Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement : Présentation
debate, 31/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : La France n’avait pas fait face à une crise du logement aussi grave depuis l’après-guerre. C’est là le navrant héritage de près d’une décennie de macronisme au pouvoir, qui a tout fait pour pénaliser l’investissement immobilier. Les chiffres sont édifiants. Plus de 1 million de personnes seraient privées de logement ; 4 millions de personnes, mal logées, vivent dans des conditions difficiles.
Cette pénurie de l’offre touche les zones tendues que constituent les grands centres urbains, les littoraux et certaines zones frontalières. Parallèlement, notre pays doit faire face à la pression d’un flux migratoire toujours plus fort – un demi-million d’entrants légaux ou illégaux par an –, que nous peinons à absorber et qui sature notre parc social. Cette crise affecte désormais la croissance économique ; faute de logement, des salariés renoncent à l’emploi et près d’un étudiant sur cinq abandonne ses études.
Contrairement aux affirmations de la Macronie, la crise du logement n’a pas pour seules origines la remontée des taux d’intérêt et la hausse du prix des matières premières. Les contraintes normatives, qui n’ont cessé de se multiplier sous l’ère Macron, en sont la cause. En 2017, Emmanuel Macron affirmait : « Nous ne créerons pas de nouvelles normes de construction sur le quinquennat ». Mais voilà, la majorité présidentielle a pris le chemin contraire sous l’influence d’une idéologie décroissante : elle a créé l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), visant à raréfier le foncier et appliqué, à partir de 2020, la réglementation environnementale RE2020 dans la construction de bâtiments neufs, ce qui a contribué à faire exploser les coûts de construction. Et maintenant, elle empêche les propriétaires de louer leur logement mal classé, ce qui constitue une atteinte grave et inédite au droit de propriété en Europe.
Enfer fiscal, la France devient un enfer normatif, produit de dix années d’une législation punitive qui asphyxie chaque jour les Français et notre économie. Les propriétaires français sont les nouvelles victimes de cette sur-réglementation que rien n’arrête.
La loi « climat et résilience » intègre désormais la performance énergétique dans les critères de décence des logements. Cette performance est mesurée à partir d’un outil discutable, le diagnostic de performance énergétique. Le DPE attribue une note à chaque logement d’après une méthodologie nouvelle, fondée sur les critères d’isolation et non plus sur la consommation réelle d’énergie, comme c’était le cas initialement. De plus, la loi « climat et résilience » fixe un calendrier interdisant progressivement la location des logements les moins performants, auxquels a été attribuée une note qualifiée de « dégradée » : G, F puis E. Autrefois simple document informatif, le DPE, désormais opposable, devient le pilier de la politique du logement en France.
Cette nouvelle norme, qu’aucun pays au monde ne s’inflige, pose problème. Le manque de fiabilité du DPE n’est plus à démontrer. Il a fait l’objet d’une commission d’enquête au Sénat, et on ne compte plus les études qui contestent son sérieux, comme celle d’UFC-Que choisir publiée en septembre 2022. À cette occasion, sept maisons, dans différentes régions, ont été soumises à trente-quatre diagnostics : une seule s’est vu attribuer la même étiquette par tous les diagnostics ; toutes les autres ont reçu une étiquette différente, parfois avec trois classes d’écart.
Lors de nos auditions, les représentants de diagnostiqueurs nous ont alertés sur le risque de fraude tant la notation DPE est devenue un enjeu majeur. Cette note conditionne désormais la valeur locative du logement, mais aussi sa valeur vénale et son éligibilité à certaines aides.
L’efficacité des travaux de rénovation énergétique semble également aléatoire. De nombreuses études, comme celle réalisée pour l’Agence de la transition écologique (Ademe), montrent que les économies réelles après une rénovation restent limitées. La qualité des travaux est en cause, souvent mauvaise et impossible à vérifier en pratique. Un autre facteur tient à l’effet rebond : après la rénovation, les occupants préféreraient augmenter la température de chauffage plutôt que réduire leurs factures. Plus grave encore, la Cour des comptes estime que 40 % des logements ayant fait l’objet de travaux d’isolation demeurent des passoires thermiques selon la loi, car leur notation DPE ne change quasiment pas. La conclusion me semble évidente : le DPE n’est pas un bon outil de mesure de la qualité énergétique des logements. Il ne saurait donc servir à exclure des logements d’un marché déjà tendu.
Mes chers collègues, je vous pose donc la question : qu’allons-nous faire de ces millions de logements qu’il sera impossible de louer, malgré tous les efforts financiers de leurs propriétaires, et qui n’atteindront jamais les objectifs fixés par la loi ? En Île-de-France, la région la plus peuplée du pays, près d’un logement sur deux, selon l’Insee, ne sera plus louable sans travaux d’ici 2034. Je vous laisse imaginer les conséquences catastrophiques sur l’offre.
Entendons-nous bien : le Rassemblement national n’est pas pour loger les Français dans des taudis. Nous ne contestons pas l’objectif d’amélioration du parc.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous contestons la validité de l’outil instauré pour apprécier la qualité des logements. Nous refusons que des Français se trouvent sans solution alors que des logements restent vacants, pour des raisons purement idéologiques, sans aucun fondement rationnel.
Il faut l’admettre, ces contraintes de rénovation énergétique, fixées de manière technocratique et imposant au parc ancien le niveau d’isolation des logements neufs, sont contre-productives car inapplicables. Dès le bk1erek janvier 2025, des millions de logements aujourd’hui décents deviendront légalement indécents. Leurs bailleurs les retireront progressivement du marché locatif, contraints de baisser les bras face aux difficultés, notamment financières, pour répondre à ces normes absurdes. L’exemple le plus emblématique est probablement celui de Paris, où les annonces de location se sont effondrées de près de 75 % en trois ans à cause de l’application de cette mesure technocratique, alors même que les aides à la rénovation sont rabotées.
Au-delà des difficultés techniques et réglementaires, le coût des travaux représente une charge insurmontable, en particulier pour de petits propriétaires bailleurs qui avaient investi pour leur retraite et perçoivent des revenus fonciers faibles, souvent complémentaires à leur pension. Incapables de suivre le rythme des normes qui leur sont imposées, ils sont souvent forcés de vendre à un prix décoté un bien qu’ils avaient acquis quand ces normes n’existaient pas et qui n’a pas eu de chance à la loterie du DPE.
Ces mesures n’affectent pas seulement le marché locatif mais aussi celui de la transaction. Les professionnels de l’immobilier et les notaires m’ont confirmé que les banques finançaient difficilement l’acquisition des logements classés F ou G, préférant renvoyer les acquéreurs potentiels vers le marché de la location, lui-même saturé. C’est un cercle vicieux dont nous devons nous extraire.
Enfin, je voudrais m’adresser à ceux qui nous accusent de renoncer aux efforts climatiques de la France : convertissez-vous à la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Allez le dire aux Espagnols !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Au nom d’une certaine vision de l’écologie, les gouvernements, depuis dix ans, ont sacrifié notre parc nucléaire en mettant à mal notre modèle énergétique, pourtant le plus décarboné au monde. Ils ont également fait le choix de saborder notre industrie sur l’autel de la transition écologique et de la décroissance, et de sacrifier les agriculteurs français – dont la colère est légitime. À présent, au nom d’une certaine vision de l’écologie, ces mêmes gouvernements détruisent le secteur de l’immobilier par une législation qui, de facto, réduit drastiquement l’offre de logements.
Je rappelle à cette assemblée que le logement représente seulement 12 % des émissions de CO2 de la France, et que la France elle-même ne produirait que 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde. On est en train de faire peser sur les épaules des petits propriétaires français, déjà vertueux, des efforts démesurés qui concernent à peine 0,1 % des émissions de CO2 dans le monde. Nous disons : « Stop ! »
Il est urgent de revoir le calendrier établi à l’article 160 de la loi « climat et résilience » et de nous donner du temps pour préserver notre parc immobilier. En effet, il vaut mieux des logements, certes imparfaits, que pas de logements du tout.
Inscrite au programme législatif de Jordan Bardella en juillet, cette proposition de loi est une mesure d’urgence ; elle vise avant tout à créer un choc d’offre de logements, alors 6307que les bailleurs français retirent massivement leurs biens du marché locatif, las du harcèlement dont ils sont la cible depuis 2017.
Nous entendons rendre de la liberté aux Français en leur redonnant confiance et en les laissant suivre le mouvement de la transition énergétique à leur rythme, sans dogmatisme, et selon leurs moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mme Valérie Létard : La proposition de loi du Rassemblement national vise, par son article unique, à supprimer l’interdiction de location des passoires thermiques.
Nous devons être clairs sur l’ambition du Gouvernement en la matière. D’abord, il s’agit d’un sujet de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires, à travers leurs factures d’énergie : une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C. Les locataires d’une passoire thermique peuvent se retrouver à payer 100 euros de plus par mois, voire plusieurs milliers d’euros par an – s’ils arrivent à se chauffer, car, bien souvent, ils n’en ont pas les moyens. Les passoires présentent aussi des problèmes sanitaires : un logement mal chauffé finit par devenir humide et par se dégrader, présentant un risque pour la santé de ses habitants. Vous proposez la suppression pure et simple du dispositif, sans prendre en compte ces conséquences sociales.
Le coût de ces passoires thermiques pour les collectivités doit aussi nous interroger. Ces dernières mobilisent près de 400 millions d’euros pour la rénovation de ces logements.
Vous dénoncez régulièrement la dépossession immobilière des petits propriétaires par l’État. Or l’Insee estime que près de la moitié des logements sont détenus par moins de 5 % des propriétaires. Cela relativise vos propos : il n’y a pas que des petits propriétaires bailleurs – bien au contraire.
Ensuite, nous accompagnons les propriétaires, sans pour autant être inactifs en matière d’ambition écologique. Nous les protégeons des contestations et des poursuites éventuelles. C’était l’ambition des mesures de la loi « climat et résilience ». Nous protégeons leur patrimoine, parce qu’une fois rénové, ils pourront le louer ou le revendre. La vraie dégradation du patrimoine, c’est l’insalubrité qui empêche la location du logement. Plutôt que de multiplier les chèques énergie, qui coûtent 900 millions d’euros par an, nous accompagnons en responsabilité les propriétaires : bailleurs ou occupants, ils ont accès aux mêmes aides, dans les mêmes conditions. Avec MaPrimeRénov’, le montant des travaux peut être pris en charge jusqu’à 90 %. Le montant moyen de subvention s’élève à 22 000 euros.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ça marche tellement bien…
Mme Valérie Létard : L’enjeu est surtout de faire connaître les dispositifs et de les articuler. Afin d’en garantir l’accès au plus grand nombre, nous continuons d’améliorer l’information et l’accompagnement des ménages, grâce au déploiement du programme Mon Accompagnateur Rénov’ et des espaces France Rénov’. Le dispositif a permis de multiplier par dix le nombre d’actes de rénovation en deux ans, pour atteindre 500 000 rénovations en 2023.
Malgré la situation de nos finances publiques, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) restera important…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avec 1 milliard en moins !
Mme Valérie Létard : …et s’élèvera à près de 4 milliards d’euros, qui s’ajoutent à près de 4 milliards de certificats d’économie d’énergie. Quant à l’éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – de la rénovation, il couvre jusqu’à 30 000 euros de travaux. En outre, une déduction des charges de travaux est accessible aux bailleurs. Son plafond est doublé pendant deux ans pour les rénovations de logements classés E, F et G. Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété permet de rénover jusqu’à 30 000 logements par an. Ces moyens sont donc largement suffisants pour accompagner l’effort de rénovation des passoires thermiques.
Monsieur le rapporteur, votre groupe affiche constamment son souhait de supprimer les agences de l’État, dont l’Anah, qui aide les propriétaires bailleurs – notamment les plus modestes – à rénover leurs logements. Encore une fois, cela interroge votre cohérence par rapport à vos prétendus objectifs. Vous ne mesurez pas à quel point cette agence est nécessaire aux particuliers.
Alors que la France a signé des engagements climatiques internationaux, cette proposition de loi donne un mauvais signal. Pour atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050, il n’y a pas de temps à perdre.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Eh oui !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Très bien !
Mme Valérie Létard : Les dérèglements planétaires du climat ont des conséquences sur des dizaines de millions de personnes. Notre responsabilité en la matière est scrutée. Dans ce contexte, permettez-moi de rappeler que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de la France.
La rénovation globale des logements est un formidable gisement d’emplois – jusqu’à 250 000 emplois d’ici 2030 – et d’innovation pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Les entreprises ont fait un effort considérable de formation, afin de répondre aux besoins des particuliers – cela répond à l’une de vos critiques. Dans le Nord, plus de 6 000 entreprises ont passé la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – afin d’engager des travaux de rénovation énergétique. Alors que nous souhaitons favoriser l’excellence des entreprises, votre proposition de loi leur ferait comprendre que, finalement, cette formation ne servait à rien. Ce serait une erreur, tant sur le plan social que sur le plan économique.
Vous dénoncez la brutalité et la rigidité du calendrier. Permettez-moi de rétablir une vérité : personne ne sera mis dehors au bk1erek janvier 2025.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Exactement ! Elle a raison !
Mme Valérie Létard : La mesure s’applique à la signature ou au renouvellement des baux, pas aux baux en cours. En France, la majorité de ceux-ci durent trois ans. Ainsi, si vous avez signé un bail en 2023 ou 2024, vous ne serez pas touché. Un tiers seulement des 600 000 logements privés seront concernés : ne laissons donc pas penser que la totalité d’entre eux sortiront du jour au lendemain du parc locatif.
En matière de DPE, le Premier ministre s’est engagé à aménager les conditions d’application et à mener un travail de simplification des règles. Ce travail, qui ne doit pas être interprété à l’emporte-pièce, doit s’inscrire dans une réflexion globale, car il a des conséquences sur les rapports entre bailleurs et propriétaires et sur les professionnels du secteur.
De nombreuses dérogations et souplesses ont déjà été accordées au calendrier fixé par la loi « climat et résilience ». Ainsi, pour les petites surfaces de moins de 40 mètres carrés, l’arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE, sortant 140 000 logements de la catégorie des passoires énergétiques. En effet, dans un espace restreint, les dépenses fixes d’énergie occupent une part disproportionnée, ce qui entraîne une consommation par mètre carré plus élevée que dans les grandes surfaces. C’est un ajustement de bon sens.
Je suis ouverte à un autre ajustement de bon sens, qui concerne les copropriétés. Il n’est pas soutenable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement en raison de retards dans les travaux de la copropriété – que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ou que le locataire s’oppose à ces travaux. Une proposition de loi prévoyant ce type de situation, déposée par l’ancien député Guillaume Vuilletet au printemps dernier, devait être examinée dans cet hémicycle.
Je ne peux qu’encourager la reprise de cette initiative au travers d’une nouvelle proposition de loi transpartisane, portée par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, en particulier par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, que je salue.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Bravo !
Plusieurs députés du groupe RN : Ah bon ?
Mme Valérie Létard : Cette initiative, mûrie en concertation avec les différents acteurs, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) L’intérêt général, c’est de sauver la planète, mais aussi d’aider les gens à dépenser moins pour se chauffer. Pour des raisons sociales, sanitaires, environnementales et économiques, il est urgent et essentiel de garantir la qualité des logements.
Le Gouvernement, défavorable à ce texte, espère que la proposition de loi sur les copropriétés sera bientôt examinée. Elle apportera des simplifications salutaires et sécurisera ceux qui s’inquiètent de l’échéance du bk1erek janvier 2025. Cette date n’est pas un couperet : des solutions seront avancées, afin d’éviter les situations de fragilité. Nous serons réalistes, attentifs aux inquiétudes et aux situations particulières où la bonne foi prime – je les ai listées et elles seront prises en compte. Notre vision n’est pas uniforme et sans humanité ; elle est exigeante et humaine. Pour cette raison, elle devrait faire l’objet d’un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)