Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 7
debate, 30/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 764 de Mme Mélanie Thomin, portant article additionnel après l’article 7, est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les retraites françaises, personnelles ou de réversion, peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir chaque année un certificat de vie. Celui-ci est établi en fonction des pays par un notaire, un maire – comme en Algérie – ou une autre autorité locale.
Dans certains pays, comme le Congo ou la Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.
Par souci de cohérence, et pour éviter les fraudes, cet amendement tend à ce que les certificats soient toujours délivrés par les consulats français,…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Il n’y en a plus !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …lesquels devront convoquer chaque année les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par la France.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ils manquent de personnel !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Par ailleurs, quand les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, leurs pensions ne sont pas soumises à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Cet amendement tend à supprimer cette exonération, afin qu’eux aussi participent à l’effort national de redressement des finances publiques.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà une mesure de bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils vont être contents, les Français du Maroc !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je découvre cet amendement.
Je rappelle que la France dispose de 52 caisses de retraite. Si je prends l’exemple de ma circonscription, vous proposez que les gens fassent cinq fois par an un trajet de quatre heures en voiture. Or nous avons créé un groupement d’intérêt public (GIP) pour regrouper toutes les caisses de retraite et résoudre ce problème.
Les certificats de vie délivrés par les mairies sont faits à l’aide d’un Cerfa français, ensuite traduit dans la langue locale. La modernisation que nous avons menée il y a trois ans satisfait tout le monde, y compris les caisses d’assurance.
L’exonération partielle des cotisations avait été tentée en 2012, mais nous avions dû les rembourser. Aujourd’hui, elle concerne seulement les retraités qui ne sont pas inscrits dans notre système de cotisation. Ils participent à la solidarité nationale en contribuant au volet solidarité – le RSA par exemple. On ne peut pas leur demander de cotiser à une caisse dont ils ne sont pas bénéficiaires.
La situation des retraités à l’étranger est devenue idéale depuis trois ans. Voter pour cet amendement serait donc une grave erreur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 276.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1363 de Mme Alma Dufour et 1558 de Mme Christine Arrighi, qui sont tous deux défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 1672 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
M. le président : Les amendements bknosek 325 et 326 de M. Christophe Plassard sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour contribuer au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport de M. Laurent Vachey.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport de M. Dominique Libault faisait état d’un besoin de financement de 6 milliards d’euros chaque année à partir de 2024, puis de 9 milliards à partir de 2030.
Il est nécessaire de doter la cinquième branche de financements propres pour lui permettre d’atteindre l’équilibre et de disposer progressivement de capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins engendrés par la dépendance.
Le produit de cette contribution serait de 1,5 milliard chaque année, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes après la baisse de la flat tax en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Votre amendement propose de diviser par quatre le plafond au-delà duquel l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG n’est plus applicable. Ce plafond a été créé par Michel Rocard pour tenir compte des frais professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le bon amendement !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je vous réponds en tout cas sur l’amendement bknoek 48. La baisse du plafond que vous proposez empêcherait un salarié qui gagne 3 000 euros net par mois de bénéficier de l’abattement. Je doute que cela soit raisonnable. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 652 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 652 de Mme Eléonore Caroit est défendu.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 1384.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à porter la voix des Français de l’étranger et à mettre fin à une situation d’iniquité entre les Français établis au sein de l’Union européenne (UE) et ceux établis à l’extérieur de celle-ci.
Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les Français établis au sein de l’UE sont exemptés du paiement de la CSG et de la CRDS. La France s’est alignée sur cette décision.
Cette décision européenne n’a toutefois pas concerné les Français de l’étranger établis hors de l’UE, qui continuent de payer la CSG et la CRDS, sans bénéficier de contreparties.
L’amendement tend à mettre fin à cette rupture d’égalité en prévoyant l’exemption du paiement de ces contributions pour tous les Français de l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est un marronnier. Tous les ans, nous discutons de propositions similaires. La coordination des régimes de sécurité sociale de l’UE, décidée par le règlement bknoek 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, explique la différence de traitement entre les Français établis dans l’UE et hors de l’UE.
En revanche, en proposant d’exclure de cet assujettissement les plus-values et cessions immobilières, vous créez une rupture d’égalité entre les personnes bénéficiant de revenus de capitaux d’origine française.
La prétendue inégalité dénoncée est expliquée par un règlement européen et la proposition que vous faites créerait une rupture d’égalité. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements bknosek 112 et 113, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous ne créerons pas la CSG progressive, je ne me fais pas d’illusion, mais j’attire votre attention sur la nécessité d’introduire de la progressivité dans le financement de la protection sociale, comme nous y appelons depuis plusieurs années.
Nous vous proposons de créer un barème de taux progressifs de CSG, lequel permettrait d’introduire de la justice sociale et fiscale.
Avec le taux actuel de 9,2 %, un salarié gagnant 1 400 euros net paie 128,80 euros mensuels de CSG ; avec notre barème, ce ne serait que 124 euros, soit une économie de plus de 4 euros. Un salarié gagnant 2 000 euros net paie 184 euros par mois ; avec notre barème, il paierait 179 euros. À l’inverse, un salarié gagnant 5 000 euros net, qui paie actuellement 460 euros, paierait 465 euros. Je pense que c’est soutenable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Punir ceux qui gagnent plus par tous les moyens !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mettre en place une CSG progressive revient à appliquer au financement de la sécurité sociale le principe qui s’applique au budget de l’État et qui est celui de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la progressivité des contributions que chacun est amené à verser.
Nos amendements d’appel vous encouragent donc à reprendre le chantier socio-fiscal de très grande ampleur qui aboutira un jour, nous l’espérons, à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Actuellement abandonné, il permettra à chacun de contribuer à financer de manière progressive, dès la perception du premier revenu du travail ou de remplacement, notre système sociofiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà longuement débattu de ces deux amendements. Ils recevront un avis défavorable de la commission, mais vous ouvrez une discussion qui ne manque pas d’intérêt. Rappelons que la CSG, que vous voulez désormais progressive, avait été instaurée pour augmenter l’assiette des contributions au système de sécurité sociale. Néanmoins, elle n’a pas vocation à se substituer à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle représente une recette de 153 milliards d’euros : si l’un de ces amendements était adopté, le délai serait très court pour définir le barème de progressivité d’ici le bk1erek janvier 2025 tout en garantissant les revenus du système de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Le débat portant sur le rapprochement entre la CSG et l’impôt sur le revenu est intéressant, mais je considère que vos amendements sont surtout des amendements d’appel.
Pour être franc avec vous, je suis très partagé sur ce rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG, car il pourrait avoir pour effet d’appliquer les défauts du premier au nouvel impôt progressif ainsi créé, alors même que la CSG est un impôt qui fonctionne bien et n’est pas mité.
Votre réflexion est loin d’être absurde, mais elle pourrait déboucher sur plus d’inconvénients que d’avantages, compte tenu de l’efficacité et du rendement actuels de la CSG, que le ministre des comptes publics que je suis ne souhaite pas voir abîmer. Si ce rapprochement devait être préparé, il me semblerait plus utile de procéder d’abord au nettoyage de l’ensemble des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.
Revenons aux amendements et à la progressivité de la CSG. Son application aux revenus de remplacement me pose problème.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Elle ne porterait que sur les revenus d’activité !
M. Laurent Saint-Martin : Cela me semble plus raisonnable : autrement, cela représenterait une perte importante pour les retraités.
Je demande le retrait de vos amendements, mais je suis prêt à travailler sur ce sujet, qui m’a toujours intéressé.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1862, 1861, 1860, 1859, 549 et 1738, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir les amendements bknosek 1862, 1861, 1860 et 1859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Comme mon collègue Jérôme Guedj, je profite de ces amendements d’appel pour faire évoluer le débat sur la CSG. Aujourd’hui, 71 % des recettes de la CSG reposent sur les revenus du travail. À revenus équivalents, un retraité, un chômeur et un travailleur ne seront pas soumis au même taux de CSG, ce qui crée une rupture d’égalité.
Afin de moins faire peser sur les salaires le financement du système de protection sociale, je propose de réduire le taux de CSG appliqué aux revenus du travail et d’augmenter celui appliqué aux revenus issus des jeux d’argent, du patrimoine ou de la rente.
Ce débat doit avoir lieu. Il faut faire en sorte que le travail soit mieux rémunéré et identifier d’autres sources de financement pour notre système de protection sociale. Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur les revenus issus des jeux d’argent ? Je ne pense pas ! Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur une partie de la rente et des revenus du patrimoine pour permettre une meilleure répartition des richesses ? Je ne pense pas !
Aujourd’hui, le financement du système de sécurité sociale repose trop sur les travailleurs. À force de prendre sur les salaires, nous les appauvrissons. Je souhaite vraiment que nous débattions de solutions alternatives.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 549.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le modèle social à la française est souvent cité en exemple, mais ceux qui jugent que les Français qui travaillent ne sont pas suffisamment valorisés sont de plus en plus nombreux. La hausse de la CSG décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron vient étayer ce sentiment.
Nos concitoyens demandent légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux Français sur trois considèrent ainsi que notre modèle social produit trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail.
Si notre système social est fondé sur le principe de solidarité nécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents de la vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivité rapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chez soi et d’encourager l’assistanat. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement tend donc à diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité – qui passerait de 9,2 % à 8 % – et aux pensions de retraite – qui passerait de 8,3 % à 7,2 %. Cette mesure contribuera à restaurer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1738.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, mais aussi de valoriser davantage le travail, notre amendement propose de réduire le taux de CSG de 3 points, afin que les revenus d’activité et de remplacement soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômage et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladie et des congés maternité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi de rappeler qu’un point de CSG, c’est 17,5 milliards d’euros. Disons alors seulement qu’un amendement visant à diminuer de 3 points le taux de prélèvement coûterait un peu cher. (Sourires.)
Monsieur Mendes, comme M. Guedj, vous évoquez de nouvelles pistes de financement et proposez l’allégement de 1 point du taux de CSG. Il est toutefois étonnant que vous vouliez, même dans ce qui semble être un amendement d’appel, augmenter le taux de CSG applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux allocations journalières du proche aidant. S’il me semble possible de discuter d’une hausse du taux applicable aux recettes de jeux et aux revenus du patrimoine, il me paraît plus délicat d’en faire autant à l’égard des indemnités journalières ou des allocations journalières du proche aidant, dont le montant est déjà relativement faible.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le travail, ça n’a pas de prix !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mon avis sera donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable.
Monsieur Mendes, le débat que vous ouvrez est intéressant. Cependant, alors que vous étiez il y a quelques instants soucieux de préserver un certain nombre d’acquis des dernières années, vous gagez maintenant vos amendements sur la taxation des revenus du capital. Or les acquis des mandats précédents ont été tout aussi importants en la matière.
S’il me paraît possible de réfléchir à la baisse du coût du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat, il me paraît nécessaire de préserver l’attractivité que nous avons renforcée ces dernières années grâce aux mesures prises au sujet des revenus du capital.
Enfin, je pense comme vous que la fiscalité applicable aux revenus des jeux d’argent doit évoluer. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
Vous comprendrez mon avis défavorable sur les autres amendements, car ils sont dépourvus de gage. Or ce sont plusieurs milliards, si ce n’est plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui sont en jeu.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ça, la générosité de la droite !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je tiens à remercier les parlementaires qui orientent le débat vers une question fondamentale pour notre pays, à savoir l’écart entre le salaire net net – celui que le salarié reçoit chaque mois sur son compte en banque – et le super brut – le coût complet du travail pour l’employeur. Les exonérations de charges que nous avons évoquées, tout comme certaines aides, conçues initialement pour aider les familles les plus modestes, ont pu faire diverger les intérêts des salariés et ceux des employeurs.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne cesse de le dire !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’exemple d’une mère élevant seule deux enfants, qui n’est pas propriétaire – elle reçoit une aide au logement – et qui est rémunérée au Smic permet de s’en convaincre : pour que son salaire net net progresse de 100 euros, malgré une baisse de sa prime d’activité et de ses aides au logement, son employeur devrait augmenter sa rémunération brute de 770 euros.
Cet écart entre salaire net net et coût complet vient du fait que les salaires financent une partie de la protection sociale,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Non : ça vient de l’histoire, madame !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …alors que d’autres pays ont réussi à diversifier les sources de financement de leur système de protection sociale, tout en conservant une logique paritaire ou partenariale avec les partenaires sociaux.
Nous devons travailler sur ce sujet, car le système construit en trente ans avec les meilleures intentions n’incite plus à présent ni à l’activité ni à la création d’emplois.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous avez tenté de me prendre par les sentiments en évoquant les proches aidants, mais je rappelle qu’ils ne perçoivent pas tous les mêmes allocations. Rappelons qu’un retraité touchant 2 000 euros de pension paye 8,3 % de CSG, tandis qu’un travailleur percevant un salaire équivalent paye 9,2 % de CSG et qu’un chômeur ou un proche aidant recevant des allocations du même montant paye 6,3 % de CSG. Un débat sur la possibilité d’équilibrer cette situation me paraît donc légitime.
Le débat qu’ouvre M. le ministre ne porte pas seulement sur le PFU, puisque tout le monde ne le paie pas. C’est bien de la manière de mieux valoriser le travail et de financer 6188différemment notre système de protection sociale que nous devons discuter. Il n’y avait pas de propositions sur ce thème. Jérôme Guedj et d’autres collègues en ont formulé des propositions ; il doit donc être possible de réfléchir à la répartition de la CSG en France.
Je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Compte tenu des explications qui nous ont été apportées, je retire également le mien.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement pour les mêmes raisons, que j’expliquerai à M. Ray, son premier signataire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.