Restaurer un système de retraite plus juste : Après l’article 2 octies (suite)

Restaurer un système de retraite plus juste : Après l’article 2 octies (suite)

debate, 31/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’étudier l’extension du versement de la pension de réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité (pacs). Sur ce sujet j’avais rédigé une proposition de loi en 2019 et déposé des amendements à feu la réforme des retraites d’Édouard Philippe en 2020 puis à celle de 2023, dont on connaît les conditions d’adoption.
La devise Liberté, Égalité, Fraternité est inscrite au fronton de nos mairies. Nos concitoyens sont libres de s’unir comme ils l’entendent. Ils sont de plus en plus nombreux à recourir au pacs, notamment dans le cadre d’une deuxième ou troisième union.
Si le mariage et le pacs instaurent une contribution commune à l’impôt, ce dernier n’ouvre pas droit à une pension de réversion en cas de décès.
Par cet amendement, il est proposé qu’un rapport étudie l’extension du versement d’une telle pension, notamment ses modalités et son coût, afin de rédiger une vraie loi dans quelques mois ou années. (Mme Constance de Pélichy et MM. Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger et Stéphane Viry applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Vous abordez un sujet intéressant car, vous l’avez dit, compte tenu des évolutions qui ont eu lieu dans notre pays, le mariage n’est plus la norme centrale. La question d’étendre le versement de la pension de réversion peut se discuter. Toutefois, multiplier les rapports n’a pas nécessairement d’intérêt.
En conséquence, je donne un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je donne également un avis de sagesse. Le Conseil d’orientation des retraites, qui travaille actuellement sur les droits familiaux, rendra ses conclusions au début de 2025.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons cet amendement qui pose la question importante de l’égalité des revenus entre différentes formes de conjugalité. Notre groupe l’a beaucoup défendue, par exemple l’année dernière dans le cadre de notre proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial.
L’amendement pose la question de l’égalité entre couples mariés et pacsés en matière de pension de réversion. Je ne suis pas surpris d’entendre le rapporteur du RN s’y opposer, même dans le cadre d’une simple demande de rapport. (« Vous n’avez pas écouté ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Le rapporteur a donné un avis de sagesse !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national reste le parti qui a combattu le pacs (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement national) – pardon, je veux dire le Front national, car rien n’a changé entre hier et aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le FN, avec tout le ramassis autour de lui, s’est opposé au pacs, à tous les grands progrès des libertés conjugales et d’émancipation familiale, à l’égalité des droits pour les différentes formes de couple, à l’ouverture de la procréation médicalement assistée. (Mêmes mouvements.)
Ce combat d’arrière-garde, qui est mené à quelques mètres de nous, n’est que la fidélité à votre ADN historique – malheureux, mais historique – sur ce sujet comme sur d’autres.
Nous espérons que l’amendement sera adopté. L’égalité doit être absolue et inconditionnelle entre les êtres humains, quelle que soit la forme de conjugalité qu’ils et elles ont choisie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’amendement aborde la question du système universel de retraite à points. Cette solution permet de sortir du brouhaha du régime par répartition. Elle mérite d’être mise sur la table car elle présente des avantages en matière de simplification et de liquidation de droits.
Pour ce qui est des carrières longues, de la pénibilité, de l’égalité entre femmes et hommes, le mécanisme introduit davantage de justice.
Cet amendement, rédigé par des députés de divers groupes, vise à mettre le sujet des retraites au cœur de notre pacte social et républicain. (Applaudissements de Mme Constance de Pélichy et de MM. Aurélien Pradié et Raphaël Schellenberger.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Sagesse.

M. le président : L’amendement bknoek 12 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il est difficile de réagir à un amendement qui n’a pas été présenté, mais qui vise encore à passer d’un modèle de retraite par répartition à un modèle par capitalisation.
Comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, nous nous y opposons fermement. Que le fonds soit souverain ou privé, il s’agit toujours de jouer la protection sociale à la roulette des marchés !
Le rapporteur a dit qu’il voulait financer une réforme des retraites par des gains de productivité.
Or la robotisation et l’arrivée de l’intelligence artificielle ont pour effet soit, comme l’a dit Mme Autain, de dégrader les conditions de travail, notamment pour les métiers manuels peu qualifiés, avec une intensification du travail que le corps des salariés ne peut pas supporter ; soit de supprimer des emplois.
Vous ne pouvez pas dire que vous voulez financer la réforme par l’augmentation du taux d’emploi et par des gains de productivité quand ces derniers se fonderont sur des destructions d’emplois, notamment d’emplois de bureau non qualifiés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : La fraude sociale est un vrai serpent de mer, dont on débat mais contre lequel on ne lutte pas assez. Il s’agit de mener une étude précise sur l’ampleur de la fraude aux retraites – la Caisse nationale d’assurance vieillesse l’évalue à 70 millions d’euros.
Dans une période où les finances publiques sont fortement grevées, le Gouvernement doit se saisir de la question et restaurer la justice dans la perception des aides sociales, notamment des pensions de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national, notamment notre collègue Franck Allisio, mène un travail approfondi sur ce sujet essentiel, qui a abouti à un plan antifraude, tant sociale que fiscale.
On le sait, les 13 milliards par an de la fraude sociale permettraient de financer un retour à une retraite à 62 ans.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Et la fraude au Parlement de l’Union européenne ?

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant de la fraude sur les pensions de retraite, le rapport que le Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié en juillet 2024 fournit des données suffisantes. Il faut maintenant passer aux actes et nous avons nos propositions en la matière.
Madame Blin, vous avez dit ce matin qu’il était inutile de multiplier les rapports. Soucieux de me mettre en cohérence avec vos propos, je donne un avis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : J’étais contre les comités Théodule !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : À l’initiative de Gabriel Attal, un Conseil de l’évaluation des fraudes a été instauré l’an dernier.
Le rapport de Dominique Libault répond par ailleurs à ces questions.
Sur le même sujet, enfin, un amendement de M. Cordier, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, a été adopté hier dans le cadre de l’examen du PLFSS.
Avis de sagesse.