Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8
debate, 30/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2336, portant article additionnel après l’article 8.
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de confier aux Urssaf, notamment en Alsace, un rôle de valideur des entreprises non agricoles étrangères sans établissement stable en France, pour des motifs découlant de la loi Pacte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable, comme à tout ce qui va dans ce sens. Moins de taxes, moins de dépenses et plus de lutte contre la fraude, telle est notre ligne pour cet exercice budgétaire !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2349, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2383.
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à faciliter l’usage de la déclaration sociale nominative à des fins de pilotage de politiques publiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2383.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Je suis saisi de l’amendement bknoek 588 de M. Sébastien Peytavie.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2338.
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement technique vise à étendre le droit de communication que peuvent exercer les agents des organismes de recouvrement afin d’accomplir leur mission de lutte contre la fraude.
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1321.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’une des premières mesures prises par Emmanuel Macron en 2017 a été de réduire les cotisations pour l’assurance chômage, avant de les supprimer et de les remplacer par une hausse de la CSG. Or cette mesure est injuste, car la CSG n’est pas un impôt progressif, un taux unique s’appliquant à chaque type de revenus. En outre, elle concerne également les revenus de remplacement que sont les allocations de chômage ou les pensions de retraite. Cet impôt frappe donc en premier lieu les classes populaires et les classes moyennes.
Surtout, cette réforme avait rompu avec la logique contributive de la sécurité sociale. Le financement croissant par l’impôt, à travers la CSG, engendre mécaniquement une étatisation du budget de l’Unedic, l’État pouvant réviser à sa guise la fraction de la CSG qui lui est affectée. L’étatisation de l’assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État – relais que vous êtes vous-mêmes, je suis désolée de vous le dire.
La cotisation sociale doit rester le pilier du financement de la sécurité sociale en général, et de l’assurance chômage en particulier. Nous défendons le modèle du financement et de la gestion de l’assurance chômage par les travailleurs, afin de protéger leurs droits face au risque d’être privés d’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas si vous avez défendu le bon amendement, car cela ne semble pas correspondre à ce que vous avez évoqué. J’ai bien compris que vous vouliez supprimer l’affectation de la CSG à l’Unedic mais, ici, vous supprimez également le taux de CSG sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement. Pris à la lettre, l’amendement reviendrait à retirer d’un seul coup 138,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, ce qui conduirait à augmenter les cotisations sociales de 14 points et à créer un choc négatif sur le coût du travail. Avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis un peu surpris : le remplacement des cotisations d’assurance chômage par une hausse de la CSG en 2017 a permis de profiter du caractère plus progressif de la CSG par rapport à l’assurance chômage. Cette disposition avait d’ailleurs permis d’élargir l’assiette et nous avions eu, à l’époque, un débat concernant la contribution des retraités. L’objectif de la mesure était d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Rétablir la cotisation d’assurance chômage ne rendrait pas cette contribution plus progressive. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir les amendements bknosek 1875 et 1878, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Ces amendements proposent le transfert vers la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, la CFE, organisme de sécurité sociale à adhésion volontaire, est actuellement en difficulté. Elle permet pourtant de protéger les Français expatriés et exerce une véritable mission de service public, puisqu’elle accepte tous ceux qui sont refusés par les assureurs privés : les personnes âgées de plus de 65 ans ou encore celles souffrant d’une affection de longue durée. Par ailleurs, l’État demande à cette caisse de prendre en charge les plus vulnérables, moyennant une cotisation réduite.
La CFE doit se financer elle-même, sans quasiment aucun apport de l’État, qui ne lui alloue que 380 000 euros, alors même qu’il lui impose d’agir sur un marché concurrentiel en respectant cette lourde mission de service public que je viens d’évoquer. Cette somme de 380 000 euros, rapportée aux 3 millions de Français établis à l’étranger, équivaut à une participation de l’État à hauteur de 1 centime d’euros par Français et par mois. Il me semble que les Français de l’étranger méritent une plus grande solidarité, sachant qu’ils financent déjà la CFE à hauteur de 150 millions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous n’ignorons pas les difficultés de la CFE et je vous informe qu’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) doit rendre ses conclusions en décembre sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements, quitte à y retravailler par la suite.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Permettez-moi de venir en soutien au collègue Ben Cheikh, pour les raisons qu’il a exposées clairement. Il s’agit aussi d’un symbole : pour ceux qui ne le savent pas, je rappelle que lorsqu’on part s’établir à l’étranger, on perd la couverture sociale dont on bénéficie en France ; il n’est pas question de rentrer pour se faire soigner comme si de rien n’était.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il a raison !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : On est soumis à des périodes de carence, on peut se retrouver dans une situation sanitaire très compliquée, être atteint d’un cancer ou avoir un accident du travail : c’est précisément pour faire face à ces risques que l’on a besoin de cette couverture sanitaire optionnelle, certes privée, mais essentielle. La CFE a bien du mal à se financer et à offrir un service satisfaisant aux Français expatriés. C’est pourquoi je souhaite soutenir ces amendements, qui visent à doter de manière plus juste un instrument nécessaire pour la communauté des Français établis à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Pour ne pas alourdir les débats, je me suis contenté tout à l’heure d’émettre un avis défavorable. Permettez-moi cependant de préciser ma position. Par votre amendement bknoek 1875, vous voulez diminuer les ressources de la Cades. Toutefois, au lieu de les diminuer, vous les augmentez de 0,14 point, soit + 2,6 milliards. Il me semble que ce n’est pas du tout ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 1296.
M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Cet amendement porte sur la fraude aux cotisations sociales commise par les employeurs. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la lutte contre la fraude sociale, publié en 2024, est, à ce sujet, très instructif et remet utilement les choses à leur place. Il note en effet que « les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs – [ 0,04 milliard ] –, alors que les fraudes aux "faux centenaires" font souvent la une de l’actualité. Si l’on s’attache au taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les microentrepreneurs ». La fraude aux cotisations sociales des employeurs – travail illégal, heures non déclarées – est ainsi estimée à 7,5 milliards, dont 839 millions détectés.
Dans son rapport intitulé « Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques », publié en septembre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle les chiffres de l’observatoire du travail dissimulé pour l’année 2022 : 69 % des microentrepreneurs des plateformes n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Quant au manque à gagner total lié au travail dissimulé, il serait de l’ordre de 8 à 10 milliards.
C’est dans ce cadre que notre amendement propose d’être plus sévère vis-à-vis de la fraude aux cotisations patronales, en augmentant les taux de redressement en cas de récidive. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1705.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous souhaitons renforcer la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, a identifié plusieurs milliards d’indus. Or les caisses complémentaires, pour ce qui les concerne, ne peuvent pas les recouvrer. Il s’agit d’une question de justice sociale.
Cet amendement se veut quasi rédactionnel : il vise à mentionner le mot « sommes » là où l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale fait référence aux « prestations ». Il faut donc permettre une procédure de recouvrement forcé à chaque fois qu’il y a des indus frauduleux et permettre aux complémentaires d’accéder aux mêmes outils que le régime général, de façon à renforcer le combat contre la fraude. C’est une vraie attente de nos concitoyens. J’espère que nous serons tous unis pour adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’en ai d’autres !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 371.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2348 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement technique vise à préciser et à simplifier l’application de la mesure de prélèvement direct par les plateformes numériques pour les cotisations et les contributions dues par les microentrepreneurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En réalité, cet amendement a le même objet que les trois précédents ! Par élégance, vous auriez pu vous contenter de sous-amender nos propositions.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Celui du Gouvernement est mieux écrit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est peut-être mieux rédigé, grâce aux administrateurs qui entourent le ministre. Néanmoins, lorsque le travail en commission permet d’avancer sur certains sujets, il est préférable de sous-amender nos amendements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification et 1702, deuxième rectification.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 505, deuxième rectification.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls.
Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupements d’employeurs bénéficient désormais de cotisations sociales allégées. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui introduit une complexité inutile, tant pour l’administration que pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices.
En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des groupements d’employeurs, à éviter des charges administratives superflues et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier dans le secteur agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1484, deuxième rectification, de M. Julien Dive et 1702, deuxième rectification, de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable. Monsieur Bazin, l’amendement bknoek 1705 n’a pas été examiné en commission. Il l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement. Celui du Gouvernement a été déposé ultérieurement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après le mien ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Oui, après le vôtre – qui était, je le précise, juridiquement plus fragile que celui du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : M. Bazin a parfaitement raison d’être rigoureux et exigeant. J’aurais dû émettre un avis favorable sur l’amendement bknoek 1705, car il a le même objet que l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Il ne coûte rien et il peut rapporter un peu. Il vise, à titre expérimental, à permettre pendant six mois aux employeurs et aux travailleurs indépendants de régulariser à l’amiable leur situation, tant en matière sociale qu’en matière fiscale, sans risque de poursuites concernant la période antérieure à la régularisation. En donnant à ces entrepreneurs l’occasion de sortir de l’économie souterraine,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’aimerais savoir ce que c’est que l’économie souterraine !
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : …on augmenterait le nombre de cotisants et d’imposables, donc à terme les recettes sociales et fiscales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons tous lutter contre le travail dissimulé, mais je doute que s’engager à ce qu’il n’y ait aucune poursuite soit la solution la plus efficace en la matière. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales, en leur signifiant que le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler 6207leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler sur soixante mois au maximum et permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Les modalités d’application seraient inspirées des plans Irma, appliqués à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin après le passage dudit ouragan dévastateur, ainsi que des plans dits covid-19. Ils ont permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales, et surtout d’assurer la survie des entreprises – c’est primordial aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il demande au Gouvernement un rapport relatif au titre emploi simplifié agricole (Tesa). Ce dispositif est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou employés pour une durée déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. Prisé des agriculteurs, il vise à simplifier les démarches et à assurer le bon encaissement des cotisations. Dans l’optique de la pérennisation du Tesa, le rapport du Gouvernement dresserait le bilan du dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que de ses atouts pour la compétitivité et de ses effets sur l’emploi agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement d’appel. Ce dispositif sera prolongé au bk1erek janvier 2025 et nous ne disposons pas encore des éléments suffisants pour répondre à votre demande.