutualisant leurs moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : La commission a débattu de cet amendement sur la forme et sur le fond. Nous sommes tous favorables aux mesures de soutien aux services d’aide à domicile. Cependant, la notion de syndicat mixte « fermé », même si elle est courante, ne repose pas sur des bases juridiques solides – c’est la difficulté que pose votre amendement. Par ailleurs, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les CIAS agissent déjà dans ce domaine. L’ajout des syndicats mixtes fermés est-il utile ou participe-t-il au contraire au millefeuille territorial ? Ne serait-il pas pertinent de transférer leurs compétences au bloc communal qui inclut l’intercommunalité ? Je comprends le but que vous recherchez mais encourager le recours aux syndicats mixtes ne me semble pas durablement efficace. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je comprends votre intention, mais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont une vocation multiple, alors que les centres communaux et intercommunaux sont spécialisés en matière d’aide sociale. Cette compétence spécifique justifie que le législateur leur ait accordé les exonérations que vous évoquez. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 903.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 976 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 976.
M. Louis Boyard : Il est agaçant de vous entendre raconter partout que le Nouveau Front populaire veut des taxes et encore des taxes, alors qu’en regardant les détails, on s’aperçoit que les taxeurs en furie, c’est vous ! Quand vous soumettez la rémunération des apprentis à la CSG, c’est une taxe. Quand vous gelez les pensions des retraités, ils le vivent comme une taxe. Quand vous rehaussez le ticket modérateur, c’est une taxe sur les Français les plus précaires.
Par cet amendement, nous vous proposons de taxer le capital comme sont taxés les revenus du travail, ce qui rapporterait 10 milliards. Si vous l’adoptez, il n’y aura pas besoin de nouvelle taxe sur les apprentis, ni sur les retraités, ni sur le peuple français.
Les primes Macron ont retiré 2,1 milliards de recettes par an à la sécurité sociale et vous vous plaignez qu’il n’y ait pas de moyens pour les crèches, pour les hôpitaux, pour les retraités !
Mme Stéphanie Rist : C’est vous qui vous plaignez !
M. Pierre Cordier : Il n’y a pas de moyens pour lutter contre la toxicomanie…
M. Louis Boyard : En réalité, c’est vous les taxeurs en folie, mais vous ne faites peser vos taxes que sur le dos du peuple. Nous vous proposons donc de taxer le capital au lieu du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
M. Romain Eskenazi : On nous reproche souvent de ne pas proposer de moyens pour financer l’abrogation de la réforme des retraites. Tel est le but de cet amendement.
La France est championne d’Europe en matière de distribution de dividendes aux actionnaires. Leur montant a plus que doublé au cours des dix dernières années ; ainsi, on estime à 68 milliards de dollars, soit 63 milliards d’euros, les dividendes distribués en 2023 aux seules entreprises du CAC40. Nous proposons donc d’appliquer à ces opérations une cotisation sociale à hauteur de 28 %, destinée à la branche vieillesse, qui rapporterait un peu plus de 10 milliards.
En effet, de plus en plus de salariés voient diminuer leur salaire au profit du versement de participation et de dividendes. Nous ne proposons pas de soumettre à cette cotisation l’ensemble des versements, mais seulement les sommes versées au-delà de la moyenne des dividendes perçus en France, calculée en divisant le volume national de dividendes versés par le nombre de personnes qui en bénéficient. Cela nous paraît être une contribution raisonnable à l’effort national demandé à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : La discussion est intéressante, même si elle mérite d’être dépassionnée un peu : faut-il intégrer l’intéressement et autres versements de dividendes à l’assiette des cotisations sociales ? Je note toutefois que vos amendements ne s’appliqueraient qu’aux dividendes versés aux salariés des régimes général et agricole. Soit vous avez mal expliqué votre intention, soit la rédaction des amendements est erronée.
M. Louis Boyard : C’est de la coconstruction !
M. Yannick Neuder : En effet, leur adoption n’aurait aucune incidence sur les chefs d’entreprise, sauf sur ceux qui ont le statut de gérant. L’amendement ne touche pas sa cible. Il serait paradoxal d’augmenter les prélèvements sociaux uniquement sur l’actionnariat salarié. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’aimerais rappeler que les dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement des plans d’épargne concernent 7,6 millions de salariés. Une part considérable de la population active en bénéficie. Non seulement vos amendements iraient à rebours des objectifs des partenaires sociaux, signataires d’un accord sur le partage de la valeur en entreprise transposé dans la loi en novembre 2023, mais ils augmenteraient en outre le coût pour les entreprises de ces dispositifs d’intéressement.
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas de l’intéressement qu’il s’agit !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’y suis défavorable pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur général et pour celles que j’ai exposées à M. Guedj s’agissant des actions gratuites. Les amendements affecteraient des dispositifs favorables aux salariés, qui profitent à une part croissante d’entre eux et qui servent à les fidéliser en les faisant participer, par l’actionnariat, à la création de richesse ultérieure.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Contrairement à ce qu’a dit M. Guedj, les plans d’épargne entreprise, les Perco, ou encore l’intéressement ne sont pas des outils d’évitement fiscal.
M. Jérôme Guedj : La Cour des comptes le dit !
M. Jean-René Cazeneuve : De tels effets peuvent exister à la marge, mais ces dispositifs servent avant tout à motiver les salariés et à partager la valeur. Ils permettent d’ouvrir l’actionnariat d’une entreprise à l’ensemble des salariés. Il est incohérent de critiquer les chefs d’entreprise et le capitalisme matin, midi et soir, tout en s’opposant aux outils qui visent le partage de la valeur au sein de l’entreprise. C’est une contradiction supplémentaire de la part de nos collègues de gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Je rappelle l’utilité première des deux amendements : renflouer de 10 milliards les caisses de la sécurité sociale. Ils sont d’autant plus utiles que la Macronie, contre l’avis du Gouvernement, vient de nous priver de 5 milliards d’euros de recettes. Non seulement leur adoption compenserait cette perte, mais en plus elle nous permettrait de rémunérer 100 000 soignants. Deux bonnes raisons de les voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 677 et 1248.
L’amendement bknoek 677 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1248.
M. Damien Maudet : « Je touche à peine 900 euros par mois et je fais entre deux et trois pleins par mois, à 100 euros le plein. » Ce sont des propos qu’on entend souvent de la part d’aides à domicile. Compte tenu de la misère qu’elles gagnent et de la misère qu’elles perçoivent en guise de remboursement de frais kilométriques, certaines d’entre elles en sont réduites à payer pour aller travailler.
Certaines entreprises mettent des véhicules à leur disposition, une pratique que nous aimerions encourager. Seulement, l’usage personnel de ces véhicules est pris en compte comme un avantage en nature dans le calcul du revenu imposable. Nous proposons d’alléger la fiscalité en la matière pour inciter les entreprises à mettre des véhicules à disposition de leurs employés et pour ne pas pénaliser les aides à domicile qui, je le rappelle, touchent en moyenne 683 euros par mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. Toutefois, on ne saurait ignorer la problématique du maintien à domicile 6174qui les sous-tend. Le coût du carburant complique considérablement le virage domiciliaire dans les zones mal desservies par les transports en commun, notamment les zones rurales, compte tenu de la dépense entraînée pour les acteurs de l’aide à domicile. À titre personnel, je suis donc favorable aux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Le niveau des salaires dans ce domaine pose un réel problème. Si nous voulons réussir le virage domiciliaire, il faut en donner les moyens aux acteurs. Les aides à domicile sont globalement payés au Smic, mais à 2 euros le litre de diesel, il leur est difficile de se rendre chez les patients. La loi du 8 avril 2024 contient quelques mesures en ce sens ; je pense qu’il faut aller plus loin, sans quoi nous ne pourrons pas assurer le maintien à domicile de nombre de nos concitoyens.
M. Damien Maudet : Merci, monsieur le rapporteur général !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je rejoins l’avis de la commission. Des amendements similaires concernant les avantages en nature sont déposés chaque année, mais comme l’a dit le rapporteur général, le problème se situe au niveau des salaires. Déroger au principe général selon lequel les avantages en nature sont assujettis aux cotisations sociales ouvrirait une nouvelle brèche dans les recettes sociales, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable, même si je partage la préoccupation personnelle du rapporteur général au sujet des salaires des aides à domicile.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vous avez raison, le secteur de l’aide à domicile connaît de réelles difficultés. On le sait, dans ce domaine, les aides à la mobilité et l’emploi sont liés. Il faut absolument un plan d’attractivité pour ces métiers.
Cela dit, je suis sidéré en voyant la joie qu’éprouvent les députés du Nouveau Front populaire à l’adoption d’un amendement qui pénalisera les salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR. – Dénégation sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono : Les cotisations, c’est leur salaire !
M. Ian Boucard : Bien sûr qu’il a raison !
M. Pierre Cordier : Vous avez fait n’importe quoi ! Tout ça parce que ça s’appelle la prime Macron et qu’en vous y attaquant, vous avez l’impression de sanctionner Macron…
M. Thibault Bazin : En taxant la participation et l’intéressement, vous allez faire perdre du pouvoir d’achat à plus de 7 millions de salariés. Vous discourez sur le capital, mais c’est le travail que vous pénalisez.
Mme Sophia Chikirou : L’amendement concerne aussi les dividendes !
M. Thibault Bazin : Ce qui vient de se passer est très important. Alors que ces dispositifs permettent de partager la valeur et de donner un peu plus de pouvoir d’achat aux salariés, vous vous réjouissez de les taxer davantage. Ce n’est pas le capital, mais les travailleurs modestes qui seront pénalisés ! Vous agissez contre les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas Turquois : Je voudrais témoigner que la semaine dernière, en commission, sous la présidence de M. Valletoux et l’animation de M. le rapporteur général, nous avons pu mener des débats approfondis sur des sujets d’importance, dans un climat positif. Sans m’arrêter sur le fond de l’amendement qui vient d’être adopté, je réagis à la forme ; discréditer complètement l’action du Parlement par un tel sketch ne vous grandit pas du tout.
Mme Sophia Chikirou : C’est vous, le sketch ! En ce moment, vous avez le seum, comme on dit !
Mme Danièle Obono : À quoi sert cette intervention ?
M. Nicolas Turquois : Votre attitude est regrettable et même pitoyable. Je tenais à le dire au nom de la commission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 677 et 1248.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1364 de M. Damien Maudet est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 965.
Mme Zahia Hamdane : Il vise à réserver les exonérations de cotisations aux entreprises qui en ont besoin, en excluant celles dont la situation financière est florissante. Mettons fin au soutien public qui ne bénéficie qu’à la trésorerie bien garnie des grandes entreprises, sans aucun effet sur l’emploi ou l’économie locale, et dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constitue la parfaite illustration : entre 2013 et 2017, il n’a pas créé les emplois promis, mais il a rempli les caisses des plus grands groupes sans aucune contrepartie. Cette absence de conditionnalité s’observe encore dans les plans d’investissement tels que France relance ou France 2030. Nous finançons sans exigence sociale, sans effet économique tangible pour les travailleurs et sans conscience écologique ; cette politique de l’offre ne soutient ni la relance de la consommation populaire, ni une économie vertueuse. Nous proposons une utilisation plus juste et ciblée des deniers publics : aider les petites et moyennes entreprises qui en ont besoin et cesser de financer celles qui affichent des bénéfices records. L’argent public doit être investi là où il profite aux Français, non pour renforcer les bénéfices d’entreprises qui n’ont pas besoin de subventions pour prospérer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Ne nous y trompons pas : votre amendement, madame Hamdane, ne porte pas sur les grandes entreprises mais sur les travailleurs indépendants – ce qui n’est pas cohérent avec vos propos. En effet, il priverait les travailleurs indépendants d’exonérations, les frappant d’une double peine – ce qui n’est pas, je pense, votre souhait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1607 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 938.
M. Aurélien Le Coq : Vous êtes nombreux à vous montrer friands d’exonérations de cotisations sociales, censées créer de l’emploi. Mais où sont les emplois créés par les dizaines de milliards consacrés jusqu’à présent à ces exonérations ? Il y a une dizaine d’années, certains arboraient des pin’s « 1 million d’emplois » : je n’en vois plus beaucoup dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Ballard : Les pin’s sont interdits dans l’hémicycle !
M. Hervé Berville : Ce n’est pas nous, vous ne regardez pas au bon endroit !
M. Aurélien Le Coq : C’était l’époque du CICE, qui coûtait 20 milliards d’euros par an et n’a même pas créé 100 000 emplois – fiasco Hollande qui allait devenir la gabegie Macron-Darmanin, pour un coût de 26 milliards d’euros par an ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De ces 26 milliards ne sortent aucun emploi, comme l’a montré l’Institut des politiques publiques dans son rapport de septembre 2022. Or ils représentent plus de trois fois ce que vous prélevez sur les retraités ou sur les malades qui voient leurs soins déremboursés. Je le répète, vous ne créez aucun emploi, comme M. Darmanin l’a reconnu tout à l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cet argent que vous refusez de demander aux patrons et aux grandes entreprises, vous entendez le prendre dans la poche des Français par le moyen de la TVA. Si vous voulez récupérer des cotisations sociales, votez cet amendement pour abroger l’entrée dans le droit commun du CICE ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville : C’est laborieux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : L’adoption de l’amendement de M. Le Coq supprimerait brutalement le « bandeau maladie » et restreindrait le champ d’application de la réduction générale des cotisations ; le coût du travail s’en trouverait soudainement augmenté de 30 milliards d’euros.
M. Aurélien Le Coq : Cela financera les retraites !
M. Yannick Neuder : Je ne crois pas que c’est ce que nous souhaitons faire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement, monsieur Le Coq, vise à abroger une loi de financement de la sécurité sociale qui date de 2017.
M. Aurélien Le Coq : Tout à fait !
M. Pierre Cordier : Le ministre comprend vite !
M. Laurent Saint-Martin : Au-delà du caractère anachronique d’un tel dispositif, vous avez probablement mélangé les époques : vous évoquez le pin’s « 1 million d’emplois », qui a été lancé bien avant 2017. (M. François Hollande fait un signe d’acquiescement. ) Or, après 2017, nous avons créé 2,5 millions d’emplois – sans avoir besoin de pin’s pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Merci à M. Le Coq d’avoir quelque peu réveillé l’hémicycle.
Mme Danièle Obono : C’est vous qui dormiez !
M. Charles Sitzenstuhl : Je répondrai toutefois beaucoup plus calmement. La différence entre la période où la gauche était aux responsabilités et celle où nous l’avons été,…
Mme Sophia Chikirou : Macron était au gouvernement pendant la première période !
M. Charles Sitzenstuhl : …c’est que lorsque la gauche était aux responsabilités, le chômage a augmenté, alors que durant les sept années où nous l’avons été, le chômage a baissé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato : En équivalent temps plein, le taux de chômage s’élève à 15 % !
M. Charles Sitzenstuhl : Vous voulez des chiffres ? Le taux de chômage s’élevait à 10 % en 2017, il oscille aujourd’hui autour de 7 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des milliers de Français ont retrouvé un emploi grâce à la politique économique menée par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire. Quand la gauche était aux responsabilités, la France était le pays le plus ringard d’Europe sur le plan économique ; avec nous, la France a été le pays le plus attractif d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quand la gauche est aux responsabilités, les usines ferment dans notre pays ; avec nous, les usines rouvrent ! Voilà la différence entre votre politique économique et la nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : Je sais que la vérité est souvent douloureuse à entendre, mais ne vous énervez pas de cette manière ! En réalité, vous avez poursuivi la même politique et obtenu les mêmes résultats – vous êtes seulement plus doués en dissimulation et en maquillage. Votre politique n’a pas créé davantage d’emplois ; certes, on compte 6 millions de chômeurs, mais aussi 1 million d’apprentis, 700 000 travailleurs ubérisés, 2 millions de travailleurs pauvres, 1,3 million de travailleurs en sous-emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous n’avez pas réindustrialisé le pays : cette année, trente-sept usines ont fermé et seulement vingt-trois ont ouvert, c’est un fiasco complet ! Si nous voulons une sécurité sociale capable de s’occuper à la fois 6176des anciens, des malades et de celles et ceux qui subissent les accidents de la vie, il faut cesser de faire des cadeaux aux plus grandes entreprises et partager la richesse pour qu’elle revienne à celles et ceux qui l’ont produite – il faut, monsieur le ministre, rétablir les cotisations sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville : Et voilà !
Un député du groupe RN : Le PS a aussi voté contre !
M. le président : L’amendement bknoek 978 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : L’amendement vise à supprimer la prime de partage de la valeur. Or près de 6 millions de Français sont concernés, pour 885 euros en moyenne, ce qui constitue un complément de revenu qui n’a certes rien d’extraordinaire, mais qui demeure intéressant et peut permettre d’améliorer le quotidien. En 2023, 5,3 milliards d’euros ont été versés à ce titre par les entreprises. Prenons garde à ne pas précariser les 30 % de salariés qui en bénéficient. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Pierre Cordier : Le successeur de Jean-Pierre Chevènement !
M. Ian Boucard : Le Nouveau Front populaire tente à présent de taxer la prime de partage de la valeur, après avoir essayé de faire les poches des entreprises et de tous les Français. Vous expliquez à longueur de journée qu’il faut taxer le grand capital et les plus riches de notre pays – mais pensez-vous que ceux qui touchent la prime de partage de la valeur font partie des plus riches ?
Une députée du groupe EPR : Bien sûr qu’ils le pensent !
M. Ian Boucard : Pensez-vous que les milliardaires se versent à eux-mêmes une telle prime, défiscalisée jusqu’à 3 500 euros ? Ceux que vous voulez taxer, ce sont les ouvriers de nos circonscriptions, éventuellement nos collaborateurs, ou les femmes de ménage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous essayez en permanence de leur faire les poches ! Votre projet politique, c’est de faire de la France le Venezuela ! Vous pourriez reconnaître que la majorité précédente – et Dieu sait que j’en ai rarement été le défenseur – a fait au moins une bonne chose en faveur du pouvoir d’achat, à savoir cette prime de partage de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato : Ils ont fait quelque chose de bien ? Allez-vous-en, disparaissez du paysage politique !
M. Ian Boucard : Le gouvernement socialiste qui l’avait précédé avait aussi fait une bonne chose en faveur du pouvoir d’achat – et je regarde le président Hollande –, c’était la prime d’activité. Certains dispositifs sont instaurés, les braves gens en profitent et hop, il faudrait leur faire les poches et les taxer ! En réalité, votre projet politique est complètement délirant…
Une députée du groupe LFI-NFP : C’est vous qui êtes délirant !
M. Ian Boucard : …et consiste à replonger dans la pauvreté les gens que vous prétendez défendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
M. Pierre Cordier : Le Venezuela vient de déclarer la guerre à Ian Boucard !
Mme Danièle Obono : C’est le moment de rappeler que si nous devons défaire ce que vous avez fait, c’est parce que votre bilan est catastrophique. Quand j’en entends certains se féliciter, je me demande pourquoi ils se sont fait si sèchement battre aux élections législatives !
M. Hervé Berville : On est encore là !
Mme Danièle Obono : Nous sommes obligés de réparer tout ce que vous avez cassé. (Mme Marie Lebec s’exclame.) Vous feriez mieux de vous calmer, car vous n’avez aucune raison d’être fiers de quoi que ce soit ! Dans notre pays, qui est la septième puissance économique mondiale, le nombre de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire a été multiplié par trois en dix ans ; dans ces files, qui s’allongent de mois en mois et d’année en année, se trouvent des travailleurs et des travailleuses appauvris par vos politiques. Aucun d’entre eux, collègue Boucard, ne bénéficie de votre prétendue prime de partage de la valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Ces femmes de ménage à qui vous refusez l’augmentation du Smic subissent, comme des millions de gens dans notre pays, les conséquences de votre politique de précarisation et de surexploitation. Excusez-nous de devoir réparer les dégâts que vous avez causés, mais nous sommes fiers de considérer les cotisations comme du salaire – les réinstaurer, c’est redonner du pouvoir aux travailleurs et aux travailleuses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : L’amendement bknoek 77 de M. Jérôme Guedj est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1340.
Mme Sophia Chikirou : Il vise à subordonner l’exonération de cotisations dont bénéficie la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Nous voulons mettre fin au gaspillage et aux exonérations fiscales sans contrepartie, en proposant une règle simple : pas un euro d’argent public ne doit aller aux entreprises qui ne payent pas dûment leur impôt en France. Je pense à…
M. Ian Boucard : La France insoumise ?
Mme Sophia Chikirou : …la fraude massive de McDonald’s, pour un montant de 737 millions d’euros ; au circuit d’évasion fiscale de General Electric, qui a privé le fisc français de 800 millions d’euros ; à McKinsey, avec malheureusement la complaisance de l’État. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame. )
Le gouvernement espagnol a promulgué en 2021 une loi destinée à lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale, qui tend à réserver les aides aux seules entreprises n’ayant pas de filiale dans un paradis fiscal : et ce dispositif, figurez-vous qu’il fonctionne ! Nous vous proposons donc également, par ces amendements, de mettre un terme à cette pratique d’entreprises – notamment étrangères – consistant à prendre de l’argent public et à organiser, grâce à leurs filiales, leur évasion dans un paradis fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato : Elle a raison !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement me donne l’occasion de souligner que les services fiscaux font un formidable travail de lutte contre la fraude fiscale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR), avec une saisie record de plus de 15 milliards d’euros en 2023.
En revanche, pénaliser les bénéficiaires de la PPV serait inefficace, démagogique et dommageable à tous ceux qui en bénéficient.
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux : J’arrive de la commission des finances, car j’ai eu vent de ce qui se passait dans l’hémicycle. La gauche m’exaspère au plus haut point.
M. Ian Boucard : C’est normal !
M. René Pilato : Nous sommes ravis de cet honneur !
M. Kévin Mauvieux : Toutes vos attaques sur les primes versées aux salariés commencent à m’exaspérer sérieusement. Les primes ne sont certes pas une panacée et ne sont pas du salaire. Mais je pense à mes anciennes collègues de Carrefour, où j’ai travaillé pour payer mes études, qui payaient leurs vacances avec les primes de participation et d’intéressement qu’elles touchaient, notamment au printemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense à celles qui ont des petits contrats et qui parviennent à arrondir leurs fins de mois grâce à ces primes, sans lesquelles elles ne s’en sortiraient pas.
M. Raphaël Arnault : Vous avez voté contre l’augmentation du Smic !
M. Kévin Mauvieux : On peut comprendre que vous vous en preniez à M. Alexandre Bompard ou au groupe Carrefour, qui réalise de très gros profits. Mais arrêtez de taper sur les travailleurs et de vous en prendre à la France qui se lève tôt !
M. René Pilato : Arrêtez de faire semblant ! Les travailleurs savent !
M. Raphaël Arnault : C’est une imposture !
M. Kévin Mauvieux : La France qui bosse, qui produit nos richesses, qui est courageuse, cette France-là a besoin qu’on la soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Arnault : Augmentez les salaires, alors !
M. Kévin Mauvieux : Allez chercher l’argent ailleurs, sans recourir à des solutions de facilité – mais comme les trois quarts d’entre vous n’ont jamais travaillé, cette question des primes vous échappe de beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot : Nous vous avons proposé beaucoup de choses, mais vous ne les votez pas !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Il faut entendre ce genre de leçons, de la part d’un groupe qui a voté contre l’augmentation du Smic, qui a empêché qu’on aille chercher l’argent des grands héritiers et des super-riches en se faisant la béquille des macronistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas la peine de revenir en séance pour nous dire cela !
Un député : C’est la démocratie, Obono !
M. Julien Guibert : Vous, vous taxez tout !
Mme Danièle Obono : Il est particulièrement grave, monsieur Saint-Martin, d’entendre un ministre de la République expliquer qu’il n’est pas opportun de voter la conditionnalité des aides aux entreprises pour éviter qu’elles n’utilisent vos dispositifs à des fins d’évasion fiscale. C’est d’autant plus grave qu’en saluant le travail des agents des services fiscaux, vous omettez de dire qu’ils se mobilisent en permanence contre les recrutements insuffisants et contre les suppressions de postes qui les empêchent de mener leurs missions à bien.
Quand on mène une politique de stigmatisation des fonctionnaires et de suppression de leurs postes, on n’est pas en position de jouer les héros. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Si vous voulez pouvoir les saluer, recrutez des fonctionnaires et donnez leur les moyens de traquer l’évasion fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville : Elle mélange tout !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
M. Jérôme Guedj : Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la PPV. Le rapporteur général nous a indiqué tout à l’heure que le montant moyen de la PPV était de 885 euros. Nous avions un amendement similaire sur la participation et l’intéressement, dont le montant moyen s’élève à 1 780 euros. Ces seuils – que nous n’avons pas inventés, puisqu’ils sont tirés du rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – nous permettraient donc de dégager des ressources sans pénaliser, contrairement à ce qu’on nous a opposé tout à l’heure, les classes moyennes et populaires.
À quel moment, monsieur le ministre, sera-t-il possible – et c’est le sens de la conférence de financement des retraites – de dégager des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale ?
M. Laurent Saint-Martin : À l’article 6 !
M. Jérôme Guedj : Vous pourriez ainsi faire œuvre utile, plutôt que de voir vos propres positions repoussées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Votre amendement de repli ne change rien au fond. 885 divisés par 12 font 88 : enlever 88 euros par mois, c’est risquer d’allonger les files d’attente aux Restos du cœur.
M. Pierre Cordier : Il ne sait pas compter : 885 divisés par 12 ne font pas 88 !
M. Jérôme Guedj : Mais on n’enlève pas : on soumet à cotisations !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Ce dispositif vient d’être adopté dans le cadre d’un accord national interprofessionnel : les premières primes ne seront versées qu’en 2026, et vous voudriez déjà les plafonner.
Il est prématuré de modifier cet outil. Attendons de voir comment les petites et moyennes entreprises, en particulier, se l’approprient. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : La gauche prétend taxer les gros quand, en réalité, elle taxe les petits – et en voulant faire mourir les gros, on va faire mourir les petits.
Mais quelle hypocrisie que celle du Rassemblement national, qui est aujourd’hui converti à la prime de partage de la valeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Car cette prime a un autre nom : c’est la prime Macron, que vous n’avez pas votée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Romain Tonussi : Nous l’avons votée, en juillet 2022 !
M. Hervé Berville : Tartuffes !
M. Mathieu Lefèvre : Convertis bien récemment à la politique de l’offre, vous portez aux nues le prélèvement forfaitaire unique (PFU) que vous vomissiez il y a quelques mois encore. Bientôt, Marine Le Pen se repentira de ne pas avoir voté la suppression de la taxe d’habitation en 2017 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Karl Olive : Je vous propose, avec notre collègue socialiste Claudia Rouaux, un amendement demandant un rapport qui s’inscrit dans la continuité de celui de la mission flash que nous avons conduite sur le sport au travail, publié en avril 2024.
En 2020, le législateur a introduit dans le PLFSS une mesure pionnière visant à encourager le sport au travail, au moyen d’une exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des équipements sportifs ou financent des activités sportives à leur intention. Mais aucun bilan de l’efficacité de cette mesure n’a été publié depuis lors, si bien que nous ne disposons d’aucun élément pour mesurer l’engagement des entreprises sur ce sujet crucial.
Le sport en entreprise, c’est un contrat où chacun est gagnant : les entreprises, les salariés et les finances publiques. Notre rapport rappelle que la sédentarité coûte entre 1 et 2 milliards par an à la sécurité sociale. Je vous invite donc à adopter cet amendement, afin que nous puissions approfondir la question, et ajuster si nécessaire les exonérations destinées à soutenir les entreprises qui font le choix du sport au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : On ne peut qu’être favorable à cette démarche, et je salue votre travail de parlementaire. Mais, comme nous l’avions dit en commission, il me semble plus opportun de faire figurer cette demande à l’agenda du Printemps social de l’évaluation ou dans une des missions de la Mecss. Lors de la prochaine réunion du bureau de la commission des affaires sociales, nous veillerons à ce que ce sujet soit évoqué avec les deux coprésidents de la Mecss. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi j’y donnerai un avis défavorable.
M. Pierre Cordier : Très bien, quel esprit de conciliation !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux : M. Lefèvre ment – ce qui, tout compte fait, ne me surprend pas. C’est dommage qu’il ne soit plus là.
Nous avions voté la prime de partage de la valeur – je m’en souviens d’autant plus que c’est la première loi que j’ai votée, en juillet 2022. Nous l’avons votée parce que nous considérions que si on peut donner un peu de pouvoir d’achat à quelqu’un qui se lève tôt et qui bosse, il faut le faire, même si ce n’est pas avec le meilleur des moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Yannick Neuder : Mais ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Kévin Mauvieux : Notre objectif est de récompenser le travail par le salaire, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Nous voulons augmenter de 10 % les salaires, au moyen d’une suppression des charges patronales sur ces 10 %.
M. Raphaël Arnault : Les cotisations, c’est aussi du salaire !
M. Kévin Mauvieux : Nous ne voulons pas augmenter le Smic, car il faut éviter que les entreprises coulent ou que l’ensemble des travailleurs se retrouvent au Smic. La prime de partage de la valeur a permis de rendre à certains – pas à tous – quelques euros, toujours bons à prendre. Quand je travaillais chez Carrefour, une petite prime pouvait permettre de payer un loyer étudiant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Écrivez donc vos mémoires !
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Nous sommes d’accord avec vous : il faut encourager la pratique sportive – mais pas en vidant, encore une fois, les caisses de la sécurité sociale. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Je déplore un certain nombre de mesures prises par les gouvernements précédents. Nous avons publié ce midi le rapport de la commission d’enquête populaire – que j’espère voir devenir parlementaire – sur les implications des Jeux olympiques de Paris 2024, et notamment sur leur héritage sportif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville : D’une bonne nouvelle, vous faites une mauvaise !
Mme Aurélie Trouvé : Nous regrettons, par exemple, la suppression de centaines de postes de professeurs d’éducation physique et sportive dans les écoles publiques, ou encore l’absence d’un grand plan d’investissement dans les équipements sportifs. En Seine-Saint-Denis, nous avons quatre fois moins d’équipements sportifs rapportés au nombre d’habitants qu’ailleurs en France. Les moyens ne sont toujours pas là, pour un département qui a pourtant accueilli l’essentiel des épreuves olympiques.
Il faut donc encourager la pratique sportive, mais sans vider les caisses de ceux qui contribuent à la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Karl Olive.
M. Karl Olive : La démarche du sport en collectivité ou en entreprise permet non seulement d’améliorer les conditions de travail, mais aussi de réduire la facture de la sécurité sociale. En 2014, à Poissy – 1 000 agents – il y a eu en moyenne vingt jours d’absence par agent, soit vingt mille jours d’absence pour un coût de 2 millions d’euros, dont 500 000 directement imputables sur le budget de fonctionnement. Sept ans après, ce ne sont plus que quinze jours d’absence par an et par agent : on a, de cette manière, économisé 1 million d’euros en sept ans, dont 500 000 pour la sécurité sociale. Je maintiens mon amendement.
M. Manuel Bompard : Il y a du sport à l’Assemblée, quand vous n’êtes pas là !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 164.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 979 et 981, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour les soutenir.
M. Hadrien Clouet : Nous pourrons probablement être d’accord sur un constat : pour certains hauts salaires, les cotisations sociales sont bien plus faibles que pour les petits salaires. N’est-ce pas répréhensible ? Ainsi, la cotisation à l’assurance vieillesse est d’environ 7 % du salaire brut jusqu’à 3 900 euros mensuels, mais elle n’est que de 0,4 % sur la totalité du salaire.
À l’heure où on parle beaucoup d’efforts – apparemment, pas pour tout le monde –, ces amendements proposent de lisser l’effort et de prévoir une cotisation spécifique sur les plus hauts salaires.
L’amendement bknoek 981 est une version très modérée,…
M. Fabien Di Filippo : Ah, on parle de moi ?
M. Hadrien Clouet : …sociale-démocrate et raisonnable.
M. Fabien Di Filippo : Ah non, ce n’est pas moi ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet : Il s’agit de créer une cotisation spécifique portant sur les revenus qui dépassent 10 000 euros par mois. Comme vous le voyez, cela concerne assez peu de monde ! Au cas où vous le trouveriez excessif, vous ne refuserez pas l’amendement bknoek 979, qui limite cette cotisation aux revenus supérieurs à 20 000 euros par mois.
Demander un léger effort à ceux qui gagnent des salaires supérieurs à une dizaine de milliers d’euros par mois ne me semble pas excessif. C’est même nécessaire alors que vous venez de dilapider 5 milliards d’euros il y a quelques minutes. Heureusement, nous en avons remis 10 dans la caisse peu après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Continuons sur la voie de l’effort partagé : collègues, soyons constructifs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Défavorable.
M. Hadrien Clouet : Tout de même, camarade ministre !
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Les avis du rapporteur général et de la ministre sont bien succincts alors qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale : une cotisation spécifique sur les plus hauts revenus. Il me semblait que l’exercice visait à faire des économies, et donc à faire rentrer de nouvelles ressources dans les caisses de la sécurité sociale. Mais à chaque fois que nous vous en proposons, vous dites non sans prendre la peine d’argumenter.
Une fois que vous aurez écarté toutes nos propositions, vous vous tournerez vers les Françaises et les Français. Vous irez voir les fonctionnaires en leur expliquant que leurs absences coûtent trop cher…
M. Fabien Di Filippo : Ben oui !
M. Manuel Bompard : …et dire aux retraités que leurs retraites coûtent trop cher.
À La France insoumise, plutôt que les fonctionnaires ou les retraités, nous préférons mettre les plus hauts revenus à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Fabien Di Filippo : On a l’impression qu’ils ont volé leur argent !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Votre explication est simpliste, voire absurde. Vous oubliez qu’il existe plusieurs caisses, plusieurs systèmes, ainsi qu’un plafonnement. Tout le monde cotise au régime général, mais quand on gagne plus de 10 000 euros, on cotise également à un autre régime. Vous ne comprenez pas !
Mme Sophia Chikirou : Vous allez nous apprendre !
M. Frédéric Petit : Nous avions proposé un système à points – le seul à même de garantir une réelle égalité –…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Non !
M. Frédéric Petit : …et un relèvement du plafond de cotisation. Vous l’avez refusé en 2019, et encore ensuite ! (Mme Danièle Obono s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
M. Hadrien Clouet : Merci, camarade ministre !
M. Manuel Bompard : Merci, madame la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous avons déjà débattu du coût du travail dans notre pays. L’augmentation des cotisations sociales pèse, in fine, sur les entreprises et les actifs.
En outre, le Conseil constitutionnel estime qu’une cotisation n’est pas un impôt et que toute nouvelle cotisation – comme celle que vous proposez de créer – doit s’accompagner de la création de nouveaux droits spécifiques pour les personnes concernées. Est-ce l’objet de vos amendements ? Les personnes dont les revenus excèdent deux fois et demie, ou cinq fois, le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) bénéficieront-elles de droits supplémentaires ? Je n’en suis pas certaine. Je confirme donc mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir les amendements bknosek 1674 et 1675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Cosson : Ces amendements de mon collègue Vincent Thiébaut visent à accompagner et encourager les entreprises à verdir leur flotte de véhicules. L’amendement bknoek 1674 consiste à sortir du calcul de l’avantage en nature les dépenses engagées par l’employeur pour permettre la recharge d’un véhicule hybride. En outre, il octroie un abattement de 50 % au salarié pour le calcul de son avantage en nature, dans la limite de 1 800 euros par an.
L’amendement bknoek 1675 prévoit un dispositif similaire, mais pour les véhicules électriques.
Il s’agit, je le répète, d’inciter les entreprises à verdir leur flotte, tout en prenant en compte les contraintes des salariés, notamment le fait qu’ils ne peuvent pas toujours charger leur véhicule à leur domicile – qu’ils soient en logement collectif ou aient du mal à acquérir une borne.
M. Richard Ramos : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder : Monsieur Bompard, si je ne reprends pas la parole sur chacun des amendements, c’est pour essayer d’arriver à la partie dépenses du PLFSS – ce serait préjudiciable, pour nous tous, si nous ne les évoquions pas.
M. Jérôme Guedj : Vous allez voter les recettes, alors ?
M. Yannick Neuder : Monsieur Cosson, nous sommes tous favorables à la transition écologique et à l’utilisation de véhicules électriques dans les entreprises. Mais il existe déjà des dispositifs – prime à la conversion et bonus écologique. En outre, le déficit de cotisations s’élève déjà à 80 milliards et les débats ont été houleux sur l’article 6 pour en récupérer 4. Ces sujets sont donc loin de faire l’unanimité. Il est préférable d’éviter de créer de nouvelles exonérations. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, et donc probablement davantage d’amendements d’appel. Le rapporteur général a raison, l’ambition du Gouvernement concernant le verdissement des flottes demeure. S’il y a eu des propositions de recentrage des dispositifs d’accompagnement, notamment du bonus, ils sont bien maintenus en 2025. Avis défavorable.
M. le président : Maintenez-vous les amendements, monsieur Cosson ?
M. Mickaël Cosson : Oui, car je n’en suis pas l’auteur.